Calendrier du réexamen relatif à l’expiration : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 2 (OCTG2 2025 ER)
Date
Événement
Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Début de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
, au plus tard à 17h 00 HE
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs canadiens, des importateurs et des exportateurs/producteurs étrangers
, à midi HE
Fermeture du dossier
Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC
, au plus tard à midi HE
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable ou non, sont attendus
, au plus tard à midi HE
Contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires, sont attendus
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
