Carrosseries de camions : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
TB
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Carrosseries de camions d’une longueur extérieure de 8,5 pi (2,60 m) à 32 pi (9,75 m) inclusivement et d’une largeur extérieure de 103 po (2,62 m), assemblées ou non, destinées à être fixées à un châssis porteur dans le but premier de contenir ou de supporter des marchandises pour le transport routier, que ces carrosseries soient isolées ou non, et qu’elles soient munies ou non de matériel de réfrigération, y compris les kits, ensembles et sous-ensembles de carrosseries de camions, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, mais à l’exclusion :
- des carrosseries de camions avant tout destinées au transport en vrac de liquides ou de gaz;
- des carrosseries de camions à ordures, lesquelles sont des carrosseries spécialisées conçues et bâties avant tout pour la collecte, le compactage et le transport de déchets solides, du genre qu’on emploie pour la collecte de déchets municipale;
- des carrosseries de camions qu’un système hydraulique ou mécanique permet d’élever, de basculer ou d’incliner pour le chargement ou le déchargement; par exemple, les carrosseries de camions à benne basculante servant au transport en vrac de sable, de gravier, de débris de démolition, etc. et des carrosseries de camions de remorquage à plateforme servant au transport de véhicules.
Renseignement sur les enquêtes
Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 8707.90.90.10
- 8707.90.90.39
- 8707.90.90.40
- 8707.90.90.90
- 8708.29.99.90
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits (Droits antidumping et compensateurs provisoires)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période commençant le 6 mars 2026 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l'on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.
Pour des renseignements relatifs aux taux des droits provisoires, veuillez consulter l'Avis des décisions provisoires de l'ASFC.
Le tableau suivant identifie l’exportateur qui a actuellement un taux spécifique de droit provisoire :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Marge estimative de dumping1 | Montant estimatif de subvention1 | Droit provisoire1 |
|---|---|---|---|---|
| Qingdao CIMC Reefer Trailer Co., Ltd. | 823359377RM0003 | 137,1 % | 0,95 %2 | 137,1 % |
|
||||
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties à un droit provisoire égal à 357,9 %, en pourcentage du prix à l’exportation.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et la conclusion du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montants des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti à des droits provisoires
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et emplacement de l’installation/usine de production
- Lieu d'origine de l'expédition directe vers le Canada
- Nom et adresse du vendeur (si différent du producteur)
- Numéro d'identification GCRA de l'exportateur
- Pays d’origine
- Pays d’exportation
- Nom et adresse du client canadien
- Nom et adresse de l’importateur canadien (si différent du client)
- Description complète des marchandises, y compris :
- Général
- Numéro de produit
- Nom du produit
- Code de produit unique
- Catégorie (par exemple : carrosserie complète, kit (précisez le type de kit), sous-ensemble (précisez le type de sous-ensemble), etc.)
- Niveau d’achèvement
- Type (par exemple: sec, réfrigéré, isolé, plateau, plateforme, rideaux latéraux, etc.)
- Longueur extérieure (précisez l’unité de mesure)
- Hauteur extérieure (précisez l’unité de mesure)
- Plancher
- Matériau du plancher (par exemple : bois (précisez le type), aluminium, acier, composite, etc.)
- Matériau du sous-châssis (par exemple : acier galvanisé, acier, aluminium, etc.)
- Espacement des traverses (précisez l’unité de mesure)
- Épaisseur de l’isolation (précisez l’unité de mesure)
- Panneau arrière
- Matériau du cadre arrière (par exemple : acier galvanisé, acier inoxydable, aluminium, etc.)
- Matériau du pare-chocs (par exemple : acier galvanisé, acier inoxydable, aluminium, N/A, etc.)
- Type de porte (par exemple : battante standard (simple ou double), à enroulement, hayon, coulissante, N/A, etc.)
- Épaisseur de l’isolation (précisez l’unité de mesure)
- Panneau avant
- Type de panneau (par exemple : nid d’abeille, contreplaqué renforcé de fibres, plastique renforcé de fibres, aluminium, composite en plaques, ridelles (précisez le matériau), rideau latéral (simple ou double), tête de cloison (précisez le matériau), N/A, etc.)
- Type de trappe/porte d’accès (par exemple : battante standard (simple ou double), à enroulement, hayon, coulissante, N/A, etc.)
- Dépassement sur la cabine du châssis (O/N)
- Épaisseur de l’isolation (précisez l’unité de mesure)
- Panneaux latéraux
- Type de panneau (par exemple : nid d’abeille, plastique renforcé de fibres, contreplaqué renforcé de fibres, aluminium, composite en plaques, ridelles (précisez le matériau), rideau latéral (simple ou double), N/A, etc.)
- Nombre de portes (indiquez le nombre de portes)
- Type de porte (par exemple : battante standard (simple ou double), à enroulement, hayon, coulissante, N/A, etc.)
- Épaisseur de l’isolation (précisez l’unité de mesure
- Toit
- Type de toit (par exemple : tôle d’aluminium, fibre de verre, etc.)
- Épaisseur de l’isolation (précisez l’unité de mesure)
- Autres
- Finition des parois intérieures (par exemple : contreplaqué, composite, fibre de verre, etc.)
- Type de treuils à sangles (par exemple : coulissant, soudé, boulonné, poche de ridelle, etc.)
- Rampe(s)/hayons élévateurs (précisez le type, par exemple : cantilever, escamotable, élévateur à rail, etc.)
- Autres/extras (indiquez s’il y a d’autres éléments supplémentaires inclus, par exemple : peinture personnalisée, composants/accessoires additionnels, unités de réfrigération, autres demandes spécifiques, etc.)
- Général
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total à l’importateur au Canada
- Monnaie de règlement utilisée (p. ex. US$, CAN$, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Tous les coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour l'expédition des marchandises en cause au Canada (y compris le fret intérieur et maritime, l'assurance, les droits de douane, les frais de port et de manutention, etc.), et
- Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2025-007
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