Avis d’ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (OCTG2 2025 ER)

Ottawa, le 2 décembre 2025

Le 1er décembre 2025, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de son ordonnance rendue le 30 décembre 2020, dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration numéro RR-2019-006, concernant le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l'Inde, de l'Indonésie, de la Corée du Sud, de la Thaïlande, de la Türkiye, de l'Ukraine et du Vietnam (marchandises en cause), à l'exception des marchandises exportées de la Corée du Sud par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de la Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş.

À la suite du réexamen relatif à l'expiration du TCCE, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd'hui une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration afin de décider, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l'expiration de l'ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L'ASFC rendra une décision au plus tard le 30 avril 2026, et publiera un Énoncé des motifs d'ici le 15 mai 2026.

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à l'ordonnance du TCCE sont accessibles sur les Mesures en vigueur de l'ASFC.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, importateurs ou exportateurs qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l'Unité du registre et de la communication de la LMSI de l'ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.

L'ASFC reconnaît la guerre injustifiée en cours en Ukraine et les circonstances difficiles auxquelles font face les parties prenantes ukrainiennes. Bien que la LMSI ne permette aucune flexibilité quant au moment de déclencher un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC s'efforcera d'accorder des délais prolongés pour répondre aux demandes d'information, dans les limites prévues par la loi.

Les réponses à tous les questionnaires doivent être reçues au plus tard le 8 janvier 2026 et doivent être déposées au moyen de l'Application web DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans les liens ci-dessous :

• Lancement de notre système de dépôt électronique pour les procédures relatives à la Loi sur les mesures spéciales d'importation
• Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est disponible.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca