Valeurs normales : Présentation des observations
L’ASFC surveille les mesures LMSI en vigueur pour s’assurer que les valeurs normales, les prix à l’exportation et/ou les montants de subvention (appelés collectivement les « valeurs ») demeurent à jour. Dans le cadre de ce processus, les intervenants sont encouragés à faire connaître leurs points de vue sur la question de savoir si les valeurs en vigueur pour une mesure particulière devraient être mises à jour pour tenir compte des conditions actuelles du marché.
Il est à noter que les exportateurs ayant des valeurs spécifiques sont tenus d’aviser sans tarder par écrit l’ASFC des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux modalités de vente associés à la production ou à la vente des marchandises en question. Si les exportateurs n’ont pas avisé comme il se doit l’ASFC de tels changements, qu’ils n’ont pas modifié les prix à l’exportation en conséquence ou qu’ils n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute modification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.
Les intervenants peuvent présenter des observations concernant la nécessité d’un réexamen de l’enquête ou d’une révision des valeurs normales pour une mesure particulière en vigueur. Il faut envoyer ces observations à l’Unité du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI. Il incombe à l’intervenant de clairement indiquer la mesure pertinente en vigueur et de fournir l’information à laquelle il peut facilement avoir accès et qui démontre la nécessité de valeurs à jour, comme des prix de vente intérieurs changeants; des coûts de production et/ou de vente changeants; des changements aux circuits de distribution, notamment la participation de parties liées aux ventes réalisées au Canada; des changements aux conditions du marché susceptibles d’influer sur les valeurs; ou des changements aux montants de subvention reçus. Cette information doit être communiquée à l’ASFC en temps opportun, d’habitude dans les 30 jours suivant les changements du marché. Les intervenants peuvent aussi proposer des questions à examiner dans le cadre d’un possible réexamen de l’enquête ou d’une possible révision des valeurs normales, notamment des questions à intégrer à la Demande de renseignements de l’ASFC.
Lorsqu’un intervenant présente des observations contenant de l’information désignée confidentielle, il doit joindre à la version confidentielle de ses observations une version non confidentielle de celles-ci afin que l’ASFC puisse en tenir compte. Les exportateurs qui sont tenus de fournir périodiquement à l’ASFC des renseignements sur les prix et les coûts dans le cadre des conditions associées à l’attribution de leurs valeurs normales doivent aussi fournir un sommaire confidentiel. Pour plus de renseignements, consultez les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI. Si une version non confidentielle adéquate n’est pas fournie, l’exposé ne sera pas pris en compte. Il est à noter que ces observations ne sont pas présentées dans le cadre d’une procédure en cours de la LMSI. Par conséquent, l’information confidentielle fournie à l’ASFC n’est pas communiquée aux avocats d’autres intervenants.
Lorsqu’elle reçoit des observations, l’ASFC publie la version non confidentielle de celles-ci sur son site Web; ainsi, les autres intervenants y ont accès. D’autres intervenants peuvent répondre à toutes observations. Cependant, de tels contre-exposés doivent citer la correspondance pertinente et être présentés en temps opportun, normalement dans les sept jours, pour que l’ASFC puisse en tenir compte.
Ces observations sont un des éléments dont l’ASFC tient compte pour décider si elle doit engager un réexamen de l’enquête ou une révision des valeurs normales. En bout de ligne, cette décision incombe à l’ASFC. Si elle décide d’engager un réexamen de l’enquête ou une révision des valeurs normales, notamment par suite de demandes en ce sens par les intervenants, l’ASFC publie un avis d’ouverture sur son site Web. Les abonnés au service d’alerte par courriel de la LMSI de l’ASFC reçoivent ces avis.
Pour plus de renseignements concernant les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales, voir le Mémorandum D-14-1-8.
- Date de modification :