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Énoncé des motifs — Décision provisoire : Gluten de blé 2 (WG2 2026 IN)

De la décision provisoire de dumping concernant le gluten de blé originaire ou exporté d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni.

Décision

Ottawa, le 

Le 17 septembre 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire de dumping concernant le gluten de blé originaire ou exporté d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni.

Sur cette page

Résumé

[1] Le 30 avril 2026, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’ADM Agri-Industries Co. (ADM Canada) (ci-après appelée la plaignante) alléguant que les importations de gluten de blé originaire ou exporté d’Italie, de Pologne et du Royaume-Uni (collectivement appelés « les pays visés ») font l’objet d’un dumping dommageable.

[2] Le 21 mai 2026, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que la plainte était bien documentée. Le 12 juin 2026, l’ASFC a informé les gouvernements des pays visés qu’une plainte bien documentée avait été déposée.

[3] La plaignante a donné des preuves à l’appui de ses allégations de dumping du gluten de blé en provenance des pays visés. Les preuves indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[4] Le 19 juin 2026, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête en dumping sur le gluten de blé d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[6] Le 18 août 2026, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping du gluten de blé d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni a causé un dommage ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 17 septembre 2026, par suite de son enquête préliminaire et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant le gluten de blé originaire ou exporté d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni.

[8] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées de même description que celles auxquelles la décision s’applique et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

Période visée par l'enquête

[9] La période visée par l’enquête (PVE) est du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.

Période d'analyse de rentabilité

[10] La période d’analyse de rentabilité (PAR) est du 1er mai 2025 au 30 avril 2026.

Parties intéressées

[11] Les parties intéressées ont été avisées de l’ouverture de l’enquête, et elles ont reçu des demandes de renseignements (DDR). Voir l’Énoncé des motifs — Ouverture d’une enquête : Gluten de blé 2 (WG2 2026 IN) pour en savoir plus à leur sujet.

Exportateurs

[12] À sa demande de renseignements (DDR) et à ses DDR supplémentaires (DDRS) en dumping le cas échéant, l’ASFC a reçu des réponses de deux groupes d’entreprisesNote de bas de page 1. Le groupe Sedamyl comprend une société de négoce, Sedamyl SBE en Italie, un producteur de gluten de blé en Italie, Sedamyl SPA, et un producteur de gluten de blé au Royaume-Uni, Sedamyl UK. Quant au groupe Cargill, il comprend une société de négoce en Belgique, Cargill N.V., ainsi qu’un producteur en Pologne, Cargill Poland.

Importateurs

[13] Trois importateurs ont répondu à la DDR pour importateursNote de bas de page 2 : Cargill Limited, Green Boy Group et Meelunie America, Inc. Le premier des trois a aussi répondu à une DDRS.

Producteurs nationaux

[14] Deux producteurs canadiens ont répondu à la DDR de sondage sur les bénéfices de la branche de production nationale : ADM Agri-Industries Co. et Permolex Lt.Note de bas de page 3

Les produits

Définition

[15] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Gluten de blé, mélangé ou non avec de la farine de blé, du sel ou toute autre substance, ayant une teneur minimale en protéines de blé de 40 % en poids sur une base sèche, calculée selon un facteur de Jones de 5.7, originaire ou exporté d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni, mais excluant

  1. le gluten de blé dénaturé;
  2. le gluten de blé hydrolysé;
  3. les isolats de protéines de blé; et
  4. le gluten de blé certifié biologique, conformément à la Loi sur les aliments et drogues (L.R.C. 1985, ch. F-27) et à ses règlements d’application ainsi qu’à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (L.C. 2012, ch. 24) et à ses règlements d’application, y compris le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108), et répondant autrement aux exigences de ces lois et règlements, qui peuvent être périodiquement modifiés ou remplacés.

Il est entendu que les marchandises en cause comprennent notamment le gluten de blé élastique tel que défini par la norme 163-1987 du Codex de l’Organisation mondiale de la Santé, Rév. 1-2001 (« Norme pour les produits à base de blé incluant le gluten de blé »).

[16] Voir l’Énoncé des motifs — Ouverture d’une enquête : Gluten de blé 2 (WG2 2026 IN) pour en savoir plus sur les produits, le procédé de fabrication et le classement des importations.

Marchandises similaires et catégorie uniqueNote de bas de page 4

[17] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. En se penchant sur la question des marchandises similaires, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[18] La plaignante affirme que le gluten de blé de production nationale constitue des marchandises similaires aux marchandises en cause, s’agissant dans les deux cas de produits de base qui se font directement concurrence sur le marché canadien. Elle affirme que les marchandises sont fondamentalement les mêmes, sont produites par des procédés de fabrication identiques ou presque, sont tout à fait interchangeables, et ont les mêmes utilisateurs finaux ou réseaux de distribution.

[19] En outre, la plaignante souligne qu’en ce qui concerne l’enquête de dommage sur le gluten de blé 1, le TCCE a jugé que le gluten de blé de production nationale constitue des marchandises similaires aux marchandises en cause et a conclu qu’il y avait une seule catégorie de marchandises.

[20] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que le gluten de blé de production nationale, qui est de même description que les marchandises en cause, constitue des marchandises similaires aux marchandises en cause, et que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

[21] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Dans l’exposé des motifs de son enquête préliminaire publié le 2 septembre 2026, le TCCE indique ne trouver au dossier aucune preuve qu’il y ait plus d’une catégorie de marchandises similairesNote de bas de page 5.

Importations au Canada

[22] À la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.

[23] Ci-dessous, la distribution des importations de gluten de blé selon l’ASFC aux fins de la décision provisoire :

Volume d’importations de gluten de blé
(1er mai 2025 au 30 avril 2026)
Pays % du volume total d’importations
Italie 8,1 %
Pologne 22,6 %
Royaume-Uni 27,7 %
Other 41,6 %
Total 100 %

Déroulement de l'enquête

[24] Pour son enquête, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions du gluten de blé dédouanées au Canada dans la PVE.

[25] Les exportateurs/producteurs ont été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites de vérification ou des vérifications sur dossier, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marges de dumping et droits antidumping soient déterminés d’après les faits connus, et donc peut-être à leur désavantage.

[26] Plusieurs parties (importateurs et exportateurs) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à leur DDR. L’ASFC a étudié chaque demande, et a acquiescé à certaines puisque les raisons invoquées constituaient des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels.

[27] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires à plusieurs parties pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[28] Aux parties n’ayant pas fait une réponse complète, l’ASFC a envoyé des lettres de lacunes pour les informer des renseignements manquants et les prévenir que, sans ces renseignements, la décision provisoire se fonderait sur les faits connus.

[29] L’ASFC base ses décisions provisoires sur les renseignements qui lui sont fournis dans un délai suffisant pour lui permettre de les rendre. À la phase finale de l’enquête, elle poursuivra son travail de collecte et d’analyse de l’information, dont elle intégrera les résultats à sa décision définitive, qu’elle doit rendre d’ici le 16 décembre 2026.

Observations

[30] À la phase préliminaire de l’enquête, l’avocat de la plaignante et celui de Permolex Ltd. ont formulé des observations concernant diverses pièces au dossier administratif, y compris certaines réponses aux DDRNote de bas de page 6. Ces observations portent notamment sur l’exactitude et l’exhaustivité de l’information fournie, les liens entre certaines parties, ainsi que l’absence de renseignements ou le manque de clarté de ceux-ci dans les réponses aux DDR.

Enquête en dumping

Valeur normale

[31] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

[32] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[33] Quand il y a vente entre personnes associées ou accord de compensation, le prix à l’exportation s’estime comme étant le prix auquel l’importateur revend les marchandises importées à des acheteurs au Canada qui ne lui sont pas liés, moins : tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qui s’ajoutent à ceux nécessaires pour vendre des marchandises similaires destinées à servir dans le pays exportateur; tous les frais inclus dans le prix de revente qui sont imputables à la revente elle-même (droits, taxes, etc.) ou à l’assemblage au Canada; et enfin un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, selon les alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[34] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Résultats provisoires de l'enquête en dumping

Italie

Sedamyl Group (Italie)

[35] Sedamyl SPA est un producteur des marchandises en cause établi en Italie. Sedamyl SPA a une usine de gluten à Saluzzo, en Italie, où ont été fabriquées toutes les marchandises en cause expédiées au Canada. Sedamyl SBE est le distributeur exclusif des produits de Sedamyl SPA, pour la vente intérieure comme pour l’exportation.

[36] Le groupe Sedamyl assure 100 % des exportations de marchandises en cause à destination du Canada en provenance de l’Italie.

[37] Les réponses à la DDR en dumping comprennent une base de données sur les ventes intérieures de gluten de blé dans la PVE. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être estimées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada.

[38] Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), d’après les données non vérifiées sur les coûts de Sedamyl SPA associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Puisque des intrants majeurs pour la production des marchandises avaient été acquis auprès d’un fournisseur lié, l’ASFC a estimé leur coût selon le paragraphe 11.2(1) du RMSI.

[39] Le montant pour les FFAFV a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et de vente engagés par Sedamyl SPA et Sedamyl SBE dans la PAR. Le montant pour les bénéfices n’a pas pu être estimé selon les sous-alinéas 11(1)b)(i) à (vi), faute de bénéfices suffisants chez les exportateurs d’Italie. Il a donc été estimé comme étant la moyenne pondérée des montants pour les bénéfices estimatifs des exportateurs polonais et britanniques ayant répondu.

[40] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada d’Italie par le groupe Sedamyl ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[41] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour le Sedamyl Group (Italie) une marge estimative de dumping qui s’élève à 37,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Italie

[42] Rien n’indique pour le moment que d’autres exportateurs aient exporté des marchandises en cause de l’Italie vers le Canada dans la PVE, cependant des droits antidumping provisoires s’appliqueront si cela change au cours de la phase finale de l’enquête ou si de nouveaux exportateurs commencent à vendre les marchandises en cause au Canada.

[43] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs italiens, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière.

[44] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a décidé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs potentiels de marchandises en cause en provenance d’Italie seraient estimées d’après les renseignements fournis par l’exportateur italien ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que ceux fournis dans la plainte ou estimés à l’ouverture de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs en Italie.

[45] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées d’Italie ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.).

[46] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Italie s’élève à 66,1 % du prix à l’exportation.

Pologne

Cargill Group

[47] Cargill N.V. est un distributeur de Belgique qui vend au Canada des marchandises en cause fabriquées par un producteur lié, Cargill Poland, dans une unique usine située dans la ville polonaise de Wroclaw. Inversement, toutes les marchandises produites par Cargill Poland sont vendues par Cargill N.V., qu’il s’agisse de ventes intérieures ou de ventes à l’exportation.

[48] Le groupe Cargill assure 100 % des exportations de marchandises en cause en provenance de Pologne à destination du Canada.

[49] Le groupe Cargill a fait à la DDR en dumping une réponse essentiellement complète, comprenant une base de données sur les ventes intérieures de gluten de blé dans la PVE. Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures rentables de marchandises similaires, les valeurs normales ont été estimées selon l’article 15 de la LMSI, d’après les prix intérieurs du gluten de blé du groupe Cargill sur le marché intérieur polonais.

[50] Là où il n’y avait pas de ventes intérieures suffisantes de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été estimées selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données non vérifiées sur les coûts du groupe Cargill associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon l’alinéa 11(1)b), d’après les ventes de gluten de blé du groupe Cargill sur son marché intérieur dans la période d’analyse de rentabilité (PAR) des marchandises similaires vendues au Canada.

[51] Pour les marchandises en cause exportées de la Pologne au Canada par le groupe Cargill dans la PVE, les prix à l’exportation ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.

[52] Une faible fraction des marchandises en cause exportées au Canada par le groupe Cargill dans la PVE ont été vendues à un importateur lié, Cargill Limited. Compte tenu du lien entre les parties aux ventes à l’exportation, un test de fiabilité a été effectué. Cargill Limited a répondu à la DDR pour importateurs, mais sa réponse n’était pas suffisante pour estimer les coûts selon le sous-alinéa 25(1)c)(iii) de la LMSI. Aussi, le test de fiabilité a consisté à comparer les prix à l’exportation estimés selon l’article 24 avec ceux estimés selon l’article 29, selon une méthode rappelant celle de l’article 25. Puisqu’il en est ressorti que les prix estimés selon l’article 24 n’étaient pas fiables, les prix à l’exportation des marchandises en cause vendues à Cargill Limited ont plutôt été estimés selon l’article 29.

[53] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour Cargill Group une marge estimative de dumping qui s’élève à 12,6 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Pologne

[54] Rien n’indique pour le moment que d’autres exportateurs aient exporté des marchandises en cause de la Pologne vers le Canada dans la PVE, cependant des droits antidumping provisoires s’appliqueront si cela change au cours de la phase finale de l’enquête ou si de nouveaux exportateurs commencent à vendre les marchandises en cause au Canada.

[55] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs polonais, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière

[56] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a décidé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs potentiels de marchandises en cause en provenance de Pologne seraient estimées d’après les renseignements fournis par l’exportateur polonais ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que ceux fournis dans la plainte ou estimés à l’ouverture de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs en Pologne.

[57] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées de la Pologne ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.).

