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Courtiers en douane agréés

Le , l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) remplace l’exigence réglementaire actuelle, selon laquelle on octroie « un agrément par bureau de douane », par un modèle prévoyant un agrément national unique. Pour en savoir plus sur l’agrément national.

Sur cette page

Comment les courtiers en douane peuvent travailler pour le compte des importateurs et des exportateurs

Les importateurs peuvent choisir de préparer et de soumettre leurs propres documents de mainlevée et de déclaration en détail. Ils peuvent obtenir de l'information sur le processus d'importation de marchandises au Canada en consultant ce site ou en communiquant avec leur bureau de douane local. Les importateurs qui ne souhaitent pas traiter directement avec l'ASFC ont le droit d'autoriser un mandataire à faire des transactions en leur nom. Même si un importateur a recours à un mandataire pour traiter avec l'ASFC, il est responsable des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes et des corrections ultérieures comme la révision du classement, de l'origine ou de l'établissement de la valeur. L'importateur est redevable de tous les droits exigibles tant qu'ils ne sont pas payés par son mandataire ou lui-même.

Les mandataires sont tenus d'obtenir une autorisation écrite de leurs clients afin de pouvoir faire des transactions en leur nom. Cela peut inclure les activités suivantes :

Nota : Les importateurs et les exportateurs qui utilisent les services d'un courtier pour qu'il agisse en leur nom, sont responsables de l'exactitude et de la complétude des transactions d'importation et d'exportation, notamment de toute pénalité du RSAP émise en raison d'inobservation. On recommande donc aux entreprises de travailler en étroite collaboration avec leurs fournisseurs de services et avec l'ASFC, afin de s'assurer que leurs transactions d'importation et d'exportation satisfont pleinement aux exigences de l'ASFC.

Courtiers en douane agréés

Même si dans la plupart des cas, un mandataire dûment autorisé peut traiter avec l'ASFC pour le compte de clients, seul un courtier en douane agréé peut produire la déclaration en détail des marchandises et payer les droits en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes en tant que mandataire de l'importateur ou du propriétaire. Les trois activités visées à l'article 32 sont les trois dernières activités susmentionnées. Il convient de remarquer que les divisions constituées en sociétés distinctes d'une même entreprise sont considérées comme des personnes morales distinctes et ne peuvent donc pas faire de transactions pour le compte l'une de l'autre en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.

Vous pouvez contacter l'Unité de l'agrément de l'ASFC si vous souhaitez :

Veuillez envoyer cette information à l’adresse cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca et envoyer toutes pièces justificatives.

Agir comme un courtier en douane sans agrément peut entraîner une pénalité (C011) au titre du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Nota : Les frais exigés pour les services de courtage représentent une opération commerciale entre le courtier en douane et le client. L'ASFC n'intervient pas dans les différends portant sur les frais à moins que le client puisse démontrer que le courtier enfreint le Règlement sur l'agrément des courtiers en douane.

Agrément national pour les courtiers en douane

Le passage au modèle national d’agrément sera automatique. Il ne sera pas nécessaire de demander un agrément national. Celui-ci sera valide dans tous les bureaux de douane au Canada.

Incidence de ce changement sur votre société de courtage

Les courtiers en douane titulaires d’un seul agrément peuvent faire des affaires dans tous les bureaux de douane du Canada.

Si vous êtes titulaire de plusieurs agréments de courtier en douane, votre nouvel agrément national sera valide dans tous les bureaux de douane du Canada.

Si vous avez déposé une ou plusieurs demandes d'agrément supplémentaire, elles ne seront pas nécessaires dans le cadre de l'agrément national. Les demandes d'agrément supplémentaires en cours de traitement seront annulées à compter du .

Vous pouvez ou attendre à recevoir un nouveau certificat d’agrément national dans un délai de 90 jours ouvrables. Ils seront générés automatiquement pour tous les courtiers en douane déjà agréés. Si vous ne recevez pas un nouveau certificat, veuillez communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial de l’ASFC.

Que faire avec votre agrément actuel

Votre agrément restera valide jusqu’à ce qu’il soit remplacé par le nouvel agrément national. Les courtiers en douane déjà agréés peuvent commencer à faire des affaires dans n’importe quel bureau de douane de l’ASFC au Canada en attendant de recevoir leur nouvel agrément.

Une fois que vous avez reçu votre nouveau certificat d’agrément national de courtier en douane, vous devez retirer votre ancien agrément de votre lieu d’activité. Les courtiers en douane n’auront pas à rendre leurs anciens agréments à l’ASFC.

Les courtiers peuvent jeter leurs anciens agréments ou les conserver par nostalgie; cependant, ceux-ci ne seront plus considérés comme valides 90 jours ouvrables suivant la mise en œuvre du modèle national d’agrément.

Information au dossier

Nous conserverons l'information suivante sur l'agrément principal de courtier en douane :

Si vous ne souhaitez pas que l’adresse associée à votre agrément principal soit considérée comme celle de votre siège social, communiquez avec l’Unité de l’agrément commercial.

Frais et paiements

Le coût d’un agrément national restera de 600 $ CAN. Les paiements seront effectués de la même manière qu’aujourd’hui, soit par chèque à l’ordre du « receveur général du Canada ».

L’Unité de l’agrément commercial enverra les avis de renouvellement chaque année civile en vue de recevoir un paiement au plus tard le 31 mars.

Que faire de votre dépôt de sécurité

Le dépôt de sécurité exigé demeurera le même, soit 50 000 $ CAN.

Les courtiers en douane qui étaient titulaires d’un agrément et qui avaient fait un dépôt de garantie avant la mise en œuvre du modèle national d’agrément n’auront pas à modifier leur dépôt.

Les courtiers en douane qui étaient titulaires de plusieurs agréments locaux avant la mise en œuvre du modèle national d’agrément devront, en date du  :

Mémorandums D connexes

Formulaires associés

Liens connexes

Communiquer avec nous

l'Unité de l'agrément : cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

l’Unité de l’agrément commercial : brokers_licensing-agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca

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