Énoncé des motifs — Décisions provisoires : Câbles de bâtiment non armés (UBC 2026 IN)

Définition

[18] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause se définissent comme suit :

[19] Des précisions sur les produits, le procédé de fabrication, le classement des importations, les marchandises similaires, les catégories de marchandises et la branche de production nationale figurent dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de l’enquête.

Valeurs normales

[29] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[30] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés au besoin par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marge de dumping

[31] La marge estimative de dumping par un exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Contexte de l'enquête en vertu de l'article 20

[32] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping quand certaines conditions sont réunies sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné au titre de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 20}.

[33] Cela dit, l’article 20 s’applique par secteur et non par pays; le secteur étudié ne comprendra généralement que l’industrie qui produit et exporte les marchandises visées par l’enquête en dumping.

[34] La plaignante a affirmé que les conditions de l’article 20 sont réunies dans le secteur des câbles électriques en Chine. Autrement dit, que ce secteur n’est pas soumis au jeu de la concurrence et que, par conséquent, les prix intérieurs des câbles électriques en Chine ne sont pas fiables pour déterminer les valeurs normales.

[35] À l’ouverture de l’enquête, ayant examiné les renseignements fournis dans la plainte et effectué ses propres recherches, l’ASFC croit que les preuves raisonnables sont suffisantes pour justifier de se pencher sur les allégations selon lesquelles le gouvernement de Chine, par ses interventions, se trouverait à fixer en majeure partie les prix dans le secteur national des câbles électriques.

[36] Par conséquent, le 16 mars 2026, l’ASFC a ajouté à son enquête en dumping une enquête en vertu de l’article 20 afin de déterminer si les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient en Chine dans le secteur des câbles électriques et sur le marché aval des CBNA, considéré comme le secteur examiné.

[37] Le secteur des câbles électriques couvre la fabrication des câbles, des connecteurs et des fils qui servent à conduire et transmettre l’électricité.

[38] Dans le cadre de cette enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé des DDR en vertu de l’article 20 à tous les producteurs et exportateurs potentiels de CBNA en Chine, ainsi qu’au gouvernement de Chine, demandant des renseignements détaillés sur le secteur des câbles électriques en Chine.

[39] Si l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs des CBNA sont largement fixés par l’État et qu’elle a des motifs suffisants de croire qu’ils seraient différents dans un marché concurrentiel, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête seront établies, conformément à l’alinéa 20(1)c), si possible, comme étant le prix de vente intérieur ou bien la somme des coûts de production de la marchandise; d’un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV); et d’un montant raisonnable pour les bénéfices sur les marchandises similaires vendues par des producteurs dans tout pays désigné par elle, rectifié pour que les prix soient comparables; ou encore, conformément à l’alinéa 20(1)d), si possible comme étant le prix de vente au Canada des marchandises similaires importées de tout pays désigné par elle et rectifié pour que les prix soient comparables.

[40] Pour obtenir les renseignements nécessaires au calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c), l’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs de cinq pays de remplacement : l’Australie, le Mexique, la Corée du Sud, la Thaïlande et les États-Unis. Ces pays ont une production nationale de CBNA, fabriquent des marchandises comparables et sont considérés comme des marchés libres.

[41] Pour leur part, les importateurs se sont fait demander des renseignements sur leurs ventes de marchandises similaires produites dans les pays de remplacement, advenant que les valeurs normales doivent être déterminées selon l’alinéa 20(1)d).

Analyse des conditions décrites à l'article 20

Analyse de l’emprise de l’État

[42] Selon l’analyse de l’ASFC, l’emprise du gouvernement de la Chine sur son secteur national des câbles électriques se résume aux points suivants :

• Nationalisation et contrôle de l’État dans les industries chinoises du cuivre et de l’aluminium
• Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de cuivre et d’aluminium destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
• Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de PVC, de nylon et de XLPE destinés à la fabrication nationale de câbles électriques
• Subventions à la production des câbles électriques et de leurs intrants
• Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix national des câbles électriques

Nationalisation et contrôle de l’État dans les industries chinoises du cuivre et de l’aluminium

[43] En Chine, 85 % des fonderies de cuivre sont des entreprises d’État (EE). La Chine compte pour 75 % de la croissance mondiale en capacité des fonderies observée depuis l’an 2000. Aujourd’hui, la capacité totale de ses fonderies de cuivre dépasse l’offre mondiale de concentré de cuivre^{Note de bas de page 21}.

[44] Étape essentielle du raffinage, la fusion consiste à transformer le concentré initial (généralement 24 à 36 % de cuivre) en un produit intermédiaire (p. ex. cuivre boursoufflé ou anode), qui sera ensuite raffiné en cathode de cuivre (pureté de 99,99 %). Celle-ci est fondue en fils machine, dont on fera des conduits de câbles électriques^{Note de bas de page 22}.

[45] Bien que l’offre de concentré se tasse depuis 2023, les fonderies de cuivre chinoises n’ont pas cessé durant la PVE d’augmenter leur production de cuivre raffiné par rapport aux niveaux de 2024. À son tour la pénurie de concentré, conjuguée à leur production grandissante, a rendu négatifs les coûts de transformation des fonderies de cuivre chinoises. Celles-ci doivent payer les mines plus cher que la valeur du cuivre dans le concentré de cuivre simplement pour maintenir leurs activités. Mais si cher que leur coûtent les matières premières, les fonderies EE déclarent des profits^{Note de bas de page 23}.

[46] La hausse de la production des fonderies de cuivre en Chine dans la PVE tranche avec l’affaiblissement de la demande en produits de cuivre qui est signalée dans ce même pays, de même qu’avec le ralentissement de la production des fonderies de cuivre chez ses voisins asiatiques. Par exemple, les producteurs chinois des fils machine en cuivre dont on fait les conduits des câbles électriques ont réduit leur production dans la PVE. De plus, alors que les fonderies de cuivre de la Chine augmentent leur production, celles de pays asiatiques voisins comme le Japon et les Philippines ont annoncé avoir réduit la leur dans la même période^{Note de bas de page 24}.

