Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Tôles d’acier au carbone laminées à chaud 6 (PLA6 2025 ER)

Ottawa, le 6 août 2025

Le 5 août 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 10 novembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-004, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées de l’Ukraine.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 2 janvier 2026, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 16 janvier 2026.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE sont accessible sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs canadiens. Les producteurs, importateurs ou exportateurs canadiens qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l'Unité du registre et de la communication de la LMSI de l'ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.

Cette procédure en vertu de la LMSI sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web du dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC).

L’ASFC reconnaît la guerre injustifiée en cours en Ukraine et les circonstances difficiles auxquelles font face les parties prenantes ukrainiennes. Bien que la Loi sur les mesures spéciales d’importation ne permette aucune flexibilité quant au moment de déclencher un réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC s’efforcera d’accorder des délais prolongés pour répondre aux demandes d’information, dans les limites prévues par la loi.

Les réponses à tous les questionnaires doivent être reçues au plus tard le 12 septembre 2025 et doivent être déposées au moyen de l’Application web DEDAC. Vous trouverez plus d'informations en cliquant sur les liens ci-dessous :

• Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca