Avis des douanes 25-11 : Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)

Ottawa, le 12 mars 2025

Mise à jour : le 27 mars 2025 (voir paragraphe 4)

Mise à jour : le 8 avril 2025 (voir paragraphe 5)

Mise à jour : le 1er septembre 2025 (voir paragraphe 6)

1. Le présent avis porte sur l’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), en particulier les dispositions relatives à la surtaxe applicable aux produits de l’acier et de l’aluminium et certaines autres marchandises originaires des États-Unis qui entrent en vigueur le 13 mars 2025.

2. La surtaxe est imposée par le Canada en réaction aux tarifs imposés par les États-Unis sur les produits de l’acier et de l’aluminium importés aux États-Unis en provenance du Canada.

3. L’application du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) relève de la compétence de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Ce bulletin actualisé clarifie l'applicabilité de certaines exceptions à la surtaxe (voir paragraphe 24).

5. Conformément au Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025), le présent avis fournit des précisions au paragraphe 24 sur les exceptions au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Il apporte également des précisions aux paragraphes 8, 21 et 22.

6. Conformément au Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis), le présent avis a été mis à jour afin de clarifier l'application des surtaxes aux marchandises classées dans un numéro tarifaire des chapitres 98 ou 99 de l'annexe du Tarif des douanes (voir les paragraphes 10, 11 et 12). Les dispositions modifiées sont rétroactives à la date d'entrée en vigueur du décret de surtaxe. Les importateurs peuvent soumettre une correction ou un ajustement et recevoir un remboursement, le cas échéant (voir la section « Corrections, révisions et remboursements »). Lors de ces corrections ou ajustements, il est rappelé aux importateurs de consulter les instructions de comptabilité détaillées ci-dessous (voir la section « Déclaration en détail »). Ce décret mis à jour fournit également des éclaircissements aux paragraphes 38 et 39. À compter du 1er septembre 2025, l'annexe 1 des marchandises assujetties à la surtaxe en vertu du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) est remplacée par l'annexe 2 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis).

Application

7. À compter du 13 mars 2025, les produits de l’acier et de l’aluminium et certaines autres marchandises importés au Canada et originaires des États-Unis sont assujettis à une surtaxe d’un montant correspondant à 25 % de la valeur en douane, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025); la valeur en douane est déterminée conformément aux articles 45, 46 et 47 à 55 de la Loi sur les douanes. Les annexes du Décret imposant une surtaxe aux États Unis (acier et aluminium, 2025) et du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des Etats-Unis) contiennent une liste complète des marchandises assujetties à la surtaxe.

8. La surtaxe ne s’appliquera qu’aux produits de l’acier et de l’aluminium et certaines autres marchandises originaires des États-Unis, c’est-à-dire admissibles pour être marqués comme tels conformément au Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM). La surtaxe ne s’applique pas aux produits pouvant être marquées comme étant originaires de Porto Rico, de Guam, des iles Mariannes du Nord, des Samoa américaines ou des iles Vierges américaines.

9. La surtaxe s’appliquera aux produits de l’acier et de l’aluminium et certaines autres marchandises importés à des fins commerciales et personnelles, même lorsqu’ils sont exportés d’un pays autre que les États-Unis vers le Canada.

10. La surtaxe ne s'applique pas aux produits classés dans un numéro tarifaire du chapitre 98 de l'annexe du Tarif des douanes du Canada, à moins que ce numéro tarifaire ne soit énuméré à l'annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025), et que le produit soit également classable dans un numéro tarifaire énuméré à l'annexe 1 du même décret. L'annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) comprend les numéros tarifaires 9804.30.00, 9825.10.00, 9825.20.00, 9825.30.00, 9826.10.00, 9826.20.00, 9826.30.00, 9826.40.00, 9897.00.00, 9898.00.00, 9899.00.00. Le chapitre 98 comprend les importations temporaires sous des conditions particulières, les exemptions pour les voyageurs et d'autres numéros tarifaires de ce type.

