Avis de la décision provisoire : Tubage de puits de gaz ou de pétrole 6 (OCTG6 2026 IN)

Ottawa, le 4 mai 2026

Le 4 mai 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de tubage de puits de gaz ou de pétrole originaires ou exportées de l’Autriche.

Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7304.29.00.12
2. 7304.29.00.13
3. 7304.29.00.14
4. 7304.29.00.15
5. 7304.29.00.16
6. 7304.29.00.17
7. 7304.29.00.19
8. 7304.29.00.22
9. 7304.29.00.23
10. 7304.29.00.24
11. 7304.29.00.25
12. 7304.29.00.26
13. 7304.29.00.27
14. 7304.29.00.29
15. 7306.29.00.12
16. 7306.29.00.13
17. 7306.29.00.14
18. 7306.29.00.15
19. 7306.29.00.16
20. 7306.29.00.17
21. 7306.29.00.19
22. 7306.29.00.22
23. 7306.29.00.23
24. 7306.29.00.24
25. 7306.29.00.25
26. 7306.29.00.26
27. 7306.29.00.27
28. 7306.29.00.29

Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises visées et les marchandises non visées et sont fournies à titre de référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition de produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Les importations des marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le 4 mai 2026 ou après ne seront pas assujetties à des droits provisoires, car l’ASFC considère que l’imposition de droits provisoires n’est pas nécessaire pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

Communiquer avec nous

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Marge de dumping estimative

Pays	Exportateur	Marge estimative de dumping1
Autriche	Voestalpine Tubulars GmbH & Co KG	22,6 %
1Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.