[47] Globalement, dans la PVE, l’industrie chinoise du cuivre (qui est dominée par les EE) montre des caractéristiques qu’on pourrait qualifier de contradictoires : le prix des matières premières, la demande en concentré et les volumes de fusion sont à la hausse, tandis que faiblit la demande de produits en aval.

[48] Les renseignements au dossier portent aussi à croire qu’en Chine le gouvernement intervient de façon significative pour favoriser le développement de l’industrie nationale du raffinage de l’aluminium, usant de politiques et d’aide institutionnelle pour subventionner la construction et l’exploitation d’infrastructures.

[49] Le 14e plan quinquennal pour le développement économique et social national et les objectifs à long terme (2035) du gouvernement de Chine (ci-après « le P5-14 ») désigne la production de certains métaux non ferreux dont l’aluminium comme essentielle pour moderniser le secteur manufacturier chinois^{Note de bas de page 25}.

[50] D’autres données probantes portent à croire que l’État chinois appuierait le développement de son industrie nationale du raffinage de l’aluminium : en finançant la recherche de pointe sur l’aluminium dans les grandes universités techniques nationales pour développer des technologies d’électrolyse, qu’ensuite des fonderies chinoises sont autorisées à employer à peu de frais, voire gratuitement; par des dépenses massives en infrastructures qui stimulent la demande en capacité de raffinage de l’aluminium; en délivrant des licences en accéléré pour permettre aux fonderies de construire les infrastructures nécessaires en l’espace d’un an; et enfin, en offrant l’aide de « l’armée de la construction » chinoise pour le développement des infrastructures^{Note de bas de page 26}.

[51] Dans son plan pratique pour un développement axé sur la qualité dans l’industrie de l’aluminium (2025-2027) annoncé en mars 2025, le gouvernement de Chine décrit explicitement certaines interventions qu’il envisage pour influencer l’industrie de l’aluminium au service de ses objectifs stratégiques. Il s’agirait entre autres de financer de nouvelles recherches en technologies de l’aluminium, d’encourager les institutions financières à mieux appuyer l’industrie connexe, de modifier les politiques fiscales, d’être plus directif avec les EE, de surveiller de près les changements sur le marché de l’aluminium, et enfin de fournir aux entreprises des rapports sur l’industrie et des indices sectoriels^{Note de bas de page 27}. L’ASFC a déjà conclu dans son réexamen relatif à l’expiration pour les extrusions d’aluminium (2019) qu’en Chine les EE représentaient plus de 50 % de la production totale d’aluminium primaire, et de surcroît, « seraient les plus grands bénéficiaires et fournisseurs de l’aide gouvernementale » sous la forme par exemple de financement ou d’intrants à rabais^{Note de bas de page 28}.

[52] De plus, l’ASFC a déjà conclu que les conditions de l’article 20 étaient réunies dans les secteurs chinois du cuivre et de l’aluminium, dans les affaires suivantes :

• Tubes en cuivre^{Note de bas de page 29};
• Extrusions d’aluminium^{Note de bas de page 30};
• Carrosseries de camions^{Note de bas de page 31}.

[53] L’ASFC a déjà constaté qu’un gouvernement pouvait contrôler les prix dans un secteur à l’étude de façon indirecte, en contrôlant ceux des principaux intrants. Le cuivre et l’aluminium sont les principaux intrants pour la fabrication de CBNA; il s’ensuit que les constatations antérieures selon lesquelles en Chine les conditions de l’article 20 sont réunies dans ces deux secteurs sont pertinentes pour l’enquête qui nous intéresse.

[54] La quantité imposante de renseignements au dossier à l’appui de ces constatations antérieures vient corroborer ce que nous avons au dossier pour l’enquête de l’article 20 en l’espèce, puisqu’une bonne part des facteurs montrant que les conditions de cet article étaient réunies dans les secteurs chinois du cuivre et de l’aluminium ont perduré pendant la PVE.

[55] Plusieurs facteurs observés en Chine, à savoir la présence marquée d’EE dans les secteurs du cuivre et de l’aluminium, l’appui de l’État au développement de ces mêmes secteurs, les politiques et directives toujours en vigueur qui les concernent, et l’orientation des marchés qu’on n’y observerait pas s’ils étaient soumis au jeu de la concurrence, portent à croire que le gouvernement a sur les secteurs du cuivre et de l’aluminium une emprise suffisante pour fixer en majeure partie les prix dans le secteur national des câbles électriques.

Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de cuivre et d’aluminium destinés à la fabrication nationale de câbles électriques

[56] En Chine, une multitude de plans, politiques, directives et autres mesures du gouvernement influencent le prix des intrants de cuivre et d’aluminium entrant dans la fabrication des câbles électriques. Les plans quinquennaux (P5) et les politiques industrielles sont les feuilles de route des acteurs publics et privés pour le développement de telle ou telle industrie. Ils existent au niveau national autant que provincial. Nous allons donner ici de brefs exemples de P5 (actuels et passés), de documents stratégiques nationaux et d’autres politiques gouvernementales qui influencent le prix des intrants de cuivre et d’aluminium utilisés dans le secteur chinois des câbles électriques :

Le plan Made in China 2025

[57] Il s’agit d’une politique industrielle qui visait à faire de la Chine une puissance manufacturière dominante au niveau mondial de la haute technologie à force de subventions, de mobilisation des EE, de nouvelles orientations stratégiques en innovation et développement, et de changements à la réglementation. Cette politique industrielle pourrait avoir des répercussions à long terme sur les secteurs du cuivre et de l’aluminium, puisqu’ils sont concernés par une bonne part de ses dix volets prioritaires. Par exemple, Made in China 2025 prévoit de financer les intrants des produits en aluminium de pointe. De même, la demande de cuivre est désignée pour un développement ciblé, qui doit consister à adopter des moteurs industriels et des transformateurs de distribution plus efficaces, à construire des réseaux ferroviaires plus avancés et aussi à développer les secteurs des véhicules à énergies nouvelles et de la génération d’énergie éolienne^{Note de bas de page 32}.

