Énoncé des motifs — Décisions provisoires : Tuyaux d’évacuation en fonte (CISP 2025 IN)

Définition

[17] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Précision^{Note de bas de page 32}

[18] Le tuyau d’évacuation en fonte est un tuyau en fonte non malléable fabriqué dans une variété de tailles et sert de composant pour les collecteurs sanitaires et d’eaux pluviales, les tuyaux de vidange et les évents. Ces tuyaux peuvent aussi être appelés « tuyau de descente », « tuyau de drainage » ou simplement « tuyau ». On les trouve dans les constructions résidentielle, commerciale et industrielle, ainsi que dans les bâtiments publics tels que les écoles et les hôpitaux. Ils peuvent également servir à l’évacuation des eaux de pluie provenant des toits, des cours, des passages et des terrains.

[19] Le tuyau d’évacuation en fonte est classé comme tuyau à emboîtement ou comme tuyau sans emboîtement. On le distingue généralement des autres types de tuyaux en fonte non malléable par ses méthodes de raccordement. Les tuyaux à emboîtement sont conçus avec un embout femelle qui reçoit l’embout mâle (extrémité lisse) d’un autre tuyau ou d’un raccord. Le joint est ensuite scellé au moyen d’une garniture de compression ou de plomb fondu et d’étoupe. Les tuyaux sans emboîtement sont conçus sans embout et sont reliés à l’aide de manchons qui s’installent aux extrémités d’un tuyau et d’un raccord ou aux extrémités de deux tuyaux. Le joint est ensuite scellé par serrement.

[20] Au Canada, le tuyau d’évacuation en fonte est régi par la spécification B70 de l’Association canadienne de normalisation (CSA), tandis qu’aux États-Unis, il est régi par la norme 301 du Cast Iron Soil Pipe Institute (CISPI) ainsi que par les normes A888 et A74 de l’American Society for Testing and Materials (ASTM).

[21] Il existe quatre types de fonte : 1) la fonte grise (matière non malléable, comme les tuyaux d’évacuation en fonte); 2) la fonte blanche; 3) la fonte ductile; 4) la fonte malléable. La fonte grise renferme des flocons de graphite interconnectés qui se forment pendant la solidification de la fonte. La fonte non malléable exclut la fonte ductile, la fonte blanche et la fonte malléable, qui sont toutes des produits différents vendus pour des usages différents à des prix différents. La fonte ductile contient du graphite sous forme de sphéroïdes en raison de l’ajout d’une petite quantité de magnésium à la fonte en fusion, tandis que la fonte malléable renferme du graphite sous forme de nodules de forme irrégulière à la suite d’un traitement thermique après la coulée des pièces. La forme sous laquelle le graphite est présent dans la fonte détermine une série de propriétés de la fonte. La fonte ductile est généralement utilisée pour la distribution d’eau sous pression et est vendue à des prix plus élevés que la fonte grise en raison des coûts de production plus élevés. S’il est possible d’utiliser de la fonte ductile dans des applications qui nécessitent de la fonte grise, ou des tuyaux d’évacuation en fonte, l’inverse n’est pas vrai puisque la fonte grise n’est pas malléable. La fonte blanche tire son nom de son aspect argenté ou blanc. Elle présente une structure microcristalline cémentite cassante et dure.

Fabrication^{Note de bas de page 33}

[22] On fabrique les TEF en faisant fondre des déchets de fer, de la fonte brute et/ou du minerai de fer ainsi que des alliages dans un cubilot, pour ensuite mouler le métal afin d’obtenir les formes souhaitées.^{Note de bas de page 34} La première étape est d’employer un détecteur de radiations et de retirer les matériaux contaminés s’il y en a. La ferraille est ensuite mise en entreposage en attendant de passer au cubilot. Dans un cubilot cylindrique érigé verticalement, on allume une première couche de coke, avant d’ajouter en alternance des couches de ferraille et d’alliages, de coke et de calcaire (celui-ci aidant à éliminer la cendre de coke et les autres impuretés). Les alliages ajoutés à la fonte comprennent notamment du ferrosilicium et du ferromanganèse. Ils ne représentent toutefois que 1 à 2 % du volume total de métal. Des tuyères injectent dans le four un air de combustion chauffé jusqu’à 600 degrés Fahrenheit. À mesure que se réduisent les intrants initiaux, on ajoute au four encore de la ferraille, du coke et du calcaire, avec pour résultat un processus de fusion généralement continu. Le métal en fusion est déchargé par un trou de coulée près du fond de la fournaise puis entreposé dans un four d’attente.

[23] Le métal en fusion du cubilot est moulé en TEF par coulée centrifuge. Il est versé dans un moule de métal, dont les extrémités sont ensuite scellées. La rotation du moule sur un axe horizontal pendant qu’on y verse le métal en fusion produit un effet centrifuge, qui fait s’étaler le métal uniformément sur la surface interne du moule, dont les dimensions sont celles du tuyau que l’on veut fabriquer. On laisse le fer en fusion refroidir à l’intérieur du moule en rotation jusqu’à revenir à l’état solide, puis le tuyau est retiré du moule et transféré au département de nettoyage et de finition de la fonderie.

[24] Le nettoyage du TEF après son démoulage implique d’éliminer les bavures et tout ce qui rendrait les extrémités coupantes. Une fois nettoyé, le TEF est inspecté et testé, avant son finissage s’il en a besoin. Un exemple de finissage serait de donner au tuyau un revêtement bitumineux, en le trempant dans un bain approprié.

Classement des importations

[25] Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :

1. 7303.00.00.10
2. 7303.00.00.90

[26] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent d’autres marchandises que celles en cause. Seule la définition des produits fait autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Marchandises similaires et catégorie unique^{Note de bas de page 35}

[27] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises a) identiques aux marchandises en cause ou b) à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non le même besoin que les marchandises en cause.

[28] En ce qui concerne le TEF produit au pays, la plaignante se dit capable de produire des marchandises identiques aux TEF visés par la plainte ou en concurrence directe avec ceux-ci. Elle affirme que les TEF fabriqués au Canada et ceux importés de Chine partagent les mêmes intrants et méthodes de fabrication générales, qu’ils satisfont les mêmes besoins chez la clientèle et que leurs marchés présentent les mêmes caractéristiques.

