Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 : Mesures en vigueur
Dumping (Türkiye et Vietnam) et subventionnement (Türkiye)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
COR2
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Les marchandises en cause se définissent comme suit :
Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République Turquie et de la République socialiste du Vietnam, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
- l’acier perforé;
- et l’acier à outils.
Renseignements relatifs aux enquêtes
Les dates des procédures et des conclusions relatives aux enquêtes pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | 8 novembre 2019 |
| Décisions provisoires | 20 mars 2020 |
| Décisions définitives | 16 octobre 2020 |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur | 16 novembre 2020 |
| Conclusion du réexamen | |
| Révision des valeurs normales : Delaware Steel Company |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.40
- 7210.49.00.50
- 7210.49.00.60
- 7210.49.00.70
- 7210.61.00.10
- 7210.61.00.20
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.10
- 7212.20.00.20
- 7212.20.00.30
- 7212.20.00.40
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.20
- 7212.30.00.30
- 7212.30.00.40
- 7212.50.00.30
- 7212.50.00.40
- 7212.50.00.50
- 7212.50.00.60
- 7225.91.00.10
- 7225.91.00.20
- 7225.91.00.30
- 7225.91.00.40
- 7225.92.00.10
- 7225.92.00.20
- 7225.92.00.30
- 7225.92.00.40
- 7226.99.00.11
- 7226.99.00.12
- 7226.99.00.13
- 7226.99.00.19
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.
Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits
(Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Türkiye et Vietnam
Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du .
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| Türkiye | Tatmetal Celik Sanayi Ve Ticaret A.Ş. | L’exportateur n’a pas fait de demande | ||
| Yıldız Demir Çelik Sanayi A.S. | L’exportateur n’a pas fait de demande | |||
| Vietnam | China Steel and Nippon Steel Vietnam Joint Stock Company | 778933705RM0001 | ||
| Hoa Phat Steel Sheet Co., Ltd. | L’exportateur n’a pas fait de demande | |||
| Hoa Sen Group Joint Stock Company | 757247200RM0001 | |||
| Nam Kim Steel Joint Stock Company | 723583902RM0001 |
Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Türkiye par :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur |
|---|---|
| Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. | 738500602RM0001 |
Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a mis fin à son enquête concernant le dumping de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis.
Les montants de droits antidumping sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Türkiye, pour lesquelles n’a pas eu lieu la clôture d’enquête, et du Vietnam, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, sont présentés dans le tableau suivant :
| Pays d’origine ou d’exportation | Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1 |
|---|---|
| Türkiye | 26,1 % |
| Vietnam | 71,1 % |
| 1En pourcentage du prix à l’exportation | |
Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Türkiye
Sur les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du .
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Montant total de subvention TRY / TNE | Montant de subvention à l'exportation TRY / TNE |
Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|---|
| Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. | L’exportateur n’a pas fait de demande | S.o. | S.o. | ||
| Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. | 738500602RM0001 | S.o. | S.o. | ||
| Tatmetal Çelik Sanayi Ve Ticaret A.Ş. | L’exportateur n’a pas fait de demande | S.o. | S.o. | ||
| Yıldız Entegre Ağaç Sanayi ve Ticaret A.S. / Yıldız Demir Çelik Sanayi A.S. | L’exportateur n’a pas fait de demande | 7,70 | 5,40 |
Conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance des Émirats arabes unis et du Vietnam et à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion exportées au Canada en provenance de la Türkiye par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş., Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş. et Tatmetal Çelik Sanayi Ve Ticaret A.Ş.
Aux termes du paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le TCCE a mis fin à son enquête concernant le subventionnement de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam.
Pour les exportateurs bénéficiant d'un montant de subvention à l'exportation, des droits compensateurs égaux au montant total de subvention seront imposés sur chaque transaction, cependant, les droits antidumping imposés seront diminués du montant de subvention à l'exportation.
Le montant de droits compensateurs sur les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Türkiye, pour lesquelles l’exportateur n’a pas de montants de subvention spécifiques, s’élève à 200,46 TRY la tonne métrique.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et de conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants de droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants de droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Pour plus de renseignements concernant l’application des droits, veuillez consuler le Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous.Veuillez noter que tout défaut de présenter ces renseignements peut entraîner l’imposition de sanctions pour l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et/ou compensateurs
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et emplacement de l’usine/installation de production
- Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
- Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n’est pas le producteur)
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client canadien
- Nom et adresse de l’importateur canadien (si celui-ci n’est pas le client)
- Description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Numéro de produit
- Code de produit unique
- Matériau du substrat
- Qualité du produit
- Forme du produit
- Spécification
- Nuance d’acier
- Résistance à la traction
- Allongement
- Largeur
- Longueur
- Épaisseur nominale
- Matériau du revêtement
- Procédé de revêtement
- Poids du revêtement
- Fini
- Traitement de surface
- Exigence relative à la tolérance
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
- Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
- Montant de toute taxe à l’exportation imposée sur les marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence au TCCE
- NQ-2019-002
- Date de modification :