Certains transformateurs à liquide diélectrique
Dumping (Corée du Sud)

Code de mesure en vigueur
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Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée. »

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause servent à accro ître, maintenir ou diminuer la tension électrique dans la transmission à haute tension et les systèmes de distribution. Les transformateurs de puissance incomplets sont des sous-ensembles se composant d'une partie active et de toutes les autres parties qui y sont fixées, importées ou facturées avec la partie active des transformateurs de puissance. La partie active du transformateur de puissance se compose d'un ou plusieurs des éléments suivants lorsqu'ils sont fixés à un autre ou sont autrement assemblés avec celui-ci : le noyau ou l'enveloppe en acier, les bobinages, l'isolant électrique entre les bobinages et/ou le cadre mécanique pour un transformateur de puissance.

La définition du produit comprend tous les transformateurs de puissance, quelle que soit la désignation, y compris, mais sans s'y limiter, les transformateurs élévateurs, les transformateurs abaisseurs, les auto-transformateurs, les transformateurs d'interconnexion, les transformateurs de régulation de tension, les transformateurs de courant continu à haute tension et les transformateurs de rectification.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 23 avril 2012
Décision provisoire 23 juillet 2012
Décision définitive 6 mars 2014
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 novembre 2012
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 31 mai 2016
Avis de conclusion de réexamen 5 juillet 2017
Examen relatif à l'expiration - Décision 5 janvier 2018
Réexamen Accéléré – Hanchang 25 juillet 2019
Révision des Valeurs Normales – Hyundai Energy 25 juillet 2019
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 31 mai 2018
Avis de conclusion d’un réexamen accéléré 25 jullet 2019
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2019, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants : :

  • 8504.23.00.00
  • 8504.90.90.10
  • 8504.90.90.82
  • 8504.90.90.90

À partir du 1 janvier 2019, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 8504.23.00.20
  • 8504.23.00.30
  • 8504.90.90.10
  • 8504.90.90.82
  • 8504.90.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Corée du Sud

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Corée du Sud Hyundai Electric & Energy System Co., Ltd. 2014-03 2019-07
Hyosung Heavy Industries 2014-03 2017-07
IEN Hanchang Co., Ltd. 2019-07 2019-07

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 101% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Code du produit/modèle
  • Indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
    Transformateurs à liquide diélectrique ayant une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts-ampères (60 mégavolts-ampères), qu'ils soient assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la Corée du Sud
  • Quantité
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Indication à savoir si des pièces et/ou accessoires sont compris dans le prix de vente
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les avis d’assujettissements et les droits LMSI

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • TR 2017 RI
  • TR 2018 XR
  • TR 2018 UP1
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2012-001
  • RD-2013-003
Date de modification :