Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d'importation
Ottawa, le
L’ASFC dispose d’une application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs (DEDAC).
L'application web DEDAC est un outil numérique en libre-service destiné à nos clients externes et à leurs conseillers juridiques. Elle donne accès aux pièces justificatives et aux documents relatifs à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
Les utilisateurs peuvent :
- Soumettre électroniquement des documents liés à une procédure en cours en vertu de la LMSI;
- Accéder aux pièces justificatives relatives aux procédures de la LMSI et les télécharger;
Toutes les parties qui souhaitent accéder à l'application web DEDAC doivent posséder les informations d'identification valides suivantes :
- Une CléGC existante (consulter l'Aide ayant trait à CléGC pour plus d'informations) ou un partenaire de connexion;
- Un numéro d'entreprise canadien (NE);
- Un compte du programme d'importation/exportation de l'ASFC (c.-à-d. compte du programme RM d'importation et d'exportation).
Important Ils doivent ensuite obligatoirement remplir le formulaire d’inscription pour obtenir un compte DEDAC. Ceux qui choisissent de ne pas obtenir ou de ne pas fournir un NE valide ne pourront pas participer aux procédures de la LMSI.
L’application web DEDAC permettra :
- d'accroître la transparence et l'équité des procédures;
- d’offrir à tous les utilisateurs des fonctionnalités en libre-service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi qu'un accès immédiat aux pièces non confidentielles liées aux procédures LMSI en cours;
- aux conseillers juridiques canadiens autorisés d'avoir un accès immédiat aux pièces protégées liées aux procédures LMSI en cours;
- de faciliter le téléchargement de documents volumineux en une seule transaction.
L'application web est accessible à partir des procédures antidumping et droits compensateurs de l'ASFC.
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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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