Gluten de blé 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

WG2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 1109.00.10.00
• 1109.00.20.00

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (droits antidumping provisoires)

Pays d’origine ou d’exportation : Italie, Pologne, et Royaume-Uni

Des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 17 septembre 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin à l’enquête, le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.

Pour des renseignements relatifs aux taux des droits provisoires, veuillez consulter l'Avis de la décision provisoire de l'ASFC.

Le tableau suivant identifie les exportateurs qui ont actuellement des taux spécifiques de droit antidumping provisoire :

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping provisoires suivants :

Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSIet de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation si le produit est assujetti à des droits provisoires
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et emplacement de l’installation/usine de production
• Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
• Nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
• Numéro d'identification GCRA de l'exportateur
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
• Description complète des marchandises, y compris :
  • Identifiant du produit
  • Description du produit
  • Teneur en protéines de blé
  • Teneur en eau
  • Teneur en cendres
  • Teneur en matières grasses
  • Taux d’absorption d’eau
  • Temps de reconstitution
  • Additifs
  • Autres : Englobe toute autre activité de transformation ou caractéristique à valeur ajoutée non incluse dans les caractéristiques susmentionnées, y compris la forme, la couleur, l’odeur, la saveur, etc.
  • Type d'emballage
• Date de vente, date d’expédition
• Quantité (spécifier l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, pièces, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
• Le montant des taxes à l’exportation applicables aux marchandises

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2026-003