Avis de conclusion d’une révision administrative : Sièges domestiques rembourrés (UDS 2026 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision des subventions s’étendent du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Déroulement de la révision administrative

À l’ouverture de cette révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le subventionnement au exportateur afin de solliciter des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action et aux contributions financières versées par le gouvernement de la Chine. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les montants de subvention des marchandises en cause importées au Canada.

L’ASFC a adressé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs/exportateurs des marchandises en cause.

Aux fins de la présente révision des subventions, le gouvernement de la Chine englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

Le gouvernement de la Chine et le exportateur ont été avisés que dans les cas où le gouvernement ou l’exportateur ne fournissent pas des réponses complètes et précises en temps opportun, permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés au taux de of 1 390,65 CