Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 5 : Mesures en vigueur
Dumping (Mexique, les Philippines, Türkiye, Corée du Sud, et les États-Unis d’Amérique)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
OCTG5
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), comprenant caissons, tubages et tubes verts en acier allié ou non allié, soudés ou sans soudure, traités thermiquement ou non, sans égard à la finition des extrémités ou au raccord (y compris les raccords de qualité supérieure ou semi-supérieure), ayant un diamètre extérieur nominal de 2,375 po à 13,375 po (60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, peu importe la nuance, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique et de la République des Philippines, originaires de la République de Türkiye et exportées ou produites par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), originaires de la République de Corée et exportées ou produites par Hyundai Steel Company ou en son nom (ou ses successeurs ou ayants droit), et originaires des États-Unis d’Amérique et exportées ou produites par Tenaris S.A. ou en son nom (ou ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit), mais à l’exclusion de ce qui suit :
- les tiges de forage;
- les joints de tubes courts;
- les manchons non raccordés;
- les tubes sources pour manchons;
- les tubes isolés et les tubes isolés sous vide;
- les caissons en acier inoxydable, les tubages ou les tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome;
- les caissons, les tubages ou les tubes verts sans soudure originaires des États-Unis d’Amérique et exportés ou produits par Tenaris S.A. ou en son nom (ou ses filiales, sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit).
Renseignement sur l’enquête
Les dates des procédures et des conclusions pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture des enquêtes | |
| Décisions provisoires | |
| Décisions définitives | |
| Conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont présentement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7304.29.00.12
- 7304.29.00.13
- 7304.29.00.14
- 7304.29.00.15
- 7304.29.00.16
- 7304.29.00.17
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.22
- 7304.29.00.23
- 7304.29.00.24
- 7304.29.00.25
- 7304.29.00.26
- 7304.29.00.27
- 7304.29.00.29
- 7304.29.00.32
- 7304.29.00.33
- 7304.29.00.34
- 7304.29.00.35
- 7304.29.00.36
- 7304.29.00.37
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.42
- 7304.29.00.43
- 7304.29.00.44
- 7304.29.00.45
- 7304.29.00.46
- 7304.29.00.47
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.52
- 7304.29.00.53
- 7304.29.00.54
- 7304.29.00.55
- 7304.29.00.56
- 7304.29.00.57
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.62
- 7304.29.00.63
- 7304.29.00.64
- 7304.29.00.65
- 7304.29.00.66
- 7304.29.00.67
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.72
- 7304.29.00.73
- 7304.29.00.74
- 7304.29.00.75
- 7304.29.00.76
- 7304.29.00.77
- 7304.29.00.79
- 7306.29.00.12
- 7306.29.00.13
- 7306.29.00.14
- 7306.29.00.15
- 7306.29.00.16
- 7306.29.00.17
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.22
- 7306.29.00.23
- 7306.29.00.24
- 7306.29.00.25
- 7306.29.00.26
- 7306.29.00.27
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.32
- 7306.29.00.33
- 7306.29.00.34
- 7306.29.00.35
- 7306.29.00.36
- 7306.29.00.37
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.42
- 7306.29.00.43
- 7306.29.00.44
- 7306.29.00.45
- 7306.29.00.46
- 7306.29.00.47
- 7306.29.00.49
- 7306.29.00.52
- 7306.29.00.53
- 7306.29.00.54
- 7306.29.00.55
- 7306.29.00.56
- 7306.29.00.57
- 7306.29.00.59
- 7306.29.00.62
- 7306.29.00.63
- 7306.29.00.64
- 7306.29.00.65
- 7306.29.00.66
- 7306.29.00.67
- 7306.29.00.69
- 7306.29.00.72
- 7306.29.00.73
- 7306.29.00.74
- 7306.29.00.75
- 7306.29.00.76
- 7306.29.00.77
- 7306.29.00.79
Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Mexique, les Philippines, Türkiye, Corée du Sud, et les États-Unis d’Amérique
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le Tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Des renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiés seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Pays | Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Marge estimative de dumping1 | Droit provisoire1 |
|---|---|---|---|---|
| Mexique | Tubos de Acero de Mexico S.A. | 874766728RM0003 | ||
| Philippines | HLD Clark Steel Pipe Co. Ltd. | 783934706RM0001 | ||
| Corée du Sud | Hyundai Steel Pipe Co., Ltd. | 700885213RM0001 | ||
| Türkiye | Borusan Birleşik Boru Fabrikalari Sanayi Ve Ticaret A.Ş. | 726470008RM0001 | ||
| États-Unis d’Amérique | Maverick Tube Corporation | 883308900RM0002 |
Pour les exportateurs n’ayant pas de taux spécifiques, les importations de marchandises en cause sont assujetties aux droits antidumping suivants :
| Pays d’origine ou d’exportation | Marge de dumping pour tous les autres exportateurs1 | |||
|---|---|---|---|---|
| Mexique | 167,0 % | |||
| Philippines | 57,5 % | |||
| Corée du Sud | 57,4 % | |||
| Türkiye | 67,9 % | |||
| États-Unis d’Amérique | 33,5 % | |||
| 1En pourcentage du prix à l’exportation | ||||
Divulgation des valeurs normales
L'obligation de payer des droits antidumping découle des procédures menées en vertu de la LMSI et de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Emplacement de l’installation/l’usine de production
- Lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- Nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- Le pays d’origine
- Le pays d’exportation
- Nom et adresse du client canadien
- Nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- Description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, tubes isolés sous vide, etc.)
- Nuance
- Diamètre extérieur
- Fini des embouts
- Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (y compris l’unité de mesure, p. ex. kilogramme, livre, tonne métrique, etc.)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total
- Devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- Termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- Total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- Le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement
Les résumés des décisions d'appel rendues par l'ASFC concernant la question de savoir si la marchandise importée est assujettie à cette mesure en vigueur, peuvent être consultés sur les Réexamens par le président de la LMSI.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2025-005
- NQ-2025-007
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