Gros tubes de canalisation : Mesures en vigueur
Dumping (Chine et Japon) et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
LLP
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz). »
Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :
- les tubes de canalisation conformes à la spécification 5L de l’American Petroleum Institute (API) dans les nuances A25, A, B et X jusques et y compris X100, ou bien conformes à des spécifications équivalentes dans des nuances équivalentes, telle la spécification CSA Z245.1 jusques et y compris la nuance 690;
- les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la Chine et du Japon, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisations conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface; et
- les tubes secondaires (« produits à service limité »).
Exclusions
Le 20 octobre 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a exclu les produits suivants de ses conclusions :
- tubes en acier soudés à l’arc ASME SA 672 ou ASME SA 691 homologués selon les règles du « Boiler and Pressure Vessel Code » (code sur les chaudières et cuves sous pression) de l’ASME (et comportant au moins un de ces marquages), d’une longueur n’excédant pas 15 pieds (4,572 m), pour une utilisation autre que celle des tubes de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 et importés avec les certificats d’inspection autorisés et les rapports de données partiels de l’ASME applicables;
- tubes de canalisation, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, comportant un marquage unique « DNV-OS-F101 » pour utilisation exclusive offshore et désignés « For Offshore Applications Only » (pour les utilisations en mer seulement);
- tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, d’une longueur de 60 pieds (18,288 m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « For Use as Slurry/Tailings Pipe Only » (à être utilisé en tant que tubes pour pipelines à boues seulement); pour plus de précision, l’utilisation comme tube de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au code CSA B51 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion;
- tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment du diamètre extérieur, de l’épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive comme conduites de distribution à température et pression élevées et désignés « For Steam Distribution Only » (pour conduites de distribution à haute pression seulement), homologués pour satisfaire à la norme CSA Z662-15 chapitre 14 et/ou à l’annexe I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662-15 tel qu’établi par un essai d’au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139.
Le 16 avril 2021, le TCCE a modifié ses conclusions afin d’exclure les marchandises suivantes :
- Tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé ainsi que le procédé de soudage double à l’arc immergé, marqués au pochoir de la nuance API 2B, portant ou non la marque d’autres nuances, quel que soit le diamètre extérieur, dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 1 pouce, destinés à être utilisés exclusivement dans la fabrication de rotors d’écorceuse et portant la mention « Pour utilisation exclusive à la fabrication de rotor d’écorceuse »
Le 3 août 2022, le TCCE a émis une ordonnance excluant les marchandises suivants :
- les tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé avec une double soudure à l’arc immergé, homologués pour satisfaire à la norme CSA Z245.1 (nuance 483 ou supérieure), indépendamment du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, avec une résistance à la propagation de fracture de norme CSA catégorie II M45C ou l’équivalent, fabriqués au Japon et marqués (au pochoir ou autrement) comme « Station Pipe » (tuyau de station) et pour les utilisations exclusives suivantes : i) pour des applications au-dessus du sol; ii) installation ou assemblage de fabrication au-dessus du sol et iii) applications souterraines à l’intérieur et jusqu’à une distance de 100 mètres de toute installation ou assemblage;
- les tubes de canalisation fabriqués selon le procédé de soudage longitudinal à l’arc immergé avec une double soudure à l’arc immergé, homologués pour satisfaire à la norme CSA Z245.1 (nuance 483 ou supérieure), indépendamment du diamètre extérieur, dont l’épaisseur de la paroi est supérieure à 23 mm, fabriqués au Japon.
Complément d’information
Les gros tubes de canalisation servent dans les secteurs pétrolier et gazier surtout pour le transport du pétrole et du gaz naturel sur de longues distances, mais aussi pour de multiples usages dans l’exploitation minière, notamment comme pipelines à solides dans l’industrie des sables bitumineux.
Le marché canadien des gros tubes de canalisation est régi par les spécifications pertinentes, dont la Z245.1 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour les tubes de canalisation utilisés comme pipelines. Oléoducs et gazoducs doivent à leur tour respecter la norme CSA Z662 (Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz). Cela dit, au niveau international, c’est surtout la spécification API 5L qui s’applique : par exemple, les tubes CSA Z245.1 de nuance 448 sont considérés comme l’équivalent des tubes API 5L de nuance X65, la nuance étant exprimée par un X suivi de la limite d’élasticité conventionnelle minimale correspondante (en kip par pouce carré). Cette équivalence s’applique aussi aux autres spécifications, dont celles de l’Organisation internationale de normalisation (ISO); autrement dit, un tube de canalisation donné peut être certifié et marqué comme conforme à des normes multiples s’il remplit tous les critères de chaque norme/nuance (ce qui explique que certains tubes portent deux marques, trois, ou plus). Il n’est pas rare dans les faits que plusieurs nuances de tubes soient certifiées sur un même rapport d’essai d’usine, ni que le client, au lieu de la nuance qu’il a expressément demandée, reçoive une nuance équivalente. Les rapports d’essai d’usines servent à montrer que les tubes vendus présentent les caractéristiques exigibles pour leur nuance effective.