11. La surtaxe ne s'applique pas aux produits classés dans un numéro tarifaire du chapitre 99 de l'annexe du Tarif des douanes du Canada, à moins que ce numéro tarifaire ne figure à l'annexe 3 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) et que le produit soit également classé dans un numéro tarifaire figurant à l'annexe 1 du même décret. L'annexe 3 comprend les numéros tarifaires 9971.00.00 et 9989.00.00. Le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) supprime également le numéro tarifaire 9966 du champ d'application des numéros tarifaires du chapitre 99 assujetties à la surtaxe. Le chapitre 99 comprend des numéros tarifaires qui permettraient aux produits de bénéficier d'un taux de droits de douane en franchise ou réduit.

12. La surtaxe ne s'applique pas aux produits en acier classés dans un numéro tarifaire du chapitre 98 ou 99 de l'annexe du Tarif des douanes du Canada, à moins que ce numéro tarifaire ne soit énuméré à l'annexe 3 du Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des Etats-Unis) et que le produit soit également classable dans un numéro tarifaire énuméré à l'annexe 2 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025). Le Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe des États-Unis) élargit les numéros tarifaires énumérés à l'annexe 4 du Décret imposant une surtaxe aux États‑Unis (acier et aluminium, 2025) et supprime le numéro tarifaire 9966 de l'annexe.

13. La surtaxe s’applique aux marchandises importées des États-Unis, y compris celles qui pourraient être admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et/ou d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie.

14. La surtaxe est remise pour les marchandises occasionnelles et commerciales admissibles à une remise en vertu du Décret de remise visant les résidents d’Akwesasne.

15. Les programmes d’exonération des droits et de drawback du Canada seront offerts pour la surtaxe payée ou payable, sous réserve des dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Méxique (ACEUM). Lorsque les marchandises sont d'origine ACEUM (États-Unis/Méxique), elles ne sont pas assujetties aux restrictions prévues par l'accord, et la règle du moindre « des deux droits » ne s'applique pas. Par conséquent, si les critères d'origine ACEUM sont respectés tels que précisés dans le Mémorandum D7-4-3 : Exigences de l'ACEUM pour les programmes de drawback des droits et d’exonération des droits, les machandises peuvent être admissibles à un allègement complet.

Justification de l’origine

16. Conformément au paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, l’origine de toutes les marchandises importées doit être justifiée, sous réserve des exceptions prévues dans le Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées et l’Avis des douanes 20-22 : L’Accord Canada - États-Unis - Mexique (ACEUM) - Modifications réglementaires et nouveaux règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes.

17. Pour les marchandises commerciales, la justification de l’origine peut prendre la forme d’une facture commerciale ou de tout autre document contenant les éléments de données minimales définis à l’annexe 5-A (Éléments de données minimales) de l’ACEUM et repris à l’annexe H du Mémorandum D11-4-2 : Justification de l’origine de marchandises importées.

18. Les importations personnelles de marchandises, également appelées marchandises occasionnelles (c’est-à-dire les marchandises importées au Canada autres que les marchandises commerciales), sont considérées comme originaires des États-Unis si elles sont marquées comme telles ou si elles ne portent pas de mention du pays d’origine, et s’il n’y a pas de preuve indiquant que le pays d’origine soit autre que les États-Unis.

19. Les marchandises occasionnelles importées d’un pays autre que les États-Unis qui sont marquées comme étant fabriquées ou produites aux États-Unis ou comme provenant de ce pays sont considérées comme originaires des États-Unis.

Calcul de la surtaxe pour les déclarations en détail d’importations commerciales

20. Le montant de la surtaxe à payer est calculé comme étant 25 % de la valeur en douane de la marchandise importée, conformément au Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025). Ce montant s’ajoute aux autres droits qui pourraient être exigibles (par exemple, des droits antidumping).

21. La valeur en douane doit être déterminée conformément aux articles 48 à 53 de la Loi sur les douanes. Pour plus de détails, veuillez-vous référer au Guide sur l’établissement de la valeur en douane.

22. Selon la méthode de la valeur transactionnelle, les frais de transport et les frais connexes, ainsi que les frais d'assurance, survenant après le lieu à partir duquel les marchandises commencent leur voyage direct et ininterrompu vers le Canada, ne seraient pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Tous les montants des frais de courtage en douane canadiens qui sont inclus dans le prix payé ou à payer peuvent être déduits en tant que coûts associés et, à ce titre, ne sont pas inclus dans la valeur transactionnelle des marchandises. Les estimations des frais de transport ne sont pas acceptables. Pour plus de détails, voir le Mémorandum D13-3-3 : Coûts de transport et frais connexes, le Mémorandum D13-3-4 : Lieu d’expédition directe, et le Mémorandum D13-4-7 : Ajustements au prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48).

