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Manuel sur le classement tarifaire des importations canadiennes : Ressources

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Décisions anticipées en matière de classement tarifaire

Les décisions anticipées donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres applicable. Les décisions anticipées sont émises conformément à l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes.

Une décision anticipée indique à l'importateur comment les marchandises doivent être classées. Cette décision fournit une certitude à l'importateur quant à la façon dont les marchandises doivent être classées et facilite ainsi l'importation et la déclaration en détail des marchandises importées au Canada. Une décision anticipée est exécutoire jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

Renseignements supplémentaires

Mémorandums de l'organisation

L'ASFC publie des politiques et des procédures sous la forme de mémorandums de l'organisation (mémorandums D), lesquels fournissent des renseignements sur les exigences législatives et réglementaires que vous devez respecter.

La série de mémorandums D-10 porte sur le classement tarifaire des marchandises.

La série de mémorandums D-10 est divisée par sujet comme suit :

La série de mémorandums D-11 fournit d'autres renseignements pertinents lorsque le Tarif des douanes canadien s'applique, mais que l'objet principal n'est pas une marchandise particulière.

La série de mémorandums D-11 est divisée par sujet comme suit :

Ressources autres que celles de l'ASFC

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) entend et tranche les appels des décisions rendues par l'ASFC. Ces décisions sont prises en vertu de la Loi sur les douanes et concernent le classement tarifaire de certaines marchandises importées.

La Cour fédérale et la Cour suprême du Canada sont d'autres voies d'appel pour les décisions rendues par le TCCE. Vous pouvez également vous référer à ces décisions aux fins du classement tarifaire de marchandises identiques ou similaires.

Liens connexes

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