Énoncé des motifs — Décisions finales : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN)
Concernant les décisions finales des enquêtes sur le dumping et subventionnement de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Décisions
Ottawa, le
Le 27 octobre 2026, en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a clos l’enquête en subventionnement de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la République populaire de Chine par Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de Chine et une décision définitive de subventionnement à l’égard de câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de Chine, à l’égard des exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.
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Résumé
[1] Le 11 février 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de PTI Cables Inc. (Pointe-Claire, Québec) (ci-après « la plaignante »), comme quoi les câbles de bâtiment non armés (CBNA) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (« Chine » ou « le pays visé ») faisait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement dommageables.
[2] Le 23 février 2026, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Le 24 février 2026, elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de Chine. À ce dernier, elle a également envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation du gouvernement de Chine.
[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui de ses allégations de dumping et de subventionnement de CBNA en provenance de la Chine. Ces éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.
[4] Le 16 mars 2026, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes en dumping et en subventionnement sur les CBNA en provenance de la Chine.
[5] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
[6] Le 15 mai 2026, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des CBNA de la Chine ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.
[7] Le 29 juillet 2026, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les CBNA originaires ou exportés de Chine
[8] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.
[9] Selon les preuves disponibles, l’ASFC est convaincue que les CBNA originaires ou exportés de Chine par Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd ne sont subventionnées que pour un montant minimal. Par conséquent, le 27 octobre 2026, l’ASFC a clos l’enquête en subventionnement conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI à l’égard de ces marchandises.
[10] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping de CBNA originaires ou exportés de Chine et une décision définitive de subventionnement à l’égard de CBNA originaires ou exportés de Chine, l’égard des exportateurs pour lesquels n’a pas eu lieu la clôture d’enquête.
[11] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale, et rendra sa décision d’ici le 26 novembre 2026. Les droits antidumping et subventionnement provisoires vont s’appliquer jusqu’alors aux importations de marchandises en cause de la Chine. Toutefois, aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close. Tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée à l’égard d’importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close seront restitués, le cas échéant.
Période visée par les enquêtes
[12] La période visée par les enquêtes (PVE) est du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Période d'analyse de rentabilité
[13] La période d'analyse de rentabilité est du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Parties intéressées
[14] Les parties intéressées ont été avisées de l’ouverture des enquêtes, et elles ont reçu des demandes de renseignements (DDR). Veuillez consulter l’Énoncé des motifs — Ouverture d’enquêtes : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN) pour obtenir de plus amples renseignements sur les parties intéressées.
Exportateurs
[15] Les trois exportateurs suivants ont fourni des réponses complètes et substantielles aux DDR de l’ASFC concernant le dumping et l’article 20, ainsi qu’aux DDR supplémentaires (DDRS) :
- Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. (« HT »)Note de bas de page 1;
- Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (« FY »)Note de bas de page 2; et
- Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. (« ZCC »)Note de bas de page 3.
[16] L’ASFC a également reçu des réponses pratiquement complètes à sa DDR en subventionnement de la part de :
- Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd.Note de bas de page 4;
- Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.Note de bas de page 5; et
- Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd.Note de bas de page 6
[17] L’ASFC a également reçu des réponses à ses DDR en dumping et en subventionnement des fournisseurs, producteurs d’intrants et vendeurs suivants :
- Cardiff Cable (Hong Kong) Co., Ltd. (« CCHH », société de négoce liée de ZCC)Note de bas de page 7;
- Tianjin Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (« FD », société de négoce liée de FY)Note de bas de page 8;
- Tangshan Fengnan Huaxin SUS Super Control Pipe Co., Ltd. (« HX », producteur d’intrants lié de HT)Note de bas de page 9; et
- Tangshan Huatong Special Wires & Cables Manufacture Co., Ltd. (« HS », producteur lié de HT)Note de bas de page 10.
[18] À la DDR en dumping et en subventionnement, l’ASFC a également reçu une réponse en retard d’un exportateur, Taishan City WanAn Cable Co., Ltd., 110 jours après la date d’échéance. En plus d’être arrivée moins de 28 jours avant la clôture du dossier le 8 septembre 2026, la réponse contenait un très grand nombre de renseignements; l’ASFC n’a donc pas eu le temps de bien l’examiner, l’analyser et la vérifier. Elle n’a pas non plus été en mesure d’envoyer ni les DDRS ni les demandes de suivi requises pour vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des renseignements fournis et, de ce fait, n’a pas pu déterminer ni la marge de dumping ni le montant de subvention.
[19] Selon l’ASFC, si elle acceptait la réponse, elle n’aurait pas le temps de faire le travail d’enquête et de vérification qui lui permet d’utiliser les renseignements pour rendre sa décision définitive. L’ASFC n’a donc pas pu tenir compte de cette réponse reçue en retard dans le cadre de sa décision définitive.
Importateurs
[20] Six importateurs ont fourni une réponse à la DDR pour importateurs de l’ASFC :
- Juleo DistributionNote de bas de page 11;
- Edison Elm Inc.Note de bas de page 12;
- Impulse Technologies Ltd.Note de bas de page 13;
- Mega Electric Supply Inc.Note de bas de page 14;
- ABB Inc.Note de bas de page 15; et
- Votatec Group Corp.Note de bas de page 16
Producteurs des pays de remplacement
[21] À la DDR pour producteurs de pays de remplacement et à la DDRS subséquente, l’ASFC a reçu une seule réponse : celle de Southwire Company, LLC., un producteur étatsunien de CBNANote de bas de page 17. Les renseignements de ce dernier ont été vérifiés sur place en septembre 2026, dans ses locaux de Carrollton (Géorgie).
Gouvernement
[22] Le gouvernement de Chine a fait une réponse partiellement complète à la DDR en subventionnement qui lui avait été adressée, et à la DDRSNote de bas de page 18. Mais, il n’a pas fourni de réponse à la DDR de l’article 20.
Les produits
Définition
[23] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :
Câbles de bâtiment non armés, et conducteurs destinés à des câbles de bâtiment non armés », originaires ou exportés de la République populaire de Chine, s’entend d’assemblages de deux ou trois conducteurs isolés en cuivre ou en aluminium avec un conducteur métallique devant servir de fil de mise à la masse, gainés de thermoplastique ou de plastique thermodurcissable, avec ou sans connecteurs, pourvu que :
- la tension nominale de chaque conducteur isolé soit supérieure à 80 volts, mais ne dépasse pas 300 volts;
- le calibre American Wire Gauge (AWG) de chaque conducteur soit d’au moins 14, mais ne dépasse pas 2;
- le câble électrique serve avant tout à acheminer du courant électrique à des luminaires, des appareils, des prises de courant, etc.; et
- le câble soit reconnu par un organisme de certification comme satisfaisant aux normes canadiennes pertinentes.
Sont exclus :
- les fils et les câbles faisant moins de deux mètres de long;
- les rallonges électriques munies de raccordements permanents aux deux extrémités, à savoir d’une fiche à au moins deux branches à l’une et d’une prise à l’autre, conçues pour brancher de l’équipement électrique portatif ou des appareils à une source d’alimentation électrique, sans être fixées à demeure à un bâtiment ou autre ouvrage ni faire partie d’un câblage électrique permanent;
- les fils et les câbles destinés à être installés en permanence dans des véhicules ou de l’équipement mobile, outre les câbles NMD90 et NMWU;
- les faisceaux de câbles; et
- les fils et les câbles entrant dans la fabrication de produits mécaniques ou électriques, à l’exception des câbles intégrés à des assemblages pour construction modulaire où ils servent à acheminer le courant depuis une source d’alimentation électrique jusqu’à de l’équipement ou machinerie fixé à l’assemblage pour construction modulaire.
Il est entendu que la définition de produits n’inclut pas :
- les câbles pour la distribution de données, de signaux, d’information ou de communications; et
- les fils et les câbles du genre de ceux que l’on trouve d’habitude dans les véhicules et l’équipement mobile, où leur utilité est indissociable de la nature ou des fonctions qui leur sont propres en tant que véhicules.
[24] Des précisions sur les produits, le procédé de fabrication, le classement des importations, les marchandises similaires, les catégories de marchandises et la branche de production nationale figurent dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête.
Importations au Canada
[25] Ci-dessous, la distribution des importations de CBNA selon l’ASFC aux fins des décisions finales :
| Pays | Pourcentage des importations totales |
|---|---|
| Chine | 51,7 % |
| Tous les autres pays | 48,3 % |
| Total | 100 % |
Déroulement des enquêtes
[26] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de CBNA dédouanées au Canada dans la PVE.
[27] Pour son enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de Chine sur le caractère spécifique des subventions et ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de CBNA dédouanés au Canada dans la PVE. Enfin, elle a demandé au gouvernement de Chine de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les producteurs ou exportateurs.
[28] Le gouvernement et les exportateurs/producteurs en question ont également été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.
[29] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDRS à plusieurs parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.
[30] Les réponses des entreprises aux DDR en dumping et en subventionnement ainsi que les résultats des enquêtes de l’ASFC sont détaillés dans le présent document sous « Résultats de l’enquête en dumping » et « Résultats de l’enquête en subventionnement ».
[31] À la phase finale des enquêtes, des mémoires et des contre-exposés ont été déposés par les avocats représentant la plaignante; un producteur d’un pays de remplacement (les États-Unis); deux exportateurs chinois; ainsi que le gouvernement de Chine. Ceux-ci sont résumés à l’annexe 2.
Enquête en dumping
[32] Nous allons voir à présent les résultats définitifs de l’enquête en dumping sur les CBNA originaires ou exportés de la Chine.
Valeurs normales
[33] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.
[34] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
Prix à l'exportation
[35] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).
[36] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation se base sur le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.
[37] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC fixe les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
Marge de dumping
[38] La marge de dumping d’un exportateur est égale au montant par lequel la valeur normale totale dépasse le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation total. Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans les marges de dumping des marchandises. Lorsque la valeur normale totale des marchandises ne dépasse pas le prix à l’exportation total des marchandises, la marge de dumping est nulle.
Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20
[39] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrenceNote de bas de page 19.
[40] Cela dit, l’article 20 s’applique par secteur et non par pays; le secteur étudié ne comprendra généralement que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.
[41] La plaignante a affirmé que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des câbles électriques en Chine. Autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des câbles électriques en Chine ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normalesNote de bas de page 20.
[42] Selon les recherches de l’ASFC aux fins d’enquête, le secteur des câbles électriques englobe la fabrication des câbles, des connecteurs et des fils qui servent à conduire et transmettre l’électricité; ainsi, pour l’enquête de l’article 20, le secteur à l’étude sera celui du secteur chinois des câbles électriques, CBNA y compris.
[43] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs des CBNA sont largement fixés par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’ils seraient différents dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme des coûts de production de la marchandise; d’un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par elle, rectifié pour que les prix soient comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par elle et rectifié pour que les prix soient comparables.
[44] Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c), l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs de cinq pays de remplacement : l’Australie, le Mexique, la Corée du Sud, la Thaïlande et les États-Unis. Ces pays ont une production nationale de CBNA, fabriquent des marchandises comparables et sont considérés comme des marchés libres.
[45] Pour leur part, les importateurs se sont fait demander des renseignements sur leurs ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, advenant que les valeurs normales doivent être déterminées selon l’alinéa 20(1)d).
Analyse des conditions décrites à l'article 20
Analyse de l’emprise de l’État
[46] Selon l’analyse de l’ASFC, l’emprise du gouvernement de la Chine sur son secteur national des câbles électriques se résume aux points suivants :
- Nationalisation et contrôle de l’État dans les industries chinoises du cuivre et de l’aluminium
- Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de cuivre et d’aluminium destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
- Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de PVC, de nylon et de XLPE destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
- Subventions à la production des câbles électriques et de leurs intrants
- Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix national des câbles électriques
Nationalisation et contrôle de l’État dans les industries chinoises du cuivre et de l’aluminium
[47] En Chine, 85 % des fonderies de cuivre sont des entreprises d’État (EE). La Chine compte pour 75 % de la croissance mondiale en capacité des fonderies observée depuis l’an 2000. Aujourd’hui, la capacité totale de ses fonderies de cuivre dépasse l’offre mondiale de concentré de cuivreNote de bas de page 21.
[48] Étape essentielle du raffinage, la fusion consiste à transformer le concentré initial (généralement 24 à 36 % de cuivre) en un produit intermédiaire (p. ex. cuivre boursoufflé ou anode), qui sera ensuite raffiné en cathode de cuivre (pureté de 99,99 %). Celle-ci est fondue en fils machine, dont on fera des conduits de câbles électriquesNote de bas de page 22.
[49] Bien que l’offre de concentré se tasse depuis 2023, les fonderies de cuivre chinoises n’ont pas cessé durant la PVE d’augmenter leur production de cuivre raffiné par rapport aux niveaux de 2024. À son tour la pénurie de concentré, conjuguée à leur production grandissante, a rendu négatifs les coûts de transformation des fonderies de cuivre chinoises. Celles-ci doivent payer les mines plus cher que la valeur du cuivre dans le concentré de cuivre simplement pour maintenir leurs activités. Mais si cher que leur coûtent les matières premières, les fonderies EE déclarent des profitsNote de bas de page 23.
[50] La hausse de la production des fonderies de cuivre en Chine dans la PVE tranche avec l’affaiblissement de la demande en produits de cuivre qui est signalée dans ce même pays, de même qu’avec le ralentissement de la production des fonderies de cuivre chez ses voisins asiatiques. Par exemple, les producteurs chinois des fils machine en cuivre dont on fait les conduits des câbles électriques ont réduit leur production dans la PVE. De plus, alors que les fonderies de cuivre de la Chine augmentent leur production, celles de pays asiatiques voisins comme le Japon et les Philippines ont annoncé avoir réduit la leur dans la même périodeNote de bas de page 24.
[51] Globalement, dans la PVE, l’industrie chinoise du cuivre (qui est dominée par les EE) montre des caractéristiques qu’on pourrait qualifier de contradictoires : le prix des matières premières, la demande en concentré et les volumes de fusion sont à la hausse, tandis que faiblit la demande de produits en aval.
[52] D’après l’exportateur chinois Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co. Ltd, le cuivre, matière première des câbles électriques en cuivre, est un produit qui s’échange librement sur les marchés internationaux; en Chine, son prix serait donc fixé par ces derniers, et non par le gouvernementNote de bas de page 25. L’ASFC constate toutefois qu’il y a des contrôles à l’importation et à l’exportation en ChineNote de bas de page 26 et qu’en général, un gouvernement peut fixer directement ou indirectement le prix intérieur d’une variété de produits en aval même s’il n’y a aucun contrôle à l’exportation des intrants en amont (par exemple, s’il fixe des prix plafonds pour l’essence et les matières plastiques tout en important du pétrole brut au prix courant).
[53] Les renseignements au dossier portent aussi à croire qu’en Chine le gouvernement intervient de façon significative pour favoriser le développement de l’industrie nationale du raffinage de l’aluminium, usant de politiques et d’aide institutionnelle pour subventionner la construction et l’exploitation d’infrastructures.
[54] Le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme (2035) du gouvernement de Chine (ci-après « le P5-14 ») désigne la production de certains métaux non ferreux dont l’aluminium comme essentielle pour moderniser le secteur manufacturier chinoisNote de bas de page 27.
[55] D’autres données probantes portent à croire que l’État chinois appuierait le développement de son industrie nationale du raffinage de l’aluminium : en finançant la recherche de pointe sur l’aluminium dans les grandes universités techniques nationales pour développer des technologies d’électrolyse, qu’ensuite des fonderies chinoises sont autorisées à employer à peu de frais, voire gratuitement; par des dépenses massives en infrastructures qui stimulent la demande en capacité de raffinage de l’aluminium; en délivrant des licences en accéléré pour permettre aux fonderies de construire les infrastructures nécessaires en l’espace d’un an; et enfin, en offrant l’aide de « l’armée de la construction » chinoise pour le développement des infrastructuresNote de bas de page 28.
[56] Dans son plan pratique pour un développement axé sur la qualité dans l’industrie de l’aluminium (2025-2027) annoncé en mars 2025, le gouvernement de Chine décrit explicitement certaines interventions qu’il envisage pour influencer l’industrie de l’aluminium au service de ses objectifs stratégiques. Il s’agirait entre autres de financer de nouvelles recherches en technologies de l’aluminium, d’encourager les institutions financières à mieux appuyer l’industrie connexe, de modifier les politiques fiscales, d’être plus directif avec les EE, de surveiller de près les changements sur le marché de l’aluminium, et enfin de fournir aux entreprises des rapports sur l’industrie et des indices sectorielsNote de bas de page 29. L’ASFC a déjà conclu dans son réexamen relatif à l’expiration pour les extrusions d’aluminium (2019) qu’en Chine les EE représentaient plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire, et de surcroît, « seraient les plus grands bénéficiaires et fournisseurs de l’aide gouvernementale » sous la forme par exemple de financement ou d’intrants à rabaisNote de bas de page 30.
[57] De plus, l’ASFC a déjà conclu que les conditions de l’article 20 étaient réunies dans les secteurs chinois du cuivre et de l’aluminium, dans les affaires suivantes :
- Tubes en cuivreNote de bas de page 31;
- Extrusions d’aluminiumNote de bas de page 32;
- Carrosseries de camionsNote de bas de page 33.
[58] L’ASFC a déjà constaté qu’un gouvernement pouvait contrôler les prix dans un secteur à l’étude de façon indirecte, en contrôlant ceux des principaux intrants. Le cuivre et l’aluminium sont les principaux intrants pour la fabrication de CBNA; il s’ensuit que les constatations antérieures selon lesquelles en Chine les conditions de l’article 20 sont réunies dans ces deux secteurs sont pertinentes pour l’enquête qui nous intéresse.
[59] La quantité imposante de renseignements au dossier à l’appui de ces constatations antérieures vient corroborer ce que nous avons au dossier pour l’enquête de l’article 20 en l’espèce, puisqu’une bonne part des facteurs montrant que les conditions de cet article étaient réunies dans les secteurs chinois du cuivre et de l’aluminium ont perduré pendant la PVE.
[60] Plusieurs facteurs observés en Chine, à savoir la présence marquée d’EE dans les secteurs du cuivre et de l’aluminium, l’appui de l’État au développement de ces mêmes secteurs, les politiques et directives toujours en vigueur qui les concernent, et l’orientation des marchés qu’on n’y observerait pas s’ils étaient soumis au jeu de la concurrence, portent à croire que le gouvernement a sur les secteurs du cuivre et de l’aluminium une emprise suffisante pour fixer en majeure partie les prix dans le secteur national des câbles électriques.
Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de cuivre et d’aluminium destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
[61] En Chine, une multitude de plans, politiques, directives et autres mesures du gouvernement influencent le prix des intrants de cuivre et d’aluminium entrant dans la fabrication des câbles électriques. Les plans quinquennaux (P5) et les politiques industrielles sont les feuilles de route des acteurs publics et privés pour le développement de telle ou telle industrie. Ils existent au niveau national autant que provincial. Nous allons donner ici de brefs exemples de P5 (actuels et passés), de documents stratégiques nationaux et d’autres politiques gouvernementales qui influencent le prix des intrants de cuivre et d’aluminium utilisés dans le secteur chinois des câbles électriques :
Le plan Made in China 2025
[62] Il s’agit d’une politique industrielle qui visait à faire de la Chine une puissance manufacturière dominante au niveau mondial de la haute technologie à force de subventions, de mobilisation des EE, de nouvelles orientations stratégiques en innovation et développement, et de changements à la réglementation. Cette politique industrielle pourrait avoir des répercussions à long terme sur les secteurs du cuivre et de l’aluminium, puisqu’ils sont concernés par une bonne part de ses dix volets prioritaires. Par exemple, Made in China 2025 prévoit de financer les intrants des produits en aluminium de pointe. De même, la demande de cuivre est désignée pour un développement ciblé, qui doit consister à adopter des moteurs industriels et des transformateurs de distribution plus efficaces, à construire des réseaux ferroviaires plus avancés et aussi à développer les secteurs des véhicules à énergies nouvelles et de la génération d’énergie éolienneNote de bas de page 34.
14e plan quinquennal pour l’industrie des matières premières
[63] Publié fin 2021, ce P5 inclut les secteurs de la pétrochimie, de l’acier, des métaux non ferreux et des matériaux de construction. Contenant des plans détaillés et techniquement spécifiques pour l’extraction et le raffinage du cuivre et de l’aluminium, il donne au moins huit exemples précis de démarches qui montrent que le gouvernement de Chine planifie intentionnellement d’influencer les secteurs du cuivre et de l’aluminium à bien des égards, que l’on pense par exemple aux types de technologies employées, à la désignation des sources de matières premières, ou bien à l’optimisation des procédés de fabrication à force de conseils adressés aux entreprisesNote de bas de page 35.
Plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie des métaux non ferreux
[64] Cette politique de 2023 décrivait un appui ciblé aux industries du cuivre et de l’aluminium. Entre autres objectifs, il s’agissait de maintenir une croissance annuelle stable (environ 5 %) de la production, d’intensifier au pays l’exploration à la recherche de minéraux stratégiques et le développement de ceux-ci, de stabiliser l’offre de produits clés comme le cuivre et l’aluminium, de gérer efficacement les industries pertinentes, et finalement, de guider le secteur des matières premières pour qu’il mette ses procédés à niveau dans une optique d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En septembre 2025, huit ministères nationaux ont publié une version mise à jour (2025-2026) du plan de travail, qui visait à coordonner les efforts d’optimisation de la croissance industrielle et de la productivité découlant du plan de 2023. Le plan de travail actualisé contient dix mesures qui semblent témoigner d’une planification coordonnée par les institutions d’État, les EE et les associations industrielles de la Chine au service d’objectifs stratégiques qui englobent les filières de la production de cuivre et d’aluminium, cela de l’extraction en aval jusqu’à la demande de métaux du consommateur en amontNote de bas de page 36.
14e plan quinquennal
[65] Les politiques industrielles que le gouvernement de Chine expose dans ses P5 régulent, guident et contrôlent plusieurs industries nationales dont celles du cuivre et de l’aluminium, et elles en influencent donc les prix intérieurs. Par exemple, le P5-14 positionne les EE comme des instruments de contrôle stratégique pour les industries du cuivre et de l’aluminium par la concentration structurelle, l’imputation sur les fonds propres et l’innovation, cela dans l’optique d’étendre leur influence, de les rendre plus compétitives et d’asseoir l’emprise du gouvernement sur les chaînes d’approvisionnement industrielles déterminantes. Les volets du P5-14 sur la fabrication intelligente et l’écologisation de l’industrie offrent encore d’autres exemples de mesures que le gouvernement de Chine prend pour influencer les industries du cuivre et de l’aluminiumNote de bas de page 37.
[66] Dans le cadre du 14e plan quinquennal de la Chine, la société nationale chinoise des réseaux électriques a investi un montant record dans le réseau électrique; cet investissement s’inscrit dans les efforts déployés au pays pour résoudre le problème de la consommation d’énergie de sources nouvellesNote de bas de page 38. On s’attend à ce que ces efforts s’intensifient, puisque le 14e plan quinquennal accorde une importance particulière à la modernisation du réseau électrique de la Chine, selon les priorités du gouvernement que sont la construction de centres de données et la production d’énergie renouvelableNote de bas de page 39. Dans leurs réponses à la DDR de l’article 20, les exportateurs soutiennent que les diverses politiques de l’État, dont le 14e plan quinquennal, ne s’appliquent pas au secteur des câbles électriques; cette affirmation contredit toutefois l’information au dossier, qui laisse entendre que les politiques du gouvernement influencent bel et bien la production de fils et de câbles en ChineNote de bas de page 40.
Plan pratique pour un développement de l’industrie du cuivre axé sur la qualité (2025-2027)
[67] Ce plan du gouvernement de Chine vise à augmenter la production et la demande nationales de cuivre d’ici 2027 par de nombreuses méthodes qui couvrent toute la chaîne de production du cuivre, entre autres : accélérer le développement des mines de cuivre, bâtir des infrastructures pour la fusion du cuivre, et augmenter la demande nationale autant que les exportations de produits de ce métal. Il semble être un exemple de cas où le gouvernement de Chine utilise des outils financiers et politiques pour influencer et contrôler son industrie nationale du cuivreNote de bas de page 41.
Bureau de réserve de l’État
[68] Les renseignements au dossier portent à croire qu’en Chine le bureau de réserve de l’État (BRE) est toujours intervenu dans le marché du cuivre en choisissant stratégiquement son moment pour constituer des réserves de cuivre puis les écouler afin de réduire les cours. On connaît deux cas particuliers (en 2005 puis en 2021) où le BRE a produit cet effet en alimentant des entreprises de transformation à même ses réserves de cuivre. Si l’on en croit les données probantes disponibles, le BRE est en train de constituer de nouvelles réserves, ce qui lui permettrait éventuellement d’intervenir de nouveau à l’avenirNote de bas de page 42.
