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Avis des douanes 25-11 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Ottawa, le

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1. Le présent avis fournit des renseignements sur l’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives à la surtaxe entrant en vigueur le sur l’acier, l’aluminium et certains autres produits originaires des États-Unis (É.-U.), ainsi que des renseignements à jour sur les diverses modifications apportées au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) depuis l’imposition du décret initial le .

2. La surtaxe a été instaurée par le Canada en réponse à l’imposition par les États-Unis de droits de douane sur les produits canadiens d’acier et d’aluminium importés aux États-Unis en provenance du Canada.

3. L’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) (DORS/2025-95) relève de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025), modifiées par le Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) et le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis), contiennent une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.

5. Conformément au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2025-119), le présent avis fournit des précisions sur les exceptions au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2025-95).

6. Conformément au Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) (DORS/2025-181), le présent avis a apporté des précisions supplémentaires concernant l’application des surtaxes aux marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de l’annexe du Tarif des douanes. Les dispositions modifiées sont rétroactives à la date d'entrée en vigueur du décret de surtaxe. Les importateurs peuvent soumettre une correction ou un ajustement et recevoir un remboursement, le cas échéant (voir la section « Corrections, révisions et remboursements »). Lors de ces corrections ou ajustements, il est rappelé aux importateurs de consulter les instructions de comptabilité détaillées ci-dessous (voir la section « Déclaration en détail »).

7. Le présent avis mis à jour fournit des détails sur l’augmentation des taux de surtaxe pour les produits d’acier et d’aluminium applicables à compter du , conformément au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) (DORS/2026-187). Ces modifications sont introduites par le Canada à la suite de la décision des États-Unis d’imposer des tarifs en vertu de l’article 338 sur les marchandises canadiennes importées aux États-Unis.

Application

8. À compter du , les produits de l’acier et de l’aluminium importés au Canada et originaires des États-Unis sont assujettis à une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de la valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2025-95). Entre le et le , certaines autres marchandises ont également été assujetties à la surtaxe de 25 %. Pour la liste des marchandises assujetties à la surtaxe pendant cette période, voir les annexes du Décret dans sa version actuelle, en tenant compte des modifications rétroactives qui étaient réputées entrer en vigueur le jour même où le Décret initial a été imposé, c’est-à-dire le . Les modifications rétroactives ont supprimé le numéro tarifaire 9966.00.00 de l’annexe 3 et ajouté l’annexe 4. Les annexes 3 et 4 concernent les marchandises classées dans les chapitres 98 et 99 qui peuvent être classées dans l’un des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1 (produits de l’aluminium) ou à l’annexe 2 (produits de l’acier), selon le cas.

9. Le , un Décret modifiant le Décret a introduit une exception à la surtaxe pour les résidents de l’île Campobello.

10. À compter du , l’annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) a été modifiée pour inclure uniquement les produits d’aluminium assujettis à la surtaxe. Par conséquent, la surtaxe de 25 % a cessé de s’appliquer à certaines autres marchandises figurant auparavant dans cette annexe.

11. Mise à jour : À compter du , le taux de surtaxe passera à 50 % de la valeur en douane des produits de l’aluminium et des produits de l’acier énumérés dans les nouvelles annexes 1.1 et 2.1, respectivement. Les produits de l’aluminium figurant à l’annexe 1 et les produits de l’acier figurant à l’annexe 2 continuent d’être assujettis à un taux de surtaxe de 25 %. Veuillez noter que les annexes 3 et 4 sont demeurées inchangées.

12. La valeur en douane est déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

13. La surtaxe s’applique aux produits d’acier et d’aluminium – et entre le et le , à certaines autres marchandises – importés à des fins commerciales et occasionnelles, même lorsqu’ils sont exportés d’un pays autre que les États-Unis vers le Canada.

14. Les annexes du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025) (DORS/2026-187), contiennent une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.

15. La surtaxe ne s’appliquera qu’aux produits de l’acier et de l’aluminium originaires des États Unis, c’est-à-dire admissibles pour être marqués comme tels conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). La surtaxe ne s’applique pas aux produits pouvant être marquées comme étant originaires de Porto Rico, de Guam, des iles Mariannes du Nord, des Samoa américaines ou des iles Vierges américaines.

16. La surtaxe ne s’applique pas aux marchandises qui sont classées dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada, sauf si ce numéro tarifaire figure à l’annexe 3 ou à l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025), dans sa version modifiée, et que la marchandise peut également être classée dans un autre numéro tarifaire de l’annexe 1, 1.1, 2 ou 2.1 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187).

17. La surtaxe ne s’applique pas aux marchandises classées dans un numéro tarifaire du chapitre 99 de l’annexe du Tarif des douanes du Canada, sauf si ce numéro tarifaire figure à l’annexe 3 ou à l’annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium 2025), dans sa version modifiée, et que la marchandise peut également être classée dans un autre numéro tarifaire de l’annexe 1, 1.1, 2 ou 2.1 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187).

18. À compter du , les marchandises originaires des États-Unis seront assujetties à une surtaxe au taux applicable de 25 %, conformément aux annexes 1 ou 2 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187), ou de 50 %, conformément aux annexes 1.1 ou 2.1 du même décret. Cette surtaxe est calculée en fonction de la valeur des droits déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

19. La surtaxe s’applique aux marchandises importées des États Unis, y compris celles qui pourraient être admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et/ou d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie.

20. La surtaxe est remise pour les marchandises occasionnelles et commerciales admissibles à une remise en vertu du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.

21. Les programmes d’exonération des droits et de drawback du Canada seront offerts pour la surtaxe payée ou payable, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

Justification de l’origine

22. Conformément au paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, l’origine de toutes les marchandises importées doit être justifiée, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées et l’Avis des douanes 20-22 : L’Accord Canada - États-Unis - Mexique (ACEUM) - Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes.

23. Pour les marchandises commerciales, la justification de l’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale ou de tout autre document contenant les éléments de données minimales définis à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’ACEUM et repris à l’annexe H du Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées.

24. Les importations personnelles de marchandises importées des États-Unis, également appelées marchandises occasionnelles (c’est-à-dire les marchandises importées au Canada autrement que des marchandises commerciales), sont considérées comme originaires des États-Unis lorsque les marchandises peuvent être marquées comme marchandises des États-Unis conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM).

25. Les marchandises occasionnelles importées d’un pays autre que les États-Unis qui sont marquées comme étant fabriquées ou produites aux États-Unis ou comme provenant de ce pays sont considérées comme originaires des États-Unis.

Calcul de la surtaxe pour les déclarations en détail d’importations commerciales

26. Le montant de la surtaxe à payer est calculé comme étant 25 % ou 50 % de la valeur en douane de la marchandise importée, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Ce montant s’ajoute aux autres droits qui pourraient être exigibles (par exemple, des droits antidumping).

Exemple 1

La valeur en douane (VED) d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane nul de la nation la plus favorisée (NPF). Le taux de la surtaxe applicable est 25 %, conformément à l’annexe 1 ou 2 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0 (taux de droit de la NPF) = 0 $ (droit de douane)
  • 150 $ (VED) x 37,50 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 187,50 $ (valeur pour la taxe)
  • 187,50 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 9,38 $ (TPS)

Le montant total de la surtaxe, du droit de douane et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 9,38 $ = 46,88 $

Exemple 2

La valeur en douane (VED) d’un produit importé assujetti à une surtaxe est de 150 $. Le produit importé est assujetti à un taux de droit de la nation la plus favorisée (NPF) de 0 %. La surtaxe applicable est de 50 %, conformément à l’annexe 1.1 ou 2.1 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0,5 (taux de la surtaxe) = 75 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0% (taux de droit de la NPF) = 0 $ (droit de douane)
  • 150 $ (VED) + 75 $ (surtaxe payable) + 0 $ (droit de douane) = 225,00 $ (valeur pour la taxe)
  • 225,00 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,25 $ (TPS)

Le montant total de la surtaxe, du droit de douane, et de la TPS à payer est de 0 $ + 75,00 $ + 11,25 $ = 86,25 $

Exemple 3

La valeur en douane (VED) d’une marchandise importée assujettie à une surtaxe est de 150 $. La marchandise est assujettie à un taux de droits de douane de 5 % de la nation la plus favorisée (NPF) et à des droits antidumping de 34 $. La surtaxe applicable est de 25 %, conformément à l’annexe 1 ou 2 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187).

Le montant de la surtaxe est calculé comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0,25 (taux de la surtaxe) = 37,50 $ (surtaxe payable).

Les droits de douane et les taxes sont calculés comme suit :

  • 150 $ (VED) x 0,05 (taux de droit de la NPF) = 7,50 $ (droit de douane)
  • 150 $ (VED) + 37,50 $ (surtaxe payable) + 7,50 $ (droit de douane) + 34,00 $ (droits antidumping) = 229,00 $ (valeur pour la taxe)
  • 229,00 $ x 0,05 (taux de la TPS) = 11,45 $ (TPS)

Le montant total de la surtaxe, du droit de douane, du droit antidumping et de la TPS à payer est de 37,50 $ + 34,00 $ + 7,50 $ + 11,45 $ = 90,45 $

27. La valeur en douane doit être déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Pour plus de détails, veuillez-vous référer au Guide sur l’établissement de la valeur en douane.

28. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, les frais de transport et les frais connexes, ainsi que les frais d'assurance, survenant après le lieu à partir duquel les marchandises commencent leur voyage direct et ininterrompu vers le Canada, ne seraient pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Tous les montants des frais de courtage en douane canadiens qui sont inclus dans le prix payé ou à payer peuvent être déduits en tant que coûts associés et, à ce titre, ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Les estimations des frais de transport ne sont pas acceptables. Pour plus de détails, voir le Mémorandum D13-3-3 : Coûts de transport et frais connexes, le Mémorandum D13-3-4 : Lieu d’expédition directe, et le Mémorandum D13-4-7 : Ajustements au prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48).

Exceptions à la surtaxe

29. La surtaxe ne s’appliquera pas aux marchandises visées qui sont en transit vers le Canada à la date d’entrée en vigueur de la surtaxe. Cela comprend les marchandises qui étaient en transit avant l’entrée en vigueur de la surtaxe. L’augmentation du taux de surtaxe de 25 % à 50 % à compter du pour certains produits d’acier et d’aluminium ne s’applique pas aux marchandises qui étaient en transit le ou avant. Pour ces marchandises, le taux de surtaxe de 25 % s’applique. Aux fins du présent avis des douanes, l’expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada, qui n’y sont pas encore arrivées et qui sont sous le contrôle d’un transporteur. Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que de telles marchandises étaient en transit vers le Canada pour démontrer que la surtaxe n’est pas applicable. Une telle preuve peut inclure les documents suivants : documents d’expédition (par exemple, un connaissement direct), rapports de documents de déclaration et documents de contrôle du fret. Un agent de l’ASFC peut demander une telle preuve à tout moment.

30. Dans les scénarios suivants, les marchandises énumérées à l’annexe 1, 1.1, 2 ou 2.1 du Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) (DORS/2026-187) et importées au Canada ne seraient pas assujetties à la surtaxe:

  1. Marchandises fabriquées aux États-Unis qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés – par exemple, une personne d’affaires ou un touriste canadien revient des États-Unis avec certaines marchandises (de telles marchandises auraient déjà obtenu la mainlevée et été déclarées en détail au titre de la Loi sur les douanes avant d’être vendues à leur propriétaire canadien).
  2. Marchandises fabriquées aux États-Unis qui sont réparées ou modifiées de l’autre côté de la frontière – par exemple, un produit spécialisé aux États-Unis doit être réparé au Canada, ou vice-versa. À nouveau, si la marchandise se trouvait au Canada, les droits applicables auraient déjà dû être acquittés.

31. La surtaxe ne s'applique pas aux marchandises importées des États-Unis à un point d'entrée situé sur l'île Campobello, au Nouveau-Brunswick, si elles sont importées par une personne qui réside habituellement sur l'île Campobello et qui revient après une absence du Canada de moins de 24 heures, si elles sont en possession de la personne ou font partie de ses bagages et si elles sont destinées à un usage personnel ou domestique. Les agents de l'ASFC peuvent demander une preuve de résidence pour appliquer cette exception.

Déclaration en détail

32. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale (DDC) au moyen du portail client de la GCRA (PCG), de l’échange de données informatisées (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API) et déclarer le code de surtaxe applicable comme indiqué ci-dessous :

  1. pour les marchandises en aluminium assujetties à une surtaxe de 25 % de la valeur en douane (articles énumérés à l’annexe 1), le code de surtaxe est 26187A;
  2. pour les marchandises en aluminium assujetties à une surtaxe de 50 % de la valeur en douane (articles énumérés à l’annexe 1.1), le code de surtaxe est 26187B;
  3. pour les marchandises en acier assujetties à une surtaxe de 25 % de la valeur en douane (articles énumérés à l’annexe 2), le code de surtaxe est 26187C; ou
  4. pour les marchandises en acier assujetties à une surtaxe de 50 % de la valeur en douane (articles énumérés à l’annexe 2.1), le code de surtaxe est 26187D.

