Avis de conclusion — Révision des subventions : Éviers en acier inoxydable (SSS 2025 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative des montants de subventions de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine.
La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 3 octobre 2023, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration RR‐2022-002. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les révisions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Déroulement de la révision des valeurs normales
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le subventionnement à tous les exportateurs d’éviers en acier inoxydable afin de solliciter des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action et aux contributions financières versées par le gouvernement de la Chine. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.
À l’ouverture de la révision administrative, l’ASFC a adressé une DDR en subventionnement au gouvernement de la Chine concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs et exportateurs des marchandises en cause.
Aux fins de la présente révision des subventions, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.
Le gouvernement de la Chine et les exportateurs/producteurs ont été avisés que dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs/producteurs en Chine ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de 264,94 renminbi chinois par unité, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Le gouvernement de la Chine n’a pas répondue a la DDR en subventionnement au gouvernement. Par conséquent, le montant de subvention pour les marchandises en cause produites ou exportées de Chine sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, comme décrit ci-dessus. Pour obtenir des renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de de l’ASFC.
L’ASFC continue sa révision administrative concernant les valeurs normales et les prix à l’exportation pour les quatre exportateurs qui ont répondu à la DDR sur le dumping.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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