Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition
Ottawa, le
Mise à jour : le
1. Le présent avis vise à fournir une mise à jour des mesures transitoires initialement décrites dans l'avis des douanes 24-27. Les informations contenues dans le présent avis de douane s’appliquent aux importateurs et aux courtiers en douane (ci-après dénommés « courtiers ») qui sont impliqués dans l’importation de marchandises au Canada.
2. À compter du , le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits, incluant les taxes (ci-après dénommés « droits ») dues sur les marchandises. De plus, le portail client de la GCRA (PCG) devient également le système officiel centralisé de l’Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d’inscrire leur compte de l’ASFC et de s’inscrire aux différents programmes de l’ASFC (par exemple, importateur, mainlevée avant paiement, etc.).
3. L’ASFC a élaboré des mesures de transition pour assurer la fluidité à la frontière et la présentation de la déclaration en détail et du paiement des droits en temps voulu après la mise en œuvre de la GCRA le .
Mainlevée avant paiement (MAP)
4. Depuis que la GCRA est devenu le système officiel le , les importateurs n’ont pas été en mesure d’utiliser la garantie de la MAP d’un courtier pour obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement des droits. Les importateurs qui souhaitent obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement des droits doivent fournir leur propre garantie financière par le biais du PCG.
5. Une période de transition de 180 jours, a été introduit, après la mise en œuvre de la GCRA, et prolonger au , pour offrir suffisamment de temps aux importateurs d’obtenir une garantie financière. Cette période de transition est maintenant terminé.
6. Depuis le , tous les importateurs qui demandent la mainlevée avant le paiement des droits doivent avoir déposé leur propre garantie financière dans le PCG. Les importateurs qui ne l'ont pas fait ne peuvent pas bénéficier de la mainlevée avant paiement.
Utilisation du numéro d’entreprise du courtier (NE15) — Marchandises commerciales
7. L’utilisation du NE15 du courtier a été autorisée, pendant une période de transition de 12 mois dans certains cas, comme indiqué ci-dessous. Ces mesures transitoires sont prolongées et demeureront en vigueur jusqu’au , pour s’harmoniser avec l’entrée en vigueur des modifications législatives/réglementaires concernant l’importateur officiel.
8. Jusqu'au , un courtier peut utiliser son NE15 au moment de la mainlevée et de la déclaration en détail des marchandises commerciales (y compris les importations commerciales temporaires sous le numéro tarifaire 9993.00.00 documentées sur un BSF865/permis d’admission temporaire) pour un nouvel INR qui ne s’est pas inscrit ou qui est en train de s’inscrire dans le PCG pour obtenir un NE15.
9. Pour les importateurs commerciaux qui importent pour la première fois (y compris les INR), les courtiers doivent demander à l’importateur de s’enregistrer au PCG, d’obtenir un NE15 et s'inscrire au sous-programme MAP immédiatement et avant de présenter la mainlevée. Si cela n’est pas possible ou si cela risque de retarder la mainlevée des marchandises à l’arrivée, l’ASFC autorisera, jusqu’au , l’utilisation du NE15 du courtier dans le but d’obtenir la mainlevée et au moment de la déclaration en détail pour les marchandises commerciales. L’ASFC facilitera également l’utilisation d’un NE15 administratif de l’ASFC sur une DDC de type C en format papier pour les importateurs qui ne font pas appel à un courtier.
10. Pour les importateurs commerciaux d’expédition unique, l’ASFC autorisera, jusqu’au , l’utilisation d’un NE15 de courtier dans le but d’obtenir la mainlevée et au moment de la déclaration en détail des marchandises commerciales. L’ASFC facilitera également l’utilisation d’un NE15 administratif de l’ASFC sur les DDC de type C en format papier pour les importateurs qui ne font pas appel à un courtier.
11. Jusqu'au , l’ASFC permettra de continuer à utiliser le NE15 d’un courtier pour déclarer les marchandises commerciales sur la DDC de type F dans la filière de l’EFVM dans les cas où l’importateur, y compris les INR, ne s’est pas enregistré au PCG. La mainlevée des EFVM ne sera pas retardée parce que l’importateur commercial n’a pas de NE15, qu’il ne s’est pas enregistré au PCG, qu’il n’a pas délégué de pouvoirs au courtier dans le PCG ou qu’il n’est pas inscrit à la MAP.
12. Jusqu'au , s’il est établi, après la mainlevée et la livraison, que les marchandises ne remplissent pas les conditions requises pour faire l’objet d’une autorisation d’EFVM (par exemple, EVE, réglementées par un autre ministère, etc.), le NE15 du courtier peut être utilisé pour les DDC de type V.
Utilisation du NE15 du courtier — Marchandises non commerciales (occasionnelles)
13. La politique actuelle autorisant l’utilisation du NE15 et de la MAP du courtier pour obtenir la mainlevée et déclarer en détail des marchandises non commerciales dédouanées dans la filière commerciale sera maintenue. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition, après le .
14. En règle générale, le NE15 appartenant à un participant d’EFVM approuvé doit être utilisé pour la déclaration en détail lors de la présentation de la DDC de type F pour des marchandises d’EFVM non commerciales.
15. Lorsqu’une entente de représentation générale a été conclue avec un importateur non commercial d’DDC, un courtier sera autorisé à soumettre la DDC de type F non commerciale en utilisant le NE15 du courtier.
Utilisation du NE15 du courtier — Autres processus commerciaux et opérationnels
16. L’ASFC continuera d’autoriser l’utilisation du NE15 du courtier pour l’importation temporaire de marchandises destinées à des salons professionnels et à des congrès à la fois pour la mainlevée et la déclaration en détail au nom des importateurs. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition, après le .
17. L’ASFC permettra de continuer à utiliser le NE15 du courtier pour représenter une maison d’enchères à la fois pour la mainlevée et la déclaration en détail des importations au nom des importateurs qui ne sont pas inscrits au PCG ou qui n’ont pas obtenu de numéro d’entreprise. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition, après le .
Entrée en vigueur des modifications relatives à l’importateur officiel
18. Les modifications législatives apportées à l’article 17 de la Loi sur les douanes ne sont pas encore en vigueur, mais elles entreront en vigueur le par décret du gouverneur en conseil (GEC).
19. Les modifications prévues à l’article 17 de la Loi sur les douanes sont formulées de telle sorte qu’elles entreront en vigueur, et seront par la suite appliquées, le par décret du gouverneur en conseil. Si vous êtes une entité qui devient assujettie à l’article 17, uniquement en raison de ces modifications, votre responsabilité commencera à la date d’entrée en vigueur des modifications de l’article 17.
Informations supplémentaires
20. Si vous avez des questions sur les mesures de transition, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
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