Conditions uniformisées applicables à l’industrie de l’aluminium (2020)
[69] Cette politique définit les exigences réglementaires et stratégiques du gouvernement de Chine envers l’industrie de l’aluminium : structure, technologies à utiliser, etc. Ses visées premières sont de concentrer la production, d’éliminer progressivement les fonderies inefficaces ou désuètes, d’encourager une distribution plus équilibrée des activités entre les régions, d’adopter de meilleures technologies et d’améliorer la recherche. Elle laisse entendre qu’en Chine le gouvernement joue un rôle actif quant à diriger et contrôler le secteur de l’aluminiumNote de bas de page 43.
Plans quinquennaux provinciaux
[70] Des exemples de P5 propres aux provinces du Guangxi, du Shandong et du Yunnan montrent que le gouvernement de Chine se mêle d’augmenter la production et l’efficience de l’industrie nationale de l’aluminium, sans souligner que la conjoncture et la demande sur le marché sont les moteurs des politiques officielles. Par exemple, la décision pour un développement de l’industrie de l’aluminium axé sur la qualité dans le Guangxi fixe le but à long terme de doubler la production d’aluminium provinciale d’ici 2030, sans placer ces deux facteurs au cœur de ce qui la justifieNote de bas de page 44.
Loi sur les ressources minérales de la République populaire de Chine
[71] La loi sur les ressources minérales de la ChineNote de bas de page 45 et les règlements et mesures connexesNote de bas de page 46 forment le cadre juridique en vertu duquel le gouvernement de Chine exerce une vaste emprise sur la production et les prix des intrants de cuivre et d’aluminium nécessaires à la production des câbles électriques. L’article 3 de la loi prévoit notamment que l’exploitation, l’utilisation et la protection des ressources minérales doivent se faire conformément aux directives du Parti communiste de Chine et tenir compte du concept général de sécurité nationale. L’article 55 autorise explicitement le gouvernement de Chine à exercer une emprise sur l’exploitation minière et les stocks, ainsi qu’à mettre en œuvre des mesures visant à influencer les prix en cas de grave déséquilibre entre l’offre et la demande de produits minéraux ou d’importante incidence sur le développement socioéconomique et la vie des personnes. L’article 72 de la loi décrit les sanctions pécuniaires et juridiques auxquelles s’exposent les entreprises et les particuliers s’ils contreviennent aux contrôles de l’État à l’égard de la production, des stocks et des prix.
[72] Les divers plans, politiques, directives et autres mesures du gouvernement de Chine montrent l’emprise de celui-ci sur les industries du cuivre et de l’aluminium. Il pourrait donc se trouver à fixer en majeure partie le prix des intrants de cuivre et d’aluminium utilisés dans son secteur national des câbles électriques, ce qui pourrait avoir une incidence sur les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques en Chine.
Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de PVC, de nylon et de XLPE destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
[73] Le polychlorure de vinyle (PVC), le polyvinyle réticulé (XLPE) et le nylon sont des matières premières utilisées comme isolants ou matériaux de gainage pour les câbles électriques et les CBNA. Les coûts de l’éthylène (qui est l’intrant principal du PVC), du polyéthylène (qui entre dans la fabrication du XLPE) et des produits pétrochimiques plus largement influencent les coûts pour les producteurs de câbles électriquesNote de bas de page 47.
[74] Les renseignements disponibles au dossier sur les différentes politiques, directives et mesures, entre autres sur plusieurs P5 (en vigueur et passés), documents de politiques nationaux et autres politiques, portent à croire qu’il y aurait sur le marché intérieur chinois une distorsion des prix du PVC, du nylon et du XLPE :
14e plan quinquennal
[75] Les politiques industrielles que le gouvernement de Chine expose dans ses P5 aux niveaux national et provincial régulent, guident et contrôlent plusieurs industries nationales dont celles du PVC, du XLPE et du nylon, et elles en influencent donc les prix intérieurs. Par exemple, le P5-14 sur le développement économique et social national et la vision 2035 donne des directives sur la croissance des secteurs chimique et pétrochimique de la Chine, y compris le taux d’utilisation des capacités et les restrictions sur les nouvelles capacités. De nombreuses EE majeures et même certaines entreprises privées productrices de PVC, de XLPE et de nylon ou d’intrants pour la fabrication de ceux-ci intègrent le P5-14 à leurs plans d’affaires annuels. On pourrait en déduire que les premières sont tenues d’œuvrer à des priorités stratégiques, tandis que les secondes subissent une forte influence du gouvernement de Chine dans leurs industries stratégiques respectivesNote de bas de page 48.
Politiques et directives
[76] Le gouvernement de Chine a promulgué différentes politiques et directives qui influencent son industrie nationale des plastiques, dont les suivantes.
- le 13e P5 pour le développement pétrolier;
- le catalogue d’orientation (2024) sur l’ajustement structurel des industries, où se trouvent des directives pour les produits de résine, de PVC et de polyéthylène, et pour la production d’éthylène;
- le plan Made in China 2025;
- le plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie chimique et pétrochimique (2025-2026), qui fixe à 5 % l’objectif de croissance officiel pour la production annuelle à valeur ajoutée dans l’industrie chimique et pétrochimique, en plus d’encourager la collaboration entre concurrents au sein d’une même industrie;
- la désignation de la pétrochimie comme industrie « stratégique » par le gouvernement de ChineNote de bas de page 49.
[77] Les renseignements au dossier montrent qu’en Chine les EE sont présentes et actives dans les industries du PVC, du nylon et du XLPE, y compris dans la chaîne d’approvisionnement en aval de ces intrants, ce qui au final se répercute sur la production et le prix des câbles électriques. Ils montrent aussi que différentes politiques, directives et autres mesures du gouvernement sont susceptibles de fausser les prix intérieurs du PVC, du nylon et du XLPE. En somme, il est probable qu’en Chine le gouvernement ait une emprise suffisante sur les industries pertinentes pour le secteur des câbles électriques pour se trouver à fixer en majeure partie les prix intérieurs dans ce même secteur.
Subventions à la production des câbles électriques et de leurs intrants
[78] Un gouvernement peut très bien fixer les prix intérieurs de façon indirecte par une multitude de mécanismes agissant sur l’offre ou le prix des intrants (biens et services) de la production des marchandises en cause, ou bien en influençant l’offre des marchandises en cause elles-mêmes pour en altérer le prix. L’un de ces mécanismes consiste à fournir des subventions financières directes ou des intrants à rabais afin de maintenir le prix de vente du produit à un certain niveau.
[79] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement sur les CBNA en 2026, l’ASFC a demandé des renseignements sur 50 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de CBNA. Les renseignements disponibles au dossier à cette étape préliminaire de l’enquête donnent à penser que les exportateurs coopératifs ont reçu un avantage de programmes de subvention potentiels, avec des conséquences autant pour les exportations de marchandises en cause au Canada que pour les ventes intérieures de câbles électriques en Chine.
[80] D’autres renseignements au dossier encore montrent que les producteurs n’ayant pas collaboré à l’enquête en subventionnement pourraient avoir profité de programmes de subventions. Nous allons développer deux exemples.
[81] La ville de Yixing dans la province du Jiangsu compte plus de 500 producteurs de fils et de câbles, qui emploient environ 50 000 personnes et représentent plus de 15 % de la part de marché de l’industrie chinoise des câbles. Elle a instauré de nombreuses politiques qui appuient de différentes manières l’industrie des câbles électriques. Dans son plan d’action triennal pour développer la grappe industrielle des fils et des câbles (2023-2025), elle dresse une liste complète des avantages financiers et stratégiques pour les producteurs de fils et de câbles de la région. Ce plan encourage explicitement les producteurs de câbles à coopérer et fusionner entre eux et les institutions financières à créer des produits financiers spécialement pour eux. Il expose aussi des plans pour aider les banques à investir activement dans des prêts à moyen et long terme assortis de taux d’intérêt plus favorables, et orienter les fonds d’investissements vers des liens et secteurs clés tels la transformation intelligente et l’innovation scientifique et technologique dans l’industrie des fils et des câblesNote de bas de page 50.
[82] La grappe industrielle du comté de Ningjin pour les câbles à voltage faible ou moyen, dans la province de Hebei, est une des quatre grandes bases chinoises pour la fabrication de câbles. Les producteurs de câbles de ce comté sont au nombre de 2 300, et son gouvernement encourage la création d’usines partagées et de parcs industriels où les petites et moyennes entreprises puissent se professionnaliser plus rapidement, ce qui aurait fait économiser jusque 15 % aux producteurs locaux de fils et de câbles en coûts de matériel et de main-d’œuvre. Il se pourrait aussi que ce pôle industriel reçoive du financement de banques d’État à des taux préférentiels. De même la société de négoce en import-export Hebei Haorun, fondée par le comté, a permis à plus de 60 entreprises d’acheter des fils machine en cuivre pour moins cher que dans les autres régions, en centralisant les achats de matières premièresNote de bas de page 51.
[83] Les renseignements au dossier portent à croire qu’en Chine le gouvernement subventionne le secteur des câbles électriques, et que cette force extérieure au marché se trouve à déformer le secteur. L’octroi de subventions directes à celui-ci indique que les prix qui y ont cours sont fixés en majeure partie par le gouvernement de Chine.
Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix national des câbles électriques
[84] Les renseignements au dossier montrent qu’en Chine le prix intérieur des câbles électriques est largement et directement fixé par le gouvernement, par l’entremise d’un organisme étatique chargé de le réguler en le fixant à des niveaux que les vendeurs de câbles électriques seront censés respecter sans dépasser une certaine marge de tolérance.
[85] Le département de l’électromécanique et des câbles de l’association chinoise des prix (« département chinois des câbles ») a été formé en décembre 2015 dans le but premier, selon ses termes, d’activement guider et réguler les entreprises industrielles dans l’établissement de leurs prix, de prévenir le gâchage de prix au pays et d’harmoniser les prix sur le marchéNote de bas de page 52.
[86] Ses objectifs sont les suivants :
- Bâtir et entretenir une plateforme où le gouvernement puisse être en contact avec les membres, les entreprises, les institutions et le public. Cette plateforme implique que les entreprises et les industries « confient » au département de les aider à gérer et réguler les prix; ce dernier a pour tâches et obligations de donner de la formation sur les prix, de mener des consultations, et de préparer des indices.
- Fournir une tribune où il (le département chinois des câbles) puisse discuter des stratégies de prix des entreprises de même qu’offrir à celles-ci et au gouvernement un appui intellectuel pour la prise de décisions en matière de prix.
- Communiquer avec le département gouvernemental des prix, le département des affaires et le gouvernement local compétent sur les questions de prix, et assurer la liaison entre eux.
- Coordonner les prix entre les entreprises; évaluer la légalité et la rationalité des prix fixés par ces dernières; gérer les désaccords sur les prix, le cas échéant, dans le souci de protéger les droits et intérêts légitimes en la matière des entreprises d’un secteur donnéNote de bas de page 53.
[87] Le gouvernement de Chine fixe chaque mois le prix des câbles électriques selon une méthode à coûts reconstitués. Le département chinois des câbles s’occupe du calcul et de la publication; il fixe un prix plancher et un prix plafond pour différents types de câbles électriquesNote de bas de page 54.
[88] Le non-respect à répétition des fourchettes de prix expose l’entreprise fautive à des sanctions de plus en plus lourdes, d’abord administratives puis pécuniaires. Dans les cas les plus graves, l’entreprise pourrait perdre son permis d’exercice et devoir suspendre ses activitésNote de bas de page 55.
[89] Deux exportateurs chinois coopératifs soutiennent que le département chinois des câbles n’est qu’une association de l’industrie à adhésion volontaire qui fournit des prix de référence n’ayant pas force exécutoireNote de bas de page 56. Toutefois, dans son analyse, l’ASFC juge qu’aucune preuve substantielle n’a été présentée pour démontrer que les prix de vente réels des câbles électriques des producteurs chinois différaient des prix fixés par le département chinois des câbles. De plus, l’idée que le département chinois des câbles ne serait qu’une association de l’industrie à adhésion volontaire contredit l’information au dossier, selon laquelle il s’agirait d’une organisation directement mise en place par le gouvernement de Chine; les exportateurs ne précisent pas non plus de quel droit une « association de l’industrie à adhésion volontaire » peut révoquer le permis d’une entreprise et suspendre ses activités. L’ASFC constate aussi que l’État, en se dotant d’un organisme public ou de réglementation qui recommande des prix dont on s’attend à ce que les vendeurs ne s’écartent que dans une certaine mesure, fixe directement les prix.
[90] Il semble que le gouvernement de Chine, par l’entremise du département chinois des câbles, fixe directement et en majeure partie le prix intérieur des câbles électriques : en fixant des prix planchers et des prix plafonds obligatoires pour certains produits; en recommandant des prix dont il s’attend à ce que les vendeurs ne s’écartent que dans une certaine mesure; et en employant des organismes gouvernementaux ou de réglementation, qui sont chargés de définir et de faire respecter les niveaux de prix.
Sommaire de l’analyse de l’emprise du gouvernement
[91] Les renseignements au dossier concernant le département chinois des câbles indiquent qu’en Chine le gouvernement fixe directement le prix des CBNA : en fixant des prix planchers et des prix plafonds obligatoires pour certains produits; en recommandant des prix dont il s’attend à ce que les vendeurs ne s’écartent que dans une certaine mesure; et en employant des organismes gouvernementaux ou de réglementation, qui sont chargés de définir et de faire respecter les niveaux de prix.
[92] Par ailleurs, un gouvernement peut aussi très bien fixer les prix intérieurs de façon indirecte par une multitude de mécanismes agissant sur l’offre ou le prix des intrants (biens et services) de la production des marchandises en cause, ou bien en influençant l’offre des marchandises en cause elles-mêmes pour en altérer le prix.
[93] L’analyse sectorielle de l’ASFC donne à penser qu’en Chine le gouvernement est un propriétaire et exerce une emprise dans les industries du cuivre et de l’aluminium; qu’il exerce un contrôle et une influence sur le prix des intrants d’acier, d’aluminium, de PVC, de nylon et de XLPE destinés aux câbles électriques; et enfin, qu’il subventionne la production de câbles électriques et ses intrants. Aussi, le gouvernement de Chine peut également fixer le prix intérieur des câbles électriques de façon indirecte par une variété de mécanismes qui impliquent l’offre ou le prix des intrants nécessaires à leur production, ou encore l’offre des câbles électriques eux-mêmes.
[94] En conclusion, d’après l’analyse des renseignements au dossier par l’ASFC, l’incidence des facteurs susmentionnés indique que le gouvernement de Chine exerce directement et indirectement une influence déterminante sur les prix intérieurs dans son secteur national des câbles électriques.
Analyse des prix
[95] Aux fins de décision finale, deux exportateurs chinois ont fourni des bases de données essentiellement complètes sur leurs ventes intérieures. L’ASFC a aussi reçu des données de prix d’un producteur de pays de remplacement : Southwire Company LLC, des États-Unis.
[96] L’ASFC a comparé les prix intérieurs de la Chine avec ceux du pays de remplacement. Elle a basé son analyse de prix sur des produits de référence, ce qui lui a permis de constituer un échantillon représentatif tout en tenant compte des caractéristiques principales des produits.
[97] Soucieuse de parvenir à une comparaison fiable malgré que les pratiques de câblage et les normes varient d’un pays à l’autre, l’ASFC a comparé le prix intérieur à payer respectivement en produits de référence selon qu’on soit acheteur de CBNA en Chine ou dans le pays de remplacement, pour obtenir une même intensité maximale admissible (en ampères). Dans le cadre de cette comparaison, l’ASFC a tenu compte d’éventuelles différences quant au type d’isolant et à l’épaisseur de l’isolant, ces deux caractéristiques ayant une incidence sur la tension et la température nominales d’un CBNA.
[98] Cette analyse des prix comporte aussi une marge d’erreur prudente : l’ASFC a surestimé intentionnellement la teneur en métal que doit avoir un CBNA en Chine pour obtenir une même intensité maximale admissible (en ampères), par rapport à un CBNA produit dans le pays de remplacement.
[99] Il ressort de cette analyse que, durant la PVE, le prix intérieur des CBNA a été systématiquement plus bas en Chine que dans le pays de remplacement.
[100] L’analyse montre dans l’ensemble que les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques en Chine ne sont pas ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel.
Résultats de l'enquête en vertu de l'article 20
[101] Pour sa décision définitive sur le dumping, l’ASFC juge que les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI sont présentes dans le secteur des câbles électriques en Chine, c’est-à-dire que les prix intérieurs y sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils auraient été différents dans un marché où joue la concurrence.
Résultats de l'enquête en dumping
Exportateurs coopératifs
Valeurs normales
[102] Quand les conditions énoncées à l’article 20 sont présentes, les valeurs normales peuvent être déterminées à partir du prix de vente, ou du coût de production total, plus un montant pour les bénéfices, des marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.
[103] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a jugé raisonnable de retenir l’Australie, la Corée du Sud, les États-Unis, le Mexique et la Thaïlande comme pays remplacement pour la Chine, puis que ces pays ont une production nationale de CBNA, fabriquent des marchandises comparables et sont présumés soumis à une dynamique concurrentielle. L’ASFC a donc envoyé des DDR à des producteurs et exportateurs potentiels de CBNA de ces pays. À la DDR pour producteurs de remplacement et aux DDRS subséquentes, l’ASFC a reçu une seule réponse : celle de Southwire Company, LLC., un producteur étatsunien de CBNANote de bas de page 57.
[104] Faute de réponse de la part d’autres producteurs des pays de remplacement, l’ASFC s’est fiée à l’information de Southwire au dossier; celle-ci porte à croire que les prix et les coûts des CBNA aux États-Unis sont soumis au jeu de la concurrence, ce qui fait des États-Unis une source fiable et un pays de remplacement approprié aux fins de décision définitive.
[105] Grand producteur intégré verticalement, Southwire possède de nombreuses usines; il produit des CBNA et les vend sur le marché nord-américain, y compris au Canada. L’ASFC estime que la gamme de modèles de CBNA vendue par Southwire au Canada et aux États-Unis est représentative de ce qui se trouve sur les marchés de CBNA canadien et étatsunien; elle a donc pu établir, à l’aide des données de Southwire, une base de données représentative pour le pays de remplacement. Par ailleurs, à la suite d’une vérification sur place en septembre 2026, l’ASFC a jugé les renseignements de Southwire exacts, complets et fiables aux fins de détermination des valeurs normales.
[106] Bien que l’ASFC ait reçu une réponse d’un producteur étatsunien à la DDR pour producteurs des pays de remplacement, celui-ci a fourni des renseignements sur le prix de vente et le coût de production de marchandises de la même catégorie générale, c’est-à-dire des câbles de bâtiment non armés dont les caractéristiques (p. ex. nombre de conducteurs, calibre, tension, matière isolante et épaisseur de l’isolant) diffèrent de celles des marchandises en cause exportées par les entreprises chinoises. L’ASFC n’a pas donc pu calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.
[107] Quand l’alinéa 20(1)c) est inapplicable, l’alinéa d) prévoit une autre méthode, qui consiste à calculer les valeurs normales d’après les reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays tiers. Or, l’ASFC a jugé que cette disposition ne s’appliquait pas non plus, faute de renseignements suffisants reçus des importateurs au sujet de leurs reventes. Dans le cadre de l’enquête de l’article 20 toujours, des DDR ont été envoyées aux importateurs au sujet de leurs reventes, au Canada, de CBNA importés de pays autres que la Chine. L’ASFC a reçu six réponses à cette DDR; toutefois, les importateurs n’ont pas fourni de renseignements concernant l’achat ou la revente de marchandises similaires de pays non visés.
[108] Faute de renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales des marchandises en cause en provenance de la Chine selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC a fixé celles-ci par prescription ministérielle en vertu de l’article 29, d’après les meilleurs renseignements disponibles, à savoir l’information de Southwire.
[109] Pour ce faire, l’ASFC a employé une méthode fondée sur des principes semblables à ceux de l’article 20, c.-à-d. qu’elle a additionné le coût de production des CBNA exportés par Southwire au Canada, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un autre pour les bénéfices.
[110] Pour assurer la confidentialité des données, la Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux a calculé la moyenne des coûts des différentes usines du producteur du pays de remplacement. Pour déterminer les valeurs trimestrielles normales, l’ASFC ne s’est pas fondée sur les modèles de l’entreprise, mais a plutôt regroupé les produits selon quatre caractéristiques clés : le type de câble, ainsi que le nombre de conducteurs, leur matière et leur calibre. Ces caractéristiques représentent les principaux facteurs qui influencent le coût de production total et les prix de vente. Cette façon de faire tient compte des principales caractéristiques des CBNA et permet une meilleure comparaison entre les marchandises en cause exportées par les entreprises chinoises et les marchandises que Southwire exporte au Canada.
Coût des matières
[111] Pour déterminer le coût des conducteurs en cuivre nécessaires à la production de CBNA conformes aux normes canadiennes, l’ASFC s’est fondée sur le coût mensuel moyen déclaré par le producteur du pays de remplacement.
[112] Ensuite, pour déterminer le coût des conducteurs en aluminium, l’ASFC a appliqué le ratio des prix moyens annuels de l’aluminium et du cuivre sur le marché. L’aluminium et le cuivre s’échangent librement, et les bourses des métaux en fixent les prix; il s’agit donc, pour l’ASFC, d’un facteur de conversion fiable, fondé sur le marché. L’ASFC juge cette rectification raisonnable et appropriée, puisque le prix des CBNA résulte essentiellement du coût des métaux, et non de l’isolant. Selon l’analyse de l’ASFC, même lorsqu’il y a des différences relativement importantes quant à l’épaisseur de l’isolant pour un calibre de conducteur donné (en fonction des diverses normes nationales), ces différences n’entraînent pas une hausse considérable du coût total des matières.
[113] Enfin, pour déterminer le coût des matières isolantes, l’ASFC s’est fondée sur le coût mensuel moyen des matières, tels le polychlorure de vinyle (PVC) et le polyéthylène réticulé (XLPE), qu’a déclaré le producteur du pays de remplacement.
Coût de fabrication
[114] L’ASFC s’est fondée sur la moyenne mensuelle des coûts de main-d’œuvre et des coûts indirects liés à la production de CBNA conformes aux normes canadiennes déclarés par le producteur du pays de remplacement; ces coûts correspondent aux coûts de fabrication de CBNA comparables exportés au Canada par des entreprises chinoises, lesquels doivent également satisfaire aux normes canadiennes applicables.
Montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente
[115] L’ASFC a utilisé le montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, qu’a déclaré le producteur du pays de remplacement.
Montant pour les bénéfices
[116] L’ASFC a établi le montant pour les bénéfices pour chaque période de 60 jours dans la PVE selon les ventes de marchandises de la même catégorie générale faites sur le marché intérieur du producteur du pays de remplacement (les États-Unis). Elle juge le montant des bénéfices tirés des ventes intérieures de Southwire raisonnable pour une entreprise qui produit et vend des CBNA dans un marché où joue la concurrence et où les prix ne sont pas faussés par le dumping de marchandises ou l’intervention de l’État.
Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd.
[117] Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. (HT) est un producteur et exportateur de Chine qui vend les marchandises en cause au Canada. Une petite partie des marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans son usine de Hebei, ville où se trouve aussi son siège social. La majorité des marchandises en cause expédiées au Canada ont plutôt été produites par son producteur lié Tangshan Huatong Special Wires & Cables Manufacture Co., Ltd. (HS), également situé à Hebei.
[118] HT représente (en volume) 25,2 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 13,1 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. HT et HS ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, à la DDR de l’article 20 et aux DDRS. Leur fournisseur d’intrants lié, Tangshan Fengnan Huaxin SUS Super Control Pipe Co., Ltd. (HX), a lui aussi fait une réponse essentiellement complète.
[119] Dans leur réponse à la DDR et aux DDRS en dumping, HT et HS fournissent une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production de CBNA dans la PVE. Cependant, l’ASFC juge aux fins de décision définitive qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, selon la méthode décrite plus haut dans la section Valeurs normales.
[120] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par HT dans la PVE ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.
[121] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour HT une marge de dumping qui s’élève à 25,2 % du prix à l’exportation.
Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.
[122] Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (FY) est un producteur et exportateur de Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Son unique usine se trouve à Tianjin en Chine, et toutes les marchandises en cause expédiées au Canada y ont été fabriquées. Son siège social se trouve dans la même ville.
[123] FY représente (en volume) 19,2 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 10,2 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. FY a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, à la DDR de l’article 20 et aux DDRS.
[124] Dans sa réponse à la DDR et aux DDRS en dumping, FY fournisse une base de données sur les ventes intérieures et les coûts de production de CBNA dans la PVE. Cependant, l’ASFC juge aux fins de décision définitive qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, selon la méthode décrite plus haut dans la section Valeurs normales.
[125] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE par FY et sa société de négoce liée, Tianjin Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (FD), ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.
[126] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour FY une marge de dumping qui s’élève à 45,3 % du prix à l’exportation.
Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd.
[127] Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. (ZCC) est un producteur et exportateur de Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Son unique usine se trouve dans le Jiangsu en Chine, et toutes les marchandises en cause expédiées au Canada y ont été fabriquées. Son siège social se trouve dans la même province.
[128] ZCC représente (en volume) 3,9 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 2,0 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. ZCC a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, à la DDR de l’article 20 et aux DDRS.
[129] L’ASFC juge aux fins de décision définitive qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été établies conformément à l’article 29 de la LMSI, selon la méthode décrite plus haut dans la section Valeurs normales.
[130] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE par ZCC et sa société de négoce liée, Cardiff Cable (Hong Kong), ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.
[131] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour ZCC une marge de dumping qui s’élève à 55,6 % du prix à l’exportation.
Tous les autres exportateurs
[132] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale (canadienne), les réponses des parties à la DDR en dumping, à la DDR pour producteurs de pays de remplacement et aux DDRS subséquentes, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.
[133] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a décidé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs de marchandises en cause en provenance de la Chine seraient établies d’après les renseignements fournis par l’exportateur chinois ayant fait une réponse essentiellement complète à la DDR, renseignements qu’elle juge plus pertinents que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs chinois.
[134] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs n’ayant pas fait de réponse complète à la DDR en dumping et/ou aux DDRS, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine ont été établies en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée des exportateurs ayant coopéré dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies éventuelles (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Cette méthode se fonde sur les renseignements concernant les marchandises originaires de la Chine (pour le prix à l’exportation) et celles originaires du pays de remplacement (pour la valeur normale), et limite, pour les exportateurs non coopératifs, l’avantage de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[135] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation estimatifs, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelles.
[136] Selon les méthodes ci-dessus et aux fins de décision provisoire, la marge estimative de dumping pour « tous les autres » exportateurs de Chine s’élève à 90,3 % du prix à l’exportation.
Sommaire des résultats finales : Dumping
[137] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.
| Pays d’origine ou d’exportation/exportateur | Marge de dumping (en % du prix à l’exportation) |
% du total des importations (en volume) |
|---|---|---|
| Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. | 25,2 % | 13,1 % |
| Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. | 45,3 % | 10,2 % |
| Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. | 55,6 % | 2,0 % |
| Tous les autres exportateurs : Chine | 90,3 % | 26,4 % |
| Total : Chine | S.o. | 51,7 % |
| Tous les autres pays | S.o. | 48,3 % |
| Total | 100% |
[138] Pour pouvoir rendre une décision définitive de dumping, l’ASFC doit être convaincue de tout ce qui suit :
- les marchandises en cause sont sous-évaluées;
- la marge de dumping pour l’exportateur concerné n’est pas minimale.
[139] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle est convaincue que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).
[140] La marge de dumping déterminée pour tous les autres exportateurs de CBNA chinois dépasse le seuil de 2 % et n’est donc pas minimale. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping concernant les CBNA originaires ou exportés de Chine.
[141] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping pour les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.
Enquête en subventionnement
[142] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC.
[143] Sont considérés comme « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, non seulement le gouvernement national d’un pays autre que le Canada mais encore :
- les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d’une province, d’un État ou d’une municipalité;
- les personnes et les institutions habilitées, par eux ou en vertu de leurs lois ou règlements, à agir en leur nom ou à les représenter;
- les associations d’États souverains dont le pays est membre.
[144] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :
- des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct ou indirect de fonds ou d’éléments de passif;
- des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
- le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
- le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.
[145] Une EE est « du gouvernement » au sens du par. 2(1,6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants : 1) l’entreprise d’État s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) elle exerce une fonction gouvernementale; 3) elle est largement contrôlée par le gouvernement; ou 4) une combinaison de ces signes.
[146] Lorsqu’une subvention est avérée, elle peut faire l’objet de mesures compensatoires, si elle est spécifique. Une subvention est considérée comme spécifique si elle est restreinte à certaines entreprises (en droit ou dans les faits) ou prohibée. Selon la LMSI, « sont assimilés à une entreprise, un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production ». Une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation ou bien à l’utilisation de marchandises produites ou ayant leur origine dans le pays d’exportation est prohibée, et donc spécifique au sens du par. 2(7,2) de la LMSI dans le contexte d’une enquête en subventionnement.
[147] Selon le par. 2(7,3) de la LMSI, même si une subvention n’est pas spécifique en droit, elle peut l’être dans les faits :
- si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
- si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
- si des montants disproportionnés de cette subvention sont accordés à un nombre restreint d’entreprises; et
- si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.
[148] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires.
Résultats de l'enquête en subventionnement
[149] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnementNote de bas de page 58 au gouvernement de Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs de CBNA dans ce pays.
[150] Lorsqu’une question nécessitait des renseignements de la part d’autres autorités (p. ex. gouvernements d’État ou provinciaux), le gouvernement de Chine était prié de transmettre les questions aux autorités compétentesNote de bas de page 59.
[151] L’ASFC a aussi demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre une partie de la DDR en subventionnement à leurs fournisseurs des principaux intrants de production, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE et leurs ventes des principaux intrants de production. De plus, elle a demandé aux exportateurs et producteurs de transmettre la DDR en subventionnement à leurs fournisseurs des principaux intrants de production.
Gouvernement de Chine
[152] Le gouvernement de Chine a répondu à la DDR en subventionnement et à une DDRNote de bas de page 60.
[153] Aux fins de décision définitive, l’ASFC considère ces réponses comme partielles. Lorsque les renseignements fournis par le gouvernement de Chine étaient complets ou vérifiables, l’ASFC les a utilisés pour rendre sa décision. Lorsque les renseignements fournis par le gouvernement de Chine étaient incomplets, invérifiables ou contredisaient les éléments de preuve au dossier administratif, l’ASFC a utilisé les faits au dossier administratif pour rendre sa décision.
[154] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 50 programmes de subvention amalgamés susceptibles de conférer un avantage aux exportateurs et producteurs chinois des marchandises en cause dans la PVE. En même temps, elle a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur tout autre programme de subvention ayant conféré des avantages aux exportateurs et producteurs des marchandises en cause dans la PVE.
[155] Lors de la décision provisoire, l’ASFC a trouvé 56 programmes de subvention amalgamés qui auraient pu conférer des avantages aux exportateurs et producteurs des marchandises en cause dans la PVE. À la dernière étape de l’enquête, l’ASFC a retiré 11 programmes de subvention amalgamés recensés lors de la décision provisoire, puisqu’elle ne jugeait pas qu’ils auraient pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE ou qu’ils faisaient déjà partie d’autres programmes de subvention amalgamés.
[156] Aux fins de décision définitive, d’après les faits au dossier administratif, l’ASFC a amalgamé les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes qu’elle a recensés pour tenir compte des programmes en double ou équivalents, et a trouvé 45 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE. On trouvera à l’annexe 3 du présent document un résumé des conclusions au sujet de ces 45 programmes de subvention amalgamés.
[157] Le gouvernement de Chine n’a pas contesté le caractère spécifique des 45 programmes de subventionnement ni fourni de plus amples renseignements à ce sujet. Aux fins de décision définitive, l’ASFC a établi que tous ces programmes de subvention amalgamés sont spécifiques au sens du paragraphe 2(7.2) ou 2(7.3) de la LMSI, d’après les faits au dossier administratif.
[158] De ces 45 programmes de subventionnement amalgamés, 20 auraient conféré un avantage aux exportateurs coopératifs (précisions ci-après).
Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd.
[159] HT a répondu à la DDR en subventionnement et aux DDRS. L’ASFC a également reçu des réponses d’un fournisseur d’intrants lié et d’un fabricant lié. Il appert que HT a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action. En outre, il a été constaté que de multiples programmes étaient à l’origine de subventions dont HT avait ensuite transféré les avantages à ses fournisseur d’intrants et fabricant liés. L’ASFC a donc imputé aux marchandises exportées au Canada les subventions reçues par les parties liées, justement à cause du lien entre les parties. Elle juge qu’un test de transfert n’était pas nécessaire. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par les parties liées qui sont attribuables aux marchandises à l’étude et exportées au Canada ont été ajoutées à celles reçues directement par l’exportateur.
[160] D’après les faits au dossier administratif, il appert que HT a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action.
[161] Aux fins de décision définitive, le montant de subvention pour HT s’établit à 3,1 % du prix à l’exportation.
Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.
[162] FY a répondu à la DDR en subventionnement et aux DDRS. L’ASFC a également reçu une réponse d’une société de négoce liée. Il appert que FY a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action. En outre, il a été constaté que de multiples programmes étaient à l’origine de subventions dont FY avait ensuite transféré les avantages à sa société de négoce liée. L’ASFC a donc imputé aux marchandises exportées au Canada les subventions reçues par la société de négoce liée, justement à cause du lien entre les parties. Elle juge qu’un test de transfert n’était pas nécessaire. Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par la société de négoce liée qui sont attribuables aux marchandises à l’étude et exportées au Canada ont été ajoutées à celles reçues directement par l’exportateur.
[163] D’après une analyse des faits au dossier administratif, il appert que FY a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action.
[164] Aux fins de décision définitive, le montant de subvention pour FY s’établit à 0,5 % du prix à l’exportation. Puisque ce montant est minimal, l’ASFC a mis fin au volet de l’enquête en subventionnement portant sur les marchandises de cet exportateur, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.
Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd.
[165] ZCC a répondu à la DDR en subventionnement et à la DDRS. Aux fins de décision définitive, et d’après une analyse des faits au dossier administratif, il appert que ZCC a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action.
[166] Aux fins de décision définitive, le montant de subvention pour ZCC s’établit à 2,2 % du prix à l’exportation.
Tous les exportateurs : Chine
[167] Faute de renseignements suffisants pour calculer les montants de subvention propres à une entreprise donnée, l’ASFC a fixé les montants de subvention de tous les exportateurs par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
[168] Pour décider selon quelle méthode calculer les montants de subvention pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale (canadienne), les renseignements du gouvernement de Chine, ainsi que les réponses des exportateurs et de leurs entreprises liées à la DDR en dumping et aux DDRS.
[169] D’après les éléments de preuve disponibles, l’ASFC juge que les 25 programmes, pour lesquels elle n’a pas pu établir de montants, ont des caractéristiques, objectifs et mécanismes visant l’octroi d’avantages semblables à ceux des 20 programmes recensés. Les montants de subvention relevés permettent donc, à titre de données probantes, d’estimer les montants des autres programmes.
[170] Cette méthode se fonde sur les faits au dossier et limite, pour les exportateurs, l’avantage de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en subventionnement.
[171] Pour les exportateurs de marchandises en cause qui n’avaient pas fait de réponse suffisante à la DDR en subventionnement, l’ASFC a établi un montant de subvention selon la méthode suivante :
- le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 20 programmes amalgamés aux fins de décision définitive pour les exportateurs coopératifs de Chine ayant fourni suffisamment de renseignements à cette fin,
- additionné du montant de subvention le plus élevé pour les 20 programmes en 1), appliqué à chacun des 25 autres programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action mais pour lesquels les renseignements trouvés ou fournis ne sont pas suffisants pour établir un montant de subvention au moment de la décision définitive.
[172] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de décision définitive, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs s’établit à 45,2 % du prix à l’exportation.
Sommaire des résultats définitifs : Subventionnement
[173] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats définitifs de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE.
| Pays d’origine ou d’exportation/exportateur | Marge de subvention (en % du prix à l’exportation) |
% du total des importations (en volume) |
|---|---|---|
| Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. | 3,1 % | 13,1 % |
| Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. | 0,5 %1 | 10,2 % |
| Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. | 2,2 % | 2,0 % |
| Tous les autres exportateurs : Chine | 45,2 % | 26,4 % |
| Total : Chine | S.o. | 51,7 % |
| Tous les autres pays | S.o. | 48,3 % |
| Total | 100% | |
| 1Un montant de subvention est minimal au sens du par. 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. | ||
[174] Pour pouvoir rendre une décision définitive de subventionnement, l’ASFC doit être convaincue de tout ce qui suit :
- les marchandises en cause sont subventionnées;
- le montant de subvention pour l’exportateur concerné n’est pas minimal.
[175] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.
[176] Un montant de subvention est minimal au sens du par. 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.
[177] Tel est le cas du montant de subvention calculé pour Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.; aussi, l’ASFC a mis fin à l’enquête en subventionnement pour les CBNA exportés de la Chine au Canada par cette entreprise.
[178] Puisque les montants de subvention pour tous les autres exportateurs sont supérieurs à 1 % du prix à l’exportation, ils ne sont pas minimaux; les conditions légales sont donc réunies pour rendre à l’égard de ces exportateurs une décision définitive de subventionnement concernant les CBNA originaires ou exportés de Chine.
[179] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en subventionnement pour les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE.
Décisions
[180] Le 27 octobre 2026, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en subventionnement portant sur les CBNA exportés de la Chine au Canada par Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.
[181] Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard des CBNA originaires ou exportés de Chine, et une décision définitive de subventionnement à l’égard de ceux des exportateurs pour qui elle n’avait pas mis fin à son enquête en subventionnement.
Mesures à venir
[182] La période provisoire a commencé le 29 juillet 2026 et prendra fin à la date à laquelle le TCCE rendra ses conclusions. Le TCCE devrait rendre sa décision d’ici le 26 novembre 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause de la Chine jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision. Toutefois, aucun droit compensateur provisoire ne sera imposé sur les importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close. Tout droit compensateur provisoire payé ou toute garantie déposée à l’égard des importations de marchandises pour lesquelles l’enquête en subventionnement a été close sera remboursé, s’il y a lieu. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application des droits provisoires, veuillez consulter l’Énoncé des motifs des décisions provisoires.
[183] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas de causer un dommage, toutes les procédures prendront fin. Dans ce cas, tous les droits provisoires payés ou toutes les garanties déposées par les importateurs seront remboursés .
[184] Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, alors les droits antidumping et/ou ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping.
[185] Les importateurs sont tenus de payer tous les droits exigibles. Les importateurs sont tenus de décrire de façon appropriée les marchandises qu’ils importent, que ce soit sous forme électronique ou sur papier. Le Mémorandum D17-1-1 : Exigences relatives aux documents concernant les expéditions commerciales explique les exigences douanières habituelles; cependant, celles-ci ne sont souvent pas suffisantes pour l’application de la LMSI. Consulter la section « Renseignements requis sur les documents douaniers » dans la page de chaque mesure en vigueur, ainsi que le Mémorandum D14-1-7 : Imposition et paiement des droits en vertu de la LMSI pour obtenir des renseignements plus généraux.
[186] Le code LMSI d’une déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC) est généralement attribué par le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA). Toutefois, l’importateur qui fait des inscriptions préalables à la GCRA dans cette dernière ou la déclaration en détail d’expéditions de faible valeur par messagerie sur une DDMC de type F pourrait avoir à déclarer lui-même le code LMSI dans la DDMC. Sans le bon code LMSI et une description adéquate des marchandises dans les documents douaniers, il s’exposera à des sanctions administratives pécuniaires. Le paiement, la perception et le remboursement des droits de la LMSI sont assujettis à la Loi sur les douanes; aussi, le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera des intérêts.
Droits rétroactifs sur les importations massives
[187] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur des marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.
[188] Quant aux importations de marchandises subventionnées ayant causé un dommage, par contre, cette disposition ne s’applique que si l’ASFC a établi que la totalité ou une partie des subventions sont prohibées. Si tel est le cas, le montant des droits compensateurs appliqués rétroactivement correspondra à celui de la subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du par. 2(1) de la LMSI.
Publication
[189] Un avis de les présentes décisions finales de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 41(3)a) et à l’alinéa 41(4)a) de la LMSI.
Communiquer avec nous
[190] Pour en savoir plus, prière d’écrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :
Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Directeur exécutif p.i.
Division des enquêtes sur les recours commerciaux
Sean Borg
Annexe 1 : Sommaire des marges de dumping et des montants de subvention
| Exportateur | Marge de dumping (en % du prix à l’exportation) |
Margin of subsidy (en % du prix à l’exportation) |
|---|---|---|
| Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. | 25,2 % | 3,1 % |
| Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. | 45,3 % | N/A |
| Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. | 55,6 % | 2,2 % |
| Tous les autres exportateurs : Chine | 90,3 % | 45,2 % |
|
Remarque Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’ASFC pour rendre sa décision définitive de dumping. Elles pourraient ne pas correspondre aux montants de droits antidumping à percevoir sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Au cas où le TCCE conclurait à un dommage, des valeurs normales pour les expéditions futures vers le Canada ont été attribuées aux exportateurs ayant fourni des renseignements suffisants. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant les conclusions de dommage. Les renseignements nécessaires pour déterminer la valeur normale des marchandises en cause sont à obtenir auprès des exportateurs concernés; les importations de marchandises en cause auprès des exportateurs/producteurs qui n’ont pas fait de réponses suffisantes à l’ASFC dans l’enquête en dumping, et ne figurent pas dans le tableau ci-dessus, seront frappées de droits antidumping au taux pour « tous les autres » exportateurs, par prescription ministérielle. Il n’est pas d’usage d’appliquer des valeurs normales rétroactivement, mais cela peut arriver quand un exportateur n’a pas rajusté ses prix à l’exportation pour tenir compte des hausses de prix et de coûts. Quand les prix, les conditions du marché, ou bien les coûts de production ou de vente subissent des changements qui portent à conséquence, il incombe aux parties concernées d’augmenter le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coût totaux et aux bénéfices pour les marchandises. Le Guide d’autocotisation LMSI explique comment déterminer les droits exigibles en vertu de la LMSI. |
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Annexe 2 : Observations concernant le dumping et le subventionnement
Après la clôture du dossier le 8 septembre 2026, l’ASFC a reçu des mémoires et des contre-exposés de la part des parties suivantes :
- la plaignanteNote de bas de page 61;
- Southwire Company, LLC (« SouthwireNote de bas de page 62 »);
- Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. (« HTNote de bas de page 63 »);
- Taishan City WanAn Cable Co., Ltd.Note de bas de page 64;
- le gouvernement de ChineNote de bas de page 65.
Certains éléments des mémoires et des contre-exposés ont été qualifiés de « confidentiels » par les avocats les ayant présentés; l’ASFC ne peut donc parler ici en détail des points qui y sont soulevés. Les questions de fait essentielles soulevées par les parties se résument comme suit.
Exactitude et exhaustivité des exposés des exportateurs
Mémoires
L’avocat de PTI fait valoir que la fiabilité du dossier est minée par les omissions et autres lacunes dans les réponses des exportateurs, et que les réponses du gouvernement de Chine sont également inexactes et incomplètes.
Pour l’enquête de l’article 20, PTI affirme que les exportateurs ayant répondu n’ont pas su fournir les renseignements demandés concernant le secteur des câbles électriques.
Quant à l’enquête en subventionnement, PTI affirme que les exportateurs ayant répondu n’ont pas su recenser tous les grands fournisseurs ni leur faire répondre aux DDR en subventionnement qui leur étaient adressées, et de plus qu’ils n’ont pas pleinement répondu à la question des avantages éventuellement tirés des subventions ni à toutes les questions des DDRS.
Pour l’enquête en dumping, PTI affirme que les coûts, dépenses et créances des exportateurs ayant répondu n’ont pas été déclarés adéquatement, avec des explications/justifications suffisantes.
Il s’ensuit selon PTI que l’ASFC devrait considérer les exposés des exportateurs et du gouvernement de Chine comme incomplets et lacunaires, pour se rabattre au besoin sur les faits connus.
L’avocat de HT a présenté des mémoires en réponse aux commentaires de PTI sur les lacunes de sa propre réponse au questionnaire de dumping.
Contre-exposés
Selon l’avocat de PTI, HT n’a pas su expliquer les incohérences et ses réponses demeurent incomplètes.
L’avocat du gouvernement de Chine affirme que l’ASFC dispose d’assez de renseignements pour attribuer des montants de subvention aux exportateurs ayant répondu, et qu’elle devrait continuer de se fier aux renseignements fournis par ces derniers pour ce faire.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC a examiné les arguments de l’avocat de PTI quant à savoir si, oui ou non, les réponses des exportateurs et du gouvernement de Chine sont exactes et complètes. En étudiant ce qu’elle a reçu au cours de l’enquête, notamment les réponses aux DDR et aux DDRS, elle arrive à la conclusion que les renseignements au dossier sont suffisamment fiables et complets pour prendre ses décisions définitives, et qu’elle en sait suffisamment pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention conformément à la LMSI.
Quant à Taishan City WanAn Cable Co., Ltd, ses réponses sont arrivées trop tard et l’ASFC n’a pas pu en tenir compte pour les décisions définitives. Les valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention de Taishan City WanAn Cable Co., Ltd ont été donc fixés par prescription ministérielle.
Conditions de l’article 20 dans le secteur des câbles électriques
Mémoires
L’avocat de PTI a réitéré ses arguments et ses preuves quant aux conditions de l’article 20 dans le secteur des câbles électriques en Chine, faisant valoir que l’ASFC devrait aussi réitérer l’opinion qu’elle avait exprimée au moment de la décision provisoire.
L’avocat de PTI soutient que, faute d’autres réponses de la part des producteurs de pays de remplacement, l’ASFC devrait se rabattre sur celles fournis par Southwire, un producteur des États-Unis. Faisant remarquer que Southwire fabrique son propre fil machine de cuivre, il affirme que l’ASFC devrait tenir compte des frais de transformation de la cathode et/ou des rebuts de cuivre au moment de calculer les valeurs normales.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC a fixé les valeurs normales par prescription ministérielle d’après les fait connus, utilisant les réponses vérifiées de Southwire quand il y avait lieu.
Traitement des programmes de subventions
Mémoires
Selon son avocat, HT bénéficie de certains programmes de subventions qui ne se limitent pas aux marchandises en cause, et d’un programme sans rapport avec un marché en particulier; par ailleurs, son taux d’imposition est confirmé par l’avis de cotisation que le fisc lui donne chaque année.
Contre-exposés
L’avocat du gouvernement de Chine affirme que l’ASFC dispose d’assez de renseignements pour attribuer un montant de subvention aux exportateurs ayant répondu, et qu’elle devrait continuer de se fier aux renseignements fournis par ces derniers pour ce faire.
Réponse de l’ASFC
Aux fins de décision définitive, l’ASFC a utilisé les réponses des exportateurs pour attribuer un montant de subvention en divisant la valeur pécuniaire de l’avantage conféré à l’exportateur par la quantité totale des marchandises auxquelles cet avantage s’appliquait.
Annexe 3 : Résumé des conclusions pour les programmes de subvention
Aux fins de décision définitive, d’après les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a amalgamé les programmes indiqués par les entreprises ayant répondu et d’autres programmes qu’elle a recensés pour tenir compte des programmes en double ou équivalents, et a trouvé 45 programmes de subvention amalgamés qui ont conféré des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Aux fins de décision définitive, les exposés des entreprises ayant répondu concernant la spécificité de leurs programmes de subvention indiqués et les exposés du gouvernement de la Chine concernant la spécificité des programmes de subvention faisant l’objet de l’enquête ont été pris en considération.
Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts
Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels
Renseignements généraux
Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêts préférentiels. La LMSI permet que les banques d’État soient considérées comme « du gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale; il en va de même pour toute entité qui remplit ce critère, selon l’alinéa 2(1)b).
D’après les éléments de preuve au dossierNote de bas de page 66, le système bancaire chinois considéré dans son ensemble est un réseau d’organismes publics, surtout si l’on considère le rôle de sa nationalisation, de la gouvernance exercée par le Parti communiste, des prêts alignés sur les politiques, et de l’instrumentalisation des banques pour appliquer les politiques économiques nationales.
On peut dire dans l’ensemble que les plus grandes banques de Chine sont sous contrôle de l’État, ont des dirigeants du Parti dans leur structure de gouvernance et se font régulièrement confier la mise en œuvre d’objectifs stratégiques nationaux comme la revitalisation des campagnes, la mise à niveau des industries, le développement vert, l’innovation technologique ainsi que l’appui aux industries stratégiques.
Dans le contexte chinois, il y a largement de quoi conclure que bon nombre de grandes banques ne se limitent pas aux services bancaires commerciaux mais se font instruments des politiques gouvernementales, de sorte qu’elles se trouvent à avoir ou exercer une autorité gouvernementale.
Des entreprises ayant répondu lors de l’enquête qui nous intéresse ont tiré des avantages de ce programme.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, il s’agit d’une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire d’une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. L’avantage correspond à la différence entre les intérêts réellement exigibles et ceux que l’emprunteur aurait dû payer pour un prêt commercial de référence.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics
Renseignements généraux
Il s’agit de garanties consenties aux emprunteurs ou aux émetteurs de titres de créance par le gouvernement, les banques d’État ou les organismes publics. Dans le cas d’un prêt garanti, le gouvernement de Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette. La LMSI permet que les banques d’État soient considérées comme « du gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 3 : Remise de dettes et d’intérêts sur les prêts de banques d’État
Renseignements généraux
Certaines entreprises ont droit à l’annulation de leur dette ou des intérêts sur les prêts des banques d’État. La LMSI permet que les banques d’État soient considérées comme « du gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation
Renseignements généraux
La Banque d’import-export de Chine est une banque d’État relevant des pouvoirs publics et financée par l’État. Il s’agit d’une banque qui relève directement du conseil d’État et se consacre à soutenir le commerce extérieur, les investissements et la coopération économique internationale de la Chine.
La société d’assurance-exportation et d’assurance-crédit de Chine (SINOSURE) est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques ayant pour mission de financer le commerce extérieur et la coopération économique de la Chine.
SINOSURE et la banque d’import-export de Chine ont consenti des prêts à l’exportation ainsi que de l’assurance-crédit et des garanties à l’exportation à des entreprises chinoises.
La LMSI permet que des banques et autres entreprises appartenant un État soient considérées comme « du gouvernement » s’il s’avère qu’elles ont ou exercent une autorité gouvernementale.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Programme 5 : Conversion de dettes en participation
Renseignements généraux
La conversion de dettes en participation est un instrument primordial pour la restructuration financière des EE et des banques d’État de la Chine. Une transformation de créances en participation est une transaction où le créancier renonce à une partie ou à la totalité de la dette d’une entreprise en échange d’une participation à celle-ci.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents
Programme 6 : Caisse spéciale pour le commerce extérieur et le développement économique
Renseignements généraux
Le programme a pour objectif d’optimiser la structure du commerce extérieur, de promouvoir la coopération internationale en investissement, ainsi que d’améliorer les services publics pour le commerce et l’économie internationaux.
Les subventions sont définies d’après les mesures pour l’administration des caisses spéciales de commerce extérieur et de développement économique (circulaire du MOF, Cai Qi numéro 36, 2014).
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Construction de plateformes de services publics pour les bases de commerce extérieur
- Fonds pour l’innovation dans le développement du commerce des services
- Fonds pour le projet de coopération commerciale et d’investissement à l’étranger
- Fonds spécial municipal pour le développement de l’économie ouverte
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 7 : Caisse de développement du commerce extérieur
Renseignements généraux
Le gouvernement de Chine utilise la caisse de développement du commerce extérieur pour soutenir financièrement les entreprises exportatrices afin qu’elles puissent : rendre plus compétitifs leurs produits exportés; se doter d’une base pour les formalités d’exportation; enregistrer leurs marques à l’étranger; former un personnel expert en commerce extérieur; et enfin, explorer les marchés internationaux.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Incitatif à la certification comme entreprise de haute technologie et aux nouvelles mises en service
- Incitatif à la participation aux foires commerciales (office de l’économie et des technologies de l’information)
- Subvention pour couvrir les frais de stands d’exposition
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 8 : Exportations – Primes au développement et au rendement
Renseignements généraux
Il s’agit de primes consenties à certaines entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.
Ce programme a été retiré de l’enquête parce qu’intégré au programme 9, Assistance à l’exportation, développement et rendement des exportations.
Programme 9 : Assistance à l’exportation, développement et rendement des exportations
Renseignements généraux
Ces aides et primes permettent d’aider financièrement certaines entreprises ayant un rendement excellent ou de reconnaître leur contribution à l’économie locale.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 10 : Primes au rendement
Renseignements généraux
Dans le cadre de ce programme, certaines entreprises en Chine ont reçu des aides du gouvernement de Chine de sources autres que la caisse de développement du commerce extérieur pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leur rendement à l’exportation.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 11 : Services d’appoint aux entreprises
Renseignements généraux
Les subventions consenties à certaines entreprises au titre de ce programme sont des aides et des encouragements destinés à fournir des services d’appoint.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN et WT 2023 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 12 : Aides financières et aux intérêts sur les prêts
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’encouragements visant à soulager certaines entreprises en termes de finances ou d’intérêts sur leurs emprunts.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires WT 2023 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 13 : Assurances
Renseignements généraux
Il s’agit aides visant à rembourser les frais d’assurance à l’exportation (comme l’assurance-crédit à l’exportation et l’assurance des expéditions à l’exportation) engagés par certaines entreprises.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Fonds spécial municipal pour l’assurance-crédit à l’exportation
- Réduction des primes dues à la Société d’assurance-exportation et d’assurance-crédit de Chine (SINOSURE)
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 14 : Aides à la protection de l’environnement, aux économies d’énergie et à la réduction des émissions
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de Chine à certaines entreprises afin d’améliorer le rendement environnemental, p. ex. par la surveillance et le nettoyage des polluants, l’efficacité énergétique, la modernisation des installations et le traitement des eaux usées.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Fonds pour encourager l’utilisation de PVC écologiques
- Subvention par points de la centrale de Yinfeng
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 15 : Aide pour les déménagements d’usines
Renseignements généraux
Le gouvernement de la Chine consent des aides à certaines entreprises pour soutenir et encourager le déménagement d’usines.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 16 : Aide pour la réduction de la capacité
Renseignements généraux
Les subventions sont des aides et des encouragements visant à accélérer l’élimination de la capacité en amont et à soutenir les industries ayant une capacité de production excédentaire.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Programme 17 : Subventions pour la transformation ou la restructuration industrielle et/ou technologique
Renseignements généraux
Le gouvernement de Chine a introduit plusieurs aides et incitatifs pour faciliter la transformation et la restructuration des industries et technologies.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Fonds spécial pour la transformation technologique des entreprises industrielles du Hebei
- Subvention pour la transformation numérique des entreprises
- Leader (premier classé) quant à formuler/réviser la production manufacturière dans le Zhejiang
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 18 : Brevets et droits de propriété intellectuelle
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’encouragements consentis à certaines entreprises pour promouvoir les technologies et projets brevetés ainsi que le développement de propriété intellectuelle.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 19 : Aides aux marques de commerce et à l’image de marque
Renseignements généraux
Ces aides sont consenties à certaines entreprises qui sont reconnues pour leurs marques de commerce, leur image de marque ou les normes qu’elles définissent.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 20 : Aide pour la certification internationale
Renseignements généraux
Ces aides sont consenties pour aider certaines entreprises à obtenir la certification internationale de produits.
Ce programme a été retiré de l’enquête, car il a été ajouté au programme 6, Caisse spéciale pour le commerce extérieur et le développement économique.
Programme 21 : Subventions au développement et à l’innovation dans les entreprises
Renseignements généraux
Il s’agit de subventions et d’incitatifs accordés aux entreprises pour le développement et l’innovation.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 22 : Subventions à la qualité et à l’amélioration
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’incitatifs consentis à certaines entreprises pour encourager, en particulier, l’amélioration de la qualité.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Fonds pour le projet d’amélioration de la qualité de la propriété intellectuelle
- Prime aux entreprises pour le développement économique axé sur la qualité
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 23 : Sciences et technologies
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’encouragements consentis à certaines entreprises, spécialement pour le développement des sciences et technologies.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires WT 2023 IN, HPC 2024 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 24 : Aides à la recherche et au développement
Renseignements généraux
Il s’agit d’une aide financière pour certaines entreprises ayant mené des activités de R et D.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Projet spécial pour les sciences et technologies clés – Fonds spécial pour le programme de la R et D majeure
- Fonds pour le projet de câbles de marine intégrés légers et imperméables
- Fonds pour projet de R et D : câbles de remorquage pour l’exploration marine
- Fonds d’encouragement à la compétition ouverte des technologies et produits fondamentaux dans le secteur industriel au titre du programme de travail du sol
- Fonds pour le projet de recherche et de mise en application du matériel de forage et d’extraction du sable : tubes traversants, tubes d’intervention enroulés composites concentriques à deux couches
- Fonds d’incitatifs pour les plateformes d’innovation à l’échelle nationale (Centre national des technologies d’entreprise)
- Fonds spécial de Tangshan pour une base de démonstration des utilités pratiques du graphène
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 25 : Aides à l’emploi, à la formation et au recrutement
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’encouragements pour promouvoir l’emploi en aidant certaines entreprises à recruter et à former leurs employés.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Incitatif de Jiaxing pour la formation d’artisans exceptionnels
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 26 : Sécurité sociale
Renseignements généraux
Il s’agit d’aides et d’encouragements consentis à certaines entreprises en matière de sécurité sociale (p. ex. pour la stabilisation de l’emploi).
Le programme suivant indiqué par les entreprises ayant répondu a été amalgamé dans ce programme :
- Remboursement pour la stabilité de l’emploi
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 27 : Aides aux petites et moyennes entreprises
Renseignements généraux
Les subventions sont des aides et des encouragements visant à soutenir les petites et moyennes entreprises ainsi qu’à les encourager à innover sur le plan technique et sur celui des produits, et à augmenter l’emploi.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 28 : Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées
Renseignements généraux
Les subventions sont des encouragements et des politiques favorables pour certaines entreprises afin d’encourager leurs investissements et leur développement commercial dans les ZES et autres zones désignées.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire WT 2023 IN.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines zones géographiques.
Nouveau programme 1 : Compensation des charges de démolition
Renseignements généraux
Au titre de ce programme, certaines entreprises touchent une compensation pour la démolition d’installations.
Des entreprises ayant répondu lors de l’enquête qui nous intéresse ont tiré des avantages de ce programme.
Contribution financière et avantages
Pour la décision définitive, le programme constitue une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds et conférant au bénéficiaire un avantage équivalent.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels
Programme 29 : Exonérations fiscales totales et partielles pour les entreprises dans les ZES et autres zones désignées
Renseignements généraux
Les subventions sont des encouragements et des politiques favorables pour certaines entreprises afin d’encourager leurs investissements et leur développement commercial dans les ZES et autres zones désignées.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire UDS 2020 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines zones géographiques.
Programme 30 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies
Renseignements généraux
Ce programme vise à encourager les entreprises à renforcer l’innovation scientifique et technologique et à accroître les investissements dans les activités de R et D et d’innovation, en consentant un traitement fiscal préférentiel aux entreprises reconnues comme étant de haute technologie.
Ce programme est offert sous le régime de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine, de son règlement d’application et des mesures administratives d’accréditation des entreprises de haute technologie (révision de 2016) (Guo Ke Fa Huo [2016] numéro 32). Les articles pertinents de la loi et de son règlement d’application sont les articles 28 et 93. La norme pour être reconnue comme une entreprise de haute technologie est fondée sur l’article 11 des mesures (révision de 2016).
Au titre de ce programme, les sociétés reconnues comme des entreprises de haute technologie ont droit à un taux d’imposition réduit, soit 15 %, plutôt que le taux d’imposition normal de 25 %. Ce programme est administré à l’échelle nationale par le fisc national de Chine et appliqué par les autorités fiscales locales sur leur territoire de compétence.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines industries.
Programme 31 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions occidentales
Renseignements généraux
Les subventions sont des encouragements et des politiques favorables pour certaines entreprises afin d’encourager leurs investissements et leur développement commercial dans les ZES et autres zones désignées.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines zones géographiques.
Programme 32 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises qui transfèrent des technologies
Renseignements généraux
L’objectif du programme est d’accélérer l’innovation et le développement de nouvelles technologies. Le programme a été établi en vertu du paragraphe 27(4) de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Le revenu qu’une entreprise résidente tire d’un transfert de technologie dans une année d’imposition est admissible à un taux d’imposition d’exception jusqu’à concurrence de 5 millions de yuans; au-delà, l’entreprise bénéficie d’un taux d’imposition réduit de 50 %.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 33 : Traitement fiscal préférentiel : calcul et déduction de dépenses supplémentaires en R et D
Renseignements généraux
Ce programme est conçu pour encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans les activités de R et D et à renforcer l’innovation en leur permettant de déduire davantage les dépenses admissibles en R et D engagées pour développer de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés dans le calcul du revenu imposable.
Ce programme est prévu à l’article 30 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’article 95 de son règlement d’application et dans l’annonce du ministère des Finances et du fisc national comme quoi ils continueraient d’améliorer les politiques de déduction pondérée avant impôt des dépenses de R et D (annonce numéro 7 de 2023).
Au titre de ce programme, les dépenses de R et D admissibles engagées pour le développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits et de nouveaux procédés donnent droit à une déduction supplémentaire lors du calcul du revenu imposable. Le programme est administré par le fisc national et appliqué par les autorités fiscales locales sur leur territoire de compétence. Les entreprises admissibles ont été ou sont autorisées à obtenir différents pourcentages de déduction supplémentaires pour les dépenses engagées relativement aux activités de R et D admissibles si elles répondent à différents critères.