[29] Pour les besoins de l’analyse, « marchandises similaires » s’entend des TEF de production nationale correspondant à la définition des produits.

[30] Après avoir considéré tous les facteurs pertinents tels l’usage et les caractéristiques physiques, l’ASFC s’est fait l’opinion que marchandises en cause et marchandises similaires forment une seule et même catégorie.

[31] In En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 29 septembre 2025, il a exposé les motifs de sa décision provisoire, indiquant que:

Producteurs nationaux

[32] Outre la plaignante, on ne connaît pas de producteurs de TEF au Canada.

Valeurs normales

[45] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[46] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[47] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[48] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'article 20

[49] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.^{Note de bas de page 39}

[50] Cela dit, l’article 20 s’applique par secteur et non par pays; quand elle ouvre une enquête en dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 ne s’applique pas au secteur visé, sauf indices du contraire.

[51] La plaignante affirme que les conditions prévues à l’article 20 sont réunies dans le secteur des tuyaux en fer en Chine; autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des TEF en Chine ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[52] L’ASFC souhaite établir des parallèles entre le fer, plus particulièrement la fonte, et l’acier. Le fer est un élément métallique naturel, tandis que l’acier est un alliage de fer concentré, contenant d’autres éléments tels que le manganèse, le nickel et le chrome, ainsi qu’une petite quantité de carbone. La teneur en carbone varie de 2 % à 4 % dans la fonte et de 0 15 % à 2 % dans l’acier^{Note de bas de page 40}.

[53] L’ASFC est d’avis que le fer et l’acier sont liés dans le domaine de la métallurgie; ils ont les mêmes racines, mais sont conçus différemment. Par conséquent, les renseignements disponibles sur les produits de l’acier, en ce qui concerne la présence des conditions prévues à l’article 20, peuvent s’appliquer aux produits du fer.

[54] D’après les recherches de l’ASFC^{Note de bas de page 41} et aux fins de la présente enquête, le secteur des tuyaux en fer englobe les tuyaux métalliques fabriqués à partir de matériaux ferreux ou d’alliages contenant du fer, dans lesquels le fer prédomine en poids sur chacun des autres éléments, notamment les tuyaux en fonte, les tuyaux en acier au carbone, les tuyaux en acier allié et les tuyaux en acier inoxydable. Les tuyaux en fonte comprennent les TEF (fonte grise), ainsi que ceux en fonte blanche, en fonte ductile, en fonte malléable et autres. Ainsi, le secteur des tuyaux en fer en Chine sera le secteur à l’étude pour l’enquête en vertu de l’article 20.

[55] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine le prix intérieur des TEF est largement fixé par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’il serait différent dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme des coûts de production de la marchandise, d’un montant raisonnable pour les FFAFV, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par elle, rectifié pour que les prix soient comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par elle et rectifié pour que les prix soient comparables.

Analyse des conditions prévues à l'article 20

Analyse du contrôle gouvernemental

[56] L’analyse de l’ASFC de la façon dont le gouvernement de la Chine contrôle le secteur des tuyaux en fer en Chine se résume aux points suivants :

• la nationalisation et le contrôle gouvernemental de l’industrie sidérurgique chinoise;
• le contrôle gouvernemental sur le prix intérieur du fer;
• le subventionnement gouvernemental de l’industrie nationale des TEF;
• l’intervention gouvernementale en vue de fournir des intrants à bas prix pour la production des TEF.

Nationalisation et contrôle gouvernemental de l’industrie sidérurgique chinoise

[57] La commission de supervision et d’administration des biens de l’État (SASAC) est une organisation puissante relevant du Conseil d’État de la Chine. Le comité du Parti de la SASAC s’acquitte des responsabilités qui lui sont confiées par le Comité central du Parti communiste de Chine.

[58] Il agit en tant qu’investisseur au nom de l’État, supervisant la préservation et la croissance des biens de l’État; nomme et révoque les cadres supérieurs des entreprises d’État (EE), évalue leur rendement et administre des récompenses ou applique des sanctions; oriente la restructuration et la modernisation des EE, y compris l’amélioration de la gouvernance d’entreprise et l’harmonisation avec les pratiques axées sur le marché; veille à ce que les EE respectent les lois, les règlements et les normes de sécurité au travail du pays; gère la budgétisation et la planification financière liées aux opérations d’immobilisations de l’État; rédige les lois et règlements concernant la gestion des biens de l’État et supervise les efforts locaux de gestion des biens^{Note de bas de page 42}.

[59] Selon l’Examen des politiques commerciales de la Chine par l’Organisation mondiale du commerce publié le 19 novembre 2024, le nombre d’entreprises publiques a progressé tant dans le secteur industriel que dans celui de la construction pendant la période à l’examen. Si les entreprises publiques peuvent servir d’instruments pour la mise en œuvre des politiques gouvernementales, le soutien des objectifs industriels nationaux et le maintien du contrôle de l’État sur les secteurs critiques, les autorités indiquent que les entreprises publiques chinoises fondent systématiquement leurs actions sur des considérations commerciales et mènent leurs activités commerciales selon les principes de l’économie de marché et de la primauté du droit^{Note de bas de page 43}.

[60] L’économie chinoise comporte à la fois des entreprises détenues par l’État et des entreprises détenues par le secteur privé sous diverses formes, et les entreprises vont ainsi des entreprises entièrement détenues par l’État aux entreprises dont la structure de participation est mixte. Les autorités estiment que l’économie publique constitue la principale force de l’économie nationale et que l’économie non publique est une composante importante de l’économie de marché socialiste^{Note de bas de page 44}.

[61] D’après les autorités, en 2023, la production d’acier brut des entreprises sidérurgiques privées représentait environ 60 % du total national, tandis que les entreprises publiques représentaient environ 40 %, les 10 principales entreprises sidérurgiques comptant pour environ 41 % de la production nationale d’acier brut. Le secteur compte plusieurs grands groupes publics dont les parts du capital sont détenues par des autorités locales, des administrations provinciales et le gouvernement central^{Note de bas de page 45}.

