Communication des renseignements personnels

Communication des renseignements personnels

Copies des demandes faites en vertu de l'al.(2)e)

Avis de communication dans le cas de  l'al.(2)m)

Relevé/usages compatibles

Renseignements personnels verses dans les fichiers de renseignements personnels

Notification

Prorogations du délai

Refus de communications

Exercice de l'accès

Autorisation de refuser

Exception – renseignements personnels obtenus à titre confidentiel

Exception – affaires fédéro-provinciales

Exception – affaires internationales et défense

Exception – enquêtes

Exception – fonctions de police provinciale ou municipale

Exception – enquêtes de sécurité

Exception – individus condamnés pour une infraction

Exception – sécurité des individus

Exception – renseignements concernant un autre individu

Exception – secret professionnel des avocats

Exception – dossiers médicaux

Secret des enquêtes

Conclusions et recommandations / communication accordée

Affaires internationales et défense

Consultations

Correction

Communications de renseignements – autorisation

Communications de renseignements – consultation