Régime de sanctions administratives pécuniaires
C371

Infraction

Une personne (transporteur ou agent d’expédition) a omis d'utiliser son code de transporteur autorisé ou de présenter un contrat ou une lettre d'exclusivité quand il a utilisé le code d'un autre transporteur ou agent d’expédition.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 1 000 $
2e 2 000 $
3e et ultérieure 4 000 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Une pénalité est imposable relativement à toutes les exigences de déclaration lorsqu’un code de transporteur doit être fourni.

Il y a infraction lorsqu'un opérateur d'un moyen de transport ou un agent d’expédition n'utilise pas son code de transporteur unique de l'ASFC lors de la provision de leurs données de transport, ou utilise le code du transporteur appartenant à un autre transporteur ou agent d’expédition sans un contrat valide ou une lettre d'exclusivité.

Le transporteur ou l’agent d’expédition devrait avoir la possibilité de faire preuve de l'exclusivité. Reportez-vous au D3-4-2 pour des façons de prouver l'exclusivité. Le transporteur ou l’agent d’expédition ne sera pas autorisé à effectuer un mouvement vers l’intérieur en utilisant le code de transporteur non autorisé; il doit utiliser son propre code de transporteur s’il n’agit pas dans le cadre d’un contrat d’exclusivité. Le transporteur ou l’agent d’expédition sera passable d'une pénalité s'il se déplace vers l'intérieur en utilisant son propre code de transporteur ou s’il quitte le Canada avant de prouver l'exclusivité.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 7.1

Mémorandum D

D3-1-1 Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition

D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l’arrivée et à la déclaration dans le mode routier

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