Gluten de blé
Dumping (Australie, Autriche, Belgique, France, Allemagne et Lituanie)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
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Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Gluten de blé, mélangé ou non avec de la farine de blé, du sel ou toute autre substance, ayant une teneur minimale en protéines de blé de 40 % en poids sur une base sèche, calculée selon un facteur de Jones de 5.7, originaire ou exporté de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie, mais excluant (i) le gluten de blé dénaturé; (ii) le gluten de blé hydrolysé; (iii) les isolats de protéines de blé; et (iv) le gluten de blé certifié biologique, conformément à la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, ch. F‑27) et à ses règlements d’application ainsi qu’à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24) et à ses règlements d’application, y compris le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018‑108), et répondant autrement aux exigences de ces lois et règlements, qui peuvent être périodiquement modifiés ou remplacés.

Il est entendu que les marchandises en cause comprennent notamment le gluten de blé élastique tel que défini par la norme 163‑1987 du Codex de l’Organisation mondiale de la Santé, Rév. 1‑2001 (« Norme pour les produits à base de blé incluant le gluten de blé »).

Renseignement sur l'enquête

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture de l'enquête 14 août 2020
Décision provisoire 23 décembre 2020
Décision définitive
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

  • 1109.00.10.00
  • 1109.00.20.00

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le site web de l’ASFC.

Exigibilité des droits (droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Australie, Autriche, Belgique, France, Allemagne, Lituanie

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
France ADM Bazancourt 777228404RM0001
Roquette Frères 722409927RM0002
Lituanie Roquette Amilina L’exportateur n’a pas fait de demande

Le tableau ci-dessous présente les montants des droits antidumping pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de l’Australie, de l’Autriche, de la Belgique, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques :

Pays d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1
Australie 26,2 %
Autriche 26,2 %
Belgique 26,2 %
France 14,1 %
Allemagne 26,2 %
Lituanie 26,2 %
1En % du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez‑vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci‑dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
  • le pays d'origine
  • le pays d'exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Teneur en protéines de blé
    • Teneur en eau
    • Teneur en cendres
    • Teneur en matières grasses
    • Taux d’absorption d’eau
    • Temps de reconstitution
    • Additifs
    • Autres — Englobe toute autre activité de transformation ou caractéristique à valeur ajoutée non incluse dans les caractéristiques susmentionnées, y compris la forme, la couleur, l’odeur, la saveur, etc.

Les autres caractéristiques pertinentes :

  • date de la vente
  • date de l'expédition
  • quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.) et
  • le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • WG 2020 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ‑2020‑003
Date de modification :