Avis de conclusion de révision administrative : Éviers en acier inoxydable (SSS 2025 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d'analyse de rentabilité (PAR) pour la révision administrative s'étendent du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Déroulement de la révision des valeurs normales

Le 24 février 2025, l'ASFC a lancé une révision administrative afin de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention de certains éviers en acier inoxydable en provenance de Chine.

À l’ouverture de cette révision administrative, des informations ont été demandées à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs connus et potentiels, concernant les expéditions d’éviers en acier inoxydable au Canada pendant la PVE. L'information a été demandée aux fins de mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants de subvention pour les marchandises importées au Canada. Le gouvernement de Chine n'a pas répondu à la demande de renseignement (DDR) sur le subventionnement gouvernementale.

Ainsi, le 7 mai 2025, l'ASFC a conclu une révision administrative concernant les montants de subvention concernant certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la Chine. Veuillez consulter l’Avis de conclusion — Révision des subventions : Éviers en acier inoxydable (SSS 2025 UP1) pour plus de détails.

Les avocats des exportateurs coopératifs ont fait des observations et ont soutenu que l'ASFC devrait utiliser les informations soumises par les exportateurs coopératifs pour calculer les montants de subventionnements spécifiques.^{Note de bas de page 1}

Lorsqu'on examine les informations disponibles pour l'ASFC dans le dossier administratif, une réponse complète et vérifiée à la DDR sur le subventionnement du gouvernement est essentielle pour fournir à l'ASFC une assurance suffisante que tous les programmes de subvention pertinents et les montants correspondants ont été pleinement et précisément divulgués. Cette approche permet à l'ASFC de prendre des décisions fondées sur des informations complètes et vérifiées, conformément aux exigences probatoires et procédurales de la LMSI.

Par conséquent, les montants de la subvention pour les biens en question produits ou exportés de Chine seront déterminés conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, telle que décrite à la conclusion de la révision des subventions.

Concernant l'enquête sur l'article 20, des informations ont été demandées à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels d’éviers en acier inoxydable en Chine ainsi qu'au gouvernement de Chine. L'ASFC a également envoyé des DDRs pour pays de remplacement à tous les fabricants connus d'éviers en acier inoxydable en Australie, en Inde, en Italie, au Mexique, en Afrique du Sud et en Suisse afin de recueillir des informations sur les prix et les coûts nationaux concernant les éviers en acier inoxydable afin de déterminer les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)(c) de la LMSI. De plus, les importateurs ont été invités à fournir des renseignements concernant la revente au Canada de marchandises similaires importées d'un pays tiers afin de recueillir des renseignements permettant de déterminer les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)(d) de la LMSI. Les producteurs canadiens ont également été invités à soumettre des renseignements concernant les coûts de production dans le cas où ces informations seraient requises pour déterminer les valeurs normales selon les spécifications ministérielles.

Le 29 septembre 2025, le dossier administratif de la révision a été clos. Dans le cadre de la révision administrative, les mémoires ont été fournis par l’avocat représentant le plaignant, Franke Kindred Canada Limited (Franke Canada).^{Note de bas de page 2} Les mémoires ont réaffirmé leurs arguments et preuves dans leurs observations antérieures concernant les conditions de l’article 20 dans le secteur des éviers en acier inoxydable en Chine.

Aucun autre mémoire ou réponse n’a été reçu d’autres parties.

Les résultats de la révision administrative de l'ASFC sont présentés ci-dessous.

Valeurs normales et prix d'exportation

Contexte de l'enquête sur l'article 20

L'article 20 est une disposition de la LMSI qui peut être appliquée pour déterminer la valeur normale des marchandises dans une enquête de dumping lorsque certaines conditions prévalent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays prescrit en vertu de l'alinéa 20(1)(a) de la LMSI, elle s'applique lorsque, selon l'ASFC, le gouvernement de ce pays détermine substantiellement les prix domestiques et qu'il y a suffisamment de raisons de croire que les prix intérieurs ne sont pas substantiellement les mêmes qu'ils le seraient dans un marché concurrentiel.

Les dispositions de l'article 20 sont appliquées sur une base sectorielle plutôt qu'à l'ensemble du pays. L'ASFC agit en partant du principe que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête en l'absence d'informations suffisantes contraires. L'ASFC peut se prononcer lorsqu'il y a suffisamment d'informations que les conditions énoncées à l’alinéa 20(1)(a) de la LMSI existent dans le secteur en cours d'enquête.

L'ASFC est tenue d'examiner si le gouvernement de ce pays détermine substantiellement les prix intérieurs. L'ASFC doit également examiner l'effet sur les prix résultant d'une détermination gouvernementale substantielle des prix domestiques et s'il existe suffisamment d'informations au dossier pour que l'ASFC ait des raisons de croire que les prix domestiques résultants ne sont pas substantiellement les mêmes qu'ils le seraient dans un marché concurrentiel.

Analyse des conditions de l'article 20

Comme le gouvernement de Chine n'a pas répondu à la DDR de l'article 20, l'ASFC a analysé les facteurs et conditions de l'article 20 en Chine en se concentrant sur les éléments présentés dans les observations déposées par le plaignant, les réponses aux DDRs de dumping des exportateurs et de l'article 20, ainsi que les propres recherches de l'ASFC.

Analyse du contrôle gouvernemental

Cette section présentera l'analyse de l'ASFC sur l'étendue du contrôle exercé par le gouvernement de la Chine (GDC) sur le secteur des éviers en acier inoxydable en Chine, en examinant les points suivants :

• le contrôle gouvernemental sur le secteur de l'acier à laminage plat;
• Secteur industriel pertinent selon les conditions de l'article 20;
• Les plans, directives et autres documents politiques en acier affectant l'acier inoxydable;
• la propriété et le contrôle par le GDC des fabricants d'acier inoxydable;
• la fourniture de subventions par le GDC aux fabricants d'acier inoxydable;
• l'intervention du GDC dans le coût de production de l'acier inoxydable;
• la propriété et le contrôle du GDC sur les producteurs d'éviers en acier inoxydable;
• la fourniture par le GDC de subventions aux fabricants d'éviers en acier inoxydable;
• La propriété et le contrôle de l'industrie immobilière par le GDC.

