Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C008
Une personne (transporteur ou agent d’expédition) a omis de déclarer les marchandises de la manière prescrite, y compris dans le cas des expéditions en lien avec le Programme d’autocotisation des douanes (PAD).
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ Note de bas de page 1 |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
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- Base de pénalités
- Par moyen de transport ou déclaration présentée
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
La pénalité est imposée par moyen de transport, peu importe le nombre d’expéditions. Une pénalité peut être imposée au transporteur et à l’agent d’expédition pour le même moyen de transport. Lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport en cause, la pénalité est imposée par déclaration présentée (p. ex. le nouveau manifeste après l’arrivée).
Elle est imposée à un transporteur ou à un agent d’expédition dans le mode routier quand des documents papier sont requis.
Il y a infraction si le transporteur ou l’agent d’expédition omet de déclarer les marchandises de la manière prescrite. Le fait de ne pas fournir les documents requis ou de ne pas les fournir dans un format acceptable, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), constitue aussi une infraction.
- ces documents comprennent les feuilles maîtresses et les autres documents papier requis pour la déclaration, le résumé, et le nouveau manifeste des marchandises;
- lorsque des feuilles maîtresses sont requises dans le mode routier, des codes à barres doivent être fournis pour le numéro de contrôle du fret ou le numéro de référence du moyen de transport, conformément au chapitre 7 du DECCE.
Dans le cas d’un participant au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) présentant des documents papier dans le cadre de l’option de service 497, il y a infraction si le transporteur PAD ne fournit pas les éléments de données PAD suivants en codes à barres :
- numéro d’entreprise (NE) de l’importateur PAD;
- code de transporteur PAD;
- code de transporteur PAD secondaire, le cas échéant.
Tous les codes à barres doivent être lisibles, mais une sanction administrative pécuniaire ne doit être imposée que si le code à barres est visiblement déformé ou dégradé et ne peut pas être scanné.
Quand un transporteur cautionné n'utilise pas son code de transporteur cautionné autorisé ou ne présente pas une lettre l'autorisant à utiliser le code d'un autre transporteur cautionné, consultez l'infraction C371.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphe 12(1) et (2)
Mémorandum D
- D3-1-1 : Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
- D3-3-1 : Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration des agents d’expéditions
- D3-4-2 : Exigences relatives à la transmission des données préalables à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier
- D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes
- D23-2-1 : Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs
- D23-3-1 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs
Autre
- Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)
- Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier
- Chapitre 7 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail du mode routier
- Chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail de papier creux
- Chapitre 18 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) - transporteurs
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