Notes de discussion : Comité permanent de la sécurité publique et nationale – Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 (3 décembre 2024)

Financement de la modernisation de l'infrastructure frontalière du Canada : le projet de poste frontalier terrestre

Réponses suggérées

Dans le cadre de son engagement envers la modernisation de la frontière, l'ASFC a reçu en juin 2021 l'autorisation de reconstruire jusqu'à 24 points d'entrée terrestres. Cette mesure a été appuyée par un investissement de 481 millions de dollars (dont 41 millions de dollars restants du budget de 2012).

Ces investissements permettront d'améliorer l'expérience des voyageurs aux passages frontaliers, de fournir aux agents des services frontaliers une infrastructure et une technologie améliorées, et de soutenir la sécurité.

En juillet 2024, l'Agence a reçu l'approbation révisée du projet du Conseil du Trésor sur la base des estimations et des plans mis à jour pour la modernisation et le remplacement des infrastructures dans le cadre du projet de passage frontalier terrestre.

Les modifications à ces autorisations ont été nécessaires en raison des importantes augmentations de coûts des projets, principalement en raison de l'inflation qui touche l'ensemble du secteur canadien de la construction.

Incidences financières

L'ASFC reçoit 23,1 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses B 2024 à 2025 afin de terminer la planification et de commencer le programme de construction au point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle.

Le financement se répartit comme suit :

• 0,1 million de dollars sous le crédit 1 - Salaire
• 0,2 million de dollars sous le crédit 1 - Fonctionnement
• 0,9 million de dollars sous le crédit 5 - Salaire en capital
• 21,9 millions de dollars sous le crédit 5 - Capital

Contexte

En juin 2021, l'ASFC a reçu l'approbation d'un projet visant à reconstruire jusqu'à 24 points d'entrée frontaliers terrestres (trois points d'entrée à service complet et 21 petits points d'entrée). Dans le cadre de son engagement envers la modernisation de la frontière, l'ASFC modernise et remplace les points d'entrée afin d'améliorer l'expérience des voyageurs aux passages frontaliers et de fournir aux agents des services frontaliers une meilleure infrastructure et une meilleure technologie.

Grâce à un investissement de 481 millions de dollars (dont 41 millions de dollars restants du budget de 2012), l'ASFC s'est engagée à reconstruire le point d'entrée de St-Bernard-de-Lacolle sur sept ans, en achevant la construction au cours de l'exercice 2028 à 2029.

En juillet 2024, l'Agence a reçu l'approbation révisée du projet en fonction des estimations et des plans mis à jour pour la modernisation et le remplacement des infrastructures dans le cadre du projet de passage frontalier terrestre. En résumé, sur les 24 ports d'origine identifiés en 2021, l'un des trois ports à service complet (St-Bernard-de-Lacolle) et neuf des 21 ports plus petits peuvent être mis en œuvre dans le cadre du budget actuel. L'Agence peut également procéder à la définition des activités des deux ports à service complet en vertu de l'approbation révisée du projet, à savoir Pacific Highway en Colombie-Britannique et St-Armand au Québec.

Les modifications à ces autorisations ont été nécessaires en raison des importantes augmentations de coûts des projets, principalement en raison de l'inflation qui touche l'ensemble du secteur canadien de la construction.

L'ASFC travaille en partenariat avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), Services immobiliers, à titre de principale autorité d'approvisionnement et d'agent d'exécution de ce projet.

Implications financières

Le tableau ci-dessous présente le profil de financement pour 2024 à 2025 (en millions de dollars) :

Les employés à temps plein suivants sont associés à ce financement :

Ventilation du financement pour 2024 à 2025 (en millions de dollars) :

Financement pour lutter contre le vol de véhicules

Message clé

Le Plan d'action national de lutte contre le vol d'automobiles du gouvernement (le Plan d'action) décrit les mesures que nous prenons pour perturber, démanteler et poursuivre le crime organisé.

Il s'appuie sur les réussites et les efforts de collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et de l'industrie à la suite du Sommet national sur la lutte contre le vol d'automobile tenu en février 2024.

La première mise à jour trimestrielle du Plan d'action a été publiée le 16 octobre 2024. Grâce aux efforts soutenus de nombreux ministères et organismes fédéraux, ainsi que de partenaires externes, les Canadiens peuvent constater les progrès tangibles réalisés au cours des derniers mois dans la lutte contre le vol de véhicules.

Qu'il s'agisse des mises à jour législatives rapides mises en œuvre au cours des derniers mois ou des mesures d'application de la loi intergouvernementales prises par la GRC, l'ASFC et leurs partenaires, on peut dire que la mise en œuvre des initiatives du Plan d'action progresse bien et a déjà un impact positif sur le terrain.

Les premières tendances nationales en matière de vols d'automobiles pour 2024 montrent une baisse de 17 % des vols d'automobiles au premier semestre de l'année par rapport à la même période l'an dernier. Le Bureau d'assurance du Canada a également signalé une diminution de 19 % des demandes de remboursement liées au vol d'automobiles au cours des six premiers mois de l'année civile en cours.

Nous sommes conscients que les réseaux criminels s'adaptent rapidement, et c'est pourquoi le gouvernement du Canada continuera de travailler activement avec tous ses partenaires pour assurer une réponse complète et agile à cette tendance criminelle en évolution.

Comme vous le savez, plus tôt cette année, j'ai eu le plaisir d'annoncer des investissements fédéraux de 45,8 millions de dollars sur trois ans, selon la comptabilité de caisse (30,8 millions de dollars pour l'ASFC et 15,0 millions de dollars pour SP), à compter de 2024 à 2025, pour appuyer des initiatives clés qui sont actuellement mises de l'avant par SP et l'ASFC.

À ce jour en 2024, l'ASFC a intercepté plus de 2 100 véhicules volés, ce qui dépasse déjà le nombre de 1 806 de l'an dernier.

Incidences financières

Plus précisément, les 15,0 millions de dollars alloués à SP permettront au Ministère de mettre en œuvre une série de mesures dans les volets suivants :

• Premièrement, 9,1 millions de dollars permettront la conclusion d'accords de contribution pour aider les services de police locaux de l'Ontario et du Québec à améliorer leur capacité de fournir en temps opportun des renvois, de l'information et des renseignements exploitables à l'ASFC, ainsi que de prendre en charge les véhicules volés interceptés par l'ASFC.
• Deuxièmement, 3,5 millions de dollars pour aider INTERPOL à lutter contre la criminalité transnationale organisée liée aux véhicules en renforçant la capacité des organismes d'application de la loi des États membres à repérer et à récupérer les véhicules volés à l'étranger;
• Enfin, 2,4 millions de dollars permettront aux fonctionnaires de SP de poursuivre leurs engagements avec des partenaires nationaux et internationaux. Cela comprend des mesures comme la mise sur pied du Groupe de travail intergouvernemental national sur le vol d'automobile avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), qui se sont réunis plus tôt cet automne pour assurer une intervention coordonnée en cas de vol d'automobile.

L'ASFC recevra 30,8 millions de dollars selon la comptabilité de caisse, répartis comme suit :

• 5,8 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité des programmes de renseignement de l'ASFC à échanger des renseignements avec ses partenaires et à lutter contre l'exportation de véhicules volés;
• 3,2 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité de l'ASFC dans la région du Grand Toronto en ajoutant des agents des services frontaliers de première ligne pour examiner les expéditions ferroviaires contenant des véhicules présumés volés avant leur transport vers un port d'exportation comme Montréal;
• 5,4 millions de dollars sur trois ans pour améliorer la capacité d'examen de l'ASFC en ajoutant des agents des services frontaliers de première ligne afin d'accroître la capacité d'examen des exportations de l'ASFC dans les régions du Québec, de l'Atlantique et du Pacifique;
• 6,7 millions de dollars sur trois ans pour explorer l'utilisation et l'acquisition de technologies de détection pour perturber le continuum des véhicules volés;
• 7 millions de dollars sur trois ans pour mener des travaux de base visant à élaborer des solutions et des visualisations en science des données, ainsi que pour explorer une réponse fondée sur les données en matière de renseignement afin d'appuyer l'échange d'information dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique et d'améliorer le tableau de bord actuel sur la conformité à l'exportation grâce à des capacités axées sur le renseignement;
• 2,1 millions de dollars sur trois ans pour examiner les lois et les règlements existants afin de cerner les lacunes dans les exigences en matière de rapports sur les exportations et l'échange de renseignements avec les organismes partenaires;
• 600 000 $ sur trois ans pour les coûts de mise sur pied de la force de l'ASFC.

Contexte

On estime que 90 000 de voitures sont volées chaque année (soit une voiture toutes les six minutes) au Canada. Cela représente environ 1,2 milliard de dollars en coûts annuels pour les titulaires de police d'assurance et les contribuables canadiens.

Le vol d'automobile est considéré comme un risque faible et très rentable. Les voleurs coordonnent souvent un processus en plusieurs étapes pour repérer les nouveaux modèles de VUS ou de camions souhaitables, des espaces publics aux maisons des propriétaires, où ils utilisent des appareils électroniques sophistiqués pour accéder au véhicule. Le vol se produit généralement la nuit et ne prend que quelques secondes. Les véhicules volés sont ensuite exportés ou démontés pour leurs pièces, comme les convertisseurs catalytiques qui peuvent valoir entre 800 $ et 1 200 $ à eux seuls.

Selon l'Équité Association, un organisme national sans but lucratif qui soutient les assureurs canadiens dans la lutte contre la fraude, le Québec et l'Ontario ont enregistré le plus grand nombre de vols de véhicules en 2023, avec plus de 7 800 et 15 000 de véhicules, respectivement, volés au cours des six premiers mois. En 2022, les taux de vols de véhicules ont augmenté d'environ 50 % au Québec et de 48,3 % en Ontario par rapport à l'année précédente.

Le vol d'automobile ne consiste pas toujours à voler un véhicule dans l'allée d'une personne. Les groupes du crime organisé utilisent de plus en plus l'exportation de véhicules volés comme moyen de blanchiment transnational d'argent, comme compensation pour d'autres produits illicites tels que les drogues et dans le cadre de la fraude à l'assurance.

Bien qu'une tendance à la baisse ait été observée au premier semestre de l'année, les taux de vols de véhicules devraient augmenter à mesure que les groupes du crime organisé acquièrent des compétences pour soutenir leurs revenus provenant de véhicules volés.

Sécurité publique Canada

Le gouvernement du Canada investit 15 millions de dollars sur trois ans pour appuyer le travail des organismes d'application de la loi dans la lutte contre le vol d'automobiles par l'entremise du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCOCO) de Sécurité publique Canada (SP). SP collabore activement avec les services de police des administrations où le vol d'automobile est répandu afin d'établir des accords de contribution qui permettront d'améliorer la capacité de fournir en temps opportun des renvois, des renseignements et des renseignements exploitables à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de conclure des contrats pour accroître la capacité de l'Agence de prendre en charge les véhicules volés détenus. Des efforts sont déployés pour conclure les accords de contribution d'ici la mi-automne 2024.

De cet investissement, 9,1 millions de dollars seront partagés entre les provinces de l'Ontario et du Québec afin de conclure des accords de contribution bilatéraux pluriannuels visant à améliorer leur capacité à fournir en temps opportun des renvois, des renseignements et des renseignements exploitables à l'ASFC, ainsi qu'à prendre en charge les véhicules volés interceptés par l'ASFC.

Afin d'améliorer le partage d'informations et les tactiques d'enquête pour identifier et récupérer les véhicules et pièces volés dans le monde entier, le projet conjoint d'INTERPOL sur la criminalité transnationale liée aux véhicules recevra 3,5 millions de dollars sur trois ans. SP collabore activement avec INTERPOL pour établir un accord de contribution entre le milieu et la fin de l'automne 2024.

De plus, le gouvernement du Canada continuera de mobiliser ses partenaires nationaux et internationaux pour assurer une réponse coordonnée à ce problème, soutenue par un investissement de 2,4 millions de dollars. Au Canada, des fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont été désignés comme membres du Groupe de travail intergouvernemental national sur le vol d'automobiles. La première réunion du groupe de travail aura lieu à la fin de l'été et au début de l'automne.

Agence des services frontaliers du Canada

L'ASFC fournit un soutien essentiel aux partenaires de l'application de la loi pour perturber ces crimes, enquêter sur ceux-ci et, en fin de compte, intenter des poursuites. Il est impératif d'entreprendre dès le départ des travaux de prévention et d'enquête – au Canada, avant d'atteindre la frontière – pour réduire le nombre global de vols d'automobiles. L'ASFC compte sur la police pour fournir des renvois et des renseignements en temps opportun, pour prendre rapidement possession des véhicules volés et pour intenter avec succès des poursuites afin d'endiguer le vol de véhicules à la source. De plus, l'ASFC effectue également des fouilles en fonction de ses propres renseignements.

Le gouvernement du Canada accroît la capacité de l'ASFC en investissant 30,8 millions de dollars selon la comptabilité de caisse pour détecter et fouiller les conteneurs d'expédition à la recherche de véhicules volés, ainsi que pour améliorer la collaboration en matière d'enquêtes et d'échange de renseignements avec des partenaires partout au Canada et à l'étranger. Cela comprend l'exploration de solutions technologiques de détection et l'utilisation d'outils analytiques avancés. L'ASFC a établi un point de contact central 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour la police compétente (PJ) afin de coordonner les demandes de localisation des véhicules pouvant être suivis jusqu'à un port maritime ou une installation intermodale. Le « protocole de suivi GPS » pour les victimes de vol d'automobile a été élaboré et largement distribué aux organismes d'application de la loi au Canada en juin 2024.

Financement de l'Unité de surveillance du marché pour les mesures de recours commerciaux

Message clé

Ce financement vise à créer une unité de surveillance du marché spécialisée pour surveiller et mettre à jour les mesures de recours commerciaux chaque année, protéger les travailleurs et les entreprises du Canada contre les pratiques commerciales déloyales et assurer une plus grande transparence et prévisibilité du marché.

Elle répondra à la nécessité de mettre à jour plus fréquemment les valeurs normales afin de garantir que les droits antidumping reflètent fidèlement le niveau actuel de dumping.

[Caviardé]

Implications financières

L'ASFC reçoit 2,1 millions de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025 pour l'Unité de surveillance du marché pour les mesures de recours commerciaux.

Le financement se répartit comme suit :

• 1,3 million de dollars sous le crédit 1 - Salaire
• 0,8 million de dollars sous le crédit 1 - Fonctionnement

Contexte

L'ASFC exécute actuellement plus de 150 mesures sur des produits provenant de 43 pays, couvrant une grande variété de produits industriels et de consommation, allant des produits d'acier au sucre raffiné. Ces mesures contribuent directement à protéger environ 31 000 emplois canadiens et 11,6 milliards de dollars en production canadienne.

Le dumping est déterminé lorsque des marchandises sont vendues au Canada à des prix inférieurs à ceux du marché intérieur de l'exportateur (valeur normale), et si le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conclut que ces marchandises nuisent aux industries canadiennes, l'ASFC impose des droits antidumping.

Le budget de 2024 a alloué 10,5 millions de dollars sur un an (y compris les coûts du Régime d'avantages sociaux des employés (RASE), de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et de Services partagés Canada (SPC)) à l'ASFC pour établir une unité de surveillance du marché, qui surveillera et mettra à jour les mesures de recours commerciaux chaque année. Le financement permettra à l'ASFC de créer un cadre pour les examens annuels automatiques des valeurs normales. Une approche à plusieurs niveaux permettra de rationaliser les mises à jour, avec des cas plus simples traités plus rapidement, tandis que les cas plus complexes recevront des ressources supplémentaires.

[Caviardé]

Implications financières

En 2024 à 2025, l'ASFC a demandé un financement de 2,1 millions de dollars dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), réparti comme suit.

• 1,3 million de dollars sous le crédit 1 - Salaire
• 0,8 million de dollars sous le crédit 1 - Fonctionnement

Les ETP suivants sont associés à ce financement :

Ventilation du financement pour l'exercice 2024 à 2025 (en million de dollars)

Financement pour l'administration du cadre du droit d'accise sur le vapotage

Réponses suggérées

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir de percevoir des droits d'accise sur les produits de vapotage fabriqués ou estampillés au Canada.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuie les activités d'observation et d'application de la loi de l'ARC et d'autres ministères.

[Caviardé]

Implications financières

[Caviardé]

Contexte

[Caviardé]

En 2023 à 2024, les activités à l'appui du Cadre du droit d'accise sur le vapotage ont été financées par un mécanisme de recouvrement des coûts de l'ARC. Le financement continu prévu dans le budget de 2024 permettra à l'ASFC de financer ces activités à l'interne à l'avenir. L'abandon du modèle de recouvrement des coûts est nécessaire pour assurer un financement prévisible de ce programme.

Les activités de l'ASFC liées au Cadre du droit d'accise sur le vapotage comprennent des analyses physiques et scientifiques, ainsi que des conseils et des orientations techniques.

L'ARC en est à la deuxième année de vérifications qui, avec les modifications législatives actuelles liées au cadre du droit d'accise sur le vapotage, donneront lieu à un plus grand nombre d'échantillons (y compris des analyses physiques et scientifiques - vérification de l'application et de la légitimité des timbres d'accise, détermination de la composition des produits saisis, production de conclusions judiciaires, etc.) provenant de titulaires de licence de produits de vapotage et de personnes visées par règlement. On prévoit une augmentation de la demande de services de l'ASFC en raison de cette augmentation des vérifications de l'ARC. L'ASFC prévoit être en mesure de répondre à cette demande accrue grâce à ce financement continu.

Implications financières

[Caviardé]

Crédits Législatifs : Régime d'avantages sociaux

Réponses suggérées

À des fins de planification, à compter du 1er avril 2019, les régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) doivent être calculés à 27 % du salaire des employés en fonction des instructions du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) pour toutes les nouvelles initiatives.

Incidences financières

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) recevra un total de 2,1 millions de dollars en RASE pour 4 nouvelles demandes de financement dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025.

Contexte

Le poste législatif « Régimes d'avantages sociaux des employés » comprend les coûts pour le gouvernement pour les cotisations de contrepartie de l'employeur et les paiements au Régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec, aux prestations de décès et aux comptes d'assurance-emploi.

Recettes nettes du crédit

Réponses suggérées

Les recettes nettes en vertu d'un crédit » (RNC) sont l'autorisation d'appliquer les revenus gagnés par une organisation pour couvrir les coûts engagés pour des activités spécifiques de cette organisation. Cette autorisation permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'utiliser les revenus provenant de la vente de produits ou de services pour financer les dépenses directement liées à ces produits ou services.

Les types de RNC comprennent les services de nature réglementaire, comme NEXUS et les frais d'inspection des aliments, ainsi que les services non réglementaires, comme la perception des taxes au nom des provinces.

Incidences financières

L'ajustement aux RNC est attribuable à une augmentation des volumes provenant des frais de service d'utilisation actuels du programme NEXUS.

Le financement se répartit comme suit :

• 5,3 millions de dollars sous le crédit 1 - Salaire
• (5,3) millions de dollars sous le crédit Revenu net

La ligne de tendance des prévisions du RNC de l'ASFC devrait dépasser l'autorisation maximale de la RNC de l'ASFC de 125 % par rapport aux prévisions actuelles du programme NEXUS.

Contexte

Le programme NEXUS de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du Service des douanes et de protection de la frontière des États-Unis (SDPF) accélère le passage à la frontière pour les voyageurs fréquents en provenance du Canada et des États-Unis. Depuis 2002, le Programme bilatéral des voyageurs dignes de confiance appuie les collectivités et les intérêts économiques des deux côtés de la frontière en accélérant le passage des voyageurs soumis à un contrôle préalable et en permettant aux agents frontaliers de se concentrer davantage sur la lutte contre les activités illégales et les criminels. Le programme NEXUS compte actuellement plus de 1,9 million de participants, dont la majorité sont des Canadiens.

Les recettes provenant de la perception des frais NEXUS ont augmenté de 2,3 millions de dollars au premier trimestre de 2024 à 2025 par rapport à la même période de l'exercice précédent (2023 à 2024), et devraient connaître une augmentation globale de 5,3 millions de dollars d'ici la fin de l'exercice, ce qui dépasse la limite de référence.

La ligne de tendance des prévisions du RPV de l'ASFC devrait dépasser l'autorisation maximale du RPV de l'ASFC de 125 % par rapport aux prévisions actuelles du programme NEXUS.

Implications financières

Le tableau ci-dessous présente les autorisations et les dépenses historiques par exercice ainsi que le profil de financement de 2024 à 2025 (en millions de dollars) :

Transferts (de/vers d'autres ministères)

Réponses suggérées

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) transfère des fonds à d'autres organisations pour l'administration de responsabilités ou d'initiatives conjointes et d'ententes de partage des coûts.

Incidences financières

• L'ASFC reçoit un montant net de 1,4 millions de dollars au titre du crédit 1 Fonctionnement d'autres organisations dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2024 à 2025.
• L'ASFC reçoit des transferts de l'organisation suivante :
  • 1,7 millions de dollars de la Gendarmerie royale du Canada pour administrer les exigences d'importation de la Loi sur les armes à feu.
• L'ASFC transfère des fonds aux organismes suivants :
  • (0,05 millions de dollars) au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord pour appuyer les travaux de l'Alliance frontalière du Traité Jay - Initiative de collaboration.
  • (0,2 millions de dollars) au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour appuyer le personnel du Ministère à l'étranger.