[62] Le tableau ci-dessous présente les données de 2024 en ce qui concerne la part en pourcentage de la production sidérurgique nationale des 10 principales entreprises sidérurgiques, qui s’élève à 43 7 %, soit une augmentation de 2 7 % par rapport à l’année précédente. Les six principales EE comptent pour 30 6 % de la production totale d’acier en 2024, ce qui est considérable. Les EE sidérurgiques sont grandes et organisées, d’où leur influence sur le marché, tandis que les entreprises sidérurgiques privées sont petites et dispersées.

[63] Dans le cadre de ses recherches, l’ASFC a identifié les principales EE dans le secteur des tuyaux en fer, en plus des acteurs clés du sous-secteur des tuyaux en fonte^{Note de bas de page 47}. Le tableau ci-dessous résume les résultats.

[64] L’ASFC a également remarqué que certains des acteurs clés identifiés dans le sous-secteur de la fonte sont des entreprises privées, à savoir : Jiangsu Yongyi Pipe Co., Ltd., HengTong Casting Co., Ltd., et Shanxi Ductile Iron Pipes Co., Ltd. En résumé, sur les huit principales entreprises de tuyaux en fonte identifiées, cinq étaient des filiales d’EE.

[65] De plus, la majorité des EE et des principales entreprises de fonte identifiées sont membres de l’association des industries sidérurgiques de la Chine (CISA), ce qui ajoute une autre couche de contrôle puisque la CISA est guidée par les lignes, les règles et les politiques du Parti communiste de Chine^{Note de bas de page 53}.

[66] Il convient de noter que les exportateurs qui ont répondu à la DDR sont des entreprises privées, dont aucune n’est une filiale d’une EE, d’un acteur clé ou d’un membre de la CISA. Cependant, il est difficile de déterminer si les entreprises de tuyaux en fonte appartenant à des EE dominent ce sous-secteur en raison de l’absence de données statistiques publiques.

[67] En résumé, le gouvernement central de la Chine maintient un contrôle ferme sur le secteur national des tuyaux en fer grâce à une double approche de surveillance des EE et d’autoréglementation de l’industrie. La SASAC agit en tant que représentante du gouvernement en matière de capital; elle nomme les dirigeants, approuve les fusions et restructure les principaux producteurs de fer et d’acier, y compris les producteurs de tuyaux, pour former des champions nationaux.

[68] De son côté, la CISA est l’organisme de coordination de l’industrie, qui chapeaute la production nationale de fer et d’acier sous un seul cadre sans but lucratif. La CISA ne se contente pas d’agréger les données de production et de défendre des positions politiques, elle négocie également au nom des entreprises sidérurgiques chinoises dans les forums internationaux.

[69] Ensemble, les mécanismes d’allocation du capital de SASAC et les fonctions de coordination du marché de la CISA font en sorte que l’industrie chinoise des tuyaux en fer reste à la fois stratégiquement orientée et compétitive. Ce modèle de gouvernance intègre étroitement les priorités de l’État telles que le développement des infrastructures, les objectifs environnementaux et la sécurité nationale avec les impératifs commerciaux du secteur, ce qui permet une mise en œuvre rapide des politiques et des réponses collectives de l’industrie.

Contrôle gouvernemental sur le prix intérieur du fer

[70] Les prix du fer et de l’acier sont influencés par les variations de l’offre, de la demande et des coûts de production. Tirées du « Work Plan for Stabilizing Growth in the Steel Industry » de 2023-2024, les mesures les plus percutantes se classent en trois catégories : l’offre, la demande et la politique du marché.

[71] En ce qui concerne les mesures du côté de l’offre : la modernisation des hauts fourneaux par l’ajout de contrôles avancés des émissions augmente les coûts d’investissement et d’exploitation, ce qui fait grimper le prix à l’usine lorsque les frais de conformité ou les taxes sur le carbone sont répercutés; des règles de remplacement strictes et la mise hors service de petites usines désuètes éliminent l’offre d’acier bon marché, ce qui réduit la capacité globale et augmente les prix intérieurs; les mesures incitatives pour les projets de fours électriques à arc (FEA) à base de ferraille stimulent la production flexible et adaptée au marché. Il y a donc déplacement du volume des filières du charbon et une volatilité accrue en raison des fluctuations du prix de la ferraille; l’accélération des nouvelles mines et des partenariats à l’étranger garantit la disponibilité du minerai, atténue les pénuries de matières premières et limite les flambées soudaines du prix de l’acier.

[72] Du côté de la demande : la modernisation des bâtiments publics, les ponts, les tunnels et les projets modulaires stimulent la demande en profilés spécialisés et augmente les primes sur l’acier de qualité supérieure; l’acheminement de l’acier vers les tours 5G, les centres de données, la revitalisation rurale, les énergies renouvelables et les programmes de technologies intelligentes accroît la demande en tonnage et fait grimper le prix de l’acier. De plus, la reclassification des aciers à technologie avancée et la réaffectation des volumes vers les appels d’offres à l’échelle mondiale réduisent l’offre intérieure, ce qui fait monter les prix locaux.

[73] En ce qui concerne les mesures liées à la politique du marché : la fusion d’acteurs de niveau intermédiaire en groupes de très grande taille stimule la concentration du marché, renforce le pouvoir de fixation des prix et freine le gâchage des prix; les superdéductions pour la R-D, les crédits pour l’économie d’énergie, les filières de finance verte et les subventions d’assurance diminuent les coûts de financement et d’exploitation, ce qui réduit les prix ou favorise les réinvestissements; l’exemption des projets écologiques/FEA des politiques de double contrôle de l’énergie et des ressources donne un accès préférentiel à l’électricité et aux matières premières, ce qui crée des avantages en matière de coûts et une différenciation des prix. Enfin, le suivi renforcé des projets et les analyses régulières des prix permettent d’ajuster rapidement les devis, évitant ainsi les effondrements soudains ou les flambées incontrôlées des prix.

[74] En outre, le 14e plan quinquennal^{Note de bas de page 54} introduit une politique de remplacement des capacités dans les secteurs de l’acier et d’autres matières premières. Il stipule que les capacités sidérurgiques désuètes doivent être mises hors service avant que tout nouveau projet puisse être entrepris et fixe des objectifs en matière d’intensité énergétique et de réduction des émissions. En contrôlant de manière proactive les ajouts et les retraits de capacité, les gouvernements centraux ou provinciaux déterminent directement les trajectoires de croissance de l’offre, et donc la dynamique des prix, sur les marchés nationaux du fer et de l’acier^{Note de bas de page 55}.

