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Rapport sur ce que nous avons entendu : Consultation sur l’utilisation du numéro d’entreprise (NE) du courtier en douane à la suite des modifications législatives/réglementaires concernant l’importateur officiel

À la suite du lancement du système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le , les importateurs ont bénéficié d’un délai de grâce de douze mois leur permettant d’utiliser le numéro d’entreprise d’un courtier en douane, plus précisément le NE15, dans des cas particuliers. Cela a permis aux importateurs le temps d’obtenir le privilège de mainlevée avant le paiement (MAP) en concluant un accord de garantie financière ou en versant un dépôt. Dans le cadre du GCRA, les importateurs doivent garantir leurs propres importations s'ils souhaitent bénéficier de la mainlevée électronique de leurs marchandises et ne peuvent plus utiliser la garantie financière et la MAP d’un courtier en douane pour obtenir la mainlevée de ses marchandises importées.

Les courtiers en douane peuvent toujours effectuer des transactions avec l’ASFC au nom des importateurs; toutefois, pour ce faire, l’importateur doit s’inscrire dans le système GCRA et déléguer ses pouvoirs à son courtier en douane.

Du au , l’ASFC a mené une consultation publique sur le maintien de l’utilisation du numéro d’entreprise (NE) du courtier en douane dans les cas où les importateurs ne sont pas encore inscrits dans le système GCRA.

Cette consultation publique s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par l’ASFC pour se préparer aux changements à venir dans la Loi sur les douanes concernant l’importateur officiel. Ces modifications rendront les courtiers en douane conjointement et solidairement responsable avec l’importateur et le propriétaire des marchandises de tout montant exigible au titre des droits et taxes lorsqu’ils soumettent des déclarations en utilisant leur propre NE. Pour soutenir l'industrie pendant cette transition, la mesure temporaire actuelle permettant l’utilisation du NE des courtiers en douane a été prolongée jusqu’au . La question de savoir s'il fallait modifier la loi pour reporter l'entrée en vigueur des modifications apportées à l'IO ne relevait pas du champ d'application de cette consultation; comme indiqué dans la Gazette du Canada du , les modifications entreront en vigueur le .

Le , par l'intermédiaire du Comités consultatifs sur les activités commerciales à la frontière, l’ASFC a tenu une séance d’information pour discuter des objectifs de cette consultation publique et répondre aux questions de l’industrie et des Canadiens souhaitant participer à la consultation publique.

Les commentaires écrits serviront à mettre à jour les politiques de l'ASFC et pourraient influencer les futures propositions législatives ou réglementaires. Merci à toutes les personnes qui ont participé!

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Notre but

La consultation a permis à l’industrie et aux Canadiens de formuler des commentaires sur différents scénarios dans lesquels les courtiers en douane traitent avec l’ASFC au nom des importateurs. Nous voulions connaître les difficultés attendues ainsi que les répercussions opérationnelles et commerciales qui pourraient survenir lorsque les changements concernant l’importateur officiel entreront en vigueur.

Principales questions posées

Nous avons posé les questions suivantes aux intervenants pour mieux comprendre les scénarios possibles dans lesquels le NE du courtier en douane doit toujours être utilisé dans le système de GCRA pour déclarer en détail les marchandises.

  • Quels avantages voyez-vous pour les entreprises et le public à permettre l’utilisation du NE du courtier en douane dans ces circonstances?
  • Prévoyez-vous des répercussions opérationnelles et commerciales si l’on permet l’utilisation du NE du courtier en douane dans ces circonstances?
  • Y a-t-il des situations ou des secteurs particuliers qui pourraient rencontrer des difficultés liées à l’utilisation du NE du courtier en douane dans ces circonstances?
  • Faut-il envisager d’autres scénarios pour l’utilisation du NE du courtier en douane sans que l’importateur ne s’inscrive dans le système de GCRA, par exemple pour les grands événements sportifs?
  • Comment l’ASFC peut-elle mieux soutenir les importateurs occasionnels (ceux qui effectuent moins de dix importations par an)?
  • Comment un courtier en douane agréé peut-il mieux servir les importateurs occasionnels (ceux qui effectuent moins de dix importations par an), et que peut faire l’ASFC pour le soutenir?
  • Comment un courtier en douane agréé peut-il servir les petites entreprises (définies comme des entreprises comptant de 1 à 99 employés rémunérés) qui importent des marchandises au Canada, et que peut faire l’ASFC pour le soutenir?
  • Envisagez-vous de nouvelles possibilités commerciales permettant aux entreprises ou à d’autres entités de soutenir les petites entreprises qui importent des marchandises au Canada dans ce cadre?

Qui a été consulté?

L’ASFC a sollicité les commentaires des :

  • importateurs du secteur commercial
  • courtiers en douane
  • partenaires de la chaîne commerciale
  • associations de l’industrie
  • autres ministères
  • autres intervenants concernés

Ce que nous avons entendu peut être réparti selon les thèmes suivants :

  1. Conformité et équité
  2. Soutien aux petits importateurs et aux importateurs occasionnels
  3. Responsabilité des courtiers en douane
  4. Facilitation des échanges commerciaux et compétitivité économique

Conformité et équité

Les intervenants se sont montrés favorables à une inscription universelle des importateurs dans le système de GCRA pour maintenir la conformité, la transparence et une concurrence équitable. Certains intervenants ont souligné que tous les importateurs du secteur commercial devraient être tenus de s’inscrire dans le système de GCRA, quel que soit le nombre ou la fréquence de leurs expéditions.

Le recours aux NE des courtiers en douane ou des services de messagerie pour dédouaner les expéditions des importateurs non inscrits est considéré, par certain comme un facteur qui nuit à la conformité, fausse l’intégrité des données et réduit la responsabilité des importateurs.

Certains  membres de l’industrie ont affirmé que les pratiques actuelles confèrent aux services de messagerie et aux courtiers en douane un avantage déloyal, leur permettant d’accélérer le dédouanement sans enregistrement ni contrôle approprié des importateurs.

Toutefois, d’autres intervenants se sont montrés favorables à l’utilisation limitée de NE de courtiers pour les importations de faible valeur et/ou les importations occasionnelles afin d’éviter les délais à la frontière et de soutenir les petites entreprises.

Les commentaires des parties prenantes n'ont révélé aucun consensus, certaines soutenant l'inscription universel dans le GCRA afin de garantir la conformité et l'équité, tandis que d'autres privilégiaient une utilisation limitée des numéros d'entreprise des courtiers pour les importations de faible valeur ou peu fréquentes afin d'éviter les retards et de soutenir les petites entreprises.

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Soutien aux petits importateurs et aux importateurs occasionnels

Certains commentaires reçus lors de la consultation ont souligné que les petits importateurs occasionnels pourraient rencontrer des difficultés lors de leur inscription dans le GCRA. Certains réclament des options d’inscription simplifiées ou échelonnées, une réduction des exigences en matière de garantie financière et des mécanismes de participation volontaire pour les importateurs occasionnels.

Si les intervenants soutiennent l’inscription dans le système de GCRA,  certains estiment que le processus actuel est trop complexe. Les améliorations proposées sont les suivantes :

  • un processus d’inscription « allégé »
  • des seuils de garantie financière simplifiés ou des options de cautionnement partagé pour les importateurs à faible volume
  • des options d’inscription volontaire

Parmi les autres suggestions, citons l’élargissement de l’admissibilité à l’utilisation du NE à toutes les importations temporaires liées à des événements et la définition des importateurs occasionnels en fonction du volume et de la valeur des expéditions . Cette mesure a été suggérée pour faciliter  les entrées temporaires et les retours sans adhésion à la GCRA ni garantie financière complètes comme condition de participation au Programme de mainlevée avant le paiement (MAP). Les organisateurs de petits événements en bénéficieraient aussi.

De plus, certains ont recommandé de supprimer le mot « temporaire » de la définition du Programme des services aux événements internationaux et aux congrès, car il limite la participation aux salons professionnels et aux congrès de courte durée.

Les intervenants ont aussi souligné que les importateurs non résidents (INR) ont souvent de la difficulté à naviguer dans le système douanier canadien, en particulier en ce qui concerne l’inscription et la conformité dans le système de la GCRA. La complexité du processus d’inscription peut les dissuader de se lancer sur le marché canadien.

Mémorandum D connexe

Mémorandum D8-1-1 : Administration du Règlement sur l’importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00)

Responsabilité des courtiers en douane

Les courtiers en douane demandent  généralement des précisions additionnelles sur l'utilisation de leur numéro d'entreprise (NE) au nom d’importateurs non inscrits. Il existe un intérêt, des définitions explicite de qui est responsable des sanctions, des intérêts et des obligations envers d’autres ministères lorsque le NE d’un courtier en douane est utilisé. Il existe un certain soutien en faveur de l'interdiction de l'utilisation du NE des courtiers en douane.

Les intervenants de la communauté des courtiers soulignent que l'ambiguïté liée à la définition d'un importateur va au-delà des déclarations en détail, incluant à la fois les déclarations de mainlevée et la responsabilité au titre des règlements des autres ministères.  Bien que les exigences législatives des autres ministères ne relèvent pas du champ d'application de la consultation, les commentaires reçus ont été pris en compte.

Voici quelques suggestions des intervenants :

  • Revenir à un système qui permette de séparer l’importateur officiel et le détenteur de la garantie dans la plateforme de la GCRA
  • Attribuer des NE uniquement pour assurer la mainlevée des marchandises au nom d’un importateur qui est en train de s’inscrire, pour éviter que le courtier en douane ne soit responsable conjointement et individuellement
  • Créer un NE géré par l’ASFC pour les petits importateurs ou les importateurs occasionnels afin d’éviter de transférer la responsabilité aux courtiers en douane
  • Instaurer un seuil de faible valeur pour lequel la garantie n’est pas requise si les importateurs respectent leurs obligations de paiement, par exemple en payant le montant figurant sur leur relevé de compte mensuel avant la date d’échéance.

Mémorandums D connexes

Facilitation des échanges commerciaux et compétitivité économique

Dans l’ensemble des observations, les intervenants ont souligné que la mise en œuvre de la GCRA et les changements connexes apportés aux politiques doivent établir un équilibre entre la conformité et la facilitation des échanges commerciaux. La GCRA devrait permettre aux entreprises de commercer efficacement tout en maintenant la surveillance et la gestion des risques.

Certains intervenants ont averti que des contraintes administratives trop nombreuses pourraient dissuader les petites entreprises d’utiliser la GCRA et réduire la compétitivité du Canada dans le commerce mondial.

Certains ont fait remarquer que la possibilité pour les courtiers en douane d’utiliser leur NE dans certains scénarios à faible risque pourrait favoriser la continuité de la chaîne d’approvisionnement et aider les petites entreprises à être compétitives à l’échelle internationale.

Les intervenants ont demandé une simplification des exigences de participation à la GCRA et une meilleure intégration des déclarations en détail de marchandises commerciales (DDMC) dans les comptes des importateurs.

Mémorandums D connexes

Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre de cette consultation serviront à mettre à jour les politiques de l'ASFC et pourraient influencer les futures propositions législatives ou réglementaires.

Communiquez avec nous

Si vous êtes un intervenant ayant participé à cette consultation et que vous avez des commentaires à formuler au sujet du présent rapport intitulé « Ce que nous avons entendu », veuillez envoyer un courriel à cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Glossaire

