Donnez votre avis : Consultation sur l'utilisation du numéro d'entreprise (NE) du courtier en douane à la suite des modifications législatives/réglementaires concernant l'importateur officiel

État actuel : Fermé

Ouvert le 1er octobre 2025 et fermé le 31 octobre 2025.

Manière de participer

Envoyez un courriel à cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

Personnes visées par cette consultation

L'ASFC sollicite les commentaires :

• des importateurs commerciales;
• des courtiers en douane;
• des partenaires de la chaîne commerciale;
• des associations de l'industrie;
• d'autres ministères;
• d'autres intervenants.

Objet de la consultation

Après le lancement du CARM, l'ASFC a élaboré des mesures de transition pour permettre aux importateurs d'obtenir une garantie financière après qu'ils n'aient plus été en mesure d'utiliser la garantie d'un courtier en douane pour obtenir la mainlevée de leurs marchandises importées.

À compter du 1er janvier 2026, suite aux modifications apportées à la Loi sur les douanes, l'importateur officiel sera conjointement et solidairement responsable avec l'importateur et le propriétaire des marchandises de tout montant exigible au titre des droits et taxes.

L'ASFC envisage des exemptions spécifiques à certains scénarios dans lesquels les importateurs peuvent autoriser des courtiers en douane à traiter avec l'ASFC en leur nom, même si l'importateur n'est pas encore inscrit au GCRA. Nous avons besoin de votre aide pour déterminer dans quelles situations cela serait le plus avantageux.

Les circonstances d'exemption actuelles, telles que décrites dans l'avis douanier 24-27 :

• importation commerciale (filière commerciale et filière des expéditions de faible valeur par messagerie);
• importation non commerciale (filière commerciale);
• importation non commerciale (filière des expéditions de faible valeur par messagerie);
• salon professionnel ou congrès.

Nous souhaitons connaître votre avis sur l'opportunité d'ajouter les circonstances suivantes :

• grands événements (par exemple, spectacles, événements sportifs, etc.);
• autres scénarios possibles.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les répercussions opérationnelles et commerciales possibles, les difficultés à prévoir qui pourraient survenir après l'entrée en vigueur des changements concernant l'importateur officiel.

Les réponses fournies contribueront à l'élaboration de politiques et de lignes directrices sur la mise en œuvre des modifications concernant l'importateur officiel apportées à la Loi sur les douanes. Les contributions peuvent également être prises en compte lors de l'élaboration de propositions de modifications législatives ou réglementaires futures.

Principales questions pour vos commentaires

Nous sollicitons vos idées et vos commentaires sur les principales questions et les principaux thèmes connexes suivants :

1. Quels sont les avantages pour les entreprises et le public en autorisant l'utilisation du NE des courtiers en douane dans ces circonstances?
2. Prévoyez-vous des répercussions opérationnelles et commerciales en autorisant l'utilisation du NE des courtiers en douane dans ces circonstances?
3. Y a-t-il des situations ou des secteurs particuliers pour lesquels l'utilisation du NE des courtiers en douane pourrait poser des problèmes?
4. Devrait-on considérer d'autres scénarios pour l'utilisation du numéro d'entreprise du courtier, par exemple pour les grands événements sportifs?
5. Comment l'ASFC peut-elle mieux soutenir les importateurs occasionnels (qui effectuent moins de dix importations par an)?
6. Comment les courtiers en douane agréés peuvent-ils mieux soutenir les importateurs occasionnels (qui effectuent moins de dix importations par an) et que peut faire l'ASFC pour soutenir cette démarche?
7. Comment les courtiers en douane agréés peuvent-ils aider les petites entreprises (définies comme des sociétés comptant de 1 à 99 employés rémunérés) qui importent des marchandises au Canada et que peut faire l'ASFC pour soutenir cette démarche?
8. Envisagez-vous de nouvelles possibilités d'affaires permettant aux entreprises ou à d'autres entités d'aider les petites entreprises qui importent des marchandises au Canada dans ce cadre?

Renseignements connexes

• Loi sur les douanes
• Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
• Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
• Règlement sur l'agrément des courtiers en douane
• Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
• Gazette du Canada, partie 2, volume 158, numéro 22 : Décret fixant au 1er janvier 2026 la date d'entrée en vigueur de l'article 307 de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022
• Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre – Mesures de transition
• Rapport sur ce que nous avons entendu : Mise en œuvre de l'importateur officiel
• Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu'importateur officiel
• Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l'importateur officiel en matière de droits
• Avis de douanes 25-01 :Importateurs non résidents : Déterminer si les expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles

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