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ARCHIVÉ - Évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée

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Protocole d'entente sur l'échange de renseignements liés au contrôle antidopage avec le Comité international olympique et le Comité international paralympique

Au sujet du protocole d'entente

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu un protocole d'entente (PE) avec le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) en vue d'appuyer les activités antidopage pendant les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Le PE a pour but d'échanger certains renseignements des programmes des douanes que l'ASFC recueille lorsqu'elle prend des mesures d'exécution dans les bureaux d'entrée. Ces renseignements visent des substances contrôlées, prohibées ou réglementées transportées par des participants accrédités aux Jeux olympiques et paralympiques. Sont assujettis au présent PE les participants suivants : les athlètes, les entraîneurs, les instructeurs, les officiels, les officiels d'équipe, le personnel de soutien ou d'autres membres de la délégation du Comité national olympique ou du Comité national paralympique.

Protection de la vie privée

L'ASFC est déterminée à protéger la vie privée de tous les athlètes olympiques et paralympiques et de tous les membres de leur personnel de soutien qui participeront aux Jeux. Le PE a été élaboré à la suite de vastes consultations au sein de l'ASFC visant à s'assurer que les questions touchant la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements ont été réglées de manière appropriée. Seules les situations pour lesquelles l'ASFC est déjà habilitée à prendre des mesures d'exécution et les substances prédéterminées par l'ASFC, le CIO et le CIP seront concernées.

Une évaluation préliminaire des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été effectuée afin de cerner et de régler les questions relatives à la protection de la vie privée dans le cadre du PE sur l'échange de renseignements liés au contrôle antidopage. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) a examiné l'EFVP et le PE et, de façon générale, il croit que l'ASFC a démontré qu'elle respectait les exigences de la loi et de la politique liées à la protection de la vie privée et qu'elle avait adopté une position favorisant la protection des renseignements personnels dans le cadre de la mise en œuvre de ses mesures visant à faciliter la communication de renseignements au CIO et au CIP.

En ce qui concerne la protection de la vie privée, l'ASFC mettra en œuvre les mesures d'atténuation suivantes :

  • L'entente sur l'échange de renseignements est en vigueur pour une durée limitée;
  • Le consentement des personnes est obtenu;
  • Les éléments de données à communiquer se limitent aux éléments permettant de signaler la personne et d'identifier la substance contrôlée;
  • L'ASFC rendra compte uniquement des substances pour lesquelles elle est déjà habilitée à prendre des mesures d'exécution, ce qui ne comprend pas toutes les substances interdites par les règles mondiales antidopage;
  • La communication de renseignements liés à une mesure d'exécution avec le CIO et le CIP n'est pas automatique et se fait plutôt au cas par cas;
  • Les renseignements seront classés au niveau « Protégé B » et traités en conséquence;
  • L'accès aux renseignements communiqués est accordé selon le principe du « besoin de savoir » uniquement;
  • L'échange de renseignements se fera en personne – aucun échange électronique n'aura lieu.

Le CPVP a recommandé à l'ASFC d'assurer un équilibre approprié entre la protection de la vie privée et les activités d'exécution de la loi lors des Jeux. L'ASFC est convaincue que ses processus et ses mesures établissent un juste équilibre entre le respect de la vie privée des participants aux Jeux et la tenue de Jeux « sans dopage ». De plus, l'ASFC prend des mesures afin de limiter toute atteinte à la vie privée en communiquant des renseignements au CIO ou au CIP uniquement au cas par cas. Cela aura pour avantage de dissuader les participants de consommer des substances interdites tout au long des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver.

Le CPVP avait demandé à être avisé si l'une ou l'autre des modalités du PE avait été modifiée de façon substantielle depuis son dernier examen. Comme il n'y a peu eu de modifications importantes, l'ASFC a fourni au CPVP un exemplaire signé de la version définitive du PE.

Responsable des renseignements personnels

Le Groupe de travail des Jeux olympiques et paralympiques de la Direction générale des opérations à l'ASFC est entièrement responsable de la gestion des renseignements personnels recueillis.

Collecte des renseignements personnels

L'ASFC peut recueillir des renseignements personnels en vertu des articles 11, 12, 13, 95, 98, 99, 101 et 110 de la Loi sur les douanes et de l'article 5 de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Au moment de signer le formulaire d'autorisation, les participants sont avisés qu'ils donnent leur consentement avant la collecte de leurs renseignements personnels et que ces renseignements peuvent être utilisés à l'appui des activités antidopage du CIO ou du CIP.

Conservation des renseignements personnels

Les renseignements personnels utilisés par l'ASFC pour prendre des décisions au sujet des participants aux Jeux seront conservés pendant au moins deux ans à compter de la date de la décision conformément à l'alinéa 4(1)a) du Règlement sur la protection des renseignements personnels. Des dossiers seront conservés lorsque des renseignements seront communiqués au CIO ou au CIP.

Exactitude des renseignements personnels

Afin d'assurer l'exactitude des renseignements personnels, l'ASFC effectuera des vérifications pour confirmer que les participants aux Jeux ont signé le Formulaire des conditions d'entrée/ d'admissibilité ou le Formulaire du code d'admissibilité du CIP. Un processus d'approbation rigoureux est suivi avant la communication des renseignements. Il incombe au CIO et au CIP de fournir à l'ASFC la liste des participants aux Jeux qui ont signé le formulaire d'autorisation.

Communication des renseignements personnels

Les renseignements personnels ne seront pas communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été obtenus ou compilés à l'origine. Ils ne seront communiqués au CIO ou au CIP qu'à l'appui des activités antidopage qui auront lieu pendant les Jeux.

Protection des renseignements personnels

L'ASFC communiquera des renseignements uniquement à un nombre limité de personnes ressources du CIO et du CIP.

Accès des personnes aux renseignements personnels

Les personnes pourront accéder de façon non officielle à leurs renseignements personnels, mais les demandes en question seront examinées au cas par cas. S'il est déterminé qu'une demande officielle doit être présentée, la personne sera avisée qu'elle doit présenter une telle demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et que sa demande sera traitée par l'entremise de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Date : le 22 février 2010