Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C274
Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.
Marchandises déclarées comme arrivées pour traitement des douanes alors qu'elles ne sont pas, et/ou des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 1 000 $ |
| 2e | 2 000 $ |
| 3e et ultérieure | 4 000 $ |
- Base de pénalités
- Par cas
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l’expéditeur d’un Message d’attestation d’arrivée du fret en entrepôt (MAAE) envoie le MAAE avant l’arrivée de l’expédition à l’entrepôt d’attente ou au bureau de l’ASFC, ou envoie un MAAE qui contient de l’information qui n’est pas véridique, exacte ou complète.
« Par cas » signifie chaque « Numéro de contrôle du fret » pour lequel un exploitant d'entrepôt d'attente a transmis un message d' « arrivée » aux douanes.
La pénalité sera imposée à l’exploitant d’entrepôt qui a transmis l’avis d’arrivée. Si un tiers est utilisé pour l’envoi de l’avis d’arrivée au nom de l’exploitant d’entrepôt, la pénalité sera tout de même imposée à l’exploitant d’entrepôt.
Lorsqu’une erreur administrative s’est produite dans la documentation, veuillez consulter l'infraction C005.
Si un transporteur ne déclare pas les marchandises importées, veuillez consulter l'infraction C021.
Si un transporteur ne déclare pas l’arrivée d’un moyen de transport, veuillez consulter l'infraction C023.
Pour les situations où les marchandises ne sont pas disponibles pour être examinées, veuillez consulter l'infraction C026.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises
D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition
D3-4-2, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode routier
D3-6-6, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration dans le mode ferroviaire
Autre
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
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