[75] Voici un exemple d’ingérence du gouvernement de la Chine : en août 2025, les autorités locales de Tangshan, le principal centre de fabrication d’acier du pays, ont reçu l’ordre d’imposer la fermeture temporaire des hauts fourneaux et des aciéries avant la tenue d’un défilé militaire à Pékin. En limitant l’offre selon un calendrier prédéterminé, cette directive a contribué à maintenir les prix du minerai de fer et de l’acier à terre malgré la faiblesse des marchés mondiaux^{Note de bas de page 56}.

[76] En mai 2024, la commission nationale de développement et de réforme (NDRC) de la Chine et les ministères alliés ont publié un plan imposant le maintien des limites de la production annuelle d’acier brut pour des raisons environnementales et de lutte contre la surcapacité. Ce plan cible explicitement la production d’acier, ce qui renforce la capacité de la Chine de limiter les volumes intérieurs d’acier et de maintenir les prix^{Note de bas de page 57}.

[77] En 2023, la CISA a souligné le développement, soutenu par le gouvernement, du projet de minerai de fer de Anshan Ouest visant la production de 10 millions de tm par année. Ce projet dirigé par l’État vise à atténuer la dépendance à l’égard du minerai transporté par voie maritime et à atténuer les fluctuations de prix en augmentant l’offre nationale de concentré de minerai de fer, un des principaux intrants de la fonte brute et de la sidérurgie^{Note de bas de page 58}.

[78] Au-delà du contrôle des volumes, la NDRC publie régulièrement des fourchettes de prix de référence pour les produits en vrac (y compris le minerai de fer) et transmet les objectifs de stabilisation des prix aux bureaux provinciaux de tarification. Ces « prix indicatifs », non contraignants mais étroitement surveillés, servent de niveaux de référence pour les usines et les négociants de l’État, ce qui permet d’ancrer efficacement le commerce national dans les tranches de prix recommandées par le gouvernement ou autour de celles-ci^{Note de bas de page 59}.

[79] En bref, le gouvernement de la Chine dispose de tous les outils nécessaires pour contrôler à sa guise le prix des produits sidérurgiques, y compris celui des tuyaux. La rationalisation de l’offre, la stimulation de la demande et les mesures incitatives contribuent ensemble à favoriser un contexte de renforcement des prix du fer et de l’acier avec une volatilité modérée. Les pressions sur les coûts découlant des mises à niveau écologiques feront monter les prix de base, tandis que la consolidation structurelle et la demande prévisible freineront les fluctuations brutales des prix. Une surveillance continue des indicateurs clés sera essentielle pour anticiper les points de retournement du marché et les mesures que le gouvernement de la Chine prendra en conséquence.

Subventionnement gouvernemental de l’industrie nationale des TEF

[80] Par le passé, l’ASFC a établi que le gouvernement de la Chine avait subventionné le secteur des tuyaux en fer et que les montants de subvention n’étaient pas négligeables. Cela a été mis en évidence dans le cadre d’enquêtes et de réexamens d’enquêtes sur les tubes en acier au carbone, les tubes de canalisation à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié, les tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, les fournitures tubulaires pour puits de pétrole, les tubes en acier pour pilotis, les caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz et les caissons sans soudure.

[81] De telles subventions contribuent à la présence de conditions prévues à l’article 20 dans différents sous-secteurs des tuyaux en fer pour lesquels il a été établi que le prix de vente intérieur chinois des tuyaux en fer avait été faussé; elles justifient donc l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 dans le cadre de l’enquête sur les TEF.

[82] Durant la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC n’a reçu aucune réponse du gouvernement de la Chine concernant les subventions aux producteurs de marchandises du secteur des tuyaux en fer, y compris les TEF.

Intervention gouvernementale en vue de fournir des intrants à bas prix pour la production des TEF

[83] Le gouvernement central de la Chine et les gouvernements locaux sont intervenus pour fournir au secteur des tuyaux en fer des intrants inférieurs au prix du marché, notamment en ce qui a trait à l’énergie, aux matières premières et aux finances, gâchant ainsi les prix sur le marché et faussant la concurrence nationale et mondiale. Voici quelques éléments de preuve :

L’influence sur les prix du minerai de fer et d’autres matières premières

[84] Mesures réglementaires : La NDRC et le ministère d’État pour la réglementation du marché ont imposé des règles directes afin de freiner l’accumulation spéculative et stabiliser les prix en raccourcissant les périodes de stockage gratuit pour les négociants, en augmentant le coût des stocks portuaires excessifs, en encadrant les exploitants portuaires pour ramener les stocks à des niveaux raisonnables et en surveillant régulièrement les fluctuations des prix, et en réprimant les fausses informations, la manipulation des prix et d’autres pratiques anticoncurrentielles au moyen d’enquêtes et de mesures d’exécution de la loi ciblées^{Note de bas de page 60}.

[85] En outre, la CISA a mis sur pied un groupe de travail, comprenant les géants Baowu, Ansteel et Shougang, pour enquêter sur les flambées soudaines des prix, prendre des mesures disciplinaires à l’égard des échanges commerciaux non standard et maintenir une concurrence normale sur le marché^{Note de bas de page 61}.

[86] Consolidation du marché : La Chine s’est dotée d’un gigantesque mécanisme d’État pour centraliser les achats de minerai de fer et maîtriser les fluctuations brutales des prix. En 2022, le China Mineral Resources Group (CMRG) a été créé sous la supervision directe du gouvernement afin de constituer un seul acheteur puissant. En l’espace de trois ans, CMRG est devenu le plus grand importateur de la Chine, négociant avec des sociétés minières mondiales comme BHP et Rio Tinto au nom de plus de la moitié des aciéries du pays. Ses vastes stocks portuaires, estimés à environ 20 millions de tonnes, fonctionnent comme une réserve nationale, libérée ou constituée de manière contracyclique pour atténuer la volatilité des marchés à terme^{Note de bas de page 62}.

