Rayonnages en acier : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
RACK
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Certains composants des systèmes de rayonnages en acier, assemblés dans une certaine mesure ou non assemblés, à savoir : les poteaux ou les colonnes; le contreventement; les lisses; les bras en porte-à-faux; les attaches de lisses; les plaques d'assise ou d'appui; les barres de sécurité ou de soutien des palettes; les supports de barre transversale; les entretoises de jumelage; et les attaches murales, y compris leurs parties, dont chaque composant en acier a une épaisseur d'au moins 1,0668 mm (0,042 po); chaque poteau ou colonne ayant une largeur supérieure à 50,8 mm (2,0 po); et chaque poutre ayant une hauteur égale ou supérieure à 50,8 mm (2,0 po).
Cela comprend la quincaillerie en acier (par exemple les goupilles, les ancrages, les écrous, les boulons, les rondelles et les agrafes) et les autres composants ou accessoires lorsque la quincaillerie, les composants ou les accessoires sont fixés aux composants énumérés au premier paragraphe de la présente définition, emballés avec eux ou expédiés en même temps qu'eux, mais exclut, qu'ils soient fixés ou non : les produits d'acier primaire laminés non autrement travaillés; les poutres en acier qui ne sont pas autrement travaillées; les escaliers; les convoyeurs; les composants ou accessoires qui ne sont pas en acier; l'équipement ou les composants automatisés; les composants de structures en acier autoportantes qui ne sont pas destinés à être intégrés dans un système d'entreposage; les roues, les galets et les navettes; les rayonnages qui reposent sur les supports horizontaux ou s'y insèrent pour constituer la surface d'entreposage horizontale des rayonnages en acier, qu'on peut appeler « plateaux »; les produits de protection des rayonnages, y compris les protecteurs de bout de rangée, les protecteurs de poteaux, les barres de retenue et les bornes; les barrières, clôtures, filets et autres cages ou enclos de sécurité; les panneaux de renfort et les séparateurs; et les panneaux indicateurs.
Sont également exclus, assemblés dans une certaine mesure ou non assemblés : les rayonnages robustes, les rayonnages enclenchables, les rayonnages à grande portée et les rayonnages légers; les rayonnages grillagés; les étagères et rayonnages muraux; les étagères et rayonnages installés au plafond; les supports tubulaires tels que les supports à vêtements et les supports de séchage; et les supports à étages portatifs.
Renseignement sur les enquêtes
Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Avant le 1er janvier 2026, les marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7326.90.90.90
- 7308.90.00.60
- 7308.90.00.99
- 9403.20.00.70
À partir du 1er janvier 2026, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7308.90.00.61
- 7308.90.00.62
- 7308.90.00.63
- 7308.90.00.64
- 7308.90.00.68
- 7308.90.00.69
- 7308.90.00.70
- 7308.90.00.99
- 7326.90.90.90
- 9403.20.00.70
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping et compensateurs provisoires)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine
Des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Pour des renseignements relatifs aux taux des droits provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.
Le tableau suivant identifie les exportateurs qui ont actuellement un taux spécifique de droit provisoire :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Marge estimative de dumping1 | Montant estimatif de subvention1 | Droit provisoire1 |
|---|---|---|---|---|
| Nanjing A-Plus Metal Products Co., Ltd. | 712441039RM0001 | 0,0 % | 7,0 % | 7,0 % |
| 1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. | ||||
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties à un droit provisoire égal à 13,1 %, en pourcentage du prix à l’exportation.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :
- Confirmation si le produit est assujetti à des droits provisoires
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et emplacement de l’installation/usine de production
- Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
- Nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
- Numéro d'identification GCRA de l'exportateur
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client canadien
- Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
- Description complète des marchandises, y compris :
- Numéro de produit
- Nom de produit
- Code de produit unique
- Type d’emballage (composant/kit)
- Identification de kit
- Identification de composant
- Type de composant
- Type d’acier
- Nuance d’acier
- Type de système de rayonnage en kit
- Type de poutre
- Type d’ensemble
- Type de revêtement de surface
- Matériel de kit inclus (O/N)
- Longueur
- Hauteur
- Largeur
- Date de vente, date d’expédition
- Quantité (spécifier l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, pièces, etc.)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
- Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
- Le montant des taxes à l'exportation applicables aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement
Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2026-002
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