Des entreprises ayant répondu lors de l’enquête qui nous intéresse ont tiré des avantages de ce programme.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 34 : Traitement fiscal préférentiel pour les projets de protection de l’environnement et d’économie d’eau ou d’énergie
Renseignements généraux
L’objectif du programme est de cultiver et de développer l’industrie des économies d’énergie et de la protection de l’environnement, et aussi d’encourager une utilisation efficace des ressources. Le programme a été établi en vertu du paragraphe 27(3) de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes, où les revenus que des entreprises tirent de mesures qualifiées de protection de l’environnement et d’économie d’eau et d’énergie sont déductibles d’impôt sur le revenu des sociétés durant les trois premières années d’imposition, à compter de celle où le projet concerné produit ses premiers revenus d’exploitation. Puis, de la quatrième à la sixième année, le taux d’imposition est réduit de 50 %.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 35 : Amortissement accéléré des immobilisations pour les entreprises manufacturières
Renseignements généraux
Ce programme aide les entreprises manufacturières à accélérer leur transformation technologique et la mise à niveau de leur matériel.
Les entreprises peuvent déduire davantage de charges d’amortissement de leur revenu imposable à la première phase d’utilisation de leurs immobilisations.
Avec l’amortissement accéléré, les entreprises peuvent déduire une plus grande part du coût des immobilisations dans les premières années, ce qui présente deux avantages financiers : 1) dans l’immédiat, un revenu imposable plus bas; 2) ultérieurement, un revenu imposable plus élevé, mais néanmoins réduit puisque les impôts futurs valent moins que les impôts actuels.
L’effet net est un report d’impôt, lequel a une valeur pécuniaire réelle.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire WT 2023 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 36 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les microentreprises et les petites entreprises
Renseignements généraux
Ce programme offre aux microentreprises et petites entreprises admissibles un taux d’imposition réduit plutôt que le taux normal national de 25 %.
Des entreprises ayant répondu lors de l’enquête qui nous intéresse ont tiré des avantages de ce programme.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 37 : Réductions des loyers fonciers et des taxes sur l’utilisation des sols
Renseignements généraux
Ce programme offre aux entreprises admissibles une baisse des loyers fonciers et des taxes sur l’utilisation des sols.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Réductions des loyers fonciers et des taxes sur l’utilisation des sols
- Fonds préférentiel pour les terrains d’usines dans le Nord
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 38 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu
Renseignements généraux
Il s’agit de réductions et d’exemptions consenties par les autorités foncières municipales et locales relativement à la taxe sur les ressources, à la taxe sur l’entretien et la construction en milieu urbain, à l’impôt foncier, aux droits d’occupation des terres agricoles, aux droits de timbre, au supplément scolaire et au supplément scolaire local.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires UDS 2020 IN, MAT 2022 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 39 : Politiques fiscales pour les entreprises à participation étrangère (EPE)
Renseignements généraux
Il s’agit de politiques fiscales préférentielles pour les EPE, comme le crédit d’impôt pour les investisseurs étrangers qui réinvestissent des dividendes.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire MAT 2022 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 40 : Allégements fiscaux pour les entreprises faisant une utilisation optimale des ressources
Renseignements généraux
L’objectif du programme est d’inciter les entreprises à investir davantage en R et D et à mieux soutenir l’innovation technologique. Le programme a été établi en vertu de l’article 33 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Le revenu que les entreprises tirent de produits qui ne sont ni interdits ni réglementés par l’État et respectent les normes nationales et industrielles pertinentes, et qu’elles ont fabriqués avec pour principales matières premières celles du catalogue de politiques fiscales préférentielles pour les entreprises faisant une utilisation optimale des ressources, n’est inclus dans leur revenu total qu’à 90 %.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN et MAT 2022 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines industries.
Programme 41 : Taxe préférentielle pour la protection de l’environnement, s’adressant aux entreprises qui émettent moins de polluants que les normes prescrites par le gouvernement central et les autorités locales
Renseignements généraux
Le programme a pour objectif d’encourager l’économie d’énergie et la protection de l’environnement.
Il a été établi en vertu de l’article 13 de la loi fiscale chinoise sur la protection de l’environnement.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Le programme est entré en vigueur à la même date que la loi susmentionnée, c.-à-d. le 1er janvier 2018.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Programme 42 : Déductions et crédits d’impôt pour l’achat d’équipement spécial
Renseignements généraux
L’objectif du programme est d’encourager les entreprises à investir dans de l’équipement spécialisé pour la protection de l’environnement, l’économie d’eau et d’énergie, et la sécurité de l’activité manufacturière. Le programme a été établi en vertu de l’article 34 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Si une entreprise achète de l’équipement conforme aux exigences quant à la protection de l’environnement, à l’économie d’eau et d’énergie et à la sécurité de l’activité manufacturière, alors 10 % de son investissement dans cet équipement est déductible d’impôt dans l’année en cours. Si la déduction est insuffisante dans l’année en cours, elle peut être reportée aux cinq années d’imposition suivantes.
Aux fins de décision définitive, ce programme a été retiré de l’enquête, car l’ASFC n’a pas conclu qu’il aurait pu conférer des avantages aux marchandises en cause dans la PVE.
Nouveau programme 2 : Traitement fiscal préférentiel : calcul et déduction de dépenses salariales supplémentaires
Renseignements généraux
Ce programme est conçu pour encourager les entreprises à embaucher et à maintenir en poste des personnes handicapées.
Les entreprises admissibles peuvent demander une déduction supplémentaire équivalant à 100 % du salaire versé à leurs employés handicapés quand elles calculent leur revenu imposable, et leur charge fiscale se trouve réduite d’autant. Ce programme est autorisé par l’article 30 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés et l’article 96 de son règlement d’application.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Retenues supplémentaires pour les salaires versés aux employés handicapés
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Nouveaux programmes 3 et 4 : Exonération fiscale des dividendes, des primes et des placements en actions
Renseignements généraux
Il s’agit d’une exonération fiscale sur les dividendes, primes, et autres revenus de placements en actions des entreprises résidentes admissibles, conformément à l’article 26 de la loi chinoise de l’impôt sur le revenu des sociétés et à l’article 83 de son règlement d’application. Les revenus de dividendes admissibles sont exclus du revenu imposable, qui s’en trouve réduit d’autant.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les dividendes, primes et autres revenus de placement en actions entre entreprises résidentes admissibles
- Entreprises en général : exonération de l’impôt sur le revenu des sociétés pour les revenus de placement en actions sous la forme de primes et de dividendes
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes
Programme 43 : Traitement fiscal préférentiel pour le financement
Renseignements généraux
Ayant pour objectif de mieux soutenir les microentreprises et les petites entreprises, et aussi d’atténuer les difficultés et les coûts élevés du financement, ce programme a été lancé au titre de l’annonce sur les politiques fiscales pertinentes pour le financement des microentreprises et des petites entreprises.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Les intérêts que les institutions financières perçoivent sur leurs petits prêts aux microentreprises, aux petites entreprises et aux entreprises individuelles sont exemptés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires WT 2023 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité à certaines entreprises.
Programme 44 : Traitement préférentiel au titre de la TVA pour l’utilisation intégrée des ressources
Renseignements généraux
Ayant pour objectif de promouvoir un développement durable et sain de l’utilisation optimale des ressources par l’industrie, le programme a été établi au titre de l’annonce sur l’amélioration des politiques de TVA applicables à l’utilisation optimale des ressources.
Il s’agit d’un cas où l’État abandonne des recettes. Qui est assujetti à la TVA, s’adonne au recyclage de ressources renouvelables et vend les ressources renouvelables qu’il a achetées peut choisir de calculer et payer la TVA au taux de 3 % selon la méthode de calcul simple, au lieu d’appliquer la méthode de calcul générale. Les personnes assujetties à la TVA en général qui vendent des produits qu’elles fabriquent elles-mêmes et proposent des services de main-d’œuvre avec utilisation optimale des ressources peuvent avoir droit à la politique de remboursement quand la TVA est perçue.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires MAT 2022 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines industries.
Programme 45 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays
Renseignements généraux
Le montant de l’investissement d’une entreprise dans l’achat de matériel spécial pour la protection de l’environnement, les économies d’énergie et d’eau, la sécurité au travail, etc., peut être déduit de l’impôt à un certain taux.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire WT 2023 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 46 : Traitement tarifaire préférentiel pour l’importation de matériel
Renseignements généraux
Ce programme vise à encourager l’investissement étranger ainsi qu’à introduire au pays du matériel et des technologies de pointe en provenance de l’étranger. Le gouvernement de Chine accorde, aux EPE et à certaines entreprises nationales actives dans les industries qu’il encourage, des subventions sous la forme d’exemptions de droits de douane ou de TVA sur le matériel importé, ses pièces et ses composants.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires dans l’affaire HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 47 : Exonération de droits et de taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication
Renseignements généraux
Certaines entreprises ont droit à des réductions de taxes et/ou de droits de douane sur les matériaux importés et/ou autres intrants manufacturiers.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN et HPC 2024 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Nouveau programme 5 : Traitement fiscal préférentiel — calcul et déduction de TVA supplémentaires
Renseignements généraux
Ce programme vise à soutenir les entreprises manufacturières de pointe. Il fournit une déduction de TVA supplémentaire aux entreprises manufacturières admissibles reconnues comme de haute technologie ou de nouvelles technologies. Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, celles-ci peuvent déduire de la TVA exigible dans la période en cours 5 % supplémentaires de la TVA payée sur leurs intrants.
Les programmes suivants indiqués par les entreprises ayant répondu ont été amalgamés dans ce programme :
- Déductions de TVA supplémentaires
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la déduction ou de l’exemption.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI parce que limité aux entreprises de certaines industries.
Catégorie 5 : Biens et services fournis par l'état
Programme 48 : Services publics fournis à rabais par des EE
Renseignements généraux
Il s’agit de services publics (gaz, électricité, etc.) que des EE chinoises proposent pour moins cher que la juste valeur marchande. La LMSI permet qu’une EE soit considérée comme « du gouvernement » si elle se trouve à avoir ou exercer une autorité gouvernementale.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires UDS 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 49 : Fourniture de terrains à rabais par l’État
Renseignements généraux
En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols. Certaines entreprises ont droit à des prix réduits pour les terrains achetés du gouvernement de la Chine.
Des exportateurs ayant répondu lors d’enquêtes antérieures de l’ASFC ont tiré des avantages de ce programme, contre lequel l’ASFC a pris des mesures compensatoires dans les affaires DONP 2020 IN, MAT 2022 IN, WT 2023 IN et TMFT 2025 IN.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
Programme 50: Matières premières fournies à rabais par des EE
Renseignements généraux
Il s’agit d’intrants que des EE chinoises proposent pour moins cher que la juste valeur marchande. La LMSI permet qu’une EE soit considérée comme « du gouvernement » si elle se trouve à avoir ou exercer une autorité gouvernementale.
Il ressort de la preuve au dossier que, dans son industrie nationale du cuivre, le gouvernement de Chine est un grand propriétaire qui exerce une forte emprise et une vaste influence. Comme on l’a vu dans les conclusions pour l’article 20, les EE représentent quelque 85 % de la capacité de fusion du cuivre dont dispose la Chine, et le secteur fait l’objet de nombreux plans, politiques et directives gouvernementaux qui y guident la production, l’investissement, le développement technologique et les résultats sur les marchés. Le dossier montre également une intervention directe du gouvernement dans le marché du cuivre, que ce soit par l’entremise du bureau de réserve de l’État ou par son appui plus large au développement du secteur du cuivre.
Dans l’ensemble, ce qui précède donne à penser que les grands producteurs de cuivre appartenant à l’État sont étroitement alignés sur les objectifs stratégiques du gouvernement et remplissent des fonctions qui concourent à ces mêmes objectifs. Il y a donc des preuves que les EE chinoises qui fournissent de la cathode de cuivre pourraient être des organismes publics. Quoi qu’il en soit, le dossier indique que le gouvernement de Chine exerce sur le secteur du cuivre un contrôle et une influence suffisants pour que la fourniture de cathode de cuivre par des fournisseurs EE puisse être considérée comme une contribution financière de la part du gouvernement, d’un organisme public ou alors d’une entité dirigée par lui ou investie de sa confiance.
Des entreprises ayant répondu lors de l’enquête qui nous intéresse ont tiré des avantages de ce programme.
Contribution financière et avantages
Aux fins de décision définitive, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c.-à-d. un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, dans ce cas-ci pour moins cher que la juste valeur marchande.
Spécificité
Pour la décision définitive, le programme est considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre qu’il pourrait n’être pas généralement accessible.
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