Certains conteneurs thermoélectriques
Dumping & subventionnement (Chine)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
tc
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception des distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusions :

L'exclusion des distributeurs de liquides de la définition vise à exclure les produits tels que les refroidisseurs d'eau, distributeurs de crème et les distributrices de lait.

Renseignements supplémentaires :

Les marchandises en cause sont aussi appelées glacières thermoélectriques et(ou) réchauffeurs thermoélectriques. Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques sont vendus à l'usage de glacières et réchauffeurs de voyage, glacières à usage domestique, glacières de nouveauté, glacières à vin et glacières/réchauffeurs commerciaux destinés à transporter des repas et des médicaments ainsi qu'aux fins d'exposition de marchandises au détail.

Les glacières et réchauffeurs thermoélectriques fonctionnement soit au moyen d'un cordon d'alimentation DC, d'un adaptateur de courant de 120 volts ou d'une batterie. Les glacières/réchauffeurs ne contiennent aucun gaz, tuyau, bobine ou compresseur. La seule pièce mobile de l'appareil est(sont) le(s) ventilateur(s) de 12 volts.

La surface intérieure du conteneur est normalement faite en matières plastiques tandis que la surface extérieure peut être composée de matières plastiques, de métal ou d'une combinaison de matières plastiques et de métal. Une coquille souple fait en matières plastiques peut aussi recouvrir la surface intérieure de l'appareil. Les glacières/réchauffeurs possèdent un couvercle ou une porte composé de matières plastiques, de métal ou d'une combinaison de matières plastique et de métal.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 15 mai 2008
Décision provisoire 13 août 2008
Décision définitive 10 novembre 2008
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 11 décembre 2008
Réexamen de l'enquête 25 novembre 2010
Réexamen de l'enquête 1er mars 2012
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 9 août 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 9 décembre 2013
Réexamen de l'enquête 30 juillet 2014
Réexamens relatifs à l'expiration 12 avril 2019
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 5 septembre 2019
Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  • 8418.50.10.00
  • 8418.50.29.00
  • 8418.61.00.00
  • 8418.69.90.90
  • 8418.99.90.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Chine Dometic Asia Co., Ltd., / Dometic (Shenzhen) Electronics Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 37% du prix à l'exportation.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :

Exportateur Identifiant de l’exportateur Montant de subvention CNY / NMB Coopératif depuis Dernière révision
Dometic Asia Co., Ltd., / Dometic (Shenzhen) Electronics Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande 0,96

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l'exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 53,27 renminbis par unité.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Description complète du produit incluant si le produit est compris dans la définition du produit :
    Conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et(ou) le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception des distributeurs de liquide, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (indiquer l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Tous les coûts, frais et dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention, etc.)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4214-21
  • Numéro de cas antidumping : AD1372
  • Dossier subventionnement no : 4218-25
  • Numéro de cas de subventionnement : CV121
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2008-002
  • RR-2012-004
Date de modification :