Tubes structuraux en acier : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

HSS

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7306.30.00.41
• 7306.30.00.51
• 7306.30.00.61
• 7306.30.00.71
• 7306.30.00.89
• 7306.50.00.00
• 7306.61.00.39
• 7306.61.00.49

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Corée du Sud et Türkiye

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 11 mars 2011.

Aucun exportateur de la Corée du Sud et la Türkiye n'a reçu de valeurs normales spécifiques lors du plus récent réexamen de l'enquête. Veuillez consulter l'avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud et la Türkiye, le montant des droits antidumping est égal à 89 % du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Lieu où se situe l’usine de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Nom et/ou numéro du produit
  • Nuance et spécification du produit
  • Forme
  • Dimensions et épaisseur de la paroi
  • Longueur
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (y compris l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2003-001
• RR-2008-001
• RR-2013-001
• RR-2018-006