Régime de sanctions administratives pécuniaires
C371
Infraction
Une personne (transporteur ou agent d’expédition) a omis d'utiliser son code de transporteur autorisé ou de présenter un contrat ou une lettre d'exclusivité quand il a utilisé le code d'un autre transporteur ou agent d’expédition.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 000 $ |
| 2e | 2 000 $ |
| 3e et ultérieure | 4 000 $ |
- Base de pénalités
- Par moyen de transport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Une pénalité est imposable relativement à toutes les exigences de déclaration lorsqu’un code de transporteur doit être fourni.
Il y a infraction lorsqu'un opérateur d'un moyen de transport ou un agent d’expédition n'utilise pas son code de transporteur unique de l'ASFC lors de la provision de leurs données de transport, ou utilise le code du transporteur appartenant à un autre transporteur ou agent d’expédition sans un contrat valide ou une lettre d'exclusivité.
Le transporteur ou l’agent d’expédition devrait avoir la possibilité de faire preuve de l'exclusivité. Reportez-vous au D3-4-2 pour des façons de prouver l'exclusivité. Le transporteur ou l’agent d’expédition ne sera pas autorisé à effectuer un mouvement vers l’intérieur en utilisant le code de transporteur non autorisé; il doit utiliser son propre code de transporteur s’il n’agit pas dans le cadre d’un contrat d’exclusivité. Le transporteur ou l’agent d’expédition sera passable d'une pénalité s'il se déplace vers l'intérieur en utilisant son propre code de transporteur ou s’il quitte le Canada avant de prouver l'exclusivité.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
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