[58] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Pologne s’élève à 29,7 % du prix à l’exportation.

Royaume-Uni

Sedamyl Group (Royaume-Uni)

[59] Sedamyl UK est un producteur de marchandises en cause établi au Royaume-Uni. Son usine de gluten de blé, située à Selby dans ce même pays, a produit toutes les marchandises en cause expédiées au Canada. Sedamyl SBE est le distributeur exclusif des produits de Sedamyl UK, pour la vente intérieure comme pour l’exportation.

[60] Le groupe Sedamyl assure 100 % des exportations de marchandises en cause du Royaume-Uni au Canada.

[61] Les réponses obtenues à la DDR en dumping comprennent une base de données des ventes intérieures de gluten de blé dans la PAR. Cependant, les valeurs normales n’ont pu être estimées selon l’article 15 de la LMSI puisqu’il n’y avait pas un nombre suffisant de ventes de marchandises similaires remplissant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 pour permettre une comparaison utile avec les ventes de marchandises faites à l’importateur au Canada. Il y a eu néanmoins suffisamment de ventes de marchandises de la même catégorie générale remplissant ces conditions pour estimer un montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

[62] Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV et d’un autre pour les bénéfices. Le coût de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI, d’après les données non vérifiées sur les coûts de Sedamyl UK associés aux marchandises en cause expédiées au Canada.

[63] Le montant pour les FFAFV a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)c)(ii) du même règlement, d’après les frais administratifs et de vente engagés par Sedamyl UK et Sedamyl SBE dans la PAR. Le montant pour les bénéfices, enfin, a été estimé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) d’après les ventes intérieures du groupe Sedamyl au Royaume-Uni dans la PAR, de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause exportées au Canada.

[64] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par le groupe Sedamyl ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation ont été estimés selon la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[65] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne pour le Sedamyl Group (Royaume-Uni) une marge estimative de dumping qui s’élève à 7,0 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs : Royaume-Uni

[66] Rien n’indique pour le moment que d’autres exportateurs aient exporté des marchandises en cause du Royaume-Uni vers le Canada dans la PVE, cependant des droits antidumping provisoires s’appliqueront si cela change à la phase finale de l’enquête ou si de nouveaux exportateurs commencent à vendre les marchandises en cause au Canada.

[67] Pour décider selon quelle méthode estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs du Royaume-Uni, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les réponses des parties à la DDR en dumping et à la DDR pour producteurs de pays de remplacement, ainsi que ses propres documents de déclaration douanière

[68] Aux fins de décision provisoire, l’ASFC a décidé que les valeurs normales pour tous les autres exportateurs potentiels de marchandises en cause en provenance du Royaume-Uni seraient estimées d’après les renseignements fournis par l’exportateur du Royaume-Uni ayant fait des réponses essentiellement complètes à la DDR. L’ASFC estime que ces renseignements sont plus pertinents que ceux fournis dans la plainte ou estimés à l’ouverture de l’enquête, puisqu’ils reflètent les pratiques commerciales véritables des exportateurs du Royaume-Uni.

[69] Ainsi, d’après les faits connus, pour les exportateurs potentiels n’ayant pas fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, les valeurs normales des marchandises en cause originaires ou exportées du Royaume-Uni ont été estimées en fonction du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (en pourcentage de ce dernier) jamais observé pour une transaction donnée de l’exportateur coopératif dans la PVE. L’ASFC a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes les anomalies (transactions de volume ou de valeur très faible, variations saisonnières, etc.).

[70] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision provisoire, la marge estimative de dumping pour tous les autres exportateurs en Royaume-Uni s’élève à 20,2 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats provisoires

[71] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

Sommaire des résultats provisoires
PVE (1er mai 2025 au 30 avril 2026)
Pays d’origine ou d’exportation Exportateur Marge estimative de dumping
(en % du prix à l’exportation)
Volume estimatif des marchandises en cause
(en % des importations totales)
Italie Sedamyl Group (Italie) 37,0 % 8,1 %
Pologne Cargill Group 12,6 % 22,6 %
Royaume-Uni Sedamyl Group (Royaume-Uni) 7,0 % 27,7 %
Tous les autres pays     41,6 %
Total     100 %

Quantité négligeable

[72] En vertu de l’article 35 de la LMSI, l’ASFC doit mettre fin à une enquête avant de prendre une décision provisoire si la quantité de marchandises importées d’un pays donné s’avère négligeable.

[73] Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI, « négligeable » se dit de la quantité de marchandises importées d’un pays donné si elle représente moins de 3 % de la quantité totale des marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays.