[87] Subventions et soutien financier : Au-delà des mesures directes de réglementation et de consolidation, le gouvernement de la Chine a pris des mesures financières et de crédit qui soutiennent indirectement la demande et les prix du minerai de fer. Le gouvernement a offert un soutien ciblé au crédit aux producteurs d’acier, y compris des prêts bonifiés et des réserves obligatoires moins élevées pour les banques afin de stimuler le financement des usines; émis des obligations d’infrastructure et approuvé des travaux publics de grande envergure (hydroélectricité, transports, rénovation urbaine), favorisant ainsi une consommation durable d’acier et, du fait même, de minerai de fer; réduit les taux hypothécaires et assoupli les règles d’achat de maisons pour soutenir le secteur immobilier, un secteur de marché clé pour les intrants d’acier et de minerai de fer^{Note de bas de page 63}.

[88] En résumé, en combinant une réglementation plus stricte, une entité d’achat consolidée et de généreux incitatifs financiers, le gouvernement central exerce des leviers directs sur la dynamique de l’offre et les moteurs de la demande, influençant ainsi les prix intérieurs du minerai de fer afin d’atténuer la volatilité et de soutenir les objectifs stratégiques économiques plus larges.

L’influence exercée sur les intrants énergétiques

[89] L’approche mixte adoptée par la Chine en matière de plafonds tarifaires, de répartition administrative et d’interventions sur les prix du charbon se répercute sur les marchés de l’électricité, les investissements et les objectifs environnementaux. Tout en faisant baisser les factures d’électricité à court terme, ces mesures entraînent des distorsions qui touchent le mélange de types de production, l’équilibre budgétaire et la feuille de route de décarbonation du pays.

[90] Prix de référence et ententes sur l’électricité hors marché : Les provinces chinoises fixent régulièrement un « prix de référence de l’électricité au charbon », c’est-à-dire un plancher et un plafond imposés par le gouvernement que certaines centrales au charbon peuvent facturer sans égard aux conditions du marché. Ces centrales sont soumises à des engagements de production « hors marché », ce qui signifie que les exploitants de réseau ordonnent leur fonctionnement pour assurer l’approvisionnement de base, même lorsque les prix du marché sur les marchés à 24 heures ou au comptant sont bien inférieurs à leurs coûts de production^{Note de bas de page 64}.

[91] Plafonds imposés par l’État sur l’électricité produite au charbon : En octobre 2021, la NDRC a publié un avis relevant le plafond autorisé des prix de l’électricité produite au charbon à 20 % au-dessus de l’indice de référence (par rapport à 10 %). Ce plafond est fixé tout au long de l’année et ne s’ajuste pas automatiquement aux fortes fluctuations des prix du charbon. Les secteurs à forte consommation d’énergie sont entièrement exemptés du plafond; ainsi, dans de nombreuses provinces, les tarifs moyens de l’électricité produite au charbon ont rapidement atteint cette limite supérieure, ce qui reflète l’intervention délibérée de l’État dans l’établissement des prix^{Note de bas de page 65}.

[92] Influence gouvernementale sur les prix et l’offre du charbon : À la suite de la pénurie d’électricité de 2021, le gouvernement central a approuvé une vague de projets miniers, en particulier en Mongolie intérieure et dans la province de Shaanxi, et a accéléré de nouveaux projets d’exploitation du charbon pour stabiliser les prix et garantir la disponibilité du combustible. Le gouvernement a également formalisé les réserves stratégiques de charbon aux niveaux national et provincial, prenant exemple sur les systèmes de stockage de pétrole, et a adapté les politiques d’importation (p. ex. reprise des achats de charbon de l’Australie). Ces mesures ont eu une incidence directe sur les prix intérieurs du charbon et ont réduit les flambées désordonnées sur les bourses de marchandises^{Note de bas de page 66}.

[93] Répartition administrative renforçant le contrôle des prix : Au-delà des plafonds formels, la répartition du réseau reste fortement administrée; pendant les périodes de faible demande, les exploitants de réseau provinciaux continuent souvent d’importer de l’électricité produite au charbon dans le cadre de contrats hors marché préétablis. Cette pratique écarte les énergies renouvelables moins coûteuses, maintient une forte utilisation du charbon et reflète l’emprise de l’État sur la planification de l’offre et sur le prix payé par les utilisateurs finaux.

[94] En résumé, grâce à l’imposition de plafonds tarifaires, aux mesures de répartition administrative et aux interventions directes sur le prix du charbon, le cadre réglementaire de la Chine en matière d’électricité produite au charbon lui a permis d’atténuer la volatilité à court terme et de garantir la sécurité de la production de base. Cependant, ce cadre intègre également des subventions cachées, fausse les signaux du marché et écarte les énergies renouvelables, ce qui oblige les gouvernements provinciaux et les réseaux de l’État à absorber les contraintes financières. En l’absence de transparence dans la fixation des prix, les investissements dans les technologies à faibles émissions de carbone restent incertains et les objectifs ambitieux de la Chine en matière de décarbonisation risquent d’être retardés.

L’influence sur les taxes à l’exportation

[95] La récente révision par la Chine des droits à l’importation et des taxes à l’exportation sur les matériaux de fabrication de l’acier constitue un effort essentiel pour recalibrer les coûts de production intérieurs et les flux commerciaux internationaux. En réduisant à zéro les droits à l’importation sur la ferraille, la fonte brute, les billettes et le minerai de fer tout en imposant de nouveaux droits à l’exportation sur la fonte brute de grande pureté, le ferrosilicium et le ferrochrome, le gouvernement central cherche à réduire les dépenses d’intrants à terre, à limiter les expéditions à l’étranger des principales matières premières et à décourager les exportations de produits finis de plus grande valeur.

[96] Incidence sur les prix intérieurs de l’acier : En réduisant à zéro les droits à l’importation sur la ferraille, la fonte brute, les billettes et le minerai de fer, la Chine a considérablement réduit le coût des principales matières premières pour ses aciéries. Les usines nationales peuvent désormais s’approvisionner en intrants moins coûteux, ce qui réduit les coûts de production globaux et, en théorie, exerce une pression à la baisse sur les prix de l’acier à terre^{Note de bas de page 67}.