Contrôle gouvernemental sur le secteur de l'acier laminé plat

L'ASFC a déjà constaté qu'un gouvernement peut contrôler indirectement les prix du secteur étudié en contrôlant les prix des intrants primaires. Dans le domaine des extrusions d'aluminium, l'ASFC a constaté que l'influence du GDC sur l'industrie de l'aluminium en Chine avait un impact significatif sur les prix du secteur de l'extrusion d'aluminium. L'ASFC a tiré une conclusion similaire dans certains composants usinés industriels en acier, où elle s'est appuyée sur des preuves concernant l'industrie sidérurgique dans son ensemble pour démontrer que les prix dans le secteur de l'acier de structure fabriqué étaient indirectement contrôlés par le GDC. L'ASFC a de nouveau tiré une conclusion similaire dans Châssis porte-conteneur, où l'un des facteurs ayant conduit à la conclusion que les conditions de l'article 20 existent dans le secteur des semi-remorques était le contrôle par le GDC sur les intrants en acier. Plus récemment, l'ASFC a constaté que le contrôle par le GDC sur les prix de la tôle d'acier, un intrant principal dans la production des Mâts d’éoliennes, entraînait la distorsion des prix dans le secteur mâts d’éoliennes.

Le principal matériau d'entrée pour les éviers en acier inoxydable est constitué de feuilles/bobines en acier inoxydable. Le secteur chinois de l'acier laminé à plat comprend les feuilles/bobines d'acier inoxydable laminé à froid. Étant donné que les feuilles/bobines d'acier inoxydable sont le principal matériau d'entrée dans la production d'éviers en acier inoxydable, il est pertinent d'examiner le secteur des rouleaux plats dans le cadre d'une analyse des facteurs influençant le prix final de vente des éviers en acier inoxydable en Chine.

Le contrôle exercé par le GDC sur le secteur l'acier à laminage plat influence vraisemblablement le prix des feuilles/bobines en acier inoxydable, contribuant ainsi aux conditions prévues à l'article 20 pour les éviers en acier inoxydable et impactant indirectement leurs prix. Par conséquent, les prix de vente des éviers en acier inoxydable en Chine peuvent différer sensiblement de ceux qui seraient pratiqués sur un marché concurrentiel.

Secteur industriel pertinent selon les conditions de l'article 20

En ce qui concerne le secteur de l'acier à laminage plat, l'ASFC a déjà formé des opinions concernant les secteurs suivants de l'industrie des produits sidérurgiques selon lesquels les prix domestiques sont fortement influencés par le GDC et qu'ils ne sont pas fondamentalement les mêmes que s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel :

• tôle d'acier résistante à la corrosion (2018);^{Note de bas de page 3}
• acier laminé à froid (2018);^{Note de bas de page 4}
• feuille et bande d'acier au carbone et alliage laminés à chaud plats (2015^{Note de bas de page 5});
• plaque d'acier au carbone laminée à chaud (2010).^{Note de bas de page 6}

La quantité importante d'information au dossier de ces conclusions précédentes appuyait l'opinion selon laquelle des conditions de l'article 20 existent dans le secteur de l'acier laminé plat en Chine.

Le matériau d'entrée principal pour la tôle d'acier laminée à froid est généralement une feuille d'acier laminée à chaud, qui utilise des produits de moulage semi-finis, comme une billette^{Note de bas de page 7} ou une brame^{Note de bas de page 8}. Dans les procédures citées ci-dessus, l'ASFC a conclu que le contrôle par le GDC des intrants, y compris les billettes, était l'une des principales raisons pour lesquelles les conditions de l'article 20 existaient dans le secteur de l'acier laminé plat.

Ainsi, le contrôle du GDC sur le secteur à laminage plat semble influencer le prix des feuilles/bobines en acier inoxydable, contribuant aux conditions de la section 20 dans le secteur des éviers en acier inoxydable et impactant indirectement les prix des éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des éviers en acier inoxydable en Chine peuvent ne pas être sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Plans, directives et autres documents politiques en acier affectant l'acier inoxydable

L'industrie de l'acier, y compris le secteur de l'acier laminé à plat, en Chine est soumise à une variété de plans, directives et autres documents politiques émis par tous les niveaux du gouvernement de Chine, y compris les suivants :

• En août 2024, le GDC a publié un « Avis du Bureau général du ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information sur la suspension des travaux de remplacement de capacité de production d'acier » exigeant la suspension des nouveaux plans de remplacement de capacité en acier à compter du 23 août 2024.^{Note de bas de page 9}
• En août 2023, le GDC a publié le « Plan de travail pour stabiliser la croissance de l'industrie sidérurgique » afin de guider et soutenir l'augmentation de l'offre et de la demande d'acier en Chine.^{Note de bas de page 10}
• En mars 2022, le GDC a publié la « Feuille de route pour un développement de haute qualité de l'industrie du fer et de l'acier » afin de guider le développement de l'industrie du fer et de l'acier et visant à rationaliser la structure de l'industrie, assurant la compétitivité mondiale et le progrès technique.^{Note de bas de page 11}
• En février 2022, le GDC a publié des lignes directrices pour que son industrie sidérurgique se consolide par fusions et acquisitions (« F&A ») afin de « créer des géants de l'acier de classe mondiale et d'accélérer le développement de haute qualité du secteur. » De plus, les institutions financières sont encouragées à offrir des « services financiers complets aux entreprises sidérurgiques poursuivant des fusions et acquisitions, des ajustements structurels, des transformations et des mises à niveau. »^{Note de bas de page 12}
• En mai 2021, le Premier ministre chinois Li Keqiang s'est adressé au Conseil d'État lors de sa réunion exécutive sur le sujet de la hausse des prix de l'acier, déclarant que « nous devons... s'occuper de la hausse excessivement rapide des prix des matières premières et de ses effets collatéraux » et que de tels efforts étaient nécessaires pour « maintenir l'économie en bon état ».^{Note de bas de page 13}
• En mars 2021, le GDC a publié le « 14e Plan quinquennal : Partie III », une directive identifiant la transformation des industries traditionnelles et les améliorations à la « disposition et à la structure des industries de matières premières, y compris... acier » dans le cadre de « la mise en œuvre de la stratégie de puissance manufacturière.^{Note de bas de page 14}