[74] Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, la quantité d’importations de chacun des pays visés est supérieure à 3 % de la quantité totale. Donc, selon la définition ci-dessus, elle n’est pas négligeable.

Montant minimal

[75] Si, au moment de prendre une décision provisoire, l’ASFC décide au titre de l’article 38 de la LMSI que, pour les marchandises d’un exportateur donné, la marge de dumping est minimale, elle poursuit son enquête sur ces marchandises, mais sans frapper de droits provisoires les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

[76] Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l’exportation des marchandises se qualifie de « minimale ». Pour tous les exportateurs, la marge estimative de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation, est supérieure à 2 %, et donc, n’est pas minimale. Par conséquent, des droits antidumping provisoires seront imposés sur les marchandises de même description importées dans la période provisoire.

Décision

[77] Le 17 septembre 2026, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant le gluten de blé originaire ou exporté d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni.

Droits provisoires

[78] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées des marchandises en cause sous-évaluées. L’imposition de ces droits commencera le jour de la décision provisoire pour se terminer, soit quand l’ASFC mettra fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC juge que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles indiquent, de façon raisonnable, que le dumping du gluten de blé a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[79] Les importations du gluten de blé d’Italie, de Pologne, et du Royaume-Uni dédouanées par l’ASFC à compter du 17 septembre 2026, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. On trouvera à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping et les taux de droits provisoires.

[80] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou ceux-ci peuvent être garantis par le versement d’une caution égale au montant dû. Ils peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs sont tenus de décrire de façon appropriée les marchandises qu’ils importent, que ce soit sous forme électronique ou sur papier. Le Mémorandum D17-1-1 explique les exigences normales des douanes. Cependant, souvent ces exigences ne sont pas suffisantes aux fins de la LMSI. On consultera les sections « Information requise sur les documents de douanes » relatives à chacune des mesures de la LMSI sur les Mesures en vigueur pour des renseignements précis sur chaque mesure de la LMSI, ainsi que le Mémorandum D14-1-7 pour de l’information générale.

[81] Le Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) attribuera généralement le code de la LMSI aux déclarations en détail de marchandises commerciales (DDMC). Toutefois, lorsqu’on remplit des entrées préalables à la GCRA dans cette dernière, ou lorsqu’on compte des marchandises des expéditions de faible valeur par messagerie sur une DDMC de type F, il faudra peut-être déclarer le code de la LMSI sur la déclaration. Une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée aux importateurs qui ne fournissent pas les codes requis pour toutes marchandises assujetties à la LMSI. Les marchandises importées sont également assujetties à la Loi sur les douanes; le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera l’application des dispositions de cette loi relatives aux intérêts.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[82] L’ASFC va poursuivre son enquête et rendre sa décision définitive d’ici le 16 décembre 2026.

[83] Là où la marge de dumping d’un exportateur donné s’avérera minimale, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping, elle rendra une décision définitive.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[84] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 15 janvier 2027.

[85] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[86] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations du gluten de blé de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[87] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit établir si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[88] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.

Engagements

[89] Après que l’ASFC a rendu une décision provisoire comme quoi il y a eu dumping par une marge non minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping.

[90] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagements par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après la décision provisoire de dumping. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC.

[91] Après que l’ASFC a reçu un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour faire des observations sur l’acceptabilité de celui-ci. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties qui désirent être avisées de la réception des projets d’engagements. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’AFSC en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous du présent document.

[92] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine son enquête, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[93] Un avis de la décision provisoire de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Communiquer avec nous

[94] Pour en savoir plus, prière d’écrire à l’adresse électronique indiquée ci-dessous :

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur exécutif p.i.
Division des enquêtes sur les recours commerciaux
Sean Borg

Annexe 1 : Sommaire des marges estimatives de dumping et des taux de droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping et les droits provisoires à payer par exportateur en conséquence de la décision susmentionnée. Les taux de droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 17 septembre 2026.

Pays d’origine Provenance Marge estimative de dumping
(en % du prix à l’exportation)
Taux de droits provisoires
(en % du prix à l’exportation)
Italie Sedamyl Group (Italie) 37,0 % 37,0 %
Tous les autres exportateurs 66,1 % 66,1 %
Pologne Cargill Group 12,6 % 12,6 %
Tous les autres exportateurs 29,7 % 29,7 %
Royaume-Uni Sedamyl Group (Royaume-Uni) 7,0 % 7,0 %
Tous les autres exportateurs 20,2 % 20,2 %

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