Courtiers en douane agréés
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Mémorandums D
Formulaires et coordonnées
Pour en savoir plus
Les importateurs peuvent préparer leurs propres documents de mainlevée et de déclaration en détail. Ils peuvent obtenir de l'information sur le processus d'importation en consultant ce site ou en communiquant avec leur bureau de douane local. Les importateurs qui ne souhaitent pas traiter directement avec l'ASFC ont le droit d'autoriser un mandataire à faire des transactions en leur nom. Même si un importateur a recours à un mandataire pour traiter avec l'ASFC, il est responsable des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes et des corrections ultérieures comme la révision du classement, de l'origine ou de l'établissement de la valeur. L'importateur est redevable de tous les droits exigibles tant qu'ils ne sont pas payés par son mandataire ou lui-même.
Les mandataires sont tenus d'obtenir une autorisation écrite de leurs clients afin de pouvoir faire des transactions en leur nom. Cela peut inclure les activités suivantes :
- Demander un numéro d'entreprise (NE), un compte d'importateur ou d'exportateur;
- Fournir de l'aide dans les cas concernant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI);
- Présenter des demandes de remboursement/rajustement (B2);
- Préparer les documents de mainlevée (déclaration provisoire);
- Préparer les documents de déclaration en détail définitifs;
- Verser les droits et les taxes exigibles au receveur général du Canada.
Les importateurs et les exportateurs qui utilisent les services d'un courtier pour qu'il agisse en leur nom, sont responsables de l'exactitude et de la complétude des transactions d'importation et d'exportation, notamment de toute pénalité du RSAP émise en raison d'inobservation. On recommande donc aux entreprises de travailler en étroite collaboration avec leurs fournisseurs de services et avec l'ASFC, afin de s'assurer que leurs transactions d'importation et d'exportation satisfont pleinement aux exigences de l'ASFC.
Courtiers en douane
Même si dans la plupart des cas, un mandataire dûment autorisé peut traiter avec l'ASFC pour le compte de clients, seul un courtier en douane agréé peut produire la déclaration en détail des marchandises et payer les droits en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes en tant que mandataire de l'importateur ou du propriétaire. Les trois activités visées à l'article 32 sont les trois dernières activités susmentionnées. Il convient de remarquer que les divisions constituées en sociétés distinctes d'une même entreprise sont considérées comme des personnes morales distinctes et ne peuvent donc pas faire de transactions pour le compte l'une de l'autre en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.
Vous pouvez contacter l'Unité des cotisations et de l'agrément de l'ASFC si vous souhaitez :
- présenter une plainte concernant un courtier en douane agréé canadien;
- dénoncer à l'ASFC une entreprise qui, sans être courtier en douane agréé canadien, agit comme si elle l'était ou s'annonce comme telle.
Veuillez envoyer cette information à CBSA-ASFC_Assessment_and_Licensing_Unit@cbsa-asfc.gc.ca et envoyer toutes pièces justificatives.
Agir comme un courtier en douane sans agrément peut entraîner une pénalité (C011) au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Nota : Les frais exigés pour les services de courtage représentent une opération commerciale entre le courtier en douane et le client. L'ASFC n'intervient pas dans les différends portant sur les frais à moins que le client puisse démontrer que le courtier enfreint le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.
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