Pour les marchandises qui étaient en transit le ou avant cette date, le code de surtaxe est 25095A. Le montant de la surtaxe exigible est inscrit dans le champ 85 « Surtaxe » de la DDC. Si les importateurs choisissent d’utiliser l’option d’autodéclaration dans la GCRA, le montant de la surtaxe exigible doit être calculé par l’importateur et inscrit dans le champ Surtaxe.

33. La déclaration en détail pour la surtaxe prévue par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) doit être produite conformément aux directives se trouvant dans le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe.

34. Les marchandises commerciales et occasionnelles admissibles à une exemption de la surtaxe doivent être déclarées comme étant non visées par la surtaxe dans la déclaration en détail.

35. Voir dans le Mémorandum D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes la marche à suivre pour remplir la DDC quand il y a une surtaxe à déclarer à l’importation. Cela s’applique également aux marchandises ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM).

36. Les marchandises admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie et qui sont assujetties à une surtaxe doivent être déclarées en détail.

37. Les marchandises occasionnelles seront déclarées en détail conformément au Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles.

Corrections, révisions, réexamens et remboursements

38. Les corrections ou les rajustements aux déclarations initiales et les demandes de révision doivent être faits conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes, et selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et corrections à la déclaration de l’origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane, le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Cela s’applique également aux marchandises obtenant la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des EFVM.

39. Lorsque l’autocotisation de la surtaxe sur des marchandises commerciales est incorrecte ou a été établie par erreur, un rajustement de la DDC peut être soumis par le truchement du PCG ou de l’EDI/API. Pour plus d’information sur la marche à suivre pour soumettre un rajustement visant des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

40. Les rajustements visant des marchandises occasionnelles, y compris celles déclarées en détail dans une DDC, doivent être demandés au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC. Les rajustements pour les marchandises occasionnelles ne peuvent pas être soumis par l’entremise de la GCRA. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

41. L’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées peuvent être révisés ou réexaminés conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela peut se faire à la suite d’un auto rajustement. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut évaluer l’applicabilité de toute surtaxe non déclarée.

Examens et vérifications

42. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée pour garantir leur conformité avec les programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage, et toutes autres dispositions pertinentes appliquées par l’ASFC. Advenant une non-conformité, en plus de l’imposition d’une surtaxe, de droits de douane et de taxes, des pénalités pourraient être imposées et des intérêts pourraient s’accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

43. Pour assurer la prévisibilité et la certitude quant à la déclaration en détail des marchandises, une décision exécutoire sur l’origine, le classement tarifaire ou le marquage des marchandises importées d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) avant l’importation des marchandises peut être demandée en vertu de la Loi sur les douanes. Consulter le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange pour obtenir de plus amples renseignements. Consulter le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d’une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.

Recours – Surtaxe et procédure d'appel

44. Veuillez noter que l'imposition d'une surtaxe n'est pas susceptible d'appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes. Cependant, l'ASFC examine les documents comptables afin de s'assurer que le montant exact de la surtaxe a été déclaré par l'importateur. Bien que la surtaxe elle-même ne puisse faire l'objet d'un appel, les déterminations, les révisions ou les réévaluations effectuées par l'ASFC peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de la Loi sur les douanes.

45. Conformément à la Loi sur les douanes et à l'article 12 du Tarif des douanes, toute personne qui reçoit un avis de révision ou de réexamen en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes peut demander un réexamen en vertu de l'article 60 de la même loi. Cette demande doit être présentée dans les 90 jours suivant l’avis et seulement après le paiement de tous les montants dus à titre de droits et d’intérêts à l’égard des marchandises. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

46. Consulter le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application et l’exécution des décrets imposant une surtaxe au titre de l’article 60 et des paragraphes 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes.

47. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composer le 1-204-983-3500. Dans ce deuxième cas, des frais d’interurbain vous seront facturés. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en français et en anglais sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen d’enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

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