Petits transformateurs de puissance
Dumping (Taipei chinois, et Corée du Sud)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
spt
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 3 000 kilovolts ampères (kVA) (3 mégavolts ampères [MVA]), et inférieure à 60 000 kilovolts ampères (kVA) (60 mégavolts ampères [MVA]), et une tension nominale élevée de plus de 34,5 kilovolts (kV), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), et de la République de Corée.

Renseignement sur les enquêtes

Pour résumer le déroulement des procédures :

Action Date
Ouverture de l’enquête
Décision provisoire
Décision définitive
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 8504.22.00.20
  • 8504.23.00.10
  • 8504.23.00.20
  • 8504.90.90.10
  • 8504.90.90.82
  • 8504.90.90.90

Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci‑haut.

C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Taipei chinois, et de la Corée du Sud

S'applique aux importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou à compter du 24 décembre 2021.

Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Le tableau suivant identifie l’exportateur auquel des valeurs normales spécifiques ont été attribuées :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Taipei chinois Shihlin Electric & Engineering Corporation 814909537RM0002
Corée du Sud Hyundai Electric & Energy Systems Co., Ltd. L’exportateur n’a pas fait de demande
Corée du Sud ILJIN Electric Co., Ltd. 806119897RM0002

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de petits transformateurs de puissance exportés au Canada par :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur
Corée du Sud IEN Hanchang Co., Ltd. 776998908RM0001

Le tableau ci-dessous présente les montants des droits antidumping pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Taipei Chinois et de la Corée du Sud pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques :

Source d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1
Taipei chinois 21,3 %
Corée du Sud 73,1 %
1En pourcentage du prix à l’exportation
Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
  • nom et adresse du producteur/fabricant
  • emplacement de l’installation/l’usine de production
  • lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
  • nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
  • le pays d’origine
  • le pays d’exportation
  • nom et adresse du client
  • nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
  • description complète du produit, y compris :
    • Puissance maximale en mégavolts ampères (MVA) (c'est‑à‑dire la puissance maximale admissible)
    • Valeur nominale de haute tension en kilovolts (kV)
    • Précisez si l'unité ou les unités sont assemblées ou non assemblées
    • Indiquer si les accessoires sont expédiés séparément
    • Indiquer si les pièces de rechange sont expédiées séparément
    • Indiquer si les pièces détachées sont incluses dans le prix de vente
    • Indiquer si l'huile d'isolation est incluse dans le prix de vente
    • Indiquer si l'installation, la supervision ou tout autre service est inclus dans le prix de vente

Les autres caractéristiques pertinentes :

  • Date du bon de commande, date de la vente, date de l’expédition
  • quantité (nombre d’unités)
  • prix de vente unitaire, prix de vente total
  • devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
  • le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • SPT 2021 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
  • PI‑2021‑001
  • NQ‑2021‑003
Date de modification :