En ce qui concerne spécifiquement l'industrie chinoise de l'acier inoxydable, les directives gouvernementales sont explicitement suivies. Prenons par exemple le Conseil de l'acier inoxydable de l'Association chinoise du fer et de l'acier (« CSSC »), qui est l'association industrielle chinoise des producteurs d'acier inoxydable, et le CSSC qui fait partie de la Grande Association chinoise du fer et de l'acier (« CISA ») représentant les sidérurgistes chinois. La CISA est étroitement liée au GDC et s'est explicitement décrite comme « guidée par les lignes du Parti » et qu'elle « participe à l'élaboration de la planification du développement industriel, ainsi qu'à l'élaboration des politiques, lois et règlements pertinents ».^{Note de bas de page 15} De plus, le CSSC précise clairement que les membres du groupe doivent se conformer aux politiques industrielles nationales et adhérer à la ligne, aux principes et aux politiques du Parti communiste chinois.^{Note de bas de page 16} Par l'intermédiaire de la CISA et de la CSSC, le GDC intervient pour réguler le prix de divers produits en acier. Par exemple, en octobre 2024, la CISA a exhorté les aciéries « à être disciplinées pour restreindre la production » après que la relance du GDC ait entraîné une hausse des prix de l'acier.^{Note de bas de page 17}

Sur la base de l'importante quantité d'information dans le dossier des conclusions antérieures concernant les produits sidérurgiques, y compris le secteur de l'acier à laminage plat, et des preuves discutées ci-dessus, l'ASFC conclut que le GDC publie activement des plans, directives et politiques à suivre pour ses producteurs nationaux d'acier afin de contrôler son industrie sidérurgique, y compris les producteurs d'acier inoxydable.

Le contrôle du GDC sur les niveaux de production de ses producteurs nationaux d'acier et d'acier inoxydable a entraîné une fausse déformation des prix de vente de ces produits. En conséquence, les prix de vente domestiques des produits en aval comme les éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils seraient déterminés dans un marché concurrentiel.

Propriété et contrôle des fabricants d'acier inoxydable par le GDC

Beaucoup des plus grands fabricants d'acier inoxydable en Chine sont des entreprises publiques. Les sept plus grands fabricants d'acier inoxydable de Chine sont détenus par l'État, tandis que d'autres grands fabricants chinois d'acier inoxydable ont des liens indirects avec le gouvernement.

• Taiyuan Iron & Steel Group (« TISCO ») était le plus grand fabricant d'acier inoxydable en Chine en 2024.^{Note de bas de page 18} En 2020, TISCO avait une capacité de production annuelle de 12,94 millions de tonnes – dont plus du tiers en acier inoxydable.^{Note de bas de page 19} La même année, China Baowu Steel Group (« Baowu ») a acheté une participation majoritaire de 51 % dans TISCO auprès du gouvernement provincial du Shanxi (conservant les 49 % restants). Baowu est entièrement détenue par la Commission chinoise de surveillance et d'administration des actifs d'État (« SASAC ») et est la plus grande entreprise productrice d'acier au monde.
• Angang Lianzhong Stainless Steel Corporation (« LISCO ») faisait partie des principaux fabricants chinois d'acier inoxydable en 2024.^{Note de bas de page 20} LISCO est une filiale du groupe Ansteel (« Ansteel »),^{Note de bas de page 21} le troisième plus grand producteur d'acier au monde en 2023, selon l'Association mondiale de l'acier.^{Note de bas de page 22} Ansteel appartient également à la société chinoise SASAC.^{Note de bas de page 23}
• Jiuquan Iron and Steel Group (« JISCO ») est l'un des plus grands fabricants d'acier inoxydable en Chine et appartient entièrement à la SASAC de la province du Gansu.^{Note de bas de page 24}
• Le groupe Taishan Iron and Steel est l'un des plus grands fabricants d'acier inoxydable en Chine et est considéré comme une grande entreprise publique.^{Note de bas de page 25}
• Le groupe HBIS (« HBIS ») était la cinquième plus grande entreprise productrice d'acier au monde en 2023, incluant l'acier inoxydable.^{Note de bas de page 26} HBIS est entièrement détenue par le gouvernement de la province du Hebei.^{Note de bas de page 27}
• Le groupe Shougang (« Shougang ») était le neuvième plus grand fabricant d'acier au monde en 2023, incluant l'acier inoxydable.^{Note de bas de page 28} Shougang appartient entièrement à la SASAC.^{Note de bas de page 29}
• Jiangsu Delong Steel (« JDS ») était le plus grand fabricant d'acier au monde en 2023 et le troisième plus grand producteur d'acier inoxydable en Chine.^{Note de bas de page 30} Bien qu'auparavant une société privée, JDS est sous supervision gouvernementale à la suite de procédures de faillite et restera probablement sous le contrôle du GDC après la conclusion de la procédure.^{Note de bas de page 31}
• Ningbo Baoxin Stainless Steel (« Baoxin ») est un fabricant d'acier inoxydable et une coentreprise entre Baoshan Steel Co., Ltd. (« Baoshan ») et des partenaires japonais.^{Note de bas de page 32} Baoshan est détenue à 62 % par Baowu, qui elle-même est entièrement détenue par la SASAC.^{Note de bas de page 33}
• Le Groupe Beihai Chengde Stainless Steel, un important producteur chinois d'acier inoxydable couvrant l'ensemble du processus, de la fusion au produit fini laminé à froid, est une coentreprise composée de Guangdong Foshan Chengde Special Steel Co., Ltd et du Guangxi Beibu Gulf International^{Note de bas de page 34} Group, une « grande entreprise entièrement publique directement sous la responsabilité du gouvernement populaire de la région autonome Zhuan du Guangxi ».^{Note de bas de page 35}

L'ASFC souligne que l'accent mis par la Chine sur l'acquisition de fabricants d'acier inoxydable ces dernières années a conduit à ce que davantage de production d'acier inoxydable retombe sous la propriété du GDC, alors qu'elle poursuit son objectif de consolider plus de 60 % de la capacité sidérurgique chinoise entre les mains de ses dix meilleurs sidérurgistes au cours des cinq prochaines années.^{Note de bas de page 36}

Les preuves enregistrées indiquent que le GDC, en général, exerce un contrôle sur ces entreprises. Par exemple :

