Régime de sanctions administratives pécuniaires
C008

Infraction

Une personne (transporteur ou agent d’expédition) a omis de déclarer les marchandises de la manière prescrite, y compris dans le cas des expéditions en lien avec le Programme d’autocotisation des douanes (PAD).

Pénalités

Événement Pénalité
1re 150 $ Note de bas de page *
2e 225 $
3e et ultérieure 450 $
Note de bas de page *

Cette infraction accorde un délai de 30 jours avant que la pénalité ne passe du premier au deuxième niveau. Si une deuxième pénalité pour la même infraction était imposée au même client, le système ne passerait pas du premier au deuxième niveau de pénalité à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis l'émission du premier avis de cotisation de pénalité (ACP). Cette règle s'applique uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité; elle ne s'applique pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité.

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Base de pénalités
Par moyen de transport ou déclaration présentée
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

La pénalité est imposée par moyen de transport, peu importe le nombre d’expéditions. Une pénalité peut être imposée au transporteur et à l’agent d’expédition pour le même moyen de transport. Lorsqu’il n’y a pas de moyen de transport en cause, la pénalité est imposée par déclaration présentée (p. ex. le nouveau manifeste après l’arrivée).

Elle est imposée à un transporteur ou à un agent d’expédition dans le mode routier quand des documents papier sont requis.

Il y a infraction si le transporteur ou l’agent d’expédition omet de déclarer les marchandises de la manière prescrite. Le fait de ne pas fournir les documents requis ou de ne pas les fournir dans un format acceptable, conformément au Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), constitue aussi une infraction.

  • Ces documents comprennent les feuilles maîtresses et les autres documents papier requis pour la déclaration, le résumé, et le nouveau manifeste des marchandises.
  • Lorsque des feuilles maîtresses sont requises dans le mode routier, des codes à barres doivent être fournis pour le numéro de contrôle du fret ou le numéro de référence du moyen de transport, conformément au chapitre 7 du DECCE.

Dans le cas d’un participant au Programme d’autocotisation des douanes (PAD) présentant des documents papier dans le cadre de l’option de service 497, il y a infraction si le transporteur PAD ne fournit pas les éléments de données PAD suivants en codes à barres :

  • Numéro d’entreprise (NE) de l’importateur PAD;
  • Code de transporteur PAD;
  • Code de transporteur PAD secondaire, le cas échéant.

Tous les codes à barres doivent être lisibles, mais une sanction administrative pécuniaire ne doit être imposée que si le code à barres est visiblement déformé ou dégradé et ne peut pas être scanné.

Quand un transporteur cautionné n'utilise pas son code de transporteur cautionné autorisé ou ne présente pas une lettre l'autorisant à utiliser le code d'un autre transporteur cautionné, consultez l'infraction C371.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphe 12(1) et (2)

Mémorandum D

Autre

  • Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE)
    • Chapitre 4 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique – routier
    • Chapitre 7 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail du mode routier
    • Chapitre 8 : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)/Manifeste électronique - Portail de papier creux
    • Chapitre 18 : Programme d'autocotisation des douanes (PAD) - transporteurs
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