Certains tubes structuraux en acier
Dumping (Corée du Sud et Turquie)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
hss
Renseignements sur le produit

Définition du produit :

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

«Tubes structuraux appelés sections structurales creuses (SSC) en acier au carbone et en acier allié, soudés, dont le diamètre extérieur est de dimension n'excédant pas 16,0 po (406,4 mm) pour les produits ronds et d'une périphérie n'excédant pas 48,0 po (1 219,2 mm) pour les produits rectangulaires et carrés, répondant généralement aux normes suivantes, sans y être limités, ASTM A500, ASTM A513, CSA G.40.21-87-50W ou à des normes analogues, originaires ou exportés de la République de Corée et de la Turquie. »

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d'enquête 21 mai 2003
Décision provisoire 19 août 2003
Décision définitive 17 novembre 2003
Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur 23 décembre 2003
Réexamen de l'enquête 10 janvier 2008
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 7 août 2008
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 22 décembre 2008
Réexamen de l'enquête 11 mars 2011
Réexamen relatif à l'expiration - Décision 8 août 2013
Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur 20 décembre 2013
Réexamens relatifs à l'expiration 24 mai 2019
L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur 16 octobre 2019
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7306.30.00.41
  • 7306.30.00.51
  • 7306.30.00.61
  • 7306.30.00.71
  • 7306.30.00.89
  • 7306.50.00.00
  • 7306.61.00.39
  • 7306.61.00.49

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d'origine ou d'exportation : Corée du Sud et Turquie

S'applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC à compter du 2013-12-20.

Aucun exportateur de la Corée du Sud et la Turquie n'a reçu de valeurs normales spécifiques dans le plus récent réexamen de l'enquête. Avis de fin de réexamen de l'enquête de l'ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud et la Turquie, le montant des droits antidumping est égal à 89% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Lieu où se situe l'usine de production
  • Lieu d'où le produit a été expédié directement au Canada
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
  • Nom et adresse du client au Canada
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète du produit
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Nom et/ou numéro du produit
    • Nuance et spécification du produit
    • Forme
    • Dimensions et épaisseur de la paroi
    • Longueur
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
  • Prix de vente unitaire et prix de vente total à l'importateur au Canada
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • Dossier antidumping no : 4258-122
  • Numéro de cas antidumping : AD1303
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2003-001
  • RR-2008-001
  • RR-2013-001
  • RR-2018-006
Date de modification :