• En avril 2024, dans son document de travail du personnel, la Commission européenne a indiqué que le GDC exerce un contrôle significatif sur les entreprises publiques sidérurgiques, qui sont tenues de suivre les plans et politiques gouvernementaux.^{Note de bas de page 37}
• Dans l'enquête antidumping de 2017 sur les tôles et bandes d'acier inoxydable en provenance de Chine, le USDOC a conclu que « la participation majoritaire gouvernementale donne à l'entité gouvernementale le pouvoir de contrôler, et un intérêt à contrôler, les opérations de l'entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, la capacité de sélectionner certains membres du conseil d'administration, qui à leur tour ont la capacité de nommer certains gestionnaires, et des gestionnaires adjoints. »^{Note de bas de page 38}
• Sur son site web, le Groupe Shougang note que « depuis la fondation de la Nouvelle Chine, le Parti et l'État ont accordé une grande importance au développement du Groupe Shougang. Des dizaines de dirigeants du Parti et de l'État ont rendu visite à Shougang pour inspection et conseils ... [et] met en œuvre à fond les dispositions décisionnelles du Comité municipal du Parti et du gouvernement de Beijing.^{Note de bas de page 39}
• FitchRatings observe que, dans le cas de Baowu, le GDC « exerce un contrôle sur le conseil d'administration et la haute direction de l'entreprise, et exerce une forte influence sur les principales stratégies et décisions d'investissement du groupe ».^{Note de bas de page 40} Cela est corroboré sur le site web du HBIS, qui indique que « guidé par l'idéologie socialiste de Xi Jinping avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, le HBIS s'efforce d'amener le développement de haute qualité à un nouveau niveau, de remplir sincèrement son devoir et de contribuer à promouvoir la modernisation à la chinoise. »^{Note de bas de page 41}
• FitchRatings a déterminé qu'il existe des liens de contrôle profonds entre le groupe HBIS et le GDC, notant qu'elle a évalué « la prise de décision et la supervision du gouvernement sur HBIS comme 'forte' », et que l'entreprise est économiquement importante pour la région.^{Note de bas de page 42}

La présence significative d'entreprises publiques et contrôlées dans la production et la fourniture d'acier inoxydable suggère que le GDC aura un impact sur la vente d'acier inoxydable et que les décisions de vente de l'acier inoxydable pourraient être basées sur des facteurs non marchands, tels que l'atteinte des objectifs politiques du GDC. Par conséquent, les prix de vente fixés par ces fabricants d'acier inoxydable d'État peuvent ne pas être au prix du marché, ce qui peut avoir un impact sur les prix de vente des éviers en acier inoxydable en Chine.

Les preuves au dossier indiquent que des exportateurs coopératifs ont acheté de l'acier inoxydable auprès de fabricants appartenant à l'État ou ayant des liens gouvernementaux, comme suit :

• Yongjin Metal Technology Co. Ltd. – a créé son Comité du Parti en septembre 2023, affirmant que l'entreprise est « indissociable du soutien aux politiques nationales et de la direction avisée du Parti. Le Groupe a toujours suivi les orientations de la Pensée de Xi Jinping sur le socialisme avec des caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère, mettant pleinement en valeur l'avant-garde et le rôle exemplaire du membre du Parti.^{Note de bas de page 43}
• Baosteel-Foshan Stainless.^{Note de bas de page 44}
• Ningbo Baoxin Stainless Steel Co. Ltd.^{Note de bas de page 45}

Les informations disponibles indiquent également que le volume des achats auprès des trois fabricants d'acier inoxydable mentionnés ci-dessus est significatif, représentant la majorité de tous les intrants achetés par les exportateurs coopérants durant la période d'enquête.

Le contrôle et la propriété des fabricants d'acier inoxydable par le GDC entraînent une distorsion des prix de vente de l'acier inoxydable en Chine. Par conséquent, les fabricants d'éviers en acier inoxydable peuvent être amenés à acheter l'acier inoxydable à des prix faussés, ce qui a un impact direct sur les coûts de production et, de ce fait, sur les prix de vente de ces éviers. En définitive, les prix de vente des éviers en acier inoxydable sur le marché intérieur peuvent différer sensiblement de ceux qui seraient pratiqués sur un marché concurrentiel.

Octroi de subventions par le GDC aux fabricants d'acier inoxydable

La récente notification de subvention soumise par le GDC a été critiquée par le Secrétariat de l'Organisation mondiale du commerce pour manque de transparence.^{Note de bas de page 46} Néanmoins, les preuves disponibles indiquent que les fabricants d'acier inoxydable ont bénéficié des avantages et du soutien du GDC, comme suit :

• Baowu a reçu un « soutien significatif » lors de sa création en 2016, issue de la fusion de Baosteel Group Corporation et Wuhan Iron and Steel Group. De plus, le GDC a également soutenu Baowu par le biais de transferts d'actifs.^{Note de bas de page 47} Comme mentionné précédemment, Baowu est le plus grand fabricant d'acier en Chine et est maintenant l'entité contrôlante de TISCO, le plus grand producteur d'acier inoxydable en Chine.
• Le gouvernement du Hebei a créé le Fonds de transformation et de modernisation de l'industrie sidérurgique du Hebei afin de soutenir les fabricants d'acier et d'apporter une assistance aux entreprises dans leur transition stratégique. En 2020, en tant qu'entité publique du gouvernement du Hebei, HBIS a bénéficié d'un soutien direct de l'État pour moderniser et améliorer ses opérations.^{Note de bas de page 48}
• Entièrement détenue par le SASAC, Shougang a reçu un financement direct des gouvernements central et de Pékin au cours de la dernière décennie afin de soutenir ses progrès vers la diversification des services publics.^{Note de bas de page 49} L'ASFC note que Shougang fait partie du 14e Plan quinquennal de Beijing couvrant 2021-2025. Ainsi, afin d'atteindre les objectifs politiques de la ville, Pékin a fourni un soutien financier important à l'entreprise.^{Note de bas de page 50}
• Selon Global Trade Alert, les fabricants chinois d'acier inoxydable ont reçu des subventions directes d'environ 276 millions USD de la part du GDC en 2023.^{Note de bas de page 51}

En plus des avantages mentionnés ci-dessus, les fabricants d'acier inoxydable en Chine ont également accès aux programmes de subventions suivants mis à disposition par le GDC :

• La Banque d'exportation et d'importation de Chine accorde actuellement des crédits d'achat à l'exportation, ce qui permet à la Banque de fournir des prêts en devises locales et étrangères aux emprunteurs étrangers pour faciliter l'exportation de produits, technologies et services chinois.^{Note de bas de page 52}
• Le GDC offre plusieurs programmes de déduction fiscale, notamment « 200 % des dépenses admissibles de R&D engagées par les entreprises ». Ces déductions fiscales étaient disponibles depuis janvier 2023.^{Note de bas de page 53}
• La Commission de l'Union européenne a constaté que les fabricants d'acier chinois bénéficient des mesures de soutien étatique des institutions financières, généralement en donnant accès à des financements à des conditions non commerciales. Cet accès préférentiel et concessionnaire au capital permet aux entreprises sidérurgiques chinoises de réduire leurs coûts par rapport à leurs homologues à l'étranger.^{Note de bas de page 54}

La subvention de la production d'acier inoxydable permet effectivement à le GDC d'influencer le prix des produits en aval tels que les éviers en acier inoxydable, car les producteurs peuvent acheter des matières premières à un prix inférieur à la juste valeur marchande et réduire leur coût de production. En résumé, ces subventions faussent le prix de vente intérieur de l'acier inoxydable en Chine. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des éviers en acier inoxydable en Chine peuvent ne pas être sensiblement les mêmes que s’ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Intervention du GDC dans le coût de production de l'acier inoxydable

Le GDC a pris plusieurs mesures persistantes pour assurer le contrôle des matières premières destinées à la fabrication de l'acier. En intervenant dans les intrants de matières premières en amont, le GDC peut efficacement influencer les prix des produits en aval. Ces mesures affectant les fabricants d'acier inoxydable sont résumées ci-dessous :

Taxes à l'exportation et restrictions à l'exportation

En 2023 et 2024, le GDC a imposé une taxe d'exportation de 40 % sur la ferraille et le ferrochrome en acier inoxydable, ainsi qu'une taxe d'exportation de 5 % à 15 % sur le nickel.^{Note de bas de page 55} Le ferrochrome, le nickel et le chrome sont des intrants pour l'acier inoxydable. De plus, le GDC a imposé une exigence de licence pour l'exportation de chrome, rendant plus difficile l'exportation des producteurs de chrome vers le marché étranger.

L'ASFC constate que les taxes à l'exportation et les restrictions à l'exportation augmentent l'offre des produits restreints sur le marché intérieur chinois, exerçant ainsi une pression à la baisse sur les prix intérieurs tout en augmentant les prix mondiaux en limitant l'offre au reste du monde. Grâce à ces mesures, le GDC crée un environnement où les prix domestiques de l'acier inoxydable sont artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs d'éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

Influence du GDC sur les prix du minerai de fer

En juillet 2022, le GDC a créé le Groupe des ressources minérales de Chine (« CMRG ») afin d'atteindre les objectifs principaux suivants :

• a consolidé l'activité d'achat de minerai de fer d'environ 20 des plus grands fabricants d'acier de Chine;^{Note de bas de page 56}
• a confié tous les droits d'importation de minerai de fer appartenant à l'État à la CMRG;^{Note de bas de page 57}
• offrait un plus grand pouvoir d'achat aux producteurs d'acier chinois lors de l'approvisionnement en minerai de fer auprès de compagnies minières mondiales;^{Note de bas de page 58} et
• le CMRG est également chargé de gérer les investissements chinois à l'étranger dans l'exploitation minière, d'une valeur d'environ 4,3 milliards USD.^{Note de bas de page 59}

En mars 2023, la Commission nationale du développement et de la réforme (« NDRC ») a lancé un avertissement indiquant qu'elle prendrait des mesures pour freiner les prix du minerai de fer « déraisonnables » et a demandé aux sociétés de négociation d'éviter l'accumulation et l'inflation des prix.^{Note de bas de page 60}

Enfin, le GDC, par le biais de ses plans sidérurgiques, a mis l'accent sur l'accélération du développement du minerai de fer en Chine en augmentant la production intérieure de 270 millions de tonnes (2020) à 370 millions de tonnes (2025). De même, le GDC vise à augmenter la part de la production de minerai de fer à l'étranger de 120 millions de tonnes (2020) à 220 millions de tonnes (2025)^{Note de bas de page 61}.

L'ASFC constate que ces mesures démontrent l'influence du GDC sur la production d'acier, y compris l'acier inoxydable, notamment en faussant les prix du minerai de fer. En conséquence de ces mesures, le GDC crée un environnement où les prix domestiques de l'acier, y compris l'acier inoxydable, sont artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs d'éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

L'influence du GDC sur les prix du nickel

La Chine a beaucoup investi dans la nouvelle production de nickel, surtout en Indonésie, aidant l'Indonésie à passer de 7 % de la production mondiale de nickel à 55 % au cours de la dernière décennie. La nouvelle production indonésienne est contrôlée par des compagnies minières chinoises ayant des liens avec le GDC.^{Note de bas de page 62}

De plus, le GDC est un acheteur actif sur le marché du nickel pour les réserves d'État.^{Note de bas de page 63}

L'ASFC constate que ces mesures démontrent l'influence du GDC sur la production d'acier, y compris l'acier inoxydable, notamment en faussant les prix du nickel. En conséquence de ces mesures, le GDC crée un environnement où les prix domestiques de l'acier, y compris l'acier inoxydable, sont artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs d'éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

Influence du GDC sur les prix du chrome

En décembre 2022, Baowu, le plus grand producteur mondial d'acier brut et entièrement détenu par la SASAC, a acquis le groupe Sinosteel (« Sinosteel »). Notamment, Sinosteel possède les plus grandes réserves mondiales de chrome.^{Note de bas de page 64}

Selon Fastmarkets, Baowu et son affilié, TISCO, continuent de fixer les prix sur le marché chinois dans le but de « baisser le prix d'achat des matières premières, comme le ferrochrome ».^{Note de bas de page 65}

L'ASFC constate que ces mesures prises démontrent l'influence du GDC sur la production d'acier, y compris l'acier inoxydable, notamment en faussant les prix du chrome. En conséquence de ces mesures, le GDC crée un environnement où les prix domestiques de l'acier, y compris l'acier inoxydable, sont artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs d'éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

Influence du GDC sur les apports énergétiques

En 2022, la NDRC a imposé des plafonds de prix pour le charbon afin d'assurer un approvisionnement adéquat en électricité pour les producteurs. Ces contrôles se sont poursuivis en 2023, la NDRC avertissant à nouveau qu'elle imposera des pénalités aux fournisseurs de charbon qui renient les contrats de vente du charbon à des prix fixés.^{Note de bas de page 66}

De plus, le GDC impose des plafonds de prix sur le coût de l'électricité vendue par des producteurs au charbon. Cela a un impact significatif puisque le charbon représente 60 % de la production et de l'approvisionnement énergétique total de la Chine^{Note de bas de page 67}, tandis que l'industrie sidérurgique est l'un des plus grands consommateurs industriels, représentant 14 % de la consommation d'énergie en Chine.^{Note de bas de page 68}

L'ASFC constate que ces mesures démontrent l'influence du GDC sur la production d'acier, y compris l'acier inoxydable, notamment en faussant les prix du charbon et de l'électricité. En conséquence de ces mesures, le GDC crée un environnement où les prix domestiques de l'acier, y compris l'acier inoxydable, sont artificiellement bas, ce qui profite aux producteurs d'éviers en acier inoxydable. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

Propriété et contrôle du GDC sur les producteurs d'éviers en acier inoxydable

Outre la propriété et le contrôle étatiques des fabricants d'acier inoxydable en amont, il existe des preuves dans le dossier indiquant que le GDC possède les producteurs d'éviers en acier inoxydable suivants :

• Zhuhai Grand Kitchenware Co. Ltd est entièrement détenue par le Guanxing Holding Group, lui-même entièrement détenu par la SASAC.^{Note de bas de page 69}
• Feidong Import and Export Co., Ltd. est une entreprise publique contrôlée à 92,2 % par le Bureau chinois du commerce.^{Note de bas de page 70}

Il y a aussi des preuves dans le dossier qui indiquent que les fabricants d'éviers en acier inoxydable ont des liens étroits avec le GDC :

• HIGOLD Group Co. (« HIGOLD ») est partiellement détenue par Guangdong Shunde Science and Technology Innovation Fund Investment Co., une entreprise publique via Guangdong Shungao Investment Venture Capital Co., Ltd., et ultimement par le Bureau de supervision et d'administration des actifs appartenant à l'État du district de Shunde, ville de Foshan.^{Note de bas de page 71}
• Chen Jianfa, fondateur et président de Zhuhai Primy Kitchen & Bathroom Co., est un représentant du Huitième Congrès national du peuple de Zhuhai, qui est à la fois attendu et constitutionnellement obligé de suivre les politiques et directives centrales du PCC.^{Note de bas de page 72}
• Jiumu Kitchen & Bathroom maintient un comité du Parti qui « adhère aux orientations de la pensée de Xi Jinping sur le socialisme aux caractéristiques chinoises pour une nouvelle ère. »^{Note de bas de page 73} Ce Comité du Parti joue un rôle central dans l'entreprise, puisque Lin Xiaofa occupe les fonctions de président et de secrétaire du Comité du Parti.^{Note de bas de page 74}
• Huadi Co. maintient un comité du Parti qui travaille en étroite collaboration « autour de la production et de l'exploitation de l'entreprise ».^{Note de bas de page 75}
• Arrow Housewares Group maintient un comité ou une branche du parti. Huo Zhibiao est le directeur du bureau du directeur général, président du conseil des superviseurs et secrétaire de la branche du parti.^{Note de bas de page 76}

La présence d'entreprises publiques et contrôlées qui produisent des éviers en acier inoxydable obligerait les entreprises privées chinoises fournissant des éviers en acier inoxydable à concurrencer ces entreprises publiques. Par conséquent, les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés sur un marché concurrentiel.

L'octroi par le GDC de subventions aux fabricants d'éviers en acier inoxydable

En raison de la non-réponse du GDC à la réponse à la subvention gouvernementale, l'ASFC n'a pas pu déterminer dans quelle mesure les producteurs et exportateurs d’éviers en acier inoxydable bénéficiaient des programmes et subventions gouvernementaux.

Cependant, les preuves disponibles dans le dossier indiquent qu'en plus des subventions bénéficiant aux fabricants d'acier inoxydable, le GDC offre diverses catégories de subventions aux producteurs d'éviers en acier inoxydable, comme suit :

• En mai 2024, le gouvernement de la province du Guangdong a publié un « Plan spécial de mise en œuvre pour la province du Guangdong afin d'accroître davantage les efforts d'attraction et d'utilisation des investissements étrangers », qui prévoit un certain nombre de mesures constituant des subventions jusqu'en 2027.^{Note de bas de page 77} Par exemple, des subventions financières allant jusqu'à 690 000 USD sont offertes aux entreprises étrangères admissibles et situées dans certaines municipalités de la province du Guangdong.^{Note de bas de page 78} L'ASFC est au courant d'au moins neuf producteurs et exportateurs d’éviers en acier inoxydable situés dans ces municipalités.^{Note de bas de page 79}
• En mars 2023, le gouvernement de la province du Guangdong a publié un « Avis du Bureau général du gouvernement populaire de la province du Guangdong concernant l'émission de plusieurs politiques et mesures pour promouvoir la promotion des investissements de haute qualité dans la province du Guangdong. »^{Note de bas de page 80} Ces mesures seraient accessibles aux producteurs et exportateurs d’éviers en acier inoxydable dans la province du Guangdong.

La subvention des éviers en acier inoxydable permet effectivement à le GDC d'influencer directement le prix des éviers en acier inoxydable en réduisant le coût de production des fabricants d'éviers en acier inoxydable. En conséquence, ces subventions faussent le prix de vente intérieur des éviers en acier inoxydable en Chine, ce qui contribue aux conditions de l'article 20 dans le secteur des éviers en acier inoxydable.

Propriété et contrôle de l'industrie immobilière par le GDC.

L'industrie immobilière domestique est l'un des plus grands consommateurs d’éviers en Chine. Les preuves enregistrées indiquent que les plus grands promoteurs immobiliers de Chine sont détenus par l'État et contrôlés par le GDC. L'achat d'éviers en acier inoxydable par des entreprises publiques ou contrôlées peut influencer les prix dans le secteur des éviers en acier inoxydable en Chine.

Selon la China Real Estate Information Corporation, les cinq principaux promoteurs immobiliers basés sur les ventes contractuelles en 2023 étaient détenus par l'État ou contrôlés par le GDC :^{Note de bas de page 81}

