Mémorandum D8-4-1

Renseignements relatifs aux décrets de remise

Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca

Document complet : (PDF, 95 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2009-01-15

Résumé

Le présent mémorandum énonce et explique les modalités d’application de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui a trait aux décrets de remise. L’article 115 du Tarif des douanes et l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques régissent l’octroi d’une remise des droits de douane et des taxes.

Références

Bureau de diffusion	Unité d’encouragement commercial et des remboursements Division de la politique tarifaire Direction des programmes commerciaux Direction générale de l’admissibilité
Dossier de l'administration centrale	6564-0
Références légales	Loi sur la gestion des finances publiques, article 23 Tarif des douanes, articles 115, 118 et 123 Loi sur les douanes, article 109(11)
Autres références	D22-1-1
Ceci annule les mémorandums « D »	D8-4-1, le 7 août 1998