Courtier en douane
Personne titulaire d’une licence de l’ASFC conformément à l’article 10 de la Loi sur les douanes qui déclare les marchandises en détail au nom de l’importateur ou du propriétaire. Les courtiers en douane constituent une catégorie de mandataires autorisés.
Courtier en douane agréé
Personne, partenariat ou société, agréée par l’ASFC conformément au Règlement sur l’agrément des courtiers en douane, qui agit comme mandataire pour faire affaire avec l’ASFC au nom de l’importateur ou du propriétaire des marchandises. Dans la plupart des cas, tout agent autorisé peut traiter avec l’ASFC, mais seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail les marchandises et payer les droits et taxes au titre de l’article 32 de la Loi sur les douanes, comme mandataire de l’importateur ou du propriétaire, à moins que la personne ne le fasse à titre occasionnel sans rémunération, frais ou honoraires.
Déclaration en détail des marchandises
Rapport sur les marchandises commerciales importées fourni conformément à l’article 32 de la loi. Nous faisons cette déclaration pour savoir qui importe les marchandises, les produits qui sont importés, leur quantité, leur valeur, leur pays d’origine et d’autres informations du même genre. Tous ces éléments ont une incidence sur le montant des droits et taxes à percevoir.
Déclaration en détail de marchandises commerciales (DDMC)
Document douanier numérique utilisé au Canada pour déclarer à l’ASFC les marchandises commerciales importées.
Droits
Frais imposés sur les marchandises importées. La signification de ce terme est définie à l’article 2(1) de la Loi sur les douanes et comprend les droits ou taxes prélevés ou imposés sur les marchandises importées en application du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation ou d’autres lois fédérales.
Garantie financière
Instrument financier acceptable qu’un importateur dépose pour garantir le paiement des droits et des taxes sur les marchandises importées, conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
Système de comptabilité créé pour moderniser et simplifier le processus d’importation de marchandises commerciales au Canada.
Importateur
Généralement, la ou les personnes qui apportent les marchandises commerciales au Canada ou qui font en sorte que les marchandises soient importées au Canada.
Importateur non résident
Entreprise ou personne se trouvant à l’extérieur du Canada qui importe des marchandises commerciales au pays et est soumise à des exigences et à des règlements douaniers particuliers.
Importateur occasionnel
Toute entreprise canadienne qui importe dix expéditions par an ou moins.
Importateur officiel
Personne désignée comme importateur dans la déclaration en douane lorsque les marchandises sont déclarées en détail conformément aux paragraphes 32(1), (2), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes. L’importateur s’identifie en citant son NE lors des processus de dédouanement et de déclaration en détail de l’ASFC. Les modifications apportées à l’article 17 de la Loi sur les douanes font en sorte qu’une entité qui se déclare comme étant l’importateur commercial sur les documents de déclaration en détail est l’importateur officiel. Elle est alors conjointement et individuellement responsable, avec l’importateur et le propriétaire des marchandises importées, du paiement des droits et taxes.
Mainlevée avant le paiement
Le sous-programme de mainlevée avant le paiement (MAP) permet aux participants d’obtenir de l’ASFC la mainlevée des marchandises commerciales avant la déclaration en détail et le paiement des droits et taxes. Les importateurs doivent déposer eux-mêmes une garantie financière pour pouvoir participer au programme MAP; ils ne peuvent pas utiliser la garantie financière déposée par leurs courtiers en douane.
Mémorandums D
Politiques administratives publiées par l’ASFC. Elles sont aussi appelées « séries de directives » ou « mémos D » et décrivent les lois, les règlements, les politiques et les procédures que l’ASFC utilise pour gérer ses programmes.
Numéro d’entreprise (NE)
Quinze chiffres identifiant les comptes d’une entreprise. Ils comprennent le numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC), composé de neuf chiffres, suivi du sous-compte d’importation et d’exportation RM de l’ASFC, composé de six caractères alphanumériques. L’ASFC utilise le NE pour identifier l’importateur officiel afin de traiter les documents douaniers et à des fins de conformité.
Partenaires de la chaîne commerciale
Ils aident les importateurs à acheminer leurs marchandises d’un pays à un autre. Il peut s’agir, entre autres, d’agents d’expédition, de courtiers en douane, d’entreprises de camionnage, de compagnies aériennes, de navires, d’entrepôts et d’installations de stockage, de destinataires, d’agents et de sous-traitants.
Portail client de la GCRA
Portail libre-service qui permet aux entreprises de gérer leurs propres comptes, d’évaluer et de payer les droits et taxes exigibles sur les marchandises commerciales qu’elles importent au Canada et d’accéder à d’autres services en ligne de l’ASFC.
Programme des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM)
Service offert par l’ASFC pour simplifier l’importation de marchandises de faible valeur. Le Programme simplifie le traitement douanier des expéditions valant 3 300 $ CA ou moins. Il permet au secteur du transport exprès de bénéficier d’un dédouanement accéléré. Le Programme a été conçu pour les expéditions importées par des transporteurs exprès et est offert pour un usage commercial et personnel.
Programme des services aux événements internationaux et aux congrès
Programme créé par le gouvernement fédéral pour encourager les entreprises et les organisations étrangères à tenir leurs congrès, réunions, salons professionnels, événements et expositions au Canada.
Responsabilité conjointe et individuelle
Toute entité qui participe à l’importation de marchandises au Canada peut devoir payer le montant total des droits et des taxes à l’ASFC. Ces entités comprennent l’importateur officiel, l’importateur, le propriétaire ou leurs mandataires. Cela diffère de la responsabilité égale, où chaque entité serait responsable de payer sa juste part.

Renseignements connexes

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