[97] Parallèlement, l’élimination de la remise de la TVA de 13 % sur les exportations décourage les expéditions à l’étranger de produits sidérurgiques de plus grande valeur. La quantité de matériaux retenus pour le marché intérieur étant plus importante, l’offre a augmenté, ce qui a permis de limiter encore davantage les prix locaux, malgré les niveaux record de billettes et de bobines laminées à chaud enregistrés au début de 2021, en raison de la capacité limitée et de la montée en flèche des coûts énergétiques^{Note de bas de page 68}.

[98] Incidence sur les prix internationaux de l’acier : Les hausses des taxes à l’exportation sur la fonte brute de grande pureté (15 %), le ferrosilicium (25 %) et le ferrochrome (20 %) ont freiné les exportations chinoises de ces intrants semi-finis. La Chine étant un important fournisseur mondial, la réduction de la disponibilité a fait grimper les prix à l’étranger, en particulier pour les alliages de grande valeur utilisés dans les aciers spécialisés.

[99] Parallèlement, l’élimination de la remise sur les exportations pour les produits finis, tels que les bobines laminées à chaud et les barres d’armature, a rendu l’acier chinois moins concurrentiel sur les marchés mondiaux. Les acheteurs, devant des coûts de débarquement plus élevés, ont commencé à s’approvisionner dans d’autres régions, ce qui a contribué à la hausse des prix internationaux de l’acier, en particulier en Asie du Sud-Est et en Europe, où la demande a repris en 2021^{Note de bas de page 69}.

[100] En résumé, l’élimination par la Chine des droits à l’importation a considérablement réduit les coûts des matières premières pour les usines locales, ce qui a augmenté l’offre au pays et tempéré les prix du fer et de l’acier à terre. Dans le même temps, l’élimination de la remise de la TVA sur les exportations pour les produits finis et l’introduction de taxes à l’exportation sur les intrants spécialisés ont limité les expéditions chinoises à l’étranger, réduit la disponibilité à l’échelle mondiale et soutenu la hausse des prix internationaux des alliages et des aciers de qualité supérieure. Ensemble, ces mesures illustrent la stratégie d’équilibre de la Chine : soutenir l’industrie nationale dans le cadre d’objectifs environnementaux et de contrôle des capacités, tout en influençant subtilement la compétitivité de l’acier à l’échelle mondiale.

L’influence sur les coûts de main-d’œuvre en Chine

[101] Syndicalisation restreinte : En Chine, les syndicats indépendants sont illégaux et seule la Fédération syndicale de Chine (ACFTU) est autorisée à exercer ses activités. L’ACFTU est contrôlée par l’État et le Parti communiste de Chine, ce qui limite sa capacité de représenter les intérêts des travailleurs ou de s’engager dans de véritables négociations collectives. Par conséquent, les entreprises, y compris les usines sidérurgiques, fixent les salaires et les conditions de travail unilatéralement, ce qui élimine la pression à la hausse sur les coûts de main-d’œuvre^{Note de bas de page 70}.

[102] Système hukou : Le certificat de résidence (hukou) attache les travailleurs à leur lieu de naissance, lequel régit leur accès à l’assistance sociale, aux soins de santé, à l’éducation et au logement. Le hukou des migrants ruraux dans les régions productrices d’acier les empêche de travailler en milieu urbain, ce qui les oblige à occuper des emplois précaires et mal rémunérés sans prestations publiques. Pour ce segment de la main-d’œuvre, les salaires constituent la principale source de revenus, ce qui affaiblit le pouvoir de négociation et maintient les coûts globaux de la main-d’œuvre dans le secteur à un faible niveau^{Note de bas de page 71}.

[103] Non-respect des normes internationales du travail : Bien que la loi chinoise sur le travail de 1994 et la loi sur les contrats de travail de 2009 codifient les normes relatives au salaire minimum, à la rémunération des heures supplémentaires, aux contrats écrits et aux horaires de travail sûrs, leur application laisse beaucoup à désirer. Les autorités locales donnent la priorité à la croissance du PIB et à la stabilité politique plutôt qu’aux droits des travailleurs, s’abstenant souvent d’inspecter les aciéries ou de sanctionner les violations. Il est fréquent que les employeurs tardent à verser les salaires, sous-payent les travailleurs ou ne respectent pas les limites imposées aux heures supplémentaires, sans craindre les sanctions^{Note de bas de page 72}.

[104] Main-d’œuvre excédentaire et structure des entreprises d’État : De nombreuses grandes EE sidérurgiques maintiennent des niveaux d’effectifs bien supérieurs aux besoins en main-d’œuvre efficace. Puisque ces EE peuvent compter sur des renflouements du gouvernement, la conversion de créances en prises de participation et un soutien financier continu, elles ont peu d’incitatifs à rationaliser les effectifs. La main-d’œuvre excédentaire qui en résulte fait baisser les salaires dans l’ensemble de l’industrie, car les usines peuvent continuer d’offrir des taux inférieurs au marché sans perdre leur main-d’œuvre^{Note de bas de page 73}.

[105] Subventions de l’État et interventions financières : Pour soutenir les producteurs d’acier, le gouvernement central et les gouvernements locaux déploient une série de subventions, des crédits bon marché des banques d’État, des allégements fiscaux, des concessions de terre et des apports directs de capitaux. Les fusions et les délocalisations dirigées par l’État dans le cadre des objectifs du plan quinquennal préservent les capacités non concurrentielles, ce qui permet aux entreprises d’éviter les augmentations de salaire dictées par le marché. Par exemple, Tianjin Steel Pipe Group a bénéficié de dizaines de milliards de RMB sous forme d’allégement de la dette et de nouveaux prêts lorsqu’il a été absorbé par CITIC Special Steel^{Note de bas de page 74}.

[106] En résumé, en limitant la représentation syndicale authentique, en segmentant la main-d’œuvre selon le hukou, en appliquant les lois du travail de façon laxiste, en maintenant les emplois excédentaires dans les EE et en déployant des subventions, le gouvernement central de la Chine et les gouvernements locaux parviennent à plafonner efficacement les coûts de la main-d’œuvre dans l’industrie sidérurgique. Ces mécanismes se combinent pour protéger les entreprises des pressions du marché qui, autrement, feraient grimper les salaires et réduiraient la surcapacité, ce qui perpétue ainsi un cycle de production à faible coût ayant des répercussions sociales et économiques importantes.