Exceptions à la surtaxe

23. La surtaxe ne s’appliquera pas aux marchandises des États-Unis qui sont en transit vers le Canada le jour où cette surtaxe entre en vigueur. Cela comprend les marchandises qui étaient en transit avant l’entrée en vigueur de la surtaxe. Aux fins du présent avis des douanes, l’expression « en transit vers le Canada » désigne les marchandises à destination du Canada, qui n’y sont pas encore arrivées et qui sont sous le contrôle d’un transporteur. Les importateurs doivent avoir en leur possession une preuve démontrant que de telles marchandises étaient en transit vers le Canada pour démontrer que la surtaxe n’est pas applicable. Une telle preuve peut inclure les documents suivants : documents d’expédition (par exemple, un connaissement direct), rapports de documents de déclaration et documents de contrôle du fret. Un agent de l’ASFC peut demander une telle preuve à tout moment.

24. Dans les scénarios suivants, les marchandises énumérées à l'annexe 1 du Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) et importées au Canada ne seraient pas assujetties à la surtaxe :

1. Marchandises fabriquées aux États-Unis qui ont déjà été importées au Canada et sur lesquelles les droits ont été acquittés – par exemple, une personne d’affaires ou un touriste canadien revient des États-Unis avec certaines marchandises (de telles marchandises auraient déjà obtenu la mainlevée et été déclarées en détail au titre de la Loi sur les douanes avant d’être vendues à leur propriétaire canadien).
2. Marchandises fabriquées aux États-Unis qui sont réparées ou modifiées de l’autre côté de la frontière – par exemple, un produit spécialisé aux États-Unis doit être réparé au Canada, ou vice-versa. À nouveau, si la marchandise se trouvait au Canada, les droits applicables auraient déjà dû être acquittés.

25. La surtaxe ne s'applique pas aux marchandises importées des États-Unis à un point d'entrée situé sur l'île Campobello, au Nouveau-Brunswick, si elles sont importées par une personne qui réside habituellement sur l'île Campobello et qui revient après une absence du Canada de moins de 24 heures, si elles sont en possession de la personne ou font partie de ses bagages et si elles sont destinées à un usage personnel ou domestique. Les agents de l'ASFC peuvent demander une preuve de résidence pour appliquer cette exception.

Déclaration en détail

26. Les importateurs doivent déclarer les marchandises importées comme étant soumises à une surtaxe au moment de produire la Déclaration en détail commerciale (DDC) au moyen du portail client de la GCRA (PCG), de l’échange de données informatisées (EDI) ou de l’interface de programmation d’applications (API). Ils doivent aussi déclarer le code de surtaxe ou de sauvegarde applicable. Le code de surtaxe est 25095A. Le montant de la surtaxe à payer doit être inscrit dans le champ 85, « Surtaxe », de la DDC. Si les importateurs utilisent l’option d’autodéclaration dans la GCRA, ils doivent calculer le montant de la surtaxe à payer et l’inscrire dans le champ « Surtaxe ».

27. La déclaration en détail pour la surtaxe prévue par le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025) doit être produite conformément aux directives se trouvant dans le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe.

28. Les marchandises commerciales et occasionnelles admissibles à une exemption de la surtaxe doivent être déclarées comme étant non visées par la surtaxe dans la déclaration en détail.

29. Voir dans le Mémorandum D17-1-10  Codage des documents de déclaration en détail des douanes la marche à suivre pour remplir la DDC quand il y a une surtaxe à déclarer à l’importation. Cela s’applique également aux marchandises ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM).

30. Les marchandises admissibles à la remise des droits de douane, des taxes de vente et d’accise en vertu du Décret de remise relatif aux importations par la poste ou au Décret de remise visant les importations par messagerie et qui sont assujetties à une surtaxe doivent être déclarées dans une DDC. .

31. Les marchandises occasionnelles seront déclarées en détail conformément au Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles.

