Fiches d'information : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 (3 décembre 2024)
ArriveCAN/Contrats et approvisionnement/Vérifications et plans internes de l'ASFC
Enjeu : Publication de l'audit interne de la passation des marchés et de l'approvisionnement et de l'audit des contrôles internes en matière de rapports financiers de l'ASFC.
Réponses suggérées
L'ASFC a entrepris ces audits internes afin d'évaluer et d'améliorer ses pratiques en matière de passation de marché et d'approvisionnement.
L'Agence a déjà pris des mesures pour donner suite aux recommandations.
Parmi les nombreux changements apportés, l'Agence a établi un centre d'expertise en approvisionnement et a renforcé la gouvernance afin d'assurer l'harmonisation avec les politiques et les règlements du gouvernement du Canada et la gérance des fonds publics.
Contexte
Le , l'ASFC a affiché deux audits internes sur son site Internet : l'audit de la passation des marchés et de l'approvisionnement et l'audit des contrôles internes en matière de rapports financiers. De plus, l'ASFC affichera sur son site Internet de nouveaux renseignements résumant les mesures prises à ce jour par l'Agence et les prochaines étapes de son plan visant à renforcer davantage les processus de passation de marchés et d'approvisionnement.
L'ASFC a pris de nombreuses mesures pour renforcer la gestion et la surveillance du processus d'approvisionnement. Au total, l'Agence a mis en œuvre 13 des 23 recommandations liées à l'approvisionnement dans le cadre de divers audits en matière d'achats au cours des deux dernières années.
Voici quelques-unes des mesures prises et prévues par l'ASFC dans le cadre de son plan d'amélioration de l'approvisionnement :
- tous les gestionnaires et cadres supérieurs ayant un pouvoir d'achat ont repris des cours de formation sur l'approvisionnement;
- un Comité exécutif d'examen de l'approvisionnement soit créé pour assurer la surveillance de toutes les activités de passation de marchés, en mettant l'accent sur l'optimisation des ressources;
- exiger des employés qu'ils divulguent toutes leurs interactions avec des fournisseurs potentiels;
- a établi un centre d'expertise pour aider les employés à bien comprendre leurs obligations et leurs pouvoirs.
Les autres recommandations seront mises en œuvre d'ici le printemps 2025.
Sanctions contre la Russie
Enjeu : Les médias ont signalé que même si des sanctions sont imposées pour restreindre l'approvisionnement de la Russie en biens et en technologies, il y a des cas ou des produits canadiens seraient fournis.
Réponses suggérées
Depuis le début de l'invasion russe de l'Ukraine, l'ASFC a évalué plus de 1,4 million de déclarations d'exportation et a renvoyé 211 expéditions aux fins de détention et d'examen.
Ces détentions ont donné lieu à plus de 190 mesures d'exécution de la loi, empêchant l'exportation de marchandises d'une valeur d'environ 14 millions de dollars.
Environ 860 000 $ de marchandises ont été saisies par l'ASFC en raison de violations présumées des sanctions.
L'ASFC travaille quotidiennement en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux pour repérer, dissuader, prévenir et enquêter sur les efforts visant à expédier des marchandises et des technologies réglementées en Russie, directement et par l'intermédiaire de pays tiers.
Le , le Canada a retiré le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) pour les marchandises exportées de la Russie, à l'exception des marchandises qui étaient déjà en transit avant cette date. Depuis, presque toutes les marchandises originaires de Russie, y compris les engrais, sont assujetties à un taux tarifaire de 35 % en vertu du Tarif général.
L'ASFC a effectué des vérifications de conformité commerciale portant sur des marchandises touchées par le retrait du statut NPF. Par conséquent, des droits de douane d'environ 725 000 $ ont été imposés à ce jour.
Contexte
L'ASFC facilite la circulation des voyageurs et le commerce légitimes et exécute plus de 100 lois et règlements qui assurent la sécurité de notre pays et de nos collectivités. En ce qui a trait à l'importation et à l'exportation de marchandises commerciales, l'ASFC exécute des mesures d'application de la réglementation (comme des saisies et l'imposition de sanctions pécuniaires) et enquête sur ceux qui enfreignent les règles et les règlements.
L'ASFC est responsable de l'exécution des contrôles stratégiques à l'exportation du Canada et du régime de sanctions du Canada dans un contexte d'importation et d'exportation. L'ASFC dirige l'exécution de la réglementation, tout en partageant la responsabilité d'enquêter sur les infractions potentielles aux sanctions pénales avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Les enquêtes criminelles peuvent être menées de façon indépendante ou en partenariat avec des homologues de l'exécution de la loi. En fin de compte, si les violations sont étayées par des preuves, des recommandations d'accusations criminelles sont soumises au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) aux fins de poursuites criminelles.
Les efforts d'exécution de la loi de l'ASFC nous permettent également d'identifier et d'arrêter les acteurs étatiques et non étatiques qui se livrent à des activités potentiellement illicites. L'Agence applique des sanctions au moyen de contrôles à l'importation et à l'exportation afin d'empêcher l'acquisition de biens et de technologies canadiens sensibles par des réseaux de prolifération illicite.
L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les intervenants du gouvernement du Canada, y compris Affaires mondiales Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et d'autres partenaires en matière de sécurité et de renseignement, pour veiller à ce que les lois et les règlements pertinents soient appliqués. Nous veillons à ce que toutes les sanctions et tous les contrôles à l'exportation, nouveaux ou modifiés, soient opérationnels grâce à notre processus d'évaluation des risques.
La Section des opérations de lutte contre la prolifération est une unité du renseignement dont le siège social se trouve à Ottawa. Il est responsable de vérifier chaque déclaration d'exportation faite à l'ASFC et d'évaluer les risques de violation des règles d'exportation et d'évasion des sanctions. Il fournit un soutien direct en matière de renseignement aux agents des services frontaliers de l'ASFC aux points de sortie du Canada. Ils utilisent les pouvoirs que leur confère la Loi sur les douanes pour s'assurer que les marchandises exportées du Canada sont conformes aux exigences en matière de déclaration d'exportation. La Section identifie les expéditions qui pourraient contrevenir aux contrôles à l'exportation du Canada et fait des renvois aux ports de sortie pertinents, recommandant l'interception, l'examen et la détention.
Malgré les efforts internationaux, la Russie conserve d'importantes capacités d'acquisition de biens et de technologies occidentaux. Les réseaux de prolifération de la Russie exploitent les lacunes législatives, réglementaires et capacitaires en employant diverses tactiques, comme le transbordement, pour contourner les contrôles à l'exportation et les sanctions. L'Agence a constaté que bon nombre des exportateurs dont nous avons retenu les expéditions en raison des sanctions imposées par la Russie ont maintenant cessé d'exporter vers ce pays. Toutefois, certains pays tiers sont utilisés comme points de transbordement et de faux renseignements sur l'utilisateur final sont souvent fournis comme tactique pour échapper à la diligence raisonnable des exportateurs canadiens.
L'ASFC a créé et préside le Comité de coordination des sanctions et de l'exécution de la loi à la frontière au sein du gouvernement du Canada afin d'améliorer la coopération interministérielle en matière d'échange de renseignements et de trouver des moyens d'améliorer la coordination liée à l'exécution des sanctions. L'ASFC a également organisé la première réunion E5 (Groupe des cinq sur l'exécution de la loi à l'exportation) en pour soutenir le travail d'exécution intégrée de la loi à l'exportation avec nos alliés internationaux. Cette réunion visait à échanger de l'information et des pratiques exemplaires sur l'exécution des sanctions et l'exportation.
En plus des sanctions officielles, le , le Canada a retiré le tarif de la nation la plus favorisée (NPF) pour presque toutes les marchandises exportées de la Russie, à l'exception des marchandises qui étaient déjà en transit avant cette date. Conformément aux paragraphes 17(1), 17(2) et 18(1)a) de la Loi sur le Tarif des douanes (expédition directe et transbordement), les importateurs doivent fournir un connaissement direct à un destinataire au Canada afin de fournir la preuve que les marchandises étaient en transit.
Depuis la révocation du statut NPF et après une période d'ajustement, les importateurs semblent s'être approvisionnés en grande partie auprès d'autres pays plutôt que de continuer à importer de la Russie et/ou du Bélarus.
Dans le cadre de sa charge de travail normale en matière d'observation commerciale, depuis et en date du , l'ASFC a mis fin à 37 vérifications de l'observation commerciale concernant des marchandises touchées par le retrait de la NPF de la Russie et 15 autres sont en cours. Sur les 37 dossiers fermés, 27 ont confirmé la non-conformité et un total de 724 956,84 $ en droits de douane a été établi. Presque tous ces dossiers ont porté sur la question de savoir si les marchandises étaient en transit vers le Canada avant le .
Vol de voitures
Message clé
Le vol d'automobile est un problème croissant en Ontario, au Québec et partout au pays. Il implique de plus en plus des groupes criminels organisés, et les produits de ces vols sont utilisés pour financer d'autres activités illégales. Il n'y a pas de solution unique à ce problème complexe.
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un soutien essentiel aux partenaires de l'exécution de la loi pour perturber ces crimes, enquêter sur ceux-ci et, en fin de compte, intenter des poursuites. Il est impératif d'entreprendre dès le départ des travaux de prévention et d'enquête - au Canada et avant d'atteindre nos frontières - pour réduire le nombre global de vols de voitures.
À l'échelle nationale, l'ASFC a intensifié ses efforts et, en date du , a intercepté 2 159 véhicules volés jusqu'à maintenant cette année. Cela se compare aux 1 804 véhicules volés qui ont été interceptés par l'ASFC en 2023.
Dans le cadre du Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles, le gouvernement du Canada (GC) va de l'avant avec (1) des modifications législatives et réglementaires, (2) des améliorations au partage du renseignement et de l'information et (3) des améliorations quant aux interventions.
Modification législatives et règlementaires :
- L'ASFC collabore avec le ministère de la Justice pour évaluer les pouvoirs juridiques afin de déterminer les points à améliorer pour s'assurer que les lois et les règlements sur l'exportation fournissent au GC (y compris l'ASFC) les bons outils pour identifier les véhicules volés destinés à l'exportation.
Amélioration du renseignement et du partage de l'information :
- L'ASFC continue d'appuyer les enquêtes criminelles sur les véhicules volés menées par les services de police compétents en partageant les renseignements des douanes.
- L'ASFC a accordé la priorité aux efforts visant à répondre en temps opportun aux demandes de renseignements des partenaires policiers reçues des services de police et, en date du , a répondu à 2 290 demandes jusqu'à présent cette année.
Améliorations de l'intervention :
- En , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a déployé une technologie de balayage supplémentaire dans la région du Grand Toronto afin d'accroître l'efficacité de la capacité de l'ASFC à examiner les conteneurs dans les installations intermodales de la région destinées à l'exportation.
- La Gendarmerie royale du Canada, en collaboration avec l'ASFC et la police locale, a élaboré et mis en œuvre un protocole pour les demandes interjuridictionnelles d'application de la loi, afin de localiser les véhicules volés équipés de dispositifs de suivi pour l'exécution de la loi, qui a été largement distribué aux organismes d'exécution de la loi au Canada en juin.
Contexte
La récente augmentation du nombre de vols de véhicules au Canada a nécessité une intervention des partenaires du portefeuille de la Sécurité publique du Canada. La question est particulièrement préoccupante à Halifax, Montréal et Toronto, où un nombre croissant de vols de véhicules ont été signalés ou où des véhicules volés ont été retrouvés lors d'une tentative d'exportation du produit du Canada.
Le Plan d'action sur la lutte contre le vol d'automobiles décrit des mesures concrètes à court, moyen et long terme, prévues ou déjà en cours, qui ont été confirmées par les participants à la suite du Sommet. Ce plan adopte une approche multidimensionnelle pour perturber le vol d'automobiles, organisée selon cinq piliers : le renseignement ou l'échange d'information; la prévention; l'intervention; la législation, la réglementation et la gouvernance; et le rétablissement et le rapatriement.
L'investissement de 28 millions de dollars sur cinq ans souligne l'engagement de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à collaborer avec ses homologues de l'exécution de la loi pour découvrir et échanger de l'information de façon proactive afin de lutter contre les activités illicites. Ce financement renforcera les capacités de l'Agence en matière de détection et d'inspection des conteneurs contenant des véhicules volés, tout en renforçant la coopération et les échanges d'information avec les partenaires au pays et à l'étranger afin d'appréhender les personnes impliquées dans de tels crimes.
Plan d'action - Éléments spécifiques du pilier de l'ASFC
Échange de renseignements et d'information
- L'ASFC continue d'appuyer les enquêtes criminelles sur les véhicules volés menées par les services de police compétents en partageant les renseignements des douanes dans le cadre des pouvoirs existants d'échange de renseignements. L'ASFC collabore avec de nombreux corps policiers, notamment la Police provinciale de l'Ontario (PPO), la Sûreté du Québec, la Gendarmerie royale du Canada et les corps policiers de partout au Canada, afin d'appuyer leurs enquêtes criminelles sur les véhicules volés grâce à un échange accru de renseignements.
- L'ASFC a accordé la priorité aux efforts visant à répondre en temps opportun aux demandes de renseignements des partenaires policiers reçues des PJ et, en date du 8 décembre, elle a répondu à 2 290 demandes jusqu'à présent cette année.
- L'ASFC continue d'être un partenaire actif au sein du groupe mixte de renseignement (GMR) dirigé par la PPO.
- Le GMR dirigé par la PPO, qui a été établi pour le projet Émission avec les membres de l'ASFC à la fin , continue de coordonner l'échange de renseignements et d'informations sur les vols d'automobiles pour mener des enquêtes. L'ASFC a deux analystes du renseignement qui appuient directement le GMR. De plus, l'ASFC continue d'aider les services de police dans d'autres projets ciblant des groupes de voleurs d'automobiles tels que Project Vector, Ninja, Odyssey, Spectre, Chickadee et autres.
- Les exploitants de points d'entrée, les exploitants d'installations intermodales et d'autres organisations commerciales ont été mobilisés pour accroître la sensibilisation aux efforts d'exécution de la loi de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), tout en sollicitant leur soutien pour lutter contre l'exploitation de la chaîne commerciale légitime du Canada.
- L'ASFC a collaboré avec le Groupe des 5 (Canada, États-Unis, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande) pour solliciter des pratiques exemplaires et partager les activités d'exécution de la loi sur les exportations de véhicules volés du Canada.
Intervention
- L'ASFC a utilisé le Heimann Cargo Vision Mobile dans la gare de triage du Canadien Pacifique à Kansas City (CPKC) (société de portefeuille ferroviaire du Canada) à Vaughan.
- En date du , 39 conteneurs ont été scannés et 4 véhicules volés ont été interceptés, cette année.
- L'ASFC, avec la collaboration de la GRC, utilise le Système d'imagerie par rétrodiffusion (SIR) mobile Z de la GRC dans la gare de triage du Canadien National (compagnie de chemin de fer canadienne) à Brampton.
- En date du , 149 conteneurs ont été scannés et 4 véhicules volés ont été interceptés, jusqu'à présent cette année. D'autres conteneurs ont été renvoyés pour examen afin de confirmer s'ils contenaient des véhicules volés. Ces examens sont terminés, et les véhicules et les pièces à l'intérieur étaient des expéditions légitimes. La technologie de balayage a également permis d'intercepter de nombreuses pièces du véhicule. Cependant, aucun des conteneurs qui ont été scannés n'est revenu avec des pièces de véhicule volées à l'intérieur. Ce sont toutes des expéditions légitimes.
- Un montant de 9,1 millions de dollars sera accordé aux services de police provinciaux, territoriaux et municipaux dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé lié à cette initiative.
Législation, réglementation et gouvernance
- L'ASFC collabore avec le ministère de la Justice pour évaluer les autorisations juridiques afin de déterminer les points à améliorer pour s'assurer que les lois et les règlements sur l'exportation fournissent au gouvernement du Canada (y compris l'ASFC) les bons outils pour identifier les véhicules volés destinés à l'exportation.
- Des modifications à la Loi sur la radiocommunication ont été apportées en pour réglementer la vente, la distribution et l'importation d'appareils radio qui sont censés être utilisés pour intercepter des communications à des fins criminelles, comme le vol d'automobile. Innovation, Sciences et Développement économique Canada a mené une consultation publique sur le sujet. Les commentaires ont été acceptés jusqu'au .
- Le , le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement, qui a reçu la sanction royale le .
- Le projet de loi C-69, adopté le , a introduit plusieurs mesures pour lutter contre le vol de véhicules à moteur.
Nouvelles infractions visant :
- violence utilisée, menacée ou tentée pendant un vol de voiture;
- les vols liés à la criminalité organisée;
- le blanchiment des produits du crime pour les organisations criminelles;
- possession et distribution d'appareils électroniques pour le vol d'automobiles.
- Nouveau facteur aggravant dans la détermination de la peine pour les adultes qui impliquent des jeunes dans des infractions, y compris le vol d'automobile
- Outils d'enquête améliorés :
- Des mandats d'écoute électronique et des ordonnances de prélèvement d'ADN sont maintenant disponibles pour les infractions de vol d'automobile.
- Augmentation de la peine maximale pour détournement de voiture de 10 à 14 ans.
Armes à feu
Messages clés
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'assurer la sécurité des Canadiens tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes à la frontière canadienne. Cela comprend la protection des collectivités en luttant contre la circulation d'armes à feu illégales au Canada.
L'ASFC collabore avec ses partenaires de l'application de la loi pour échanger des renseignements, dresser un portrait des menaces et mener des opérations conjointes d'application de la loi. Par exemple, le Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières a été créé en 2021 pour réduire la violence liée aux armes à feu. Son objectif principal est de cerner et d'identifier des méthodes pour lutter contre la contrebande d'armes à feu à la frontière canado-américaine.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 312 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2021 (à compter de l'exercice 2021 à 2022) et 41,4 millions de dollars par année par la suite, à l'ASFC, à Sécurité publique et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), pour améliorer le cadre de contrôle des armes à feu du Canada.
De ce montant, le gouvernement investit 35,7 millions de dollars dans l'ASFC pour renforcer les contrôles frontaliers afin de prévenir la contrebande d'armes à feu au Canada.
En 2023, l'ASFC a effectué 668 saisies d'armes à feu, empêchant ainsi 900 armes à feu d'entrer au Canada.
Du au , l'ASFC a effectué 388 saisies d'armes à feu, empêchant ainsi 491 armes à feu d'entrer au Canada.
Entre le et le , le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC a ouvert 95 enquêtes liées aux armes à feu et a porté des accusations dans 52 cas. Au cours de cette période, les tribunaux ont condamné 26 personnes.
Contexte
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes à la frontière canadienne. Plus précisément, l'Agence aide à protéger les collectivités canadiennes en luttant contre le mouvement des armes à feu illégales au Canada. L'ASFC compte 8 700 employés de première ligne.
À l'appui de ses efforts pour repérer, perturber, interdire et prendre des mesures d'exécution de la loi contre les activités de contrebande d'armes à feu, l'ASFC collabore avec ses partenaires de l'exécution de la loi pour échanger des renseignements, dresser un portrait commun de la menace et mener des opérations conjointes d'exécution de la loi. Cette collaboration comprend la participation au Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières, au Forum sur la criminalité transfrontalière et à diverses activités qui relèvent du Comité consultatif sur l'application transfrontalière de la loi et du Groupe de liaison. Chacune de ces quatre initiatives offre des possibilités de collaboration et d'échange d'information accrus entre les partenaires canadiens (par exemple, l'ASFC et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et les partenaires américains de l'exécution de la loi (par exemple, le Service des douanes et de la protection des frontières, le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms).
De plus, le Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières a été créé à la suite de l'engagement commun pris par le premier ministre Trudeau et le président Biden de réduire la violence liée aux armes à feu en 2021. Son objectif principal est de cerner et d'identifier des méthodes pour lutter contre la contrebande d'armes à feu à la frontière canado-américaine. Le travail effectué par le Groupe de travail fait en sorte que les partenaires de l'exécution de la loi des deux côtés de la frontière bénéficient de renseignements partagés pour permettre la détection et l'interception des armes à feu illicites. Les membres collaborent avec les agences gouvernementales nationales et internationales compétentes et les organisations internationales pour lutter contre la menace que représentent les armes à feu, les pièces d'armes à feu et les dispositifs qui sont interdits à l'exportation ou à l'importation, ainsi que de cibler le financement, les actifs obtenus par le biais de ces activités illicites et les autres marchandises illicites utilisées pour acquérir cette contrebande.
En s'appuyant sur le succès du Groupe de travail sur les armes à feu transfrontalières et d'autres relations existantes entre le Canada et les États-Unis, l'ASFC a mis sur pied des équipes régionales intégrées de contrôle des armes à feu en Ontario, au Québec et dans les Prairies. Ces équipes interfonctionnelles, composées d'agents du renseignement, d'analystes et d'enquêteurs criminels, réunissent une expertise essentielle et fournissent un point de contact unique pour une collaboration opportune avec les partenaires de l'exécution de la loi des États-Unis et du pays afin de perturber la contrebande d'armes à feu.
Le , l'ASFC et le Bureau of Alcohol, Tobacco, Firearms and Explosives (ATF) des États-Unis ont signé un protocole d'entente pour permettre l'échange direct de renseignements. Étant donné que l'ASFC et le Bureau partagent le mandat de protéger leurs citoyens contre la violence associée aux armes à feu illicites, il est essentiel de pouvoir échanger rapidement de l'information et des renseignements.
Le gouvernement continue d'investir dans les gens, les outils et la technologie pour lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. Le gouvernement s'est engagé à verser 312 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2021, ce qui comprend des ressources pour l'ASFC et la GRC afin d'accroître la capacité de renseignement et d'enquête à notre frontière, et d'accroître la capacité de la GRC à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des crimes et à détecter les achats par personne interposée. Cette somme s'ajoute au financement de 92,9 millions de dollars accordé à l'ASFC de 2018 à 2019 à 2023 à 2024 dans le cadre de l'Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.
Statistiques/Analyses
Le nombre d'armes à feu envoyées à des fins de traçage par l'ASFC est passé de 549 en 2022 à 665Note de bas de page 1 en 2023. L'augmentation importante (+21 % d'une année sur l'autre) est en grande partie attribuable à la mise en œuvre d'une politique de traçage des armes à feu de l'ASFC qui est entrée en vigueur en , exigeant que toutes les armes à feu saisies soient soumises à un traçage.
Les saisies d'armes à feu au milieu de l'année 2024 (janvier à juin) demeurent relativement cohérentes avec celles du milieu de l'année 2023. Les quantités saisies à la fin de l'année sont très probablement similaires à celles de 2023, à moins d'une forte application de la loi sur les quantités.
Bien que les armes à feu de fabrication privée représentent un faible pourcentage des armes à feu saisies à la frontière, on s'attend à ce que l'ASFC constate une augmentation des interceptions à la frontière des armes à feu de fabrication privée réglementées et des pièces connexes.
Le mode routier demeure le mode le plus courant pour les interceptions d'armes à feu, les saisies d'armes à feu ayant augmenté de 13 % et les quantités saisies demeurant conformes au milieu de l'année 2023. Le mode postal/messagerie était le deuxième mode d'interception le plus courant, avec une diminution des saisies au cours du premier semestre de 2024. Notamment, les interceptions d'armes à feu utilisées à première vue pour commettre des crimes (PFCG) sont en hausse au premier semestre de 2024, en grande partie en raison de saisies de petites quantités aux frontières terrestres.
L'ASFC s'attend à intercepter un nombre croissant d'armes à feu profondément dissimulées dans les véhicules personnels d'ici la fin de 2024, principalement en raison de l'augmentation du nombre de voyageurs à la frontière terrestre.
Entre le et le , le Programme des enquêtes criminelles de l'ASFC a ouvert 95 enquêtes liées aux armes à feu et a porté des accusations dans 52 cas. Au cours de cette période, les tribunaux ont prononcé des condamnations dans 26 affaires.
Du au , l'ASFC a ouvert 450 enquêtes criminelles sur des infractions liées aux armes à feu; bon nombre de ces enquêtes sont en cours. Au cours de la même période, l'ASFC a porté des accusations dans 208 affaires mettant en cause des armes à feu, dont certaines sont toujours devant les tribunaux. Au cours de cette période également, les tribunaux ont prononcé des condamnations dans 109 affaires.
Succès récents
Des agents de l'ASFC travaillant au Centre de traitement du courrier international à Mississauga ont intercepté un colis en . Le colis était destiné à une adresse à Toronto et, après examen, on a découvert qu'il contenait trois armes de poing semi-automatiques prohibées, cinq chargeurs et douze cartouches de munitions. Une enquête de l'ASFC a mené à l'arrestation d'un résident de Toronto âgé de 34 ans pour de multiples infractions liées aux armes à feu à la suite de l'exécution d'un mandat de perquisition assisté par le Groupe de travail d'urgence de la police de Toronto.
En , l'ASFC a annoncé que des accusations ont été portées contre un résident du Manitoba pour des infractions liées aux armes à feu. Cette enquête complexe a été menée par l'ASFC, avec l'aide du Service de police de Winnipeg, de la GRC et de Conservation Manitoba. En , des agents de l'ASFC au bureau commercial terrestre de Winnipeg ont examiné une cargaison qui contenait des articles liés à la fabrication d'armes à feu de fabrication privée, ou d'armes « fantômes ».
Médicaments et précurseurs
Message clé
L'ASFC est vigilante dans l'interception des drogues illégales pour s'assurer que ces substances nocives restent hors de nos rues. L'Agence saisit du fentanyl et d'autres substances désignées, en plus des précurseurs chimiques qui peuvent être utilisés dans la production de drogues synthétiques illégales.
L'ASFC a augmenté sa capacité de perturber le flux de drogues synthétiques illicites en :
- l'instauration, en 2017, de pouvoirs renforcés pour examiner tous les colis, quel que soit leur poids, s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner la contrebande;
- équiper les points d'entrée de technologies de détection et d'autres équipements nécessaires pour que les agents puissent examiner les marchandises en toute sécurité;
- l'entretien de laboratoires satellites régionaux où travaillent des chimistes sur le terrain dans des endroits à haut risque;
- en déployant des équipes supplémentaires de chiens détecteurs formés pour reconnaître les odeurs de drogues illicites.
L'ASFC travaille en étroite collaboration avec des partenaires internationaux dans le cadre d'un ciblage collaboratif et elle a actuellement des agents intégrés dans les centres de ciblage des États-Unis et de l'Australie.
Du au , l'ASFC a saisi plus de 10 000 kg de produits du cannabis, 555 g de fentanyl, 115 kg d'autres opioïdes, 2 900 kg de cocaïne et 1,7 kg d'héroïne.
Contexte
L'ASFC est responsable de l'administration et de l'application de la Loi sur les douanes aux points d'entrée (PDE), y compris de la prévention de l'importation ou de l'exportation de marchandises qui sont interdites, contrôlées ou faisant l'objet de restrictions en vertu d'une loi du Parlement. Cela comprend les articles inscrits par Santé Canada en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Pour ce faire, l'ASFC recueille des renseignements sur les expéditions et les entités soupçonnées, cible les expéditions suspectes aux fins d'examen, examine ces expéditions aux points d'entrée et, si des objets interdits sont trouvés, saisit ces objets interdits et arrête les personnes qui les accompagnent. Le programme de renseignement de l'ASFC joue un rôle clé dans l'identification des menaces liées à la frontière et dans la protection de la sécurité des Canadiens et travaille en étroite collaboration avec d'autres organismes d'application de la loi, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et la Police compétente.
- La menace frontalière actuelle liée au fentanyl comprend la contrebande de précurseurs chimiques du fentanyl en provenance de la Chine. Bien que les saisies de précurseurs du fentanyl aient diminué considérablement au cours du premier semestre de 2024, la production nationale de fentanyl et d'autres drogues de synthèse (MDMA, méthamphétamine) persiste, comme en témoigne la découverte récente par la GRC du plus grand superlaboratoire de drogue de l'histoire du Canada en Colombie-Britannique.
- Bien que les récentes modifications apportées à la réglementation chinoise aient endigué le flux de certains précurseurs chimiques, les fabricants et les exportateurs de produits chimiques sont prompts à changer de cap. Historiquement, lorsqu'un précurseur est inscrit à l'annexe, les chimistes passent à un nouveau produit chimique non inscrit à l'annexe pour produire du fentanyl.
- Les changements positifs intervenus dans le mode opératoire des trafiquants ont probablement entraîné une sous-estimation considérable des activités de trafic de drogue au cours du premier semestre de 2024. Bien qu'il y ait eu une diminution notable de la quantité de diverses drogues et de précurseurs saisis, à l'exclusion de la cocaïne, les rapports des services de renseignement suggèrent un approvisionnement substantiel en drogues au Canada ainsi qu'une réduction des prix à la consommation.
- Le commerce électronique a changé la façon de faire des affaires : tout citoyen peut facilement importer des marchandises pour lui-même et les entités étrangères peuvent envoyer des marchandises à n'importe qui. Les services postaux et de messagerie, autrefois axés sur les trousses de communication et de soins, sont devenus des services d'importation. Ils sont relativement anonymes, et cet anonymat peut être exploité par les auteurs de menaces qui profitent des attentes de dédouanement accéléré sur des dizaines de milliers de petits paquets dans un envoi, ce qui rend plus difficile de trouver l'aiguille dans la botte de foin. L'augmentation de la demande pour le traitement d'un plus grand nombre de marchandises commerciales, comme les colis ou les voyages aériens, permet aux groupes du crime organisé de mettre au point des méthodes complexes de contrebande dans tous les modes, en plus d'infiltrer tous les secteurs du continuum frontalier commercial et de voyage pour faciliter le mouvement de leurs marchandises de contrebande.
- Depuis 2023, il y a eu une augmentation notable de la contrebande de drogues parmi les passagers aériens, ce qui constitue une menace persistante pour le Canada. Le cannabis, la méthamphétamine et la cocaïne sont parmi les principales substances impliquées dans cette activité illicite. Les groupes du crime organisé profitent souvent des voyageurs vulnérables, jeunes ou facilement influençables pour faciliter le transport de drogues illégales à travers les frontières canadiennes. L'absence de dissimulation indique fortement que l'utilisation régulière de ce mode opératoire est très probable en raison de la grande disponibilité des médicaments.
- L'augmentation des importations de kétamine, de benzodiazépines et d'autres opioïdes, tant pharmaceutiques que non pharmaceutiques, suggère une importante demande non satisfaite résultant du détournement national. Ces substances sont également fréquemment utilisées comme agents de coupe, présentées sous une forme erronée en tant que substances différentes ou consommées par inadvertance en même temps que d'autres drogues. Les trafiquants de drogue exploitent constamment les envois postaux et aériens de faible valeur, employant des méthodes de dissimulation minimales pour faire entrer clandestinement leurs envois illicites au Canada, probablement en raison de l'accessibilité à partir de régions situées au-delà de l'Amérique du Nord.
- Les saisies à l'exportation et la déclaration du fentanyl d'origine canadienne ont diminué considérablement depuis 2023, mais d'importantes quantités de méthamphétamine et de MDMA ont été exportées en Océanie et en Asie, tandis que le cannabis a été particulièrement expédié vers les régions de l'Europe et des Caraïbes. Cette tendance est très probablement alimentée par la demande lucrative et l'augmentation des marges bénéficiaires. Les trafiquants de drogue exploitent très probablement les réseaux mondiaux bien établis de transport et de distribution, avec des envois plus importants dissimulés à l'aide de méthodes sophistiquées dans le fret aérien et le transport maritime, tandis que les envois de petite et moyenne taille sont moins dissimulés dans les services postaux et de messagerie aérienne pour les articles de faible valeur.
L'ASFC est la première ligne de défense pour stopper le mouvement transfrontalier des drogues. L'Agence joue un rôle direct dans la prévention de l'importation et de l'exportation illégales de substances désignées à destination et en provenance du Canada. En réponse à la crise des surdoses, l'ASFC a augmenté sa capacité d'intercepter les drogues illicites à la frontière en :
- Le Centre national de ciblage de l'ASFC a mis sur pied une équipe de ciblage des exportations qui s'est concentrée sur la menace que représentent les stupéfiants illégaux qui quittent le Canada. La principale responsabilité de l'unité est d'analyser les renseignements, les données et l'information sur l'exportation afin de produire des produits de renseignement axés sur le ciblage qui appuient les opérations de ciblage nationales et internationales. En cernant les menaces potentielles et inconnues auparavant dans les flux d'exportation des voyageurs à l'étranger et commerciaux, l'unité améliore les processus d'évaluation des risques du Canada en découvrant les tendances, les tendances et les indicateurs qui signalent les risques potentiels. En collaboration avec des partenaires internes et externes, l'unité assure la distribution en temps opportun de renseignements de ciblage exploitables pour lutter contre les exportations illicites.
- Travailler en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux grâce à un ciblage collaboratif. L'ASFC a actuellement des agents intégrés dans les centres de ciblage des États-Unis et de l'Australie. Le CBP américain a également un agent intégré au CNT de l'ASFC à Ottawa. Ces agents de première ligne travaillent directement avec leurs homologues pour appuyer et permettre l'échange direct de renseignements en temps réel.
- L'ASFC travaille actuellement avec le B5 par l'intermédiaire du Centre virtuel international de ciblage et du projet Edony. À ce jour, ces projets n'ont donné lieu à aucune mesure d'application de la loi. Toutefois, le projet Edony, conçu à l'origine pour contrer la menace interne, se concentre maintenant sur la lutte contre la menace des opioïdes synthétiques dans les colis express/CLVS et les flux postaux. Nos partenaires du groupe B5 travaillent rapidement à la conclusion d'ententes avec les principaux transporteurs pour obtenir des résultats, et l'ASFC appuie cette approche.
- Rendre plus sécuritaire pour les ASF la réalisation d'examens sur des marchandises contenant des substances hautement toxiques (STM), y compris des drogues de synthèse comme les opioïdes, le fentanyl et les précurseurs. Tous les points d'entrée sont équipés d'équipement de protection individuelle amélioré et de naloxone. De plus, quatre-vingt-deux (PDE) sont équipés aire d'échantillonnage et d'analyse désignée sécuritaire (AEADS). Il s'agit de zones séparées et délimitées, équipées de hottes à fumée et de technologies de détection.
- Accroître sa capacité d'identifier les substances inconnues dans les régions par l'intermédiaire des aire d'échantillonnage et d'analyse désignée sécuritaire (AEADS) à Montréal (mode postal), à Toronto (mode postal) et à Vancouver (situées dans le fret aérien, mais couvrant tous les modes). Il s'agit de laboratoires satellites régionaux où des chimistes travaillent aux côtés d'agents pour fournir des analyses en temps réel et une identification scientifique experte des substances. Il en est résulté un processus décisionnel plus efficace en matière de mainlevée et de saisie et une augmentation des livraisons contrôlées.
- Les drogues de synthèse et leurs précurseurs évoluent constamment pour répondre à la demande de nouvelles drogues de synthèse et peuvent être formulés spécifiquement pour éviter d'être détectés à la frontière. L'ASFC a besoin d'outils de détection dotés de vastes capacités de détection pour identifier de façon présumée les nouvelles drogues synthétiques et les précurseurs chimiques sur la ligne de front. Le laboratoire de l'ASFC a mis à l'essai des outils portatifs Raman sur le terrain pour permettre l'identification présomptive de plus de 10 000 substances, y compris des drogues de synthèse, des précurseurs et des liquides, en plus de fournir un outil technologique de détection aux équipes mobiles.
- L'essor du commerce électronique a entraîné une augmentation importante des volumes de courrier et de messageries traités par l'ASFC. Par conséquent, l'ASFC a plus d'équipes mobiles qui se déplacent entre les entrepôts pour dédouaner les marchandises. À l'heure actuelle, il existe peu d'outils technologiques de détection mobiles permettant d'identifier par présomption les marchandises, ce qui rend la détection de la contrebande plus difficile.
- L'ASFC cherche actuellement des fonds pour accroître le nombre d'aire d'échantillonnage et d'analyse désignée sécuritaire (AEADS). Cela permettra à l'Agence de s'appuyer sur le succès des trois sites existants pour identifier les substances. En plus des avantages liés à l'application de la loi, l'identification locale de substances inconnues permet aux PDE de déterminer les exigences en matière de manipulation, d'entreposage et d'élimination sécuritaires.
- Les drogues de synthèse et les précurseurs posent des risques pour la santé et la sécurité des agents lorsqu'ils effectuent des examens. Lorsqu'il y a des indices qu'une substance est illégale, les marchandises doivent être expédiées (barils, fûts, etc.) au laboratoire central d'Ottawa. Afin de rendre ce processus plus efficace, l'ASFC explore des méthodes permettant aux agents d'enfreindre en toute sécurité la dernière couche d'emballage pour prélever un échantillon (10 ml ou 1 g) d'une substance soupçonnée d'être illégale et l'envoyer au laboratoire central de l'ASFC pour analyse. Par conséquent, l'ASFC demande du financement pour des hottes a conduit afin de rendre le processus plus sécuritaire pour les agents.
GCRA
Message clé
La GCRA a été déployé par l'ASFC le 21 octobre. Le système traite maintenant avec succès les paiements et les déclarations en détail des importateurs et des courtiers en douane.
Depuis son déploiement, la GCRA a traité plus de 3,2 millions de transactions et recueilli plus de 2,2 milliards de dollars en paiements pour le gouvernement du Canada.
L'ASFC travaille activement avec les partenaires du gouvernement du Canada et prend des mesures correctives au besoin pour résoudre les problèmes et les pannes intermittentes du système qui touchent les intervenants, ainsi que pour augmenter le nombre de ressources du service d'assistance de la GCRA afin de répondre à l'afflux de billets des intervenants.
La GCRA a remplacé un système vieux de 36 ans par un système numérique plus précis. Cette étape importante fait suite à une vaste consultation des intervenants et à des essais approfondis du système.
En tant que deuxième plus important collecteur de recettes du gouvernement du Canada après l'Agence du revenu du Canada, ce nouveau système permet à l'ASFC de mieux protéger 40 milliards de dollars de recettes par année pour les Canadiens.
La GCRA élimine les processus papier fastidieux, une amélioration qui donnera aux importateurs la possibilité de soumettre des documents comptables et de recevoir des notifications par voie numérique.
Contexte
Le projet de GCRA est une initiative pluriannuelle visant à moderniser l'imposition et la perception des droits et taxes sur les marchandises importées au Canada. La GCRA devrait permettre d'améliorer la conformité aux règles commerciales, de réduire la perte de revenus du gouvernement du Canada et de simplifier le processus d'importation pour les partenaires de la chaîne commerciale.
Le , la sixième mainlevée majeure de la GCRA a été mise en œuvre pour une utilisation interne à l'ASFC. Cette version a fait l'objet de tests approfondis, dont plus de 7 200 scripts de test et deux séries de la simulation d'expérience GCRA. Le , la GCRA est devenu le système officiel de dossiers utilisé pour évaluer et percevoir les droits et taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada. Ses principales caractéristiques sont la capacité des utilisateurs de classer et de comptabiliser leurs marchandises commerciales, de consulter leur historique de transactions et d'effectuer des paiements. La planification et la publication des améliorations à apporter à la fonctionnalité GCRA sont déjà bien avancées.
Depuis son lancement, plus de 10 700 entreprises se sont inscrites sur le portail client de la GCRA, ce qui porte le nombre total d'utilisateurs inscrits à plus de 110 200. Ces entreprises inscrites représentent plus de 95 % des volumes annuels de transactions.
Des mesures transitoires sont en place pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à s'adapter à la GCRA et, plus précisément, aux modifications apportées au Programme de mainlevée avant paiement et à l'utilisation par les importateurs du numéro d'entreprise de leur courtier. Ces mesures répondent aux préoccupations soulevées par les partenaires de la chaîne commerciale concernant leur état de préparation et les répercussions potentielles de la mainlevée sur la circulation transfrontalière des marchandises.
Le financement du développement du projet a été établi pour la première fois en 2010 à 2011. En date du , 438,4 millions de dollars ont été dépensés pour développer la GCRA et 118,4 millions de dollars (incluant la TVH) ont été dépensés pour maintenir les cinq premières versions majeures de la solution. Depuis , Deloitte a été engagé pour concevoir, développer, mettre en œuvre et fournir des services de soutien à l'infrastructure et à la gestion des applications pour la solution GCRA. En date du , Deloitte a reçu 182,2 $ pour développer le projet de GCRA et 44,2 millions de dollars pour des travaux d'entretien de la solution (à l'exclusion de la TVH).
Le Comité permanent du commerce international (CIIT) et le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires (OGGO) ont tous deux adopté des motions pour la production d'environ 37 000 pages de documents GCRA de l'ASFC, ainsi que des engagements pour des réponses écrites. Des trousses de matériel ont été soumis au OGGO les 5 avril, 4 juillet et , et au CIIT les 4 avril, 10 avril, 1er mai, 7 octobre et . Tous les documents ont été recueillis et sont en cours de traduction et de préparation en vue de leur divulgation aux comités.
Collaboration Canada-États-Unis
Enjeu : Jusqu'à maintenant, et après les élections aux États-Unis, les relations entre le Canada et les États-Unis ont fait l'objet d'une attention médiatique importante, en particulier en ce qui concerne la sécurité à la frontière. On s'inquiète des répercussions sur les demandeurs d'asile et les ressortissants étrangers, ainsi que de l'augmentation des droits de douane, après l'investiture des États-Unis en .
Messages clés
L'ASFC est la première ligne de défense du Canada à 1 200 points d'entrée au pays. Environ 8 500 employés de première ligne jouent un rôle crucial dans la protection de nos collectivités en empêchant les marchandises dangereuses et les personnes d'entrer au Canada. À l'échelle du pays, l'ASFC emploie plus de 200 enquêteurs criminels qui enquêtent sur les personnes et les entreprises qui commettent des infractions graves aux lois frontalières et criminelles du Canada. À l'étranger, l'Agence emploie environ 60 agents internationaux dans 40 missions dans 35 pays qui aident à repousser nos frontières.
L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et américains de l'exécution de la loi pour protéger notre frontière commune, nos collectivités et renforcer nos économies. Chaque jour de l'année dernière, près de 3,6 milliards de dollars en biens et services et environ 400 000 personnes ont traversé la frontière canado-américaine.
Au Canada, la sécurité et l'intégrité de la frontière sont un mandat partagé entre l'ASFC et la GRC. L'ASFC est responsable de l'exécution de la loi aux points d'entrée désignés au Canada et la GRC est quant à elle responsable entre les points d'entrée.
Il est illégal d'entrer entre les points d'entrée et ce n'est pas sécuritaire. L'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique à toute la frontière terrestre. Lorsque les personnes qui traversent la frontière entre les points d'entrée sont interceptées par la GRC ou la police locale, elles sont amenées à un point d'entrée désigné. Si une personne ne satisfait pas à une exception de l'ETPS, ou si elle est jugée interdite de territoire pour une autre raison, elle sera renvoyée aux États-Unis.
L'ASFC surveille de près les répercussions à la frontière après les élections aux États-Unis et est prête à intervenir si la demande à la frontière augmente ou si des activités ou des événements peuvent avoir une incidence sur les opérations.
Selon le scénario, les plans d'atténuation de l'ASFC comprennent des ressources supplémentaires aux points d'entrée, des protocoles de communication et la collaboration avec les organismes locaux d'exécution de la loi, les services médicaux d'urgence, d'autres ministères et des partenaires américains.
Les criminels essaient d'exploiter la frontière canado-américaine dans les deux sens, par tous les moyens de transport. Les autorités américaines comptent sur le Canada de la même façon que le Canada compte sur elles pour échanger des renseignements et cerner les menaces qui pèsent sur nos pays. Il s'agit d'un partenariat éprouvé qui assure la sécurité de nos pays depuis des décennies.
Contexte
Les résultats de l'élection du aux États-Unis pourraient avoir une incidence directe et indirecte sur les opérations frontalières du Canada. Cela inclut un éventuel afflux d'arrivants ainsi que d'éventuelles perturbations à la frontière ou à proximité.
L'ASFC a des plans en place pour soutenir ses opérations face aux répercussions possibles des élections aux États-Unis et pour assurer la santé et la sécurité des employés de l'ASFC et de l'infrastructure, des propriétés et des biens de l'ASFC.
Relations canado-américaines
L'ASFC travaille régulièrement et étroitement avec ses partenaires nationaux et américains de l'exécution de la loi dans le cadre d'un effort conjoint visant à gérer la migration irrégulière et à faciliter les enquêtes.
Le groupe de travail canado-américain sur la sécurité transfrontalière veille à ce que les partenaires de l'exécution de la loi des deux côtés de la frontière tirent parti de l'échange de renseignements, de l'information et de partenariats pour détecter et intercepter les mouvements illégaux d'armes à feu et la contrebande à la frontière.
Exécution de la loi et détention en matière d'immigration
Les personnes qui traversent la frontière entre les États-Unis et le Canada entre des points d'entrée désignés et qui présentent une demande d'asile seront renvoyées aux États-Unis, à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception. De même, les personnes qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis entre des points d'entrée désignés et qui présentent une demande d'asile seront renvoyées au Canada, à moins qu'elles ne soient admissibles à une exception.
L'ASFC a l'obligation légale de renvoyer tous les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Notre priorité demeure de renvoyer le plus tôt possible du Canada les personnes interdites de territoire, en mettant l'accent sur les personnes interdites de territoire pour des motifs liés à la sécurité nationale, au crime organisé, aux crimes contre l'humanité et à la criminalité.
La Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'ASFC sont prêtes à faire face à une augmentation de la migration illégale. Des plans d'urgence sont en place pour accroître le nombre d'agents et de véhicules aux frontières et pour maintenir une communication étroite avec les agents des services frontaliers américains.
Des activités de renseignement sont menées pour identifier les personnes et les entités liées aux activités du crime organisé, à la contrebande de drogues, à la traite de personnes et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Plus de 30 millions d'étrangers entrent au Canada chaque année, et 0,02 % d'entre eux sont placés en détention. La grande majorité des ressortissants étrangers ne sont soumis à aucune restriction. En date du , 13 818 personnes étaient inscrites à des mesures de rechange à la détention, 158 personnes étaient détenues dans nos centres de surveillance de l'immigration et 34 autres dans les cellules de détention des établissements correctionnels provinciaux ou des services de police locaux.
L'ASFC s'est engagée à exercer ses responsabilités en matière de détention selon les normes les plus élevées, en accordant la priorité absolue au bien-être des détenus et à la sécurité des Canadiens.
Asile
L'ASFC surveille constamment les tendances, y compris le nombre de demandeurs d'asile qui arrivent aux points d'entrée canadiens ou ceux qui arrivent entre les points d'entrée et qui sont appréhendés par la GRC. À ce jour, l'ASFC n'a pas observé d'augmentation du nombre de demandes d'asile depuis les élections aux États-Unis.
L'ASFC et la GRC collaborent de façon proactive avec les forces policières locales compétentes, leurs homologues fédéraux américains et d'autres organisations non gouvernementales à la collecte et à l'analyse de renseignements. Cela comprend l'examen de la validité des intentions des migrants potentiels qui émigrent au Canada par des voies légales. Ces groupes s'efforcent également de détecter et de démanteler les voies de migration illégales, les passeurs et les réseaux criminels qui les soutiennent.
Crime organisé
L'ASFC accorde la plus haute priorité aux cas de renvoi mettant en cause la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et les criminels.
L'ASFC travaille en étroite collaboration sur une base continue avec ses partenaires américains de l'exécution de la loi dans un effort conjoint pour assurer la sécurité frontalière, y compris le renseignement et l'exécution de la loi.
Des activités de renseignement sont menées pour identifier les personnes et les entités liées au crime organisé, à la contrebande de drogues, à la traite de personnes et à d'autres violations de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le groupe de travail canado-américain sur la sécurité transfrontalière veille à ce que les partenaires de l'exécution de la loi des deux côtés de la frontière tirent parti de l'échange de renseignements et de partenariats pour détecter et intercepter les mouvements illégaux d'armes à feu et la contrebande à la frontière.
En 2023, l'ASFC, en collaboration avec des partenaires locaux, nationaux et internationaux :
- empêché plus de 900 armes à feu prohibées et plus de 27 100 armes à feu (soit plus de 10 % d'armes de plus qu'en 2022) d'entrer au pays et de nuire à nos collectivités;
- intercepté plus de 72 200 kg de drogues interdites, de cannabis, de stupéfiants et de produits chimiques, ce qui représente une augmentation de plus de 29 % par rapport à 2022;
- a accueilli 86 575 393 voyageurs (aérien : 34 610 650; terrestre : 48 045 104, dont 5 887 719 camionneurs; maritime : 3 648 946; ferroviaire : 270 693), soit une augmentation de près de 45 % par rapport à 2022; et près de 496 000 étudiants étrangers, soit une augmentation de plus de 25 % par rapport à 2022;
- ont traité l'arrivée de plus de 72 000 demandeurs d'asile, une augmentation d'environ 10 % par rapport à 2022;
- traité 5 360 208 camions commerciaux qui sont entrés au Canada;
- évalué à plus de 39,3 milliards de dollars en droits et taxes (droits de douane, droits de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, TPS et taxes d'accise);
- continuer de protéger l'industrie canadienne contre les pratiques commerciales déloyales en administrant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), avec plus de 270 millions de dollars en droits de douane imposés en vertu de la LMSI et environ 30 000 emplois protégés au Canada.
En 2024, du 1er janvier au 31 octobre, l'ASFC, en collaboration avec des partenaires locaux, nationaux et internationaux :
- empêché l'entrée au pays de plus de 1 274 armes à feu prohibées et de plus de 15 600 armes à feu, ce qui a nui à nos collectivités;
- intercepté plus de 25 600 kg de drogues, de cannabis, de stupéfiants et de produits chimiques interdits;
- accueilli 80 500 000 voyageurs (31 800 000 par avion, 45 100 000 par route, 3 300 000 par bateau et 336 000 par train), soit une augmentation de près de 9 % par rapport à 2023; a traité l'arrivée de plus de 113 000 demandeurs d'asile;
- transformé 4 500 000 camions commerciaux au Canada;
- évalué à plus de 32,5 milliards de dollars en droits et taxes (droits de douane, droits de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, TPS et taxes d'accise);
- continué de protéger l'industrie canadienne contre les pratiques commerciales déloyales en administrant la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), avec plus de 136,4 millions de dollars en droits de douane imposés en vertu de la LMSI et environ 30 000 emplois protégés au Canada.
Détentions
Détention des immigrants
Messages clés
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise la détention liée à l'immigration comme mesure de dernier recours, et seulement après que des solutions de rechange ont été envisagées.
La détention liée à l'immigration est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et la décision de détention est examinée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). La CISR est un tribunal quasi judiciaire et indépendant qui a le pouvoir de maintenir une personne en détention ou d'ordonner sa libération.
À la suite de la décision des provinces de mettre fin à leurs accords de longue date sur la détention liée à l'immigration, l'ASFC procède à la modernisation de ses trois centres de surveillance de l'immigration et collabore avec le Service correctionnel du Canada pour établir un poste d'immigrants désigné indépendant, géré par l'ASFC, dans les limites d'un pénitencier fédéral.
Le budget de 2024 prévoyait 325 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer les centres de surveillance de l'immigration afin de permettre la détention sécuritaire des personnes à risque élevé, ainsi que des modifications législatives proposées, qui ont été approuvées pour permettre le logement temporaire des détenus de l'immigration dans un établissement du Service correctionnel du Canada.
L'ASFC a conclu une entente sur la détention liée à l'immigration avec la province de l'Ontario jusqu'en . En date du , 18 détenus à haut risque étaient logés dans les établissements correctionnels de l'Ontario. Ces personnes seront éventuellement renvoyées du Canada, continueront d'être détenues dans un établissement provincial ou, éventuellement, dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC.
L'Agence prend les mesures nécessaires pour gérer les détenus à haut risque dans ses propres installations, tout en assurant la libération en toute sécurité d'autres personnes dans la collectivité. L'ASFC augmente le nombre de gardiens et fournit des outils supplémentaires pour assurer la sécurité du personnel, en plus d'accroître le recours à des solutions de rechange à la détention.
Contexte
Le programme canadien de détention liée à l'immigration est régi par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et ses règlements. Elle est fondée sur le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu'en dernier ressort lorsqu'une personne peut présenter un danger pour le public, représente un risque de fuite ou lorsque son identité n'a pas été établie. Le programme est exécuté conformément aux garanties procédurales fondamentales et aux droits des détenus garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. L'ASFC s'efforce de s'assurer qu'elle exerce ses responsabilités en matière de détention selon les normes les plus élevées possible, en ce qui concerne la santé physique et mentale et le bien-être général des détenus, ainsi que la sécurité des Canadiens et des employés.
Les agents de l'ASFC détiennent des ressortissants étrangers et des résidents permanents lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que la personne est interdite de territoire au Canada et :
- un danger pour le public;
- peu susceptibles d'apparaître (risque de fuite) dans les processus d'immigration;
- incapables de prouver leur identité à l'agent (ressortissants étrangers seulement);
- à l'entrée, pour passer un examen d'immigration;
- a été désigné comme faisant partie d'une arrivée irrégulière par le ministre de la Sécurité publique (16 ans et plus uniquement).
Les agents de l'ASFC peuvent également détenir des ressortissants étrangers et des résidents permanents à un point d'entrée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne est interdite de territoire pour des raisons de sécurité, de violation des droits de la personne ou de criminalité.
La détention sert deux objectifs principaux : protéger la sécurité publique contre les personnes qui peuvent représenter un danger pour la société; et préserver l'intégrité du système d'immigration en veillant à ce que les personnes respectent les exigences du programme.
La détention est un dernier recours et les agents doivent toujours envisager des alternatives à la détention. Les solutions de rechange à la détention peuvent comprendre la libération sous condition, y compris le cautionnement de bonne exécution, le dépôt en espèces, l'établissement d'un cautionnaire, l'acceptation dans un programme de gestion et de surveillance des cas dans la collectivité ou la surveillance électronique.
La décision d'un agent de l'ASFC de détenir une personne en vertu de la LIPR peut être examinée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal quasi judiciaire indépendant. Les détenus doivent comparaître devant la CISR dans les 48 heures suivant leur détention. Lors d'un contrôle des motifs de détention, la CISR peut libérer la personne, déterminer les conditions de sa libération ou décider que la détention doit se poursuivre. Si la CISR détermine que la détention doit être maintenue, la personne doit comparaître dans les sept jours suivants et tous les 30 jours par la suite. La Section de l'immigration de la CISR fournit toujours les motifs de ses décisions, et celles-ci peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire avec l'autorisation de la Cour fédérale.
En réponse à la résiliation des accords de détention avec les gouvernements provinciaux, l'ASFC a examiné diverses options d'infrastructure pour la détention des personnes à risque élevé. Bien que l'infrastructure matérielle des centres de surveillance de l'immigration de l'Agence n'ait jamais été conçue pour accueillir des détenus à haut risque, des améliorations sont actuellement en cours dans ces installations qui permettront de créer des unités spécialement conçues pour accueillir des personnes présentant un profil de risque élevé. De plus, une entente avec le Service correctionnel du Canada pour établir un poste d'immigrants désigné indépendant, géré par l'ASFC, dans les limites d'un pénitencier fédéral, augmentera la capacité à risque élevé lorsqu'un emplacement désigné sera opérationnel.
Des politiques, des procédures et de la formation mises à jour sont également mises en œuvre, et des outils et des effectifs supplémentaires sont mis en place, afin de s'assurer que le personnel des centres de surveillance de l'immigration est adéquatement préparé et doté en ressources. Ces mesures permettront à l'ASFC de continuer à détenir toutes les personnes assujetties à des mesures d'exécution en vertu de la LIPR, pour lesquelles la mise en liberté sous une autre forme que la détention n'est pas une option.
Les mineurs ne sont hébergés ou détenus qu'en dernier recours. L'ASFC cherche activement et continuellement des solutions de rechange à la détention lorsque la libération inconditionnelle des parents ou des tuteurs légaux n'est pas appropriée et que l'ASFC n'a pas pour pratique de séparer les enfants de leurs parents ou de leurs tuteurs légaux. D'autres solutions peuvent être recherchées pour les mineurs, comme le placement sous la garde des autorités de protection de l'enfance ou des membres de la famille. Lorsque la détention peut être envisagée, l'intérêt supérieur de l'enfant est toujours une considération primordiale. Des modifications réglementaires concernant l'intérêt supérieur de l'enfant ont été introduites afin d'assurer une plus grande cohérence et de combler les lacunes de la politique en inscrivant dans la réglementation que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être pris en compte dans toute décision qui toucherait un mineur non détenu, ainsi qu'une liste obligatoire de facteurs à prendre en compte lors de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qui concerne la détention et la mise en liberté. La grande majorité des mineurs détenus dans un centre de surveillance de l'immigration ne sont pas détenus, mais logés. Un mineur logé est libre de rester avec ses parents et peut séjourner ou quitter le centre de surveillance de l'immigration (sous réserve de son consentement).
Statistiques sur les détentions
Depuis , l'ASFC affiche en ligne des statistiques sur la détention liée à l'immigration. Les statistiques publiées comprennent des statistiques annuelles et trimestrielles de 2012 à 2013 à 2023 à 2024, et fournissent des détails sur les personnes détenues, y compris où, pendant combien de temps et pour quels motifs (voir l'annexe A pour plus de détails).
En date du , 13 280 personnes sont inscrites à des mesures de rechange à la détention, 161 sont détenues dans un centre de surveillance de l'immigration, 18 sont détenues dans un établissement correctionnel provincial et 2 dans un autre type d'établissement. Voici une ventilation par pourcentage : près de 98 % des détenus sont placés dans des solutions de rechange à la détention, 1,5 % dans des centres de surveillance de l'immigration et moins de 0,5 % dans un établissement correctionnel provincial.
Annexe A : Statistiques annuelles sur la détention de 2012 à 2024
Les statistiques publiées comprennent des statistiques annuelles et trimestrielles de 2012 à 2013 à 2023 à 2024, et fournissent des détails sur les personnes détenues, y compris où, pendant combien de temps et pour quels motifs.
Statistiques générales sur la détention
| Exercice financier | Entrées de ressortissants étrangers au Canada | Personnes détenues | Personnes détenues (moyenne quotidienne) | Personnes détenues en pourcentage des entrées de ressortissants étrangers au Canada | Jours passés en détention | Durée moyenne de la détention (jours) | Durée médiane de la détention (jours) | Détention dans un CSI (nombre et pourcentage) |
Détention dans un lieu autre qu'un CSI | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Détention dans un établissement provincial (nombre et pourcentage) |
Détention dans d'autres établissements (nombre et pourcentage) |
|||||||||
| 2012 à 2013 | 27 412 327 | 8 742 | 539 | 0,032 % | 194 249 | 22 | 3 | 6 128 / 61 % | 3 070 / 31 % | 781 / 8 % |
| 2013 à 2014 | 28 371 259 | 7 720 | 538 | 0,027 % | 194 017 | 25 | 3 | 5 369 / 61 % | 2 738 / 31 % | 725 / 8 % |
| 2014 à 2015 | 29 938 646 | 6 786 | 497 | 0,023 % | 178 498 | 26 | 4 | 4 486 / 57 % | 2 510 / 32 % | 828 / 11 % |
| 2015 à 2016 | 31 940 610 | 6 602 | 451 | 0,021 % | 164 449 | 25 | 3 | 4 385 / 57 % | 2 361 / 31 % | 955 / 12 % |
| 2016 à 2017 | 33 873 180 | 6 268 | 364 | 0,019 % | 130 538 | 21 | 3 | 4 248 / 59 % | 2 041 / 28 % | 971 / 13 % |
| 2017 à 2018 | 35 668 185 | 8 355 | 333 | 0,023 % | 119 712 | 14 | 2 | 6 609 / 71 % | 1 831 / 20 % | 831 / 9 % |
| 2018 à 2019 | 36 145 370 | 8 781 | 342 | 0,024 % | 121 709 | 14 | 1 | 7 212 / 69 % | 1 679 / 16 % | 1 622 / 15 % |
| 2019 à 2020 | 33 083 807 | 8 825 | 326 | 0,027 % | 115 559 | 14 | 1 | 7 064 / 68 % | 1 932 / 19 % | 1 359 / 13 % |
| 2020 à 2021 | 2 980 674 | 1 607 | 134 | 0,054 % | 48 284 | 30 | 8 | 901 / 47 % | 786 / 40 % | 245 / 13 % |
| 2021 à 2022 | 7 438 684 | 3 054 | 183 | 0,041 % | 65 612 | 22 | 3 | 2 254 / 65 % | 819 / 23 % | 413 / 12 % |
| 2022 à 2023 | 22 968 934 | 5 251 | 237 | 0,023 % | 84 258 | 17 | 2 | 4 191 / 72 % | 930 / 16 % | 715 / 12 % |
| 2023 à 2024 | 30 712 332 | 4 929 | 260 | 0,016 % | 93 004 | 19 | 3 | 4 040 /70 % | 716 / 17 % | 944 /13 % |
| Source : SED de IRCC - Rapports d'entreprise - magasin de données DHAA | ||||||||||
Notes:
- Toutes les statistiques relatives au nombre de personnes détenues ou au nombre de détentions comprennent le nombre total de personnes détenues à tout moment au cours de la période considérée. Ce nombre peut comprendre les personnes dont la détention a commencé avant la période considérée et/ou qui ont été libérées pendant (ou après) la période considérée.
- Les chiffres présentés pour chaque trimestre ne peuvent pas être additionnés pour correspondre à une somme annuelle. En effet, les chiffres trimestriels reflètent le nombre de personnes en détention à un moment donné, et pourraient inclure une personne détenue pendant plus de deux trimestres et reportée. De même, des changements peuvent se produire au cours de la durée de détention d'une personne, ce qui peut entraîner un double comptage du nombre total de personnes en détention par type d'établissement. Les personnes peuvent être transférées d'un type d'établissement à l'autre et pourraient donc être comptabilisées dans les deux. Les jours de détention sont le nombre cumulatif de jours passés en détention pour tous les détenus au cours de la période de référence en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
- La durée médiane de rétention représente la valeur médiane (ou la moyenne de deux valeurs médianes) en jours lorsque les nombres sont listés par ordre numérique, de la plus petite à la plus grande.
- Le CSI signifie « centre de surveillance de l'immigration ».
- Les détentions dans d'autres établissements comprennent d'autres organismes d'application de la loi (c'est-à-dire les détachements de la Gendarmerie royale du Canada, les cellules de police locales et provinciales), les points d'entrée de l'ASFC et les cellules d'application de la loi intérieures, ainsi que les cellules d'autres organismes d'application de la loi qui ne sont utilisées que pour de très courtes périodes.
| Exercice financier | 24 heures ou moins | de 25 à 48 heures | de 3 à 9 jours | de 10 à 39 jours | de 40 à 99 jours | Plus de 99 jours |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 à 2013 | 2 631 | 1 159 | 2 081 | 2 138 | 767 | 620 |
| 2013 à 2014 | 2 425 | 918 | 1 711 | 1 759 | 769 | 631 |
| 2014 à 2015 | 1 994 | 685 | 1 632 | 1 543 | 688 | 629 |
| 2015 à 2016 | 1 825 | 844 | 1 587 | 1 498 | 674 | 547 |
| 2016 à 2017 | 2 042 | 891 | 1 376 | 1 278 | 594 | 427 |
| 2017 à 2018 | 4 085 | 1 138 | 1 239 | 1 233 | 637 | 326 |
| 2018 à 2019 | 4 279 | 1 128 | 1 421 | 1 379 | 621 | 286 |
| 2019 à 2020 | 4 050 | 1 101 | 1 562 | 1 600 | 621 | 241 |
| 2020 à 2021 | 328 | 144 | 413 | 422 | 259 | 163 |
| 2021 à 2022 | 1 098 | 335 | 601 | 661 | 309 | 188 |
| 2022 à 2023 | 2 337 | 555 | 867 | 1 060 | 422 | 204 |
| 2023 à 2024 | 1 889 | 547 | 853 | 1 057 | 518 | 245 |
| Province | 2012 à 2013 | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Alberta | 259 | 292 | 270 | 234 | 160 | 170 | 187 | 226 | 111 | 161 | 166 | 164 |
| Colombie-Britannique | 1 663 | 1 399 | 1 282 | 1 482 | 1 801 | 2 215 | 1 818 | 1 470 | 310 | 680 | 1 061 | 1 036 |
| Île-du-Prince-Édouard | 0 | 0 | 2 | 2 | 1 | 4 | 0 | 2 | 1 | 1 | 0 | 1 |
| Manitoba | 133 | 127 | 165 | 62 | 70 | 104 | 61 | 72 | 23 | 23 | 28 | 31 |
| Nouveau-Brunswick | 14 | 11 | 11 | 19 | 18 | 10 | 15 | 28 | 10 | 18 | 20 | 16 |
| Nouvelle-Écosse | 11 | 14 | 10 | 9 | 14 | 12 | 10 | 14 | 14 | 10 | 7 | 7 |
| Ontario | 5 380 | 4 578 | 3 881 | 3 533 | 3 159 | 4 040 | 4 755 | 5 265 | 872 | 1 477 | 2 422 | 2 418 |
| Québec | 1 270 | 1 287 | 1 161 | 1 246 | 1 034 | 1 803 | 1 949 | 1 755 | 252 | 680 | 1 656 | 1 376 |
| Saskatchewan | 50 | 41 | 35 | 38 | 30 | 14 | 15 | 26 | 18 | 17 | 22 | 25 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 10 | 4 | 5 | 2 | 1 | 10 | 5 | 10 | 13 | 6 | 6 | 1 |
| Territoires du Nord-Ouest | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 |
| Yukon | 7 | 5 | 3 | 4 | 3 | 2 | 2 | 0 | 0 | 2 | 1 | 0 |
| Remarque : Le total de la ventilation provinciale est supérieur au nombre total de personnes détenues en raison des transferts entre les provinces. | ||||||||||||
| Motifs de détention | 2012 à 2013 | 2013 à 2014 | 2014 à 2015 | 2015 à 2016 | 2016 à 2017 | 2017 à 2018 | 2018 à 2019 | 2019 à 2020 | 2020 à 2021 | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Certificat de sécurité | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Contrôle | 240 | 287 | 214 | 276 | 194 | 777 | 394 | 266 | 31 | 64 | 424 | 159 |
| Danger pour la sécurité publique | 45 | 31 | 36 | 47 | 47 | 67 | 70 | 65 | 38 | 29 | 33 | 60 |
| Identité | 488 | 354 | 302 | 334 | 290 | 392 | 439 | 564 | 46 | 116 | 372 | 312 |
| Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux | 4 | 0 | 2 | 1 | 0 | 2 | 4 | 4 | 1 | 1 | 1 | 7 |
| Interdiction de territoire présumée pour des motifs de sécurité | 10 | 6 | 5 | 5 | 2 | 1 | 8 | 7 | 2 | 2 | 9 | 9 |
| Interdiction de territoire présumée pour des motifs de grande criminalité/de criminalité/de criminalité organisée | 61 | 238 | 187 | 167 | 139 | 122 | 47 | 50 | 13 | 57 | 118 | 101 |
| Se soustraira vraisemblablement et danger pour la sécurité publique | 831 | 831 | 512 | 394 | 318 | 368 | 493 | 525 | 250 | 322 | 394 | 428 |
| Se soustraira vraisemblablement | 7 287 | 6 187 | 5 668 | 5 514 | 5 402 | 6 737 | 7 476 | 7 509 | 1 288 | 2 514 | 3 958 | 3 928 |
Notes:
Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui pourrait être interdit de territoire au Canada :
- Examen (si un agent estime nécessaire d'obtenir plus de renseignements d'une personne pour terminer l'examen, cette personne pourrait être détenue pour lui permettre de le faire. Un examen peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également inclure un examen des effets personnels de la personne, des questions plus approfondies ou des recherches personnelles.
- Soupçonnés de grande criminalité, de criminalité ou de criminalité organisée.
- Suspicion d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité.
- Suspicion d'interdiction de territoire pour violation des droits humains/internationaux.
- Identité (si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, celle-ci peut être détenue).
- Danger pour le public (les facteurs pris en compte lors de la détention d'une personne comme un danger pour le public sont énoncés à l'article 246 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les facteurs peuvent inclure, sans s'y limiter, la criminalité passée et les associations criminelles).
- Peu susceptible de comparaître (une personne peut être détenue si un agent croit qu'il est peu probable qu'elle se présente à un examen, à une audience d'admissibilité, à un renvoi du Canada ou à une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi.)
Renvois
Message-clé
Le renvoi en temps opportun des ressortissants étrangers interdits de territoire joue un rôle essentiel dans l'intégrité du système d'asile et d'immigration du Canada et contribue aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité et de sécurité publique.
L'ASFC a l'obligation légale, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, d'expulser le plus rapidement possible tout étranger qui a le droit de rester au Canada. L'ASFC est fermement déterminée à le faire. L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion des risques :
- Priorité 1 : Sécurité, crime organisé, crimes contre l'humanité, grande criminalité et criminalité, demandeurs d'asile en situation irrégulière
- Priorité 2 : Demandeurs d'asile déboutés
- Priorité 3 : Toutes les autres personnes interdites de territoire
Du au , l'ASFC a retiré du Canada 16 318 étrangers non admissibles, soit une augmentation de 59 % par rapport aux 10 232 ressortissants étrangers interdits de territoire qui ont été renvoyés du Canada entre le et le .
Du au , 9 509 ressortissants étrangers interdits de territoire ont été expulsés du Canada, ce qui a permis à l'ASFC de maintenir les niveaux de renvoi de l'année précédente.
Sur une période de cinq ans et demi, du au , 66 656 renvois forcés de ressortissants étrangers interdits de territoire ont eu lieu.
Les défis communs qui empêchent l'ASFC de renvoyer les ressortissants étrangers interdits de territoire comprennent les ressortissants étrangers non coopératifs ou les gouvernements étrangers. L'ASFC participe à des groupes internationaux tels que le Réseau des retours M5, établi pour déterminer des stratégies conjointes et partager les meilleures pratiques afin d'assurer le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire.
Ces efforts sont essentiels pour maintenir l'intégrité des programmes d'asile et d'immigration du Canada.
Contexte
Dans le cadre de l'exécution de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est tenue par la loi de renvoyer tout étranger ayant fait l'objet d'une mesure de renvoi pour avoir enfreint la LIPR. Le renvoi des immigrants fait partie intégrante du mandat de l'ASFC en matière de sécurité.
La LIPR précise que les personnes peuvent être interdites de territoire pour l'une des raisons suivantes : sécurité; crimes contre l'humanité et crimes de guerre; criminalité; crime organisé; risque pour la santé des Canadiens ou fardeau excessif sur les services de santé; fausses déclarations; incapacité de subvenir à ses besoins financiers ou à ceux de ses personnes à charge; et non-conformité à la LIPR (par exemple, séjour prolongé au-delà de la période autorisée au Canada, travail non autorisé, etc.).
Les personnes jugées interdites de territoire au Canada font l'objet d'un rapport. Le bien-fondé du rapport est examiné par un autre fonctionnaire (le délégué du ministre), qui détermine si la preuve appuie l'allégation d'interdiction de territoire et qui émet une mesure de renvoi si l'allégation relève de sa compétence, ou qui renvoie le rapport à une audience d'admissibilité devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal administratif indépendant. Pour ceux qui sont déclarés interdits de territoire, une mesure de renvoi est prise contre eux. Tout étranger dont on ordonne le renvoi du Canada a droit à l'application régulière de la loi. Les mesures de renvoi peuvent faire l'objet de divers niveaux d'appel. Les ressortissants étrangers peuvent également présenter une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale accompagnée d'une motion de sursis tout au long du processus de renvoi. L'expulsion ne peut pas être exécutée tant que toutes les voies légales en instance qui peuvent surseoir à l'expulsion n'ont pas été épuisées.
L'ASFC établit l'ordre de priorité des renvois en fonction d'un régime de gestion des risques :
- Priorité 1 : Sécurité, crime organisé, crimes contre l'humanité, grande criminalité et criminalité, et demandeurs du statut de réfugié dont la demande a été rejetée à leur arrivée irrégulière
- Priorité 2 : Demandeurs d'asile déboutés
- Priorité 3 : Toutes les autres personnes interdites de territoire
L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'ASFC est en mesure de renvoyer immédiatement quelqu'un du pays. Il y a un certain nombre de processus juridiques et administratifs différents qui doivent être traités avant que l'ASFC soit en mesure d'entreprendre un renvoi. Toutes les personnes qui font l'objet d'un renvoi ont accès à l'application régulière de la loi et à une procédure équitable. Ils peuvent demander réparation par le biais de divers processus à la CISR (appels), ainsi qu'à la Cour fédérale du Canada (contrôle judiciaire). Une fois que les personnes ont épuisé tous les recours juridiques qui suspendent une mesure de renvoi, l'Office est mandaté pour exécuter la mesure de renvoi le plus tôt possible.
Il peut exister des obstacles au renvoi qui empêchent l'ASFC d'exécuter la mesure de renvoi en temps opportun. Les défis communs comprennent les ressortissants étrangers non coopératifs et/ou les gouvernements étrangers. Les ressortissants étrangers peuvent prendre la fuite, ne pas fournir d'informations permettant d'établir leur véritable identité ou refuser de fournir les documents nécessaires pour obtenir le document de voyage de la mission étrangère afin de permettre leur éloignement. Les gouvernements étrangers peuvent refuser le retour de leurs ressortissants ou ne pas délivrer de documents de voyage en temps voulu. D'autres obstacles peuvent inclure, sans s'y limiter, l'impossibilité d'utiliser les compagnies aériennes commerciales en raison de l'absence de vols vers certaines destinations, de la limitation du nombre de personnes expulsées par vol ou du refus de transporter des ressortissants étrangers ayant un historique d'activités criminelles. L'ASFC travaille en étroite collaboration avec les gouvernements étrangers, les représentants canadiens à l'étranger et d'autres ministères comme Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Affaires mondiales Canada pour obtenir des documents de voyage.
L'ASFC participe également à un certain nombre d'activités, y compris la participation continue à des forums internationaux comme le forum de consultations intergouvernementales pour l'échange d'information et le débat sur les politiques sur les questions pertinentes à la gestion des flux migratoires internationaux et le réseau de retours M5 établi pour déterminer des stratégies conjointes et partager les meilleures pratiques afin d'assurer le renvoi en temps opportun des personnes jugées interdites de territoire.
En réponse à l'augmentation importante du nombre de personnes qui présentent une demande d'asile au Canada, l'ASFC a harmonisé ses ressources afin d'exécuter les mesures de renvoi de manière plus efficace et plus rapide. Pour faire face à la croissance de l'inventaire, le nombre de renvois a augmenté chaque année depuis le début de la pandémie, et le nombre total de renvois d'étrangers interdits de territoire au Canada a augmenté d'environ 116 % au cours du présent exercice par rapport à l'exercice 2021 à 2022, et de 59 % par rapport aux 10 232 renvois effectués en 2022 à 2023.
La mise en œuvre du Protocole additionnel à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) a également contribué à une augmentation des renvois aux points d'entrée, comme suit :
- Avant le , les demandeurs d'asile qui entraient au Canada en provenance des États-Unis entre les points d'entrée et qui étaient interceptés par la Gendarmerie royale du Canada étaient conduits au bureau de l'ASFC le plus proche pour être traités et présenter une demande d'asile. Un agent déterminait si la personne était admissible à entrer au Canada ou à y rester et, si la demande d'asile était jugée recevable, le dossier du demandeur était renvoyé à la CISR pour décision. Avant l'entrée en vigueur du Protocole additionnel, l'ETPS ne s'appliquait pas aux demandeurs d'asile qui entraient au Canada entre deux points d'entrée. Ces demandeurs d'asile n'ont donc pas été renvoyés aux États-Unis.
- Depuis le , le Protocole additionnel, qui a élargi l'ETPS à l'ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, a été le principal moteur de l'augmentation des renvois aux points d'entrée. Maintenant, si une personne entre au Canada pour présenter une demande d'asile à un poste frontalier terrestre ou entre des points d'entrée et qu'elle ne satisfait pas à l'une des exceptions de l'Accord, ou qu'elle est jugée inadmissible pour une autre raison, elle sera renvoyée.
En date du , l'ASFC a renvoyé avec succès 9 509 ressortissants étrangers en 2024 à 2025, et est en voie de maintenir les niveaux de 2023 à 2024. Ces efforts sont essentiels pour maintenir l'intégrité du système d'octroi de l'asile du Canada.
| Renvois exécutés | Priorité 1 | Priorité 1 | Priorité 2 | Priorité 3 | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| Cas graves d'inadmissibilité | Demandeurs d'asile irréguliers déboutés | Demandeur débouté | Autres cas d'inadmissibilité | ||
| 2019 à 2020 | 1 025 | 552 | 6 331 | 3 676 | 11 584 |
| 2020 to 2021 | 486 | 219 | 9 535 | 1 020 | 11 260 |
| 2021 à 2022 | 563 | 262 | 5 168 | 1 534 | 7 527 |
| 2022 à 2023 | 642 | 633 | 7 000 | 1 956 | 10 231 |
| 2023 à 2024 | 731 | 1 817 | 11 475 | 2 297 | 16 320 |
| 2024 à 2025 | 527 | 874 | 6 830 | 1 503 | 9 734 |
| Total | 3 974 | 4 357 | 46 339 | 11 986 | 66 656 |
|
En date du |
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| Sous inventaire | Descriptions | Totaux |
|---|---|---|
| Surveillance | L'inventaire de surveillance comprend les personnes qui ne font pas partie du volet de l'exécution de la loi. Il s'agit notamment des réfugiés en attente de détermination du statut de réfugié et des réfugiés au sens de la Convention. | 390 702 |
| Surcis | L'inventaire de surcis inclut les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées pour le moment. Il peut s'agir, entre autres, d'appels en instance devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'examens des risques avant le renvoi, et de l'exécution d'une peine d'emprisonnement. | 20 958 |
| Personnes rechervhées | L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui n'ont pas comparu dans le cadre de la procédure de renvoi et l'ASFC travaille à les localiser. | 29 955 |
| Travail | Le répertoire de travail comprend les personnes dont le renvoi peut être traité. À cette étape, l'ASFC commence à travailler avec la personne et les pays étrangers pour résoudre les difficultés et obtenir les documents de voyage nécessaires pour faciliter le renvoi. | 28 643 |
| Total | 470 258 | |
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En date du |
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Passage de clandestins
Messages clés
L'ASFC travaille avec des partenaires, notamment la GRC, IRCC, les enquêtes de la sécurité intérieure des États-Unis, la Garde côtière des États-Unis et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, pour perturber les réseaux de passage de clandestins et lutter contre les organisations criminelles internationales qui cherchent à tirer profit du désespoir et de la vulnérabilité des autres.
Le trafic d'êtres humains est une forme de migration illégale qui implique le transport organisé d'une personne à travers une frontière internationale, généralement en échange d'argent et dans des conditions dangereuses.
L'ASFC a la responsabilité première d'enquêter sur la plupart des infractions à l'art. 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris le passage de clandestins (organisation de l'entrée au Canada) lorsqu'il se produit par les points d'entrée (PDE).
La GRC a la compétence principale pour enquêter sur le trafic humain (traite des personnes) en vertu de l'art. 118 de la LIPR et pour les patrouilles entre les points d'entrée officiels.
Si l'ASFC constate des preuves de traite de personnes au cours de ses enquêtes, elle renverra le cas à la GRC.
Il y a des cas où l'ASFC prendra l'initiative dans des cas de traite de personnes présumée, particulièrement en ce qui concerne la traite de main-d'œuvre, et où il y a d'autres infractions présumées à la LIPR qui relèvent du domaine d'expertise de l'ASFC.
Entre le et le , l'ASFC a ouvert 586 enquêtes criminelles concernant le passage de clandestins présumé. Au cours de la même période, l'ASFC a porté des accusations dans 197 cas de passage de clandestins présumé. Des accusations ont été portées en vertu de l'art. 117 de la LIPR (organisation de l'entrée au Canada) dans 16 de ces cas. Sur ces 16 affaires, 13 sont maintenant classées sans suite et 12 d'entre elles ont donné lieu à des condamnations.
Contexte
Le trafic d'êtres humains est une forme de migration illégale qui implique le transport organisé d'une personne à travers une frontière internationale, généralement en échange d'une somme d'argent et parfois dans des conditions dangereuses. Dans de tels cas, lorsque la destination finale est atteinte, la relation d'affaires prend fin, et le contrebandier et l'individu prennent des routes différentes. Toutefois, une personne qui a accepté d'entrer clandestinement dans le pays peut aussi devenir victime de la traite de personnes aux mains du passeur.
Les enquêtes menées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) sont réparties entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Programme des enquêtes criminelles (PEC) de l'ASFC a la responsabilité principale d'enquêter sur la plupart des infractions à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), y compris le passage de clandestins (organiser l'entrée au Canada) en vertu de l'art. 117. La GRC a la compétence principale pour enquêter sur les infractions liées à la traite de personnes en vertu de l'art. 118. Si l'ASFC constate des preuves de traite de personnes au cours de ses enquêtes, le PEC renverra le cas à la GRC. Toutefois, il y a des cas où l'ASFC prendra l'initiative dans des cas de traite de personnes présumée, particulièrement en ce qui concerne la traite de main-d'œuvre, et où il y a d'autres infractions présumées à la LIPR qui relèvent du domaine d'expertise de l'ASFC.
Le , le Canada et les États-Unis ont annoncé l'élargissement de l'exécution de l'Entente sur les tiers pays sûrs avec la mise en œuvre du Protocole additionnel (PA) pour tenir compte de l'ensemble de la frontière terrestre, y compris les voies navigables intérieures, afin d'assurer une migration équitable et plus ordonnée entre le Canada et les États-Unis dans le cadre de l'entente élargi. Depuis l'entrée en vigueur de la PA, le nombre d'interceptions de migrants irréguliers par la GRC a diminué, ce qui a entraîné la fermeture des installations de la GRC au chemin Roxham en .
Le mouvement vers le sud, caractérisé par des migrants irréguliers qui exploitent le Canada comme pays de transit pour entrer illégalement aux États-Unis entre leurs points d'entrée désignés, a augmenté d'environ 200 % par rapport à l'exercice 2023 aux États-Unis. Entre le et le (exercice fiscal américain), le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a signalé 21 422 arrestations en direction du sud (SBA). La majorité de ces déplacements sont presque certainement facilités par des groupes de passeurs de migrants clandestins.
Depuis , et jusqu'à l'automne, les SBA ont commencé à diminuer considérablement. Avant cela, entre et , les déclarations du SBA étaient élevées, mais la moyenne mensuelle est restée relativement stable, à environ 1 173 par mois. En , il y a eu une forte augmentation des arrestations signalées, qui ont presque triplé la moyenne susmentionnée. Les cas signalés ont atteint un sommet en , avec un nombre record de 3 347 rencontres. La baisse récente est presque certainement attribuable à une combinaison de facteurs comme les efforts d'application de la loi, les changements dans le paysage politique au Canada et aux États-Unis, ainsi qu'à une diminution importante des déplacements des ressortissants indiens.
Enquêter sur les réseaux de passeurs pose des défis aux forces de l'ordre, car les groupes de passeurs peuvent avoir des affiliations vagues, opérer dans divers pays de transit ou avoir un contact minimal avec les migrants en situation irrégulière. De plus, les enquêteurs font face à des obstacles pour accéder aux preuves ou aux témoins en raison de la nature complexe du passage de clandestins. Les enquêtes conjointes et le partage d'informations en temps opportun entre les partenaires chargés de l'application de la loi sont essentiels pour identifier et démanteler ces réseaux.
L'ASFC participe activement à un certain nombre d'initiatives et de forums visant à lutter contre le passage de clandestins. Le Comité consultatif sur l'exécution de la loi transfrontalière favorise la collaboration entre la GRC, l'ASFC, le Service des enquêtes de la sécurité intérieure, la Garde côtière des États-Unis et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis sur les questions de sécurité frontalière, y compris le passage de clandestins et la migration irrégulière. Les équipes intégrées de la police des frontières sont des équipes bilatérales multiservices de la police qui ciblent les activités illégales transfrontalières. L'approche opérationnelle est axée sur l'échange mutuel d'informations afin de garder une longueur d'avance sur les criminels.
De plus, les opérations transfrontalières maritimes d'exécution de la loi, également connues sous le nom de Shiprider, consistent en des navires dont l'équipage est composé d'agents d'exécution de la loi canadiens (ASFC, GRC et Garde côtière) et américains spécialement formés et désignés. Cette approche, la première du genre, permet d'assurer une continuité sans faille dans l'application des lois canadiennes et américaines par la voie maritime en autorisant les agents à mener des opérations de part et d'autre de la frontière, sans violer la souveraineté de chaque pays. Shiprider demeure l'un des exemples les plus réussis d'opérations transfrontalières intégrées entre le Canada et les États-Unis.
Statistiques
Entre le et le , l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert 586 enquêtes criminelles concernant le passage de clandestins présumé. Au cours de la même période, l'ASFC a porté des accusations dans 197 cas de passage de clandestins présumé. Des accusations ont été portées en vertu de l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (organisation de l'entrée au Canada) dans 16 de ces cas. Sur ces 16 affaires, 13 sont maintenant classées sans suite et 12 d'entre elles ont donné lieu à des condamnations. Dans les autres cas, diverses accusations en vertu de la LIPR auraient été portées selon les éléments de preuve recueillis dans le cadre de l'enquête (par exemple, avoir conseillé de faire de fausses déclarations ou de fausses déclarations à la suite de documents frauduleux ou de déclarations faites lors de demandes d'immigration).
Arrêts de travail dans les ports (Montréal et Vancouver)
Enjeu : Répercussions sur les opérations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en raison des interruptions de travail survenues au port de Montréal et en Colombie-Britannique (Administration portuaire de Vancouver/Fraser et Port de Prince Rupert).
Message clé
Aux terminaux maritimes internationaux, l'ASFC est responsable d'évaluer le risque lié aux conteneurs, tout en facilitant le mouvement des moyens de transport légitimes pour maintenir la fluidité de la chaîne d'approvisionnement.
Une fois que le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a ordonné la cessation des mesures syndicales en Colombie-Britannique et à Montréal, l'ASFC a commencé à appuyer le rétablissement des activités dans la chaîne d'approvisionnement, en mettant l'accent sur le règlement des arriérés.
L'ASFC travaille en étroite collaboration avec ses partenaires de la chaîne commerciale pour donner la priorité à l'inspection des marchandises à risque élevé au premier point d'arrivée, tout en veillant à ce que la présentation des conteneurs et des marchandises aux fins d'examen soit faite en temps opportun.
Au moment de la grève, l'Agence s'est préparée à un afflux accru de conteneurs dans la région de l'Atlantique, alors que les navires étaient détournés de Montréal.
L'ASFC travaille à l'interne dans tout le pays pour s'assurer d'avoir suffisamment d'espace dans tous les entrepôts où des examens sont effectués afin de se préparer à un afflux de marchandises lorsque l'activité reprendra.
L'ASFC collabore avec d'autres ministères pour s'assurer que les examens sont menés efficacement et que toutes les exigences sont respectées.
Contexte
En , des perturbations de la main-d'œuvre ont commencé à certains des principaux points d'entrée maritimes du Canada, notamment le port de Montréal, le port de Vancouver et le port de Prince Rupert. Les conflits de travail ont impliqué des syndicats représentant les débardeurs dans les ports, y compris ceux représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) au port de Montréal et ceux représentés par la section locale 514 de l'International Longshore and Warehouse Union (ILWU) sur la côte Ouest du Canada. Étant donné que les débardeurs participent à un certain nombre d'activités clés dans les ports maritimes, y compris le fait de faire accoster les navires aux quais, de lier et de délier, ainsi que toutes les activités de chargement et de déchargement, toute perturbation de la main-d'œuvre ayant une incidence sur leurs activités bloque efficacement le mouvement du fret maritime le long de la chaîne d'approvisionnement.
Les perturbations liées à la main-d'œuvre ont eu une incidence sur le mouvement des conteneurs au port, y compris ceux identifiés aux fins d'examen. Il en est résulté un arriéré de conteneurs à présenter aux opérations de l'ASFC pour les activités de déchargement et d'inspection, ainsi qu'une présentation de conteneurs aux Installation d'examen des conteneurs (IEC) pour examen; de tels arriérés ont le potentiel de créer une congestion le long de la chaîne d'approvisionnement qui est prise en compte dans les opérations de récupération après la conclusion des interruptions de travail. Afin d'aider à réduire et à éliminer ces arriérés, l'ASFC a travaillé en étroite collaboration avec les exploitants de terminaux, y compris ceux qui exploitent des IEC, les partenaires de la chaîne d'approvisionnement, notre Centre national de ciblage (CNC) et les opérations de l'ASFC à d'autres points d'entrée pour traiter les demandes de déroutement de navires vers des points d'entrée non touchés pendant les perturbations, et par la suite, faciliter et prioriser les cibles d'examen lors de la reprise des travaux. Il convient de noter que les opérations de l'ASFC aux ports d'Halifax et de Saint-John ont appuyé le traitement des navires détournés du port de Montréal en raison de la perturbation de travail.
À la suite de l'ordre donné par le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) le et le de mettre fin aux mesures syndicales et de reprendre les activités dans les ports de la Colombie-Britannique et de Montréal, respectivement, l'ASFC a commencé à soutenir le rétablissement des activités dans la chaîne d'approvisionnement, en mettant l'accent sur le règlement des arriérés dans les examens et les files d'attente de déchargement.
L'ASFC s'appuiera sur l'expérience et les pratiques exemplaires découlant des perturbations de la main-d'œuvre précédentes dans la chaîne d'approvisionnement, y compris celles qui ont récemment eu lieu sur la côte Ouest en 2023, et sur la Stratégie d'atténuation de la crise des conteneurs maritimes à l'été 2022. Parmi ces pratiques exemplaires, mentionnons la mobilisation des opérations de l'ASFC à Toronto et à Montréal afin d'assurer une capacité suffisante de l'ASFC dans les entrepôts d'attente pour gérer un grand nombre d'examens de conformité commerciale et de mainlevées en peu de temps. De plus, l'Agence collabore régulièrement avec ses partenaires fédéraux et les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) afin d'assurer la priorisation des examens à haut risque, y compris le mouvement et la présentation des marchandises aux fins d'inspection, en tenant compte des priorités telles que le premier entré, premier sorti et les denrées périssables.
De plus, l'ASFC tient les IEC au courant de leurs exigences en matière de déclaration et d'exploitation à mesure que le mouvement des marchandises se remet de la perturbation. L'ASFC utilise les forums existants, comme le Comité consultatif sur les activités commerciales frontalières et les produits de communication de l'Agence, pour tenir les PCC au courant de tous les développements. De plus, l'Agence participe à des appels quotidiens de la chaîne d'approvisionnement avec des partenaires de l'industrie et d'autres ministères pour s'assurer que tous les points de friction sont réglés rapidement, réduisant ainsi le potentiel d'impacts en aval.
Statistiques de dotation de l'ASFC
Réponses suggérées
L'ASFC compte plus de 8 500 employés de première ligne qui travaillent partout au pays et dans le monde pour assurer la sécurité de notre frontière.
Depuis 2020, le nombre d'employés actifs de première ligne a augmenté de 4 % (passant de 7 926 à 8 254) en réponse aux pressions accrues à nos frontières et au-delà.
L'ASFC entreprend une planification rigoureuse pour s'assurer qu'elle déploie suffisamment d'agents de première ligne qui sont formés et équipés pour empêcher les armes dangereuses, les drogues et les personnes d'entrer dans nos collectivités.
Contexte
Les 8 500 employés de première ligne comprennent des employés et des cadres intermédiaires de la classification FB et des agents étudiants des services frontaliers (AÉSF) qui travaillent activement en première ligne :
- L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) définit les employés de première ligne au sein de la classification FB et des AÉSF qui ont des tâches faisant face au public, ou qui appuient directement les opérations de première ligne au sein des Directions générales des voyageurs, du commerce et du renseignement et de l'exécution de la loi.
- L'ASFC définit les cadres intermédiaires comme étant tout poste de supervision ou de gestion des personnes qui se situe en dessous des cadres de direction (EX). Cela pourrait inclure les superviseurs, les surintendants, les gestionnaires et les chefs d'équipe.
Depuis 2015, la croissance de l'Agence à l'extérieur de la main-d'œuvre de première ligne, directement ou indirectement, appuie les intervenants de première ligne dans des domaines de travail comme l'application de la loi, le commerce, les politiques, l'information et la technologie et d'autres secteurs de programme habilitants.
L'Agence a fait des investissements pour accroître le nombre d'agents qui appuient le traitement des demandes d'asile et les activités de renseignement partout au Canada. Cette mesure cadre avec les investissements faits par le gouvernement pour atténuer les pressions exercées sur le système d'immigration.
Le nombre d'agents des services frontaliers diplômés du Collège des services frontaliers du Canada n'a cessé d'augmenter d'année en année depuis 2016, à l'exception de 2020, en raison de la fermeture temporaire du Collège (et de son passage à l'apprentissage en ligne pendant une courte période) en raison de la pandémie de COVID-19.
Le Collège de l'ASFC continue d'entreprendre la planification, le recrutement et la préparation à la formation nécessaires pour inviter plus de 576 nouvelles recrues au Collège chaque année (l'objectif étant de produire 490 recrues qui peuvent être déployées).
Au cours de l'exercice 2024 à 2025, l'ASFC prévoit atteindre son débit maximal au Collège de l'ASFC et, à ce jour, l'Agence a tendance à atteindre cet objectif.
L'Agence perd en moyenne 365 agents des services frontaliers chaque année; 145 partent principalement en raison de départs à la retraite, et 220 en raison de mouvements internes vers le volet du renseignement et de l'application de la loi, du commerce et du commerce, des voyageurs et/ou d'autres secteurs au sein de l'Agence. Le Collège de l'ASFC tient compte de cette attrition dans son exercice de planification annuel en invitant près de 576 nouvelles recrues au Collège chaque année, ce qui permet de s'assurer que l'effectif demeure stable, tout en augmentant la capacité pour les grands projets et initiatives comme l'asile.
L'ASFC est un employeur actif qui embauche en moyenne plus de 1 000 étudiants par année dans toutes les provinces. La plupart d'entre eux doivent appuyer les opérations de première ligne dans le cadre du Programme des agents étudiants des services frontaliers (AÉSF), mais des étudiants sont également embauchés pour appuyer les opérations de première ligne, notamment dans des domaines comme la technologie de l'information, les ressources humaines, les finances et les politiques. Chaque année depuis 2020, l'ASFC a embauché en moyenne 700 agents étudiants des services frontaliers pour compléter les opérations aux points d'entrée achalandés partout au pays.
Les AÉSF constituent un canal pour les futurs agents des services frontaliers et qu'ils sont essentiels pour offrir aux agents actuels des possibilités de déplacement et de congé.
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