14e plan quinquennal pour l’industrie des matières premières

[58] Publié fin 2021, ce P5 inclut les secteurs de la pétrochimie, de l’acier, des métaux non ferreux et des matériaux de construction. Contenant des plans détaillés et techniquement spécifiques pour l’extraction et le raffinage du cuivre et de l’aluminium, il donne au moins huit exemples précis de démarches qui montrent que le gouvernement de Chine planifie intentionnellement d’influencer les secteurs du cuivre et de l’aluminium à bien des égards, que l’on pense par exemple aux types de technologies employées, à la désignation des sources de matières premières, ou bien à l’optimisation des procédés de fabrication à force de conseils adressés aux entreprises^{Note de bas de page 33}.

Plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie des métaux non ferreux

[59] Cette politique de 2023 décrivait un appui ciblé aux industries du cuivre et de l’aluminium. Entre autres objectifs, il s’agissait de maintenir une croissance annuelle stable (environ 5 %) de la production, d’intensifier au pays l’exploration à la recherche de minéraux stratégiques et le développement de ceux-ci, de stabiliser l’offre de produits clés comme le cuivre et l’aluminium, de gérer efficacement les industries pertinentes, et finalement, de guider le secteur des matières premières pour qu’il mette ses procédés à niveau dans une optique d’économie d’énergie et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En septembre 2025, huit ministères nationaux ont publié une version mise à jour (2025-2026) du plan de travail, qui visait à coordonner les efforts d’optimisation de la croissance industrielle et de la productivité découlant du plan de 2023. Le plan de travail actualisé contient dix mesures qui semblent témoigner d’une planification coordonnée par les institutions d’État, les EE et les associations industrielles de la Chine au service d’objectifs stratégiques qui englobent les filières de la production de cuivre et d’aluminium, cela de l’extraction en aval jusqu’à la demande de métaux du consommateur en amont^{Note de bas de page 34}.

14e plan quinquennal

[60] Les politiques industrielles que le gouvernement de Chine expose dans ses P5 régulent, guident et contrôlent plusieurs industries nationales dont celles du cuivre et de l’aluminium, et elles en influencent donc les prix intérieurs. Par exemple, le P5-14 positionne les EE comme des instruments de contrôle stratégique pour les industries du cuivre et de l’aluminium par la concentration structurelle, l’imputation sur les fonds propres et l’innovation, cela dans l’optique d’étendre leur influence, de les rendre plus compétitives et d’asseoir l’emprise du gouvernement sur les chaînes d’approvisionnement industrielles déterminantes. Les volets du P5-14 sur la fabrication intelligente et l’écologisation de l’industrie offrent encore d’autres exemples de mesures que le gouvernement de Chine prend pour influencer les industries du cuivre et de l’aluminium^{Note de bas de page 35}.

Plan pratique pour un développement de l’industrie du cuivre axé sur la qualité (2025-2027)

[61] Ce plan du gouvernement de Chine vise à augmenter la production et la demande nationales de cuivre d’ici 2027 par de nombreuses méthodes qui couvrent toute la chaîne de production du cuivre, entre autres : accélérer le développement des mines de cuivre, bâtir des infrastructures pour la fusion du cuivre, et augmenter la demande nationale autant que les exportations de produits de ce métal. Il semble être un exemple de cas où le gouvernement de Chine utilise des outils financiers et politiques pour influencer et contrôler son industrie nationale du cuivre^{Note de bas de page 36}.

Bureau de réserve de l’État

[62] Les renseignements au dossier portent à croire qu’en Chine le bureau de réserve de l’État (BRE) est toujours intervenu dans le marché du cuivre en choisissant stratégiquement son moment pour constituer des réserves de cuivre puis les écouler afin de réduire les cours. On connaît deux cas particuliers (en 2005 puis en 2021) où le BRE a produit cet effet en alimentant des entreprises de transformation à même ses réserves de cuivre. Si l’on en croit les données probantes disponibles, le BRE est en train de constituer de nouvelles réserves, ce qui lui permettrait éventuellement d’intervenir de nouveau à l’avenir^{Note de bas de page 37}.

Conditions uniformisées applicables à l’industrie de l’aluminium (2020)

[63] Cette politique définit les exigences réglementaires et stratégiques du gouvernement de Chine envers l’industrie de l’aluminium : structure, technologies à utiliser, etc. Ses visées premières sont de concentrer la production, d’éliminer progressivement les fonderies inefficaces ou désuètes, d’encourager une distribution plus équilibrée des activités entre les régions, d’adopter de meilleures technologies et d’améliorer la recherche. Elle laisse entendre qu’en Chine le gouvernement joue un rôle actif quant à diriger et contrôler le secteur de l’aluminium^{Note de bas de page 38}.

Plans quinquennaux provinciaux

[64] Des exemples de P5 propres aux provinces du Guangxi, du Shandong et du Yunnan montrent que le gouvernement de Chine se mêle d’augmenter la production et l’efficience de l’industrie nationale de l’aluminium, sans souligner que la conjoncture et la demande sur le marché sont les moteurs des politiques officielles. Par exemple, la décision pour un développement de l’industrie de l’aluminium axé sur la qualité dans le Guangxi fixe le but à long terme de doubler la production d’aluminium provinciale d’ici 2030, sans placer ces deux facteurs au cœur de ce qui la justifie^{Note de bas de page 39}.

[65] Les divers plans, politiques, directives et autres mesures du gouvernement de Chine montrent l’emprise de celui-ci sur les industries du cuivre et de l’aluminium. Il pourrait donc se trouver à fixer en majeure partie le prix des intrants de cuivre et d’aluminium utilisés dans son secteur national des câbles électriques.

Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix des intrants de PVC, de nylon et de XLPE destinés à la fabrication nationale de câbles électriques

[66] Le polychlorure de vinyle (PVC), le polyvinyle réticulé (XLPE) et le nylon sont des matières premières utilisées comme isolants ou matériaux de gainage pour les câbles électriques et les CBNA. Les coûts de l’éthylène (qui est l’intrant principal du PVC), du polyéthylène (qui entre dans la fabrication du XLPE) et des produits pétrochimiques plus largement influencent les coûts pour les producteurs de câbles électriques^{Note de bas de page 40}.

[67] Les renseignements disponibles au dossier sur les différentes politiques, directives et mesures, entre autres sur plusieurs P5 (en vigueur et passés), documents de politiques nationaux et autres politiques, portent à croire qu’il y aurait sur le marché intérieur chinois une distorsion des prix du PVC, du nylon et du XLPE :

14e plan quinquennal

[68] Les politiques industrielles que le gouvernement de Chine expose dans ses P5 aux niveaux national et provincial régulent, guident et contrôlent plusieurs industries nationales dont celles du PVC, du XLPE et du nylon, et elles en influencent donc les prix intérieurs. Par exemple, le P5-14 sur le développement économique et social national et la vision 2035 donne des directives sur la croissance des secteurs chimique et pétrochimique de la Chine, y compris le taux d’utilisation des capacités et les restrictions sur les nouvelles capacités. De nombreuses EE majeures et même certaines entreprises privées productrices de PVC, de XLPE et de nylon ou d’intrants pour la fabrication de ceux-ci intègrent le P5-14 à leurs plans d’affaires annuels. On pourrait en déduire que les premières sont tenues d’œuvrer à des priorités stratégiques, tandis que les secondes subissent une forte influence du gouvernement de Chine dans leurs industries stratégiques respectives^{Note de bas de page 41}.

Politiques et directives

[69] Le gouvernement de Chine a promulgué différentes politiques et directives qui influencent son industrie nationale des plastiques, dont les suivantes.

• le 13e P5 pour le développement pétrolier;
• le catalogue d’orientation (2024) sur l’ajustement structurel des industries, où se trouvent des directives pour les produits de résine, de PVC et de polyéthylène, et pour la production d’éthylène;
• le plan Made in China 2025;
• le plan de travail pour stabiliser la croissance dans l’industrie chimique et pétrochimique (2025-2026), qui fixe à 5 % l’objectif de croissance officiel pour la production annuelle à valeur ajoutée dans l’industrie chimique et pétrochimique, en plus d’encourager la collaboration entre concurrents au sein d’une même industrie;
• la désignation de la pétrochimie comme industrie « stratégique » par le gouvernement de Chine^{Note de bas de page 42}.

[70] Les renseignements au dossier montrent qu’en Chine les EE sont présentes et actives dans les industries du PVC, du nylon et du XLPE, y compris dans la chaîne d’approvisionnement en aval de ces intrants, ce qui au final se répercute sur la production et le prix des câbles électriques. Ils montrent aussi que différentes politiques, directives et autres mesures du gouvernement sont susceptibles de fausser les prix intérieurs du PVC, du nylon et du XLPE. En somme, il est probable qu’en Chine le gouvernement ait une emprise suffisante sur les industries pertinentes pour le secteur des câbles électriques pour se trouver à fixer en majeure partie les prix intérieurs dans ce même secteur.

Subventions à la production des câbles électriques et de leurs intrants

[71] Un gouvernement peut très bien fixer les prix intérieurs de façon indirecte par une multitude de mécanismes agissant sur l’offre ou le prix des intrants (biens et services) de la production des marchandises en cause, ou bien en influençant l’offre des marchandises en cause elles-mêmes pour en altérer le prix. L’un de ces mécanismes consiste à fournir des subventions financières directes ou des intrants à rabais afin de maintenir le prix de vente du produit à un certain niveau.

[72] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement sur les CBNA en 2026, l’ASFC a demandé des renseignements sur 50 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de CBNA. Les renseignements disponibles au dossier à cette étape préliminaire de l’enquête donnent à penser que les exportateurs coopératifs ont reçu un avantage de programmes de subvention potentiels, avec des conséquences autant pour les exportations de marchandises en cause au Canada que pour les ventes intérieures de câbles électriques en Chine. Comme nous le verrons plus loin, les résultats de l’enquête en subventionnement de l’ASFC indiquent que les producteurs et exportateurs chinois de CBNA ont bénéficié de 36 programmes de subvention potentiels et que les montants de subvention, exprimés en pourcentage des prix à l’exportation, ne sont pas minimaux.

[73] D’autres renseignements au dossier encore montrent que les producteurs n’ayant pas collaboré à l’enquête en subventionnement pourraient avoir profité de programmes de subventions. Nous allons développer deux exemples.

[74] La ville de Yixing dans la province du Jiangsu compte plus de 500 producteurs de fils et de câbles, qui emploient environ 50 000 personnes et représentent plus de 15 % de la part de marché de l’industrie chinoise des câbles. Elle a instauré de nombreuses politiques qui appuient de différentes manières l’industrie des câbles électriques. Dans son plan d’action triennal pour développer la grappe industrielle des fils et des câbles (2023-2025), elle dresse une liste complète des avantages financiers et stratégiques pour les producteurs de fils et de câbles de la région. Ce plan encourage explicitement les producteurs de câbles à coopérer et fusionner entre eux et les institutions financières à créer des produits financiers spécialement pour eux. Il expose aussi des plans pour aider les banques à investir activement dans des prêts à moyen et long terme assortis de taux d’intérêt plus favorables, et orienter les fonds d’investissements vers des liens et secteurs clés tels la transformation intelligente et l’innovation scientifique et technologique dans l’industrie des fils et des câbles^{Note de bas de page 43}.

[75] La grappe industrielle du comté de Ningjin pour les câbles à voltage faible ou moyen, dans la province de Hebei, est une des quatre grandes bases chinoises pour la fabrication de câbles. Les producteurs de câbles de ce comté sont au nombre de 2 300, et son gouvernement encourage la création d’usines partagées et de parcs industriels où les petites et moyennes entreprises puissent se professionnaliser plus rapidement, ce qui aurait fait économiser jusque 15 % aux producteurs locaux de fils et de câbles en coûts de matériel et de main-d’œuvre. Il se pourrait aussi que ce pôle industriel reçoive du financement de banques d’État à des taux préférentiels. De même la société de négoce en import-export Hebei Haorun, fondée par le comté, a permis à plus de 60 entreprises d’acheter des fils machine en cuivre pour moins cher que dans les autres régions, en centralisant les achats de matières premières^{Note de bas de page 44}.

[76] Les renseignements au dossier portent à croire qu’en Chine le gouvernement subventionne le secteur des câbles électriques, et que cette force extérieure au marché se trouve à déformer le secteur. L’octroi de subventions directes à celui-ci donne à penser que les prix qui y ont cours sont fixés en majeure partie par le gouvernement de Chine.

Contrôle et influence du gouvernement de Chine sur le prix national des câbles électriques

[77] Les renseignements au dossier montrent qu’en Chine le prix intérieur des câbles électriques est largement et directement fixé par le gouvernement, par l’entremise d’un organisme étatique chargé de le réguler en le fixant à des niveaux que les vendeurs de câbles électriques seront censés respecter sans dépasser une certaine marge de tolérance.

[78] Le département de l’électromécanique et des câbles de l’association chinoise des prix (« département chinois des câbles ») a été formé en décembre 2015 dans le but premier, selon ses termes, d’activement guider et réguler les entreprises industrielles dans l’établissement de leurs prix, de prévenir le gâchage de prix au pays et d’harmoniser les prix sur le marché^{Note de bas de page 45}.

[79] Ses objectifs sont les suivants :

• Bâtir et entretenir une plateforme où le gouvernement puisse être en contact avec les membres, les entreprises, les institutions et le public. Cette plateforme implique que les entreprises et les industries « confient » au département de les aider à gérer et réguler les prix; ce dernier a pour tâches et obligations de donner de la formation sur les prix, de mener des consultations, et de préparer des indices.
• Fournir une tribune où il (le département chinois des câbles) puisse discuter des stratégies de prix des entreprises de même qu’offrir à celles-ci et au gouvernement un appui intellectuel pour la prise de décisions en matière de prix.
• Communiquer avec le département gouvernemental des prix, le département des affaires et le gouvernement local compétent sur les questions de prix, et assurer la liaison entre eux.
• Coordonner les prix entre les entreprises; évaluer la légalité et la rationalité des prix fixés par ces dernières; gérer les désaccords sur les prix, le cas échéant, dans le souci de protéger les droits et intérêts légitimes en la matière des entreprises d’un secteur donné^{Note de bas de page 46}.

[80] Le gouvernement de Chine fixe chaque mois le prix des câbles électriques selon une méthode à coûts reconstitués. Le département chinois des câbles s’occupe du calcul et de la publication; il fixe un prix plancher et un prix plafond pour différents types de câbles électriques^{Note de bas de page 47}.

[81] Le non-respect à répétition des fourchettes de prix expose l’entreprise fautive à des sanctions de plus en plus lourdes, d’abord administratives puis pécuniaires. Dans les cas les plus graves, l’entreprise pourrait perdre son permis d’exercice et devoir suspendre ses activités^{Note de bas de page 48}.

[82] Il semble que le gouvernement de Chine, par l’entremise du département chinois des câbles, fixe directement et en majeure partie le prix intérieur des câbles électriques : en fixant des prix planchers et des prix plafonds obligatoires pour certains produits; en recommandant des prix dont il s’attend à ce que les vendeurs ne s’écartent que dans une certaine mesure; et en employant des organismes gouvernementaux ou de réglementation, qui sont chargés de définir et de faire respecter les niveaux de prix.

Sommaire de l’analyse de l’emprise du gouvernement

[83] Les renseignements au dossier concernant le département chinois des câbles portent à croire qu’en Chine le gouvernement fixe directement le prix des CBNA : en fixant des prix planchers et des prix plafonds obligatoires pour certains produits; en recommandant des prix dont il s’attend à ce que les vendeurs ne s’écartent que dans une certaine mesure; et en employant des organismes gouvernementaux ou de réglementation, qui sont chargés de définir et de faire respecter les niveaux de prix.

[84] Par ailleurs, un gouvernement peut aussi très bien fixer les prix intérieurs de façon indirecte par une multitude de mécanismes agissant sur l’offre ou le prix des intrants (biens et services) de la production des marchandises en cause, ou bien en influençant l’offre des marchandises en cause elles-mêmes pour en altérer le prix.

[85] L’analyse sectorielle de l’ASFC donne à penser qu’en Chine le gouvernement est un propriétaire et exerce une emprise dans les industries du cuivre et de l’aluminium; qu’il exerce un contrôle et une influence sur le prix des intrants d’acier, d’aluminium, de PVC, de nylon et de XLPE destinés aux câbles électriques; et enfin, qu’il subventionne la production de câbles électriques et ses intrants. Aussi, le gouvernement de Chine peut également fixer le prix intérieur des câbles électriques de façon indirecte par une variété de mécanismes qui impliquent l’offre ou le prix des intrants nécessaires à leur production, ou encore l’offre des câbles électriques eux-mêmes.

[86] En conclusion, d’après l’analyse des renseignements au dossier par l’ASFC, l’incidence des facteurs susmentionnés indique que le gouvernement de Chine exerce directement et indirectement une influence déterminante sur les prix intérieurs dans son secteur national des câbles électriques.

Analyse des prix

[87] Aux fins de décision provisoire, deux exportateurs chinois ont fourni des bases de données essentiellement complètes sur leurs ventes intérieures. L’ASFC a aussi reçu des données de prix d’un producteur de pays de remplacement : Southwire Company LLC, des États-Unis.

[88] L’ASFC a comparé les prix intérieurs de la Chine avec ceux du pays de remplacement. Elle a basé son analyse de prix sur des produits de référence, ce qui lui a permis de constituer un échantillon représentatif tout en tenant compte des caractéristiques principales des produits.

[89] Soucieuse de parvenir à une comparaison fiable malgré que les pratiques de câblage et les normes varient d’un pays à l’autre, l’ASFC a comparé le prix intérieur à payer respectivement en produits de référence selon qu’on soit acheteur de CBNA en Chine ou dans le pays de remplacement, pour obtenir une même intensité maximale admissible (en ampères).

[90] Il ressort de cette analyse que, durant la PVE, le prix intérieur des CBNA a été systématiquement plus bas en Chine que dans le pays de remplacement.

[91] L’analyse montre dans l’ensemble que les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques en Chine ne sont pas ce qu’ils auraient été dans un marché concurrentiel.

Résultats provisoires de l'enquête en vertu de l'article 20

[92] Pour sa décision provisoire sur le dumping, l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils auraient été différents dans un marché où joue la concurrence.

[93] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va continuer de demander des données sur les prix de vente intérieurs des CBNA aux producteurs du pays visé et des pays de remplacement. Elle continuera également son analyse des allégations relatives à l’article 20.

Exportateurs coopératifs

Valeurs normales

[94] Pour sa décision provisoire, l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Quand les conditions de l’alinéa 20(1)a) ou b) de la LMSI sont réunies, les valeurs normales des marchandises visées par l’enquête se déterminent selon l’alinéa c) ou d) du même paragraphe.

[95] Une valeur normale calculée selon le sous-alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI sera généralement, soit le prix de vente intérieur ou le coût de production des marchandises, additionné d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices réalisés sur les marchandises similaires vendues par les producteurs dans tout pays désigné par l’ASFC, et rectifié pour rendre les prix comparables; soit le prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de tout pays désigné par l’ASFC, rectifié pour rendre les prix comparables.

[96] L’ASFC a adressé des questionnaires aux producteurs des pays de remplacement, à savoir l’Australie, le Mexique, la Corée du Sud, la Thaïlande et les États-Unis. Un seul, des États-Unis, a répondu. L’ASFC considère les États-Unis comme un pays de remplacement adéquat puisqu’ils produisent des CBNA chez eux, fabriquent des marchandises comparables, et sont présumés soumis à une dynamique concurrentielle. L’information au dossier porte à croire que les prix et les coûts des CBNA aux États-Unis sont soumis au jeu de la concurrence, ce qui les rend équitables et fiables aux fins de décision provisoire.

[97] Bien que l’ASFC ait reçu des renseignements sur les ventes intérieures et les coûts de production de la part de Southwire Company, LLC., les règles de confidentialité font qu’elle n’a pu les utiliser seuls pour estimer les valeurs normales. Ainsi, l’ASFC n’a pas pu déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Les DDR envoyées aux importateurs pendant l’enquête de l’article 20 contenaient des questions sur les reventes au Canada de CBNA importés de pays autres que la Chine; or, aucun importateur n’a fourni aucun renseignement sur les importations au Canada de marchandises similaires importées de pays autres que celui en cause, de sorte que le calcul des valeurs normales ne pourrait pas non plus se faire selon l’alinéa 20(1)d). Dans l’ensemble, les réponses des producteurs des États-Unis et des autres pays de remplacement ne suffisent pas pour que l’ASFC puisse estimer les valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI.

[98] Par conséquent, les valeurs normales pour la Chine seraient estimées d’après les coûts fournis par Southwire Company, LLC, rectifiés selon une méthode semblable à d’autres déjà appliquées conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Vu la grande variété de modèles vendus par le producteur du pays de remplacement et les exportateurs chinois, l’ASFC a mis les CBNA du premier en correspondance avec ceux des seconds d’après un groupement de caractéristiques de produits distinctives. Les valeurs normales de la PVE ont été estimées d’après les coûts de production du producteur des États-Unis (pays de remplacement) pour ses propres CBNA, selon ces groupements. Outre les coûts de production de Southwire Company, LLC pour ses CBNA, les calculs ont intégré les coûts en matières premières fournis par PTI Cables Inc. (la plaignante), qui avait fait une réponse essentiellement complète à une DDRS. Les coûts indirects et de main-d’œuvre fournis par la plaignante ont aussi été rectifiés, pour rendre compte de la conjoncture dans le pays de remplacement. Les coûts pour les CBNA à base d’aluminium ont été rectifiés d’après le ratio entre les prix du marché respectifs pour l’aluminium et le cuivre. Aux fins de décision provisoire, afin d’obtenir un montant raisonnable pour les FFVFA et les bénéfices, l’ASFC s’est fiée aux réponses du producteur des États-Unis (pays de remplacement), plus précisément au sujet de ses ventes intérieures de marchandises appartenant à la même catégorie.

[99] Comme on l’a vu, les valeurs normales ont été estimées aux fins de décision provisoire d’après les coûts de production des CBNA, tels que calculés à partir des réponses d’un producteur de pays de remplacement. C’est dire que l’ASFC a pu faire une estimation raisonnable à partir de données réelles et vérifiables. L’ASFC tâchera de recueillir des renseignements supplémentaires à la phase finale de l’enquête en dumping afin de calculer les valeurs normales selon les méthodes relatives aux pays de remplacement qui sont prévues à l’article 20 de la LMSI.

Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd.

[100] Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd. (HT) est un producteur et exportateur de Chine qui vend les marchandises en cause au Canada. Une petite partie des marchandises en cause expédiées au Canada ont été fabriquées dans son usine de Hebei, ville où se trouve aussi son siège social. La majorité des marchandises en cause expédiées au Canada ont plutôt été produites par son producteur lié Tangshan Huatong Special Wires & Cables Manufacture Co., Ltd. (HS), également situé à Hebei.

[101] HT représente (en volume) 24,9 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 12,9 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. HT et HS ont fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping et à la DDR de l’article 20. Leur fournisseur d’intrants lié, Tangshan Fengnan Huaxin SUS Super Control Pipe Co., Ltd. (HX), a lui aussi fait une réponse essentiellement complète.

[102] Pour sa décision provisoire, l’ASFC est d’avis qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été estimées selon la méthodologie décrite plus haut dans la section Valeurs normales.

[103] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par HT dans la PVE ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.

[104] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour HT une marge estimative de dumping qui s’élève à 38,4 % du prix à l’exportation.

Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.

[105] Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (FY) est un producteur et exportateur de Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Son unique usine se trouve à Tianjin en Chine, et toutes les marchandises en cause expédiées au Canada y ont été fabriquées. Son siège social se trouve dans la même ville.

[106] FY représente (en volume) 19,2 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 10,0 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. FY a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping et à la DDR de l’article 20.

[107] Dans sa réponse à la DDR en dumping, FY fournit une base de données sur les coûts de production de ses CBNA dans la PVE. Or, l’ASFC juge aux fins de décision provisoire qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été estimées selon la méthodologie décrite plus haut dans la section Valeurs normales.

[108] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE par FY et sa société de négoce liée, Tianjin Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. (FD), ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.

[109] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour FY une marge estimative de dumping qui s’élève à 47,5 % du prix à l’exportation.

Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd.

[110] Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd. (ZCC) est un producteur et exportateur de Chine qui vend des marchandises en cause au Canada. Son unique usine se trouve dans le Jiangsu en Chine, et toutes les marchandises en cause expédiées au Canada y ont été fabriquées. Son siège social se trouve dans la même province.

[111] ZCC représente (en volume) 4,8 % des marchandises en cause exportées au Canada depuis la Chine et 2,5 % des CBNA exportés de n’importe quel pays dans la PVE. ZCC a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping et à la DDR de l’article 20.

[112] Dans sa réponse à la DDR en dumping, ZCC fournit une base de données sur les coûts de production de ses CBNA dans la PVE. Or, l’ASFC juge aux fins de décision provisoire qu’en Chine les prix intérieurs dans le secteur des câbles électriques sont fixés en majeure partie par le gouvernement et qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Les valeurs normales ont donc été estimées selon la méthodologie décrite plus haut dans la section Valeurs normales.

[113] Toutes les marchandises en cause exportées au Canada dans la PVE par ZCC et sa société de négoce liée, Cardiff Cable (Hong Kong), ont été vendues à un importateur non lié. Les prix à l’exportation ont donc été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais imputables à l’exportation/expédition des marchandises au Canada et à la préparation en vue de celle-ci.

[114] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour ZCC une marge estimative de dumping qui s’élève à 62,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[115] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même à l’ouverture de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[116] L’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation estimés pour les exportateurs ayant fait des réponses complètes aux fins de décision provisoire constituaient une meilleure assise pour son choix de méthode que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête.

[117] L’ASFC a comparé la valeur normale estimative et le prix à l’exportation estimatif pour chaque transaction des exportateurs ayant fait une réponse complète aux fins de décision provisoire, et jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour estimer la marge de dumping. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.). Le taux pour « tous les autres » tend à être moins avantageux pour les exportateurs concernés, car on ne voudrait pas qu’ils soient avantagés par rapport à ceux ayant collaboré.

[118] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient la meilleure assise pour les prix à l’exportation estimatifs, puisqu’ils contenaient des données d’importation réelles.

[119] Selon les méthodes ci-dessus et aux fins de décision provisoire, la marge estimative de dumping pour « tous les autres » exportateurs de Chine s’élève à 184,8 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Dumping

[120] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Quantité négligeable

[121] L’alinéa 35(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à l’enquête avant de rendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[122] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de n’importe quel pays.

[123] Le tableau ci-dessus confirme que la quantité d’importations en provenance de la Chine dépasse 3 % de la quantité totale des marchandises dédouanées au Canada et n’est donc pas négligeable.

Montant minimal

[124] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans imposer de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de minimal.

[125] Puisque les marges estimatives de dumping pour tous les exportateurs, en pourcentage du prix à l’exportation, sont égales ou supérieures à 2 %, elles ne sont pas minimales. Des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[126] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires par exportateur.

Gouvernement de la chine

[136] Le gouvernement de Chine a répondu à la DDR en subventionnement qui lui avait été adressée. Aux fins de décision provisoire, l’ASFC traite cette réponse comme partielle.

[137] À l’ouverture de l’enquête en subventionnement, l’ASFC a demandé des renseignements sur 50 programmes de subvention potentiels susceptibles de conférer un avantage aux producteurs/exportateurs chinois de CBNA. Il s’agit de programmes qui avaient, soit été mentionnés dans la plainte, soit été étudiés par l’ASFC dans d’autres enquêtes en subventionnement. Certains comprennent de multiples sous-programmes, qui pourraient offrir différentes formes d’aides ou d’incitatifs aux producteurs/exportateurs chinois de CBNA.

[138] À la phase préliminaire de l’enquête, il a été déterminé que les exportateurs coopératifs avaient reçu des avantages de 36 programmes ou sous-programmes de subventions potentiels. De ce nombre, 30 sous-programmes pourraient être associés à 15 des 50 programmes de subventions listés à l’origine, tandis que six autres sous-programmes se sont ajoutés en tant que programmes de subventions potentiels auxquels l’ASFC devrait s’intéresser. Il s’ensuit que l’ASFC dispose de données probantes sur un total de 71 programmes et sous-programmes de subventions.

[139] Au moment de déposer sa réponse à la DDR, le gouvernement de Chine a reconnu qu’il ne savait pas quels exportateurs participeraient à l’enquête; il n’a donc pas fourni de renseignements sur la plupart des 36 programmes et sous-programmes dont l’ASFC constatait qu’ils avaient profité aux exportateurs coopératifs. Il s’est fait demander des renseignements complémentaires pour corriger ces lacunes, mais sa réponse n’est pas arrivée à temps pour être prise en compte dans la décision provisoire.

[140] À l’égard des 71 programmes de subventions à l’étude, la réponse du gouvernement de Chine tombait dans l’une ou l’autre des quatre catégories suivantes :

1. avantage conféré aux exportateurs coopératifs et réponse complète du gouvernement;
2. avantage conféré aux exportateurs coopératifs, mais pas de réponse complète du gouvernement;
3. nul avantage pour aucun exportateur coopératif, mais réponse complète du gouvernement;
4. nul avantage pour aucun exportateur coopératif, pas de réponse complète du gouvernement.

[141] Comme on le voit, le gouvernement de Chine est considéré comme ayant fourni des renseignements suffisants au sujet des programmes des catégories i) et iii). Dans les cas où les exportateurs coopératifs affirment avoir reçu un avantage, le montant de subvention entre dans le calcul des subventions propres à un exportateur donné autant que dans celui du taux pour tous les autres exportateurs; voir la section du même nom ci-dessous. Quant aux programmes dont aucun exportateur coopératif n’affirme avoir reçu d’avantage, ils sont exclus du calcul des subventions propres à un exportateur donné, mais inclus dans celui du taux pour tous les autres exportateurs aux fins de décision provisoire.

