Certaines barres d'armature pour béton 2
Dumping (Bélarus, Taipei chinois, Hong Kong, Japon, Portugal et Espagne)

Code de mesure en vigueur (code MEV)
rb2
Renseignements sur le produit

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 mm inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées de la République du Bélarus, du Taipei chinois, de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne. Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pi (30,48 cm) jusques et y compris 8 pi (243,84 cm). »

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) exclut, de ses conclusions, les marchandises exportées par Feng Hsin Steel Co., Ltd.

Renseignements relatifs à l'enquête

Les dates des procédures et des conclusions relative à l'enquête pour ce cas sont :

Action Date
Ouverture d’enquête 19 août 2016
Décision provisoire 3 janvier 2017
Décision définitive 3 avril 2017
Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur 3 mai 2017
Réexamen 4 mai 2018
Révisions des valeurs normales – Nervacero, S.A. 1 septembre 2020
Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

  • 7213.10.00.11
  • 7213.10.00.12
  • 7213.10.00.13
  • 7213.10.00.90
  • 7214.20.00.11
  • 7214.20.00.12
  • 7214.20.00.13
  • 7214.20.00.14
  • 7214.20.00.21
  • 7214.20.00.22
  • 7214.20.00.23
  • 7214.20.00.24
  • 7214.20.00.31
  • 7214.20.00.32
  • 7214.20.00.33
  • 7214.20.00.34
  • 7214.20.00.90
  • 7215.90.00.20
  • 7215.90.00.30
  • 7227.90.00.50
  • 7228.30.00.51
  • 7228.30.00.52
  • 7228.30.00.53

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire.

Veuillez consulter la définition des produits pour obtenir des renseignements faisant autorité en ce qui concerne les marchandises en cause. Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

Exigibilité des droits

Pays d'origine ou d'exportation : Bélarus, Taipei chinois, Hong Kong, Japon, Portugal et Espagne.

Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant:

Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision
Bélarus OJSC Byelorussian Steel Works (BMZ) L’exportateur n’a pas fait de demande
Taipei chinois Tung Ho Steel Enterprise Corporation 786540708RM0001
Portugal Metalurgica Galaica, S.A. 789467206RM0001
Espagne Celsa Atlantic, S.L. 779580208RM0001
Nervacero, S.A. 779601004RM0001

Le TCCE exclut de ses conclusions les marchandises exportées par :

Exportateur Identifiant de l’exportateur
Feng Hsin Steel Co., Ltd L’exportateur n’a pas fait de demande

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées du Bélarus, du Taipei chinois, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne, pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 108,5% du prix à l'exportation.

Divulgation des valeurs normales

L'obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :

  • Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
  • Nom et adresse du producteur/fabricant
  • Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
  • Nom et adresse du client
  • Nom et adresse de l'importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
  • Description complète des marchandises, y compris :
    • Identifiant du modèle
    • Description du modèle
    • Spécification - Indiquer la spécification de la barre d'armature pour béton (p. ex. CAN/CSA-G30.18 M92)
    • Type - Indiquer le type de barre d'armature pour béton (p. ex. 400W)
    • Grade - Indicate the grade applicable to the concrete reinforcing bar (e.g. 400W)
    • Diamètre - indiquer le diamètre de la barre d'armature pour béton, en millimètres
    • Longueur - Indiquer la longueur de la barre d'armature pour béton, en mètres
    • Enduit - Indiquer l'enduit de la barre d'armature pour béton (résine époxyde, galvanisée, sans enduit, etc.)
    • Type d'acier - Indiquer quel type d'acier qui compose la barre d'armature pour béton (p. ex. acier au carbone, acier faiblement allié, acier allié, etc.)
  • Date de la vente, date de l'expédition
  • Quantité (y compris l'unité de mesure)
  • Prix de vente unitaire, prix de vente total
  • Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
  • Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
  • Total des coûts, dépenses et frais engagés par l'exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d'expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, etc.)
  • Montant de toute taxe à l'exportation s'appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement

Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.

Numéro(s) de référence de l'ASFC
  • RB2 2016 IN
  • RB1&2 2017 RI
  • RB2 2020 UP1
Numéro(s) de référence du TCCE
  • NQ-2016-003
Date de modification :