La surcapacité de l’industrie sidérurgique persiste

[107] L’industrie sidérurgique chinoise s’est développée rapidement au cours des deux dernières décennies, stimulée par les dépenses massives dans l’infrastructure et l’urbanisation. Ainsi, la capacité accrue dépasse la demande intérieure, ce qui fait que les taux d’utilisation demeurent constamment faibles dans l’ensemble des usines. Le secteur des tuyaux en fer illustre particulièrement bien ce déséquilibre, car la capacité de production dépasse les besoins du marché.

[108] Cela a entraîné un ralentissement des projets de construction et d’infrastructure, ce qui a érodé la production naturelle du secteur des tuyaux en fer, les producteurs se retrouvant avec plus de capacité que les acheteurs^{Note de bas de page 75}. À mesure que les commandes intérieures diminuent, les usines ont inondé les marchés étrangers avec des volumes de tuyaux à prix réduit, ce qui maintient la production, mais transfère l’offre excédentaire aux acheteurs internationaux à de faibles marges.

[109] De plus, de nombreux fabricants de tuyaux de petite et moyenne taille fonctionnent de manière indépendante, beaucoup n’ayant qu’une seule ligne de production. Cette fragmentation entrave les économies d’échelle et oblige les acteurs marginaux à continuer de fonctionner en dessous de l’utilisation optimale juste pour couvrir les coûts fixes. En ce qui concerne la politique de financement, le crédit bon marché et l’accent mis par les gouvernements sur la croissance du PIB ont encouragé les usines à augmenter ou à remplacer leur capacité plutôt que de mettre hors service des installations obsolètes, maintenant ainsi l’offre excédentaire. En outre, la réticence à mettre hors service les actifs existants a ralenti la fermeture permanente des hauts fourneaux inefficaces et des lignes de production vieillissantes, afin de préserver la stabilité sociale et les priorités locales en matière d’emploi^{Note de bas de page 76}.

[110] En résumé, la capacité excédentaire de l’industrie sidérurgique chinoise, en particulier du secteur des tuyaux en fer, découle d’une combinaison d’incitatifs politiques, d’une production fragmentée et d’un ralentissement de la demande en aval. L’offre excédentaire finira par faire baisser les prix à l’échelle mondiale, déclenchera des différends commerciaux et réduira les marges au pays et à l’étranger.

Sommaire de l’analyse de l’emprise du gouvernement

[111] Le secteur des tuyaux en fer est dirigé par un partenariat entre l’État et le marché étroitement coordonné, dans le cadre duquel la SASAC et la CISA font aligner l’allocation du capital, les nominations des cadres, la planification des capacités et l’engagement international sur les objectifs stratégiques de la Chine. La boîte à outils du gouvernement comprend des mandats relatifs à l’offre, tels que l’arrêt des capacités inefficaces, la centralisation des achats de minerai par l’intermédiaire du CMRG, l’application de mesures visant à freiner l’accumulation spéculative et à plafonner les prix de l’énergie, ainsi que des mesures de stimulation de la demande, notamment des obligations d’infrastructure, des crédits subventionnés et un traitement fiscal préférentiel.

[112] Le gouvernement peut ainsi réduire les coûts de la main-d’œuvre grâce au système hukou et à un syndicat unique, géré par l’État, et influencer les flux commerciaux en réduisant à zéro les droits à l’importation sur les principales matières premières tout en imposant des taxes à l’exportation sur les alliages de grande valeur. Les exigences environnementales et les investissements dans des technologies vertes ont augmenté le coût plancher de l’industrie, même si les tranches de prix réglementaires, les libérations de réserves et les engagements de répartition hors marché atténuent la volatilité. Ces mesures interdépendantes ont permis d’obtenir des intrants en quantité suffisante et à faible coût et d’ancrer les prix intérieurs du fer et de l’acier, mais elles ont également alimenté une surcapacité chronique, faussé les marchés mondiaux et maintenu la pression sur les salaires.

[113] En conclusion, les recherches de l’ASFC confirment les allégations de la plaignante selon lesquelles la panoplie de mesures d’intervention employées par le gouvernement de la Chine a eu une incidence indirecte sur les prix intérieurs des TEF, de sorte qu’ils seraient sans doute différents dans un marché où joue la concurrence.

Analyse des prix

[114] L’ASFC n’a pas été en mesure de trouver des données représentatives sur le prix des TEF vendus en Chine de sources accessibles au public.

[115] Dans son analyse des prix, l’ASFC s’est donc fiée aux réponses de quatre producteurs ayant fourni des bases de données sur leurs ventes intérieures, à savoir : Dingxiang County Yutai Forging and Casting Co., Ltd.^{Note de bas de page 77}, Shanxi Golden Autumn Foundry Co., Ltd.^{Note de bas de page 78}, Wuan City Yongtia Foundry Industry Co., Ltd.^{Note de bas de page 79} et Shanxi Xuanxi Xuanshi Industrial Group Co., Ltd.^{Note de bas de page 80}

[116] L’ASFC s’est aussi fiée aux réponses de deux producteurs de pays de remplacement aux États-Unis, à savoir : Charlotte Pipe and Foundry Company^{Note de bas de page 81} et Tyler Pipe^{Note de bas de page 82}. L’ASFC a comparé les prix de vente nets moyens pondérés de TEF en Chine aux prix en vigueur aux États-Unis, là où elle le pouvait. Les résultats ont montré que les prix de TEF vendus en Chine pendant la PVE étaient inférieurs aux prix en vigueur aux États-Unis.

[117] L’ASFC a ensuite analysé les prix de deux principaux intrants dans la production de TEF, c’est-à-dire la fonte brute/le minerai de fer et la ferraille d’acier. Les prix de la fonte brute étaient plus bas en Chine qu’en Europe et aux États-Unis, alors que les prix de la ferraille d’acier étaient plus élevés en Chine qu’aux États-Unis pendant la PVE.

[118] À la phase finale des enquêtes, l’ASFC poursuivra son analyse visant à déterminer si les prix des TEF en Chine sont très différents de ceux dans les marchés concurrentiels.

Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[119] Malgré l’influence de l’évolution de la demande mondiale, des coûts des matières premières et de la dynamique de la chaîne d’approvisionnement sur le marché chinois des tuyaux en fer, l’intervention du gouvernement demeure un facteur déterminant des prix. Les autorités centrales disposent d’outils macroéconomiques tels que la relance budgétaire et les dépenses d’infrastructure à grande échelle, tandis que les organismes provinciaux et municipaux déploient des mesures microéconomiques telles que des quotas de production, des mandats environnementaux et des subventions ciblées. Ces interventions à plusieurs niveaux l’emportent souvent sur les forces du marché, ce qui entraîne des rajustements de prix qui reflètent autant les objectifs politiques que les facteurs économiques fondamentaux. En somme, bien que le cadre soit établi par des facteurs économiques généraux, ce sont les décisions stratégiques des gouvernements central et locaux qui, en fin de compte, dictent les prix des tuyaux en fer en Chine.

[120] Pour sa décision provisoire sur le dumping, l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des tuyaux en fer sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[121] Durant la phase finale de l'enquête en dumping, l'ASFC poursuivra l'enquête en vertu de l'article 20 et analysera plus en détail tous les renseignements au dossier administratif.

Exportateurs coopératifs

[122] Dans son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a jugé qu’il était raisonnable de désigner les États-Unis, la France et l’Inde comme pays de remplacement pour la Chine, car ils produisent des marchandises comparables, leurs producteurs sont concurrentiels à l’échelle mondiale et il y règne des conditions de marché concurrentielles. Des DDR pour pays de remplacement ont été envoyées à 12 producteurs et exportateurs potentiels de TEF aux États-Unis, en France et en Inde. L’ASFC a reçu deux réponses à cette DDR de producteurs de TEF américains, à savoir : Charlotte Pipe and Foundry Company^{Note de bas de page 83} et Tyler Pipe^{Note de bas de page 84}.

[123] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, des DDR ont été envoyées aux importateurs pour leur demander des renseignements sur les reventes au Canada de TEF importés de pays autres que la Chine. L’ASFC a reçu sept réponses à cette DDR; toutefois, les importateurs n’ont pas fourni de renseignements concernant l’achat ou la revente de marchandises similaires de pays non visés.

[124] Pour les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping et désignés comme exportateurs pour l’application de la LMSI, les valeurs normales ont été estimées selon une méthode semblable à celle du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI, soit d’après les renseignements sur le prix de vente intérieur fournis par les producteurs de pays de remplacement aux États-Unis.

[125] Le tableau suivant résume les marges de dumping attribuées aux exportateurs coopératifs.

[126] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par les exportateurs coopératifs ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, méthode décrite plus haut sous Prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[127] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[128] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a jugé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause en provenance de la Chine seraient estimées d’après les renseignements fournis par les exportateurs en Chine ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs en Chine.

[129] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée des exportateurs coopératifs dans la PVE. Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises en provenance de la Chine (pour le prix à l’exportation) et des États-Unis (pour la valeur normale), et de façon générale, elle encourage les exportateurs à participer à l’enquête en dumping puisque ceux qui fournissent les renseignements demandés obtiennent un résultat plus favorable que les autres. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.); aucune anomalie n’a été relevée toutefois.

[130] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation estimatifs, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelle.

[131] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause s’élève à 312 4 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[132] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE:

Quantité négligeable

[133] L’article 35 de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête avant d’avoir pris une décision provisoire quand la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[134] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de l’ensemble des pays.

[135] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations de la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[136] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans imposer de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimal.

[137] En l’espèce, les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs de la Chine dépassent les 2 %. Elles ne sont donc pas minimales, et des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

Réponse du gouvernement de la Chine

[146] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR en subventionnement qui lui a été adressée. Cette non-réponse a limité la capacité de l’ASFC à examiner et vérifier l’information requise pour apprécier la contribution financière, l’avantage conféré et la spécificité, et l’a donc empêchée d’estimer le montant de subvention de la manière prescrite. L’ASFC ne pourrait pas vraiment non plus savoir quels producteurs, ou autres fournisseurs de biens et services, étaient des organismes publics.

[147] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 29 programmes de subvention susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs de TEF en Chine. Pour voir la liste complète des programmes, on consultera la DDR en subventionnement.

[148] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va continuer d’analyser les renseignements au dossier administratif; elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

Tous les exportateurs : Chine

[149] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR en subventionnement adressée aux exportateurs de quatre producteurs de TEF chinois et de quatre sociétés de négoce; mais, comme nous l’avons dit, aucune à celle adressée au gouvernement.

[150] Faute de réponse du gouvernement, l’ASFC ne peut calculer de taux de subvention propres aux divers exportateurs. Faute des renseignements requis, elle doit se rabattre sur les meilleurs renseignements disponibles pour estimer le montant de subvention.

[151] Au moment de choisir une méthode pour estimer le montant de subvention applicable à tous les exportateurs de Chine, l’ASFC a analysé l’ensemble du dossier administratif, y compris les réponses aux DDR, la plainte de la branche de production nationale et les estimations faites par elle-même au début de l’enquête. Faute d’une réponse suffisante du gouvernement, l’ASFC s’est fondée sur la méthodologie utilisée à l’ouverture de l’enquête en subventionnement pour déterminer le montant de subvention des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, et ce, pour tous les exportateurs. Pour ce faire, elle a pris en compte les nouveaux renseignements sur les valeurs et volumes d’exportations fournis par les exportateurs ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping dans un délai suffisant pour être prises en compte aux fins de la décision provisoire.

[152] Selon la méthode ci-dessus et aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les exportateurs de la Chine s’élève à 16,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[153] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE:

Quantité négligeable

[154] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de l’ensemble des pays.

[155] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations à la fois pour la Chine est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[156] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.

[157] Puisque les montants de subvention estimatifs pour tous les autres exportateurs sont supérieurs à 1 % du prix à l’exportation, ils ne sont pas minimaux. Par conséquent, des droits compensateurs provisoires seront imposés sur leurs marchandises de même description importées dans la période provisoire.

Agence des services frontaliers du Canada

[163] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et rendre ses décisions définitives d’ici le 7 janvier 2026.

[164] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si elle est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[165] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 6 février 2026.

[166] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[167] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de TEF de même description que les marchandises visées par les conclusions du tribunal.

[168] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[169] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de TEF de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[170] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4,1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.