[142] Quant aux programmes des catégories ii) et iv), le gouvernement de Chine n’a pas fourni de renseignements suffisants sur leur existence, leur fonctionnement ou leur caractère spécifique; l’ASFC s’est donc rabattue sur le contenu du dossier administratif. Les exportateurs coopératifs affirment que les programmes de catégorie ii) leur ont conféré un avantage; le montant de subvention associé à ces programmes a été inclus dans le calcul des subventions propres à un exportateur donné autant que dans celui du taux pour tous les autres exportateurs. Quant aux programmes de catégorie iv) enfin, dont aucun exportateur coopératif n’affirme avoir reçu d’avantage, ils sont exclus du calcul des subventions propres à un exportateur donné, mais inclus dans celui du taux pour tous les autres exportateurs aux fins de décision provisoire.

[143] Aux fins de décision provisoire toujours, l’ASFC estime que les 71 programmes de subventions sont spécifiques, et donc qu’ils donnent lieu à une action. Elle va continuer d’étudier le dossier pour déterminer s’ils sont spécifiques au sens de la LMSI et toujours en vigueur.

[144] L’ASFC pourra aussi s’intéresser, aux fins de décision définitive, à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas encore connus.

Exportateurs coopératifs

Hebei Huatong Wires and Cables Group Co., Ltd.

[145] HT a répondu à la DDR en subventionnement, tout comme le producteur (HS) et le fournisseur d’intrants (HX) qui lui sont liés. Il appert que HT a reçu des avantages de programmes de subventions qui sont considérés comme spécifiques, et donc donnent lieu à une action.

[146] En outre, il a été constaté que de multiples programmes étaient à l’origine de subventions dont HS et HX avaient ensuite transféré les avantages à HT. L’ASFC a donc imputé aux marchandises exportées au Canada les subventions reçues par le fournisseur d’intrants et le producteur liés, justement à cause du lien entre les parties. Elle juge qu’un test de transfert n’était pas nécessaire.

[147] Par conséquent, toutes les subventions donnant lieu à une action reçues par les entreprises affiliées qui sont attribuables aux marchandises à l’étude et exportées au Canada ont été ajoutées à celles reçues directement par l’exportateur.

[148] Au total, 25 programmes de subventions s’avèrent donner lieu à une action. Ces décisions reposent sur les renseignements au dossier administratif.

[149] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour HT s’élève à 2,3 % du prix à l’exportation.

Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd.

[150] FY a répondu à la DDR en subventionnement, mais pas sa société de négoce liée (FD). L’ASFC leur a adressé une lettre de lacunes à toutes les deux, mais aucune réponse complète ne lui est parvenue à temps pour être prise en compte dans la décision provisoire.

[151] Le montant de subvention estimatif imputé à FY dans le cadre de la décision provisoire sera donc celui pour « tous les autres exportateurs » de Chine expliqué dans la section précédente.

Zhejiang Cardiff Cable Co., Ltd.

[152] ZCC a répondu à la DDR en subventionnement. Aux fins de décision provisoire, ZCC s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action de 15 programmes de subvention.

[153] Après analyse du dossier administratif, l’ASFC considère que l’exportateur a reçu une contribution financière de ces programmes. Elle juge aussi que ces programmes sont spécifiques, et donc qu’ils donnent lieu à une action.

[154] Aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour ZCC s’établit à 2,2 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[155] Pour les exportateurs de marchandises en cause qui n’avaient pas fait de réponse suffisante à la DDR en subventionnement, l’ASFC a estimé un montant de subvention selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention le plus élevé constaté pour chacun des 36 programmes aux fins de décision provisoire pour l’exportateur chinois ayant fourni suffisamment de renseignements à cette fin,
2. additionné du montant de subvention le plus élevé pour les 36 programmes en 1), appliqué à chacun des 35 autres programmes de subvention qui pourraient donner lieu à une action mais pour lesquels les renseignements trouvés ou fournis ne sont pas suffisants au moment de la décision provisoire.

[156] Afin de décider d’une méthode pour estimer le montant de subvention applicable à tous les autres exportateurs de Chine, l’ASFC a analysé l’ensemble du dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale (canadienne), les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, ainsi que les réponses des exportateurs, de leurs filiales en Chine et du gouvernement de Chine à la DDR en subventionnement. Cette méthode utilise les meilleurs renseignements disponibles au dossier; elle les applique à tous les autres exportateurs, afin que ceux qui n’ont pas fourni de quoi calculer un montant de subvention n’en tirent aucun avantage.

[157] Selon la méthode ci-dessus et aux fins de décision provisoire, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs de Chine s’établit à 41,1 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires : Subventionnement

[158] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Quantité négligeable

[159] Si, à tout moment avant de prendre une décision provisoire, l’ASFC acquiert la conviction que la quantité réelle et éventuelle des marchandises importées d’un pays donné est négligeable, l’article 35 de la LMSI l’oblige à mettre fin au volet de son enquête qui porte sur ce pays.

[160] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit du volume de marchandises importées d’un pays donné s’il représente moins de 3 % du volume total des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous les pays.

[161] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, le volume des marchandises en cause de la Chine dépasse 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada en provenance de tous pays, et n’est donc pas négligeable.

Montant minimal

[162] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, le montant de subvention est minimal, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits compensateurs provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[163] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation.

[164] Puisque les montants de subvention estimatifs pour tous les exportateurs sont supérieurs à 1 % du prix à l’exportation, ils ne sont pas minimaux. Par conséquent, des droits compensateurs provisoires seront imposés sur leurs marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[165] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires par exportateur.

Agence des services frontaliers du Canada

[170] L’ASFC va poursuivre ses enquêtes en dumping et subventionnement, pour rendre ses décisions définitives d’ici le 27 octobre 2026.

[171] Là où la marge de dumping ou le montant de subvention d’un exportateur donné s’avérera minimal, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping ou subventionnement, elle rendra des décisions définitives.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[172] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale et devrait rendre ses conclusions d’ici le 26 novembre 2026.

[173] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[174] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de CBNA de même description que les marchandises visées par les conclusions du tribunal.

[175] Si le TCCE conclut que le subventionnement n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits compensateurs provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[176] Si, en revanche, le TCCE conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention seront imposés, perçus et payés sur les importations de CBNA de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[177] Aux fins de décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC doit déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises importées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le TCCE qui assume cette responsabilité. Le paragraphe 42(4,1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.