Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C005
Une personne a fourni à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets.
L'information exigée en vertu d'un permis, d'un certificat, d'une licence, d'un document ou d'une déclaration portant sur des marchandises importées ou exportées, est incorrecte.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 150 $ Note de bas de page 1 |
| 2e | 225 $ |
| 3e et ultérieure | 450 $ |
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- Base de pénalités
- Par document
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand l'information qui doit obligatoirement être fournie sur support électronique ou par écrit relativement à des marchandises importées ou exportées est non véridique, inexacte ou incomplète.
On impose une pénalité par déclaration ou document, peu importe le nombre d'erreurs ou d'omissions que comporte un permis, un certificat, une licence, un document ou une déclaration en ce qui a trait aux marchandises importées ou exportées.
Une pénalité sera imposée à la personne qui doit fournir l'information, notamment l'importateur, l'exportateur, le transporteur d'importation, le transporteur d'exportation, etc.
La détermination des questions liées à l'origine, au classement tarifaire et à l'établissement de la valeur en douane ne devrait pas être résolue à la frontière. La pénalité C005 ne doit pas être imposée par les agents des services frontaliers lorsqu'un code obligatoire à 10 chiffres du SH, la valeur en douane et origine soumis sont remis en question. Les agents des services frontaliers doivent utiliser les méthodes régionales en place, c'est-à-dire, des notes aller-retour, un formulaire A32, etc., afin de transférer la question à leur équipe de vérification de l'observation ou à l'équipe responsable des enquêtes.
Une SAP ne doit pas être imposée pour les cas d'erreurs mineures d'écritures ou de typographie identifiées au sous-alinéa 5(f)(i) au (iv) du Mémorandum D17-2-1 qui n'ont pas été déterminées comme faisant partie d'un modèle établi de non-conformité.
Toutes les exigences des autres ministères doivent être satisfaites avant que l'expédition soit exportée ou la mainlevée soit accordée.
On ne doit pas appliquer C005 quand une infraction plus appropriée existe.
En cas de permis d'importation, de licences, de certificats ou de renseignements sur l'efficacité énergétique manquants, veuillez consulter l'infraction C071.
Pour le défaut d'avoir déclaré des marchandises importées sur la demande de mainlevée, veuillez consulter l'infraction C360.
En cas d'inobservation mettant en cause un certificat d'origine, veuillez consulter l'infraction C152 ou l'infraction C194.
Pour une infraction liée à la déclaration sommaire des marchandises exportées, veuillez consulter l'infraction C170 et l'infraction C317.
Pour la déclaration d'exportation du SCDE ou de l'EDI-G7 manquante pour des marchandises régulières, veuillez consulter l'infraction C170.
Pour la déclaration d'exportation du SCDE ou de l'EDI-G7 manquante pour des marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées, veuillez consulter l'infraction C345.
Pour les permis, licences ou certificats d'exportation manquants, veuillez consulter l'infraction C315.
L'imposition de pénalités l'infraction C348 convient davantage aux cas d'infractions découvertes de façon routinière lorsque la recherche des faits est simple et que la preuve d'une infraction peut facilement être constituée et corroborée.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, article 7.1
Mémorandum D
D17-1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes
Autre
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