Avis des douanes 25-32 : Fin des mesures de transition de la GCRA et entrée en vigueur des modifications concernant l’importateur officiel dans la Loi sur les douanes
Ottawa, le
1. Le présent avis vise à confirmer que toutes les mesures de transition décrites dans l’avis des douanes 24-27 prendront fin comme prévu le .
2. Les informations contenues dans le présent avis s’appliquent aux importateurs, aux courtiers en douane (ci-après appelés « courtiers ») et aux messagers autorisés (c.-à-d. participants au Programme des expéditions de faible valeur par messagerie [PEFVM]), qui participent à l’importation de marchandises au Canada.
3. Les modifications législatives à l’article 17 de la Loi sur les douanes entreront en vigueur le , par décret du gouverneur en conseil (GEC).
4. Si vous êtes une entité qui devient assujettie à l’article 17 de la Loi sur les douanes, uniquement en raison de ces modifications, la responsabilité de l’importateur officiel commencera à cette date.
5. L’entité définie comme étant l’importateur au moment de la déclaration en détail (c’est-à-dire l’importateur officiel) sera redevable conjointement avec l'importateur et le propriétaire des marchandises, pour tout montant dû au titre des droits et taxes, ainsi que des droits postérieurs à la déclaration en détail déterminés par suite de vérifications, ou l’importateur ayant des raisons de croire qu’il a commis une erreur au moment de la déclaration en détail.
6. Depuis le , la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) est devenue le système de consignation officiel que les importateurs commerciaux et les autres partenaires de la chaîne commerciale utilisent pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits, y compris les taxes, (ci-après les « droits ») exigibles sur ces marchandises. En outre, le portail client de la GCRA est le système de consignation centralisé de l’Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d’enregistrer leur compte ASFC et de s’inscrire aux différents programmes de l’ASFC (par exemple, programmes pour les importateurs, la mainlevée avant le paiement [MAP], etc.).
7. Les entreprises qui importent des marchandises commerciales au Canada doivent d’abord s’inscrire au portail client de la GCRA et obtenir un numéro d’entreprise. Les importateurs qui souhaitent bénéficier de la mainlevée électronique avant le paiement des droits et des taxes doivent s’inscrire à la MAP et obtenir des garanties financières.
8. Au-delà du , l’ASFC maintiendra les processus opérationnels suivants pour assurer la fluidité continue à la frontière et la présentation en temps opportun de la Déclaration en détail commerciale (DDC) et le paiement des droits.
Recours au numéro d’entreprise à 15 chiffres (NE15) du courtier – Marchandises non commerciales (occasionnelles)
9. La politique actuelle permettant l’utilisation du NE15 d’un courtier et du portail client de la GCRA pour obtenir la mainlevée et faire la déclaration en détail des marchandises non commerciales dédouanées dans le volet commercial sera maintenue.
10. Le NE15 appartenant à un participant approuvé du PEFVM doit être utilisé pour la déclaration en détail au moment de présenter la DDC de type F pour les marchandises non commerciales importées dans le cadre du PEFVM.
Assurer la libre circulation des marchandises commerciales dans certains scénarios
11. Tous les importateurs du secteur commercial (y compris les importateurs non résidents) ou le participant du PEFVM autorisé doit exiger à ces importateurs de s’inscrire au portail client de la GCRA, d’obtenir un NE15 et de s’inscrire au sous-programme de la MAP, qui comprend le dépôt d'une garantie financière, immédiatement et avant de demander la mainlevée des marchandises.
12. Parfois, les importateurs n’y donnent pas suite en temps opportun, ce qui peut retarder la mainlevée des marchandises à l’arrivée. L’ASFC peut faciliter l’utilisation d’un NE15 administratif de l’ASFC sur une DDC papier de type C afin d’assurer la mainlevée en temps opportun des marchandises.
13. Pour les marchandises commerciales importées dans le cadre du PEFVM, les importateurs sont tenus d'obtenir un NE15, de s'inscrire au Portail Client de la GCRA, de s'inscrire au programme MAP et de fournir une garantie financière, ainsi que de déléguer à un courtier en douane le pouvoir d'effectuer des transactions avec l'ASFC. Afin de faciliter les procédures de mainlevée immédiate, dans les cas où la mainlevée des marchandises a été obtenue et où l'importateur n'est pas encore entièrement inscrit auprès de l'ASFC, le NE15 d'un courtier en douane peut être utilisé pour déclarer les marchandises commerciales sur le formulaire DDC de type F, pendant que le courtier aide l'importateur à s'inscrire au GCRA et au programme MAP dans les meilleurs délais.
14. Les participants au PEFVM doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les importateurs s'inscrivent au GCRA et satisfont aux exigences énoncées ci-dessus. L'ASFC effectuera un contrôle de conformité et une vérification après la mainlevée des marchandises importées dans le cadre du PEFVM afin de vérifier que les importateurs sont inscrits au GCRA et ont adhéré au programme MAP. Des cas répétés de non-conformité peuvent entraîner l'inéligibilité des importateurs commerciaux à importer des marchandises dans le cadre du PEFVM.
15. S’il est déterminé après la mainlevée et la livraison que les marchandises n’étaient pas admissibles à la mainlevée dans le cadre du PEFVM (p. ex., les marchandises sont réglementées ou la valeur en douane est supérieure à 3 300 $ CA), le NE15 du courtier peut être utilisé pour la DDMC de type V.
16. L’entité qui fait importer des marchandises pour un salon professionnel ou une convention peut être considérée comme la personne qui a fait importer les marchandises et elle peut s’inscrire dans la GCRA afin d’obtenir la mainlevée électronique de ses marchandises et de présenter des déclarations en détail à l’ASFC dans la GCRA.
17. L’ASFC continuera d’autoriser l’utilisation du NE15 du courtier pour l’importation temporaire de marchandises de salon professionnel ou de convention dans le cadre de la mainlevée et de la déclaration en détail au nom des importateurs.
18. L’ASFC permettra le recours continu au NE15 du courtier pour représenter les maisons de vente aux enchères tant pour la mainlevée que pour la déclaration en détail des importations au nom d’importateurs qui ne sont pas inscrits au portail client de la GCRA ou qui n’ont pas obtenu un NE.
19. Le présent avis des douanes ne modifie ni n’annule le plan d’urgence pour la MAP concernant les marchandises sensibles au facteur temps/périssables et les marchandises jugées nécessaires pour soutenir la santé et le bien-être continus d’un individu, comme il est décrit dans Avis des douanes 25-23.
Renseignements supplémentaires
20. Si vous avez des questions au sujet des mesures de transition veuillez nous contacter à la ligne du Services d'information sur la frontière (1-800-461-9999, option 2 - pour les Questions commerciaux générales) ou vers le formulaire Web.
21. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la mise en œuvre des modifications concernant l’importateur officiel apportées à la Loi sur les douanes, veuillez consulter :
- Gazette du Canada, partie II, volume 158, numéro 22 : Décret fixant au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur de l’article 307 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022
- Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre – Mesures de transition
- Rapport sur ce que nous avons entendu : Mise en œuvre de l'importateur officiel
- Mémorandum D11-6-11 : Obligations après la déclaration en détail des mandataires autorisés en tant qu’importateur officiel
- Mémorandum D17-2-5 : Responsabilité de l’importateur officiel en matière de droits
- Avis des douanes 25-01 : Importateurs non résidents : Déterminer si les expéditions sont considérées comme commerciales ou occasionnelles
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