Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2
Dumping et subventionnement (Turquie, Émirats arabes unis et Vietnam)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
cor2
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

  • jusqu’à 0,01 % de bore (B);
  • jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
  • jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
  • jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti‑empreintes digitales, originaires ou exportées de la République turque, de la République socialiste du Vietnam et des Émirats arabes unis, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
  • les produits d’acier pour la construction aéronautique;
  • les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer‑blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer‑blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
  • les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
  • le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
  • l’acier perforé;
  • et l’acier à outils.
Renseignements relatifs aux enquêtes

Les dates des procédures et des conclusions relatives aux enquêtes pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture des enquêtes 8 novembre 2019
Décisions provisoires 20 mars 2020
Décisions définitives 16 octobre 2020
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur 16 novembre 2020
Numéros de classement tarifaire

Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7210.30.00.00
  • 7210.49.00.10
  • 7210.49.00.20
  • 7210.49.00.30
  • 7210.61.00.10
  • 7210.61.00.20
  • 7210.69.00.10
  • 7210.69.00.20
  • 7212.20.00.10
  • 7212.20.00.20
  • 7212.20.00.30
  • 7212.20.00.40
  • 7212.30.00.10
  • 7212.30.00.20
  • 7212.30.00.30
  • 7212.30.00.40
  • 7212.50.00.30
  • 7212.50.00.40
  • 7212.50.00.50
  • 7212.50.00.60
  • 7225.91.00.10
  • 7225.91.00.20
  • 7225.91.00.30
  • 7225.91.00.40
  • 7225.92.00.00
  • 7226.99.00.11
  • 7226.99.00.12
  • 7226.99.00.13
  • 7226.99.00.19

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7210.30.00.00
  • 7210.49.00.40
  • 7210.49.00.50
  • 7210.49.00.60
  • 7210.49.00.70
  • 7210.61.00.10
  • 7210.61.00.20
  • 7210.69.00.10
  • 7210.69.00.20
  • 7212.20.00.10
  • 7212.20.00.20
  • 7212.20.00.30
  • 7212.20.00.40
  • 7212.30.00.10
  • 7212.30.00.20
  • 7212.30.00.30
  • 7212.30.00.40
  • 7212.50.00.30
  • 7212.50.00.40
  • 7212.50.00.50
  • 7212.50.00.60
  • 7225.91.00.10
  • 7225.91.00.20
  • 7225.91.00.30
  • 7225.91.00.40
  • 7225.92.00.10
  • 7225.92.00.20
  • 7225.92.00.30
  • 7225.92.00.40
  • 7226.99.00.11
  • 7226.99.00.12
  • 7226.99.00.13
  • 7226.99.00.19

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.

Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits
(Droits antidumping provisoires)

Pays d’origine ou d’exportation : Turquie et Vietnam

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 17 novembre 2020.

Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Une liste des exportateurs auxquels des valeurs normales spécifiques ont été attribuées est présentée dans le tableau suivant :

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Turquie Tatmetal Celik Sanayi Ve Ticaret A.Ş. L’exportateur n’a pas fait de demande
Vietnam China Steel and Nippon Steel Vietnam Joint Stock Company 778933705RM0001
Hoa Sen Group Joint Stock Company 757247200RM0001
Nam Kim Steel Joint Stock Company 723583902RM0001
Ton Dong A Corporation L’exportateur n’a pas fait de demande

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Turquie par :

Exportateur Identifiant de l’exportateur
Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. 738500602RM0001

Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a mis fin à son enquête concernant le dumping de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis.

Les montants de droits antidumping sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Turquie, pour lesquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête, et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, sont présentés dans le tableau suivant :

Pays d’origine ou d’exportation Marge de dumping pour tous les autres exportateurs*
Turquie 26,1%
Vietnam 71,1%
* En pourcentage du prix à l’exportation
Exigibilité des droits
(Droits compensateurs provisoires)

Pays d’origine ou d’exportation : Turquie

Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 17 novembre 2020.

Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance des Émirats arabes unis et du Vietnam et à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Turquie par :

Exportateur Identifiant de l’exportateur
Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. L’exportateur n’a pas fait de demande
Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. 738500602RM0001
Tatmetal Celik Sanayi Ve Ticaret A.Ş. L’exportateur n’a pas fait de demande

Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE a mis fin à son enquête concernant le subventionnement de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam.

Le montant de droits compensateurs sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Turquie, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de montants de subvention spécifiques, s’élève à 200,46 TRY la tonne métrique.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants de droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants de droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus de renseignements concernant l'application des droits, veuillez consuler le Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci‑dessous.Veuillez noter que tout défaut de présenter ces renseignements peut entraîner l’imposition de sanctions pour l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et emplacement de l’usine/installation de production
  • Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n’est pas le producteur)
  • Pays d’origine
  • Pays d’exportation
  • Nom et adresse du client canadien
  • Nom et adresse de l’importateur canadien (si celui-ci n’est pas le client)
  • Description complète du produit, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Numéro de produit
    • Code de produit unique
    • Matériau du substrat
    • Qualité du produit
    • Forme du produit
    • Spécification
    • Nuance d’acier
    • Résistance à la traction
    • Allongement
    • Largeur
    • Longueur
    • Épaisseur nominale
    • Matériau du revêtement
    • Procédé de revêtement
    • Poids du revêtement
    • Fini
    • Traitement de surface
    • Exigence relative à la tolérance
  • Date de la vente, date de l’expédition
  • Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
  • Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
  • Montant de toute taxe à l’exportation imposée sur les marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence à l'ASFC
  • COR 2018 IN
Numéro(s) de référence au TCCE
  • NQ‑2019‑002
Date de modification :