La partie plaignante fabrique, ou est capable de fabriquer, des tubes de canalisation conformes aux spécifications API 5L dans les nuances jusques et y compris X100, dans toutes les nuances correspondantes au sens de la norme CSA Z245.1, et de tous les diamètres extérieurs visés par la définition des produits.
La définition des produits comprend tous les gros tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer aux nuances et spécifications ci-dessus de même qu’aux nuances et spécifications équivalentes, peu importe s’ils portent plusieurs marques indiquant qu’ils sont conformes ou appelés à se conformer à des spécifications pour d’autres emplois finaux. Il est entendu que tous les gros tubes de canalisation marqués (au pochoir ou autrement) comme conformes ou appelés à se conformer aux spécifications API 5L ou à leurs équivalents pour servir d’oléoducs ou de gazoducs sont visés par la définition des produits même si, d’après leurs marques, ils sont conformes ou appelés à se conformer pour d’autres emplois finaux. Les tubes de canalisation fabriqués d’après les spécifications API supérieures (ou leurs équivalents CSA ou ISO) et dûment testés comme tels, puisqu’ils respectent automatiquement les spécifications inférieures, peuvent très bien porter des marques multiples indiquant d’autres emplois finaux, telles les spécifications de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) et leurs équivalents pour emploi final comme tubes standard (pour le transport à basse pression de vapeur, d’eau, de gaz naturel, d’air et d’autres fluides en plomberie et en chauffage), tubes pour pilotis, etc.
Les gros tubes de canalisation se démarquent nettement des autres tubes, notamment par une résistance supérieure aux milieux très corrosifs (gaz sulfureux), obtenue pendant la production de l’acier par un affinage secondaire qui augmente la pureté. Le calibre de grain des plaques d’acier utilisées comme intrants est aussi plus fin pour les gros tubes de canalisation que pour les autres tubes, ce qui influence la ténacité à basse température du métal. Les gros tubes de canalisation se vendent généralement à partir de la nuance API X70, ce qui témoigne d’une résistance élevée. Finalement, les gros tubes de canalisation se distinguent favorablement par leur déformabilité et leur résistance à l’écrasement.
Renseignements relatifs à l'enquête
Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d'enquête | 24 mars 2016 |
| Avis de décision provisoire | 22 juin 2016 |
| Décision définitive | 20 septembre 2016 |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | 20 octobre 2016 |
| Début de la révision des valeurs normales – Sumitomo Corporation | 22 octobre 2019 |
| Conclusion de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation | 13 février 2020 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | |
| Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7304.19.00.81
- 7304.19.00.82
- 7304.19.00.83
- 7304.19.00.84
- 7304.19.00.89
- 7305.11.00.41
- 7305.11.00.42
- 7305.11.00.43
- 7305.11.00.44
- 7305.11.00.49
- 7305.12.00.41
- 7305.12.00.42
- 7305.12.00.43
- 7305.12.00.44
- 7305.12.00.49
- 7305.19.00.41
- 7305.19.00.42
- 7305.19.00.43
- 7305.19.00.44
- 7305.19.00.49
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus d’information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l’ASFC de l'observation du Système harmonisé.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine et Japon
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Japon | Marubeni Itochu Steel Inc. | 885343202RM0001 | ||
| Metal One Corporation | 776638405RM0001 |
Pour les importations de marchandises en cause pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 95,0 % du prix à l’exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d'origine ou d'exportation : Chine
S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2016-10-21.
Il y a aucuns exportateurs de la Chine auxquels des montants de subvention spécifiques ont été établis. Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits compensateurs est égal à 1 657,11 Renminbi par tonne.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Location of plant/mill of production
- Emplacement de l'usine de production
- Nom et adresse du vendeur (s'il est différent du producteur)
- Pays d'origine
- Pays d'exportation
- Nom et adresse du client
- Nom et adresse de l'importateur canadien (s'il est différent du client)
- Description complète du produit, y compris :
- identifiant du modèle
- description du modèle
- type de produit
- nuance
- diamètre extérieur (ø ext.)
- épaisseur nominale des parois
- finition des extrémités
- traitement de la surface
- autres caractéristiques pertinentes
- Date de la vente, date de l'expédition
- Quantité (y compris l'unité de mesure)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total à l'importateur au Canada
- Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l'exportateur et le vendeur afin d'expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l'assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l'exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2016-001
- RD-2020-003
- RR-2021-002
- Date de modification :