• Poly Developments and Holdings Group Co., Ltd (« Poly Group ») (424,6 milliards de CNY) – Comme indiqué sur son site web, Poly Group « est une grande entreprise centrale approuvée par le Conseil d'État et la Commission militaire centrale et directement gérée par la Commission de supervision et d'administration des actifs d'État (« SASAC ») du Conseil d'État.^{Note de bas de page 82} Le Poly Group agit selon les objectifs de développement du GDC et « [a] profondément appris et saisi le déploiement stratégique majeur du gouvernement central ».^{Note de bas de page 83}
• China Vanke Co., Ltd. (« Vanke ») (375,5 milliards de CNY) – Vanke est une société cotée en bourse; cependant, en 2017, Shenzhen Metro Group est devenu le principal actionnaire de Vanke,^{Note de bas de page 84} qui opère sous la supervision de la SASAC.^{Note de bas de page 85}
• China Overseas Land & Investment Ltd. (« COLI ») (309,8 milliards de CNY) – une filiale de China Overseas Property Holdings Ltd. (société mère) et de China State Construction Engineering Corp., Ltd. (société mère ultime), détenue à 56 % indirectement par la SASAC. De plus, COLI a joué un rôle clé dans les discussions sur la politique du logement et a aidé le gouvernement à affiner les politiques en matière de logement.^{Note de bas de page 86}
• China Resources Land Ltd. (307 milliards de yuans CNY) – une filiale de China Resources (Holdings) Co., Ltd. (« China Resources »).^{Note de bas de page 87} Depuis sa création en 1938, l'entreprise entretient des liens de longue date avec l'État. Cependant, en 2003, China Resources opérait sous la supervision du SASAC.^{Note de bas de page 88}
• China Merchants Shekou Industrial Zone Holdings Co., Ltd. (« CMSK ») (293,6 milliards de CNY) – est une entreprise publique dont le GDC détient la majorité des actions de CMSK directement et la majorité de sa société mère, China Merchants Group. La SASAC détient 65,58 % des actions de CMSK.^{Note de bas de page 89}

Un autre promoteur immobilier, Evergrande, un conglomérat immobilier lié à l'État, est passé sous un contrôle croissant du GDC lors de son effondrement financier commencé en 2021.^{Note de bas de page 90} Même avant la crise financière d'Evergrande, le groupe était détenu par l'État, avec le gouvernement de Shenzhen détenant la majorité des parts. De plus, le GDC centrale est également liée indirectement à Evergrande puisque le groupe CITIC du ministère des Finances est un actionnaire connu du groupe.^{Note de bas de page 91} En tant qu'actionnaire, le GDC a fait des efforts pour restructurer Evergrande afin d'éviter les renflouements directs en ordonnant aux investisseurs de l'État d'acquérir des actifs et des parts de propriété.^{Note de bas de page 92}

De plus, des preuves au dossier indiquent que des promoteurs immobiliers partiellement détenus par l'État et privés sont sous l'influence du GDC :

• Greentown China Holdings Limited (« Greentown China ») – le septième plus grand développement immobilier chinois selon les valeurs de vente contractées en 2023. En décembre 2024, la SASAC (par l'entremise de la China Communications Construction Company (« CCCC »)) détenait 28,94 % des actions de Greentown China. En mars 2025, Greentown China a annoncé la nomination de Liu Chengyun, membre du Comité permanent du Parti et vice-président de China Communications Construction Company, à titre de présidents du conseil d'administration de Greentown China. Cette nomination « renforcera davantage l'influence du principal actionnaire CCCC [et] Greentown China a réalisé des améliorations significatives en matière d'amélioration du crédit, de capacité de financement et de réduction des coûts. »^{Note de bas de page 93}
• Country Garden – un promoteur immobilier privé, a établi sa première section du parti PCC en 1995 et a ensuite été rétabli en comité du parti en 2007. Selon son site web, « Country Garden est déterminé à suivre le parti et à promouvoir la construction de sa culture corporative de dévouement au parti et au pays ».^{Note de bas de page 94}

Enfin, selon le Wall Street Journal, parmi les 100 plus grands promoteurs chinois, la part de marché des promoteurs publics a augmenté à 70 % en 2024, contre 32 % en 2019. Ces entreprises publiques, y compris les véhicules de financement des gouvernements locaux, ont acheté 85 % des terrains pour la vente en 2024, comparativement à seulement 61 % en 2021.^{Note de bas de page 95}

Étant donné la prévalence des promoteurs immobiliers détenus et contrôlés par l'État en Chine, qui sont l'un des plus grands consommateurs d'éviers en acier inoxydable, l'ASFC constate que l'influence du GDC influence les prix de vente des éviers en acier inoxydable et contribue aux conditions de l'article 20 dans le secteur des éviers en acier inoxydable.

Analyse des prix intérieurs en Chine

Analyse du prix de l'acier inoxydable

Les informations disponibles dans le dossier indiquent que les prix de vente domestiques des feuilles/bobines d'acier inoxydable en Chine sont faussés.

L'ASFC a effectué une comparaison du prix moyen annuel par tonne de l'acier inoxydable laminé à froid vendu en Chine par rapport à d'autres marchés régionaux : États-Unis, Europe du Nord et Asie de l'Est (à l'exclusion de la Chine). Cependant, pour des raisons de confidentialité, les informations détaillées sur les prix publiées par Fastmarkets ne peuvent pas être divulguées.^{Note de bas de page 96}

Selon l'analyse, les prix des tôles/bobines d'acier inoxydable en Chine sont constamment inférieurs à ceux du reste du monde entre 2021 et 2024. Entre 2021 et 2024, le prix de l'acier inoxydable chinois de 2 mm grade 304 a été entre 26,4 % et 54,8 % inférieur aux prix moyens de l'acier inoxydable de même qualité et épaisseur aux États-Unis, en Europe du Nord et sur les marchés hors Asie de l'Est hors Chine.

À la lumière de l'analyse du contrôle gouvernemental dans la section précédente, l'analyse des prix de l’acier inoxydable appuie la conclusion que le secteur de l'acier laminé à plat est soumis aux conditions de l'article 20 et que les prix de l'acier inoxydable en Chine sont faussés.

Comme l'acier inoxydable est le principal matériau d'entrée utilisé par les fabricants d'éviers en acier inoxydable, les prix de vente nationaux des éviers en acier inoxydable en Chine pourraient ne pas être sensiblement les mêmes qu'ils seraient déterminés sur un marché concurrentiel.

Analyse des prix des éviers en acier inoxydable

Les informations disponibles dans le dossier indiquent également que les prix de vente domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine sont faussés.

L'ASFC a procédé à une comparaison des prix moyens de vente des éviers en acier inoxydable rapportés par les quatre exportateurs coopératifs en Chine avec les prix moyens de vente des éviers en acier inoxydable rapportés par les producteurs en Italie, en Inde, en Afrique du Sud et en Suisse. Cependant, pour des raisons de confidentialité, les informations détaillées sur les prix des parties ne peuvent pas être divulguées.

En tenant compte du nombre de bols, de types et de calibres d'acier des éviers en acier inoxydable, les prix de vente intérieurs moyens des exportateurs chinois sont nettement inférieurs aux prix moyens de vente intérieurs vendus par les producteurs en Italie, en Inde, en Afrique du Sud et en Suisse.

Plus précisément, pour les éviers à cuve unique, le ratio en pourcentage entre le prix moyen de vente domestique des quatre exportateurs coopératifs et le prix moyen de vente intérieur des éviers italien était compris entre 13 % et 43 %. De plus, durant la période d'étude, pour les éviers à cuve unique, les prix moyens de vente intérieurs en Chine des quatre exportateurs coopératifs sont entre 40 % et 87 % inférieurs aux prix moyens non chinois sur le marché intérieur respectif.

De même, pour les éviers à double cuvette, le ratio en pourcentage entre le prix intérieur moyen de vente des éviers des quatre exportateurs coopératifs et le prix moyen de vente domestique du producteur italien était compris entre 20 % et 25 %. De plus, les prix moyens de vente intérieure en Chine des quatre exportateurs coopératifs sont entre 50 % et 91 % inférieurs aux prix moyens non chinois sur le marché intérieur respectif.

En résumé, l'analyse des prix domestiques démontre que les prix des éviers en acier inoxydable en Chine sont nettement inférieurs aux prix de vente dans toutes les catégories durant la période d'enquête. À la lumière du contrôle gouvernemental discuté précédemment et combiné à l'analyse des prix des éviers en acier inoxydable et en acier inoxydable ainsi qu'à la nature de base des éviers en acier inoxydable, les données démontrent que les prix des éviers en acier inoxydable nationaux chinois ne sont pas substantiellement les mêmes qu'ils le seraient s'ils étaient déterminés dans un marché concurrentiel.

Résumé des résultats de l'enquête sur l'article 20

La large gamme et la nature des mesures GDC ont eu une influence significative sur le secteur de l'acier inoxydable et sur le secteur des éviers en acier inoxydable en Chine. Sur la base de ce qui précède, l'ASFC estime que :

• les prix domestiques des éviers en acier inoxydable en Chine sont largement déterminés par le GDC;
• Il y a suffisamment de raisons de croire que les prix domestiques ne sont pas substantiellement les mêmes qu'ils le seraient dans un marché concurrentiel.

Valeur normale

Lorsque des conditions prévues à l'article 20 existent, l’ASFC peut établir les valeurs normales en utilisant les prix de vente, ou le coût total et les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président, conformément aux dispositions de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

L’ASFC n’a pas reçu suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, car un seul producteur de remplacement, Franke S.p.A. (Franke Italy), situé en Italie, a répondu à la demande de renseignements adressée aux producteurs de remplacement.

Lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées en vertu de l'alinéa 20(1)(c), la LMSI offre une méthodologie alternative pour calculer les valeurs normales en vertu de l'alinéa 20(1)(d), en utilisant la revente au Canada de biens similaires importés d'un pays tiers. L'ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait pas non plus être utilisée puisque les importateurs n'avaient pas fourni suffisamment d'informations sur la revente.

Comme les valeurs normales ne peuvent être déterminées en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou de l’alinéa 20(1)d), l’ASFC a déterminé les valeurs normales conformément à une prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, sur la base des faits disponibles.

Pour établir la méthodologie de détermination des valeurs normales, l'ASFC a analysé toutes les informations contenues dans le dossier administratif, y compris celles soumises par les parties intéressées.

Franke Italy a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR des producteurs de remplacement, incluant une base de données des ventes nationales d'éviers en acier inoxydable durant la période visée par l’enquête (PVE).

Lorsqu'il y avait suffisamment de ventes rentables de biens similaires, les valeurs normales étaient déterminées selon la méthodologie du sous-alinéa 20(1)(c)(i), en utilisant les prix intérieurs des éviers en acier inoxydable en Italie pour le producteur.

Lorsqu'il n'y avait pas suffisamment de ventes nationales rentables de biens similaires, ou lorsqu'il n'y avait pas de ventes nationales de biens similaires, les valeurs normales étaient déterminées selon la méthodologie du sous-alinéa 20(1)(c)(ii) de la LMSI, en fonction de l'ensemble des coûts de production des biens, d'un montant raisonnable pour les coûts administratifs, de vente et autres, ainsi qu'un montant raisonnable pour les bénéfices.

Le coût de production a été calculé conformément au alinéa 11(1)(a) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI), sur la base des données de coûts vérifiées par Franke Italy associées aux biens similaires produits en Italie. Le montant des coûts administratifs, de vente et autres a été calculé conformément au sous-alinéa 11(1)(c)(ii) de la RMSI, basé sur les dépenses de vente et administratives engagées par Franke Italy durant la période d'analyse de rentabilité (PAP). Le montant des bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)(b)(ii) de la RMSI, sur la base des ventes de Franke Italy d'éviers en acier inoxydable sur leur marché national, durant le PAP, de la même catégorie générale que les biens en question vendus au Canada.

Lorsque les valeurs normales ne peuvent être établies selon les méthodes décrites ci-dessus, l’ASFC a utilisé les renseignements reçus d’un producteur canadien, Franke Kindred Canada Limited (Franke Canada), situé en Ontario. Franke a fourni des renseignements sur les coûts de production de marchandises similaires fabriquées au Canada. L’ASFC a déterminé les valeurs normales pour les marchandises en cause originaires de Chine en utilisant une méthode similaire, conforme aux sous-alinéas 20(1)c)(i) et (ii) de la LMSI, fondée sur le coût de production agrégé des éviers en acier inoxydable fabriqués au Canada, mais ajusté en fonction des coûts des matières, de la main-d’œuvre et des frais généraux d’usine en Italie, auxquels s’ajoute un montant raisonnable pour les frais administratifs, de vente et autres, ainsi qu’un montant raisonnable pour les bénéfices, tel que déterminé pour le producteur de remplacement en Italie.

Les valeurs normales spécifiques pour les futurs envois sont en vigueur aujourd'hui, le 31 octobre 2025.

À compter du 1er juillet 2026, les valeurs normales pour tous les produits visés établies dans le cadre de cette révision administrative serviront de valeurs de base et seront indexées semestriellement.

Les valeurs normales indexées entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2026 et seront mises à jour de la même manière tous les six mois par la suite.

Responsabilité de l'exportateur

Toutes les parties sont averties que, lorsqu'il y a une hausse des prix et/ou des coûts intérieurs, le prix d'exportation devrait être augmenté en conséquence afin de s'assurer que toute vente effectuée au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi à ou au-dessus des prix de vente et des coûts et profits complets des biens sur le marché intérieur de l'exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix d'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées. Veuillez-vous référer au Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) pour plus de détails.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca