Tubages de puits de gaz ou de pétrole 6 : Mesures en vigueur
Dumping (Autriche)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
OCTG6
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Tubage de puits de gaz ou de pétrole et tubage de puits de type tube vert, en acier ordinaire ou en acier allié, soudés ou sans soudures, traités thermiquement ou non traités thermiquement, peu importe le fini, ayant un diamètre extérieur de 4 ½ po à 9 5/8 po (de 114,3 mm à 245,2 mm), respectant ou fournis pour respecter la spécification 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou l’équivalent ou des normes exclusives améliorées, dans tous les grades, originaires ou exportés de la République d’Autriche, mais excluant ce qui suit :
- tiges de forage;
- fractions de tube;
- raccords non fixés;
- tuyau de raccordement;
- tubulure isolée et tubulure isolée par vide; et
- tubage de puits en acier inoxydable contenant 10,5 % ou plus par poids de chrome.
Renseignement sur l’enquête
Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d’enquête | |
| Décision provisoire | |
| Décisions définitives | |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.12
- 7304.29.00.13
- 7304.29.00.14
- 7304.29.00.15
- 7304.29.00.16
- 7304.29.00.17
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.22
- 7304.29.00.23
- 7304.29.00.24
- 7304.29.00.25
- 7304.29.00.26
- 7304.29.00.27
- 7304.29.00.29
- 7306.29.00.12
- 7306.29.00.13
- 7306.29.00.14
- 7306.29.00.15
- 7306.29.00.16
- 7306.29.00.17
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.22
- 7306.29.00.23
- 7306.29.00.24
- 7306.29.00.25
- 7306.29.00.26
- 7306.29.00.27
- 7306.29.00.29
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping provisoires)
Pays d’origine ou d’exportation : Autriche
Pour cette enquête, l’ASFC considère que l’imposition de droits provisoires n’est pas nécessaire pour empêcher un dommage, un retard ou une menace de dommage.
Le tableau suivant identifie l’exportateur qui a un marge de dumping estimative :
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Marge estimative de dumping1 |
|---|---|---|---|
| Autriche | Voestalpine Tubulars | SIMAEXP00000001 | 22,6 % |
| 1En pourcentage du prix à l’exportation. | |||
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement
Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2025-009
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