Tuyaux d’évacuation en fonte : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CISP

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignement sur les enquêtes

Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont présentement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 7303.00.00.10
• 7303.00.00.90

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits
(Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiés seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l’exportateur.

Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties à un droit provisoires égal à 329,2 %, en pourcentage du prix à l’exportation.

Exigibilité des droits
(Droits compensateurs)

Pays d'origine ou d'exportation : Chine

Aucun exportateur n'a obtenu de montant de subvention spécifique lors de l’enquête.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n’a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 444,2 %, en pourcentage du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et de subventionnement découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous.Veuillez noter que tout défaut de présenter ces renseignements peut entraîner l’imposition de sanctions pour l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation si le produit est assujetti à des droits LMSI
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Nom et emplacement de l’installation/l’usine de production
• Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
• Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client canadien
• Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle GCRA
  • Numéro de produit
  • Nom de produit
  • Type (p. ex. à emboîtement, sans emboîtement, double emboîtement, etc.)
  • Norme/spécification (p. ex. CSA B70, ASTM A74 ou A888, etc.)
  • Diamètre nominal extérieur (p. ex. pouces, mm, etc., spécifier l'unité de mesure)
  • Revêtement intérieur (p. ex. asphalte, asphalte/goudron, époxy, époxy/zinc, etc.)
  • Épaisseur de la paroi (p. ex. pouces, mm, etc., spécifier l'unité de mesure)
• Date de vente, date d’expédition
• Quantité (indiquer la quantité en poids et spécifier l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, livres, tonnes métriques, etc.)
• Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
• Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
• Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le producteur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
• Le montant des taxes à l’exportation applicables aux marchandises

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2025-004
• NQ-2025-006