Corrections, révisions, réexamens et remboursements

32. Les corrections ou les rajustements aux déclarations initiales et les demandes de révision doivent être faits conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les douanes, et selon les procédures décrites dans le Mémorandum D11-6-6 : « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane, le Mémorandum D6-2-3 : Remboursement des droits et le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Cela s’applique également aux marchandises obtenant la mainlevée et déclarées en détail dans le Programme des EFVM.

33. Lorsque l’autocotisation de la surtaxe sur des marchandises commerciales est incorrecte ou a été établie par erreur, un rajustement de la DDC peut être soumis par le truchement du PCG ou de l’EDI/API. Pour plus d’information sur la marche à suivre pour soumettre un rajustement visant des marchandises commerciales, consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

34. Les rajustements visant des marchandises occasionnelles, y compris celles déclarées en détail dans une DDC, doivent être demandés au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l’ASFC. Les rajustements pour les marchandises occasionnelles ne peuvent pas être soumis par l’entremise de la GCRA. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

35. L’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées peuvent être révisés ou réexaminés conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Cela peut se faire à la suite d’un autorajustement. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l’ASFC peut évaluer l’applicabilité de toute surtaxe non déclarée.

Examens et vérifications

36. Les marchandises importées peuvent faire l’objet d’un examen au moment de l’importation et d’une vérification après la mainlevée pour garantir leur conformité avec les programmes de classement tarifaire, d’établissement de la valeur, d’origine et de marquage, et toutes autres dispositions pertinentes appliquées par l’ASFC. Advenant une non-conformité, en plus de l’imposition d’une surtaxe, de droits de douane et de taxes, des pénalités pourraient être imposées et des intérêts pourraient s’accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

37. Pour assurer la prévisibilité et la certitude quant à la déclaration en détail des marchandises, une décision exécutoire sur l’origine, le classement tarifaire ou le marquage des marchandises importées d’un pays de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) avant l’importation des marchandises peut être demandée en vertu de la Loi sur les douanes. Consulter le Mémorandum D11-4-16 : Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange pour obtenir de plus amples renseignements. Consulter le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d’une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.

Recours – Surtaxe et procédure d'appel

38. Veuillez noter que l'imposition d'une surtaxe n'est pas susceptible d'appel en vertu du Tarif des douanes ou de la Loi sur les douanes. Cependant, l'ASFC examine les documents comptables afin de s'assurer que le montant exact de la surtaxe a été déclaré par l'importateur. Bien que la surtaxe elle-même ne puisse faire l'objet d'un appel, les déterminations, les révisions ou les réévaluations effectuées par l'ASFC peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de la Loi sur les douanes.

39. Conformément à la Loi sur les douanes et à l'article 12 du Tarif des douanes, toute personne qui reçoit un avis de révision ou de réexamen en vertu du paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes peut demander un réexamen en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes. Cette demande doit être présentée dans les 90 jours suivant l'avis et après le paiement de toute somme due ou après la fourniture d'une garantie satisfaisante pour le ministre pour le montant total dû. Pour plus d'informations, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d'une décision par le Président de l'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l'article 60 de la Loi sur les douanes.

Renseignements supplémentaires

40. Consulter le Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe, pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application et l’exécution des décrets imposant une surtaxe au titre de l’article 60 et des paragraphes 53(2), 55(1), 60, 63(1), 68(1), 77.1(2), 77.6(2) ou 78(1) du Tarif des douanes.

41. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l’extérieur du Canada et des États-Unis, composer le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Dans ce deuxième cas, des frais d’interurbain vous seront facturés. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en français et en anglais sur les programmes, les services et les initiatives de l’ASFC au moyen d’enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Liens connexes

• Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
• Décret modifiant le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (2025-1) et le Décret imposant une surtaxe aux États-Unis (acier et aluminium, 2025)
• Décret modifiant et abrogeant certains décrets pris en vertu du Tarif des douanes (surtaxe aux États-Unis)
• Loi sur les douanes
• Tarif des douanes
• Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
• Mémorandum D8-2-26 : Marchandises retournées après avoir été réparées ou modifiées aux États-Unis, au Mexique, au Chili, en Israël ou dans un autre pays bénéficiaire de l’ALÉCI, en Colombie, au Costa Rica, au Pérou, en Jordanie ou au Panama.
• Mémorandum D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
• Mémorandum D16-1-1 : Renseignements concernant l’application, la perception et le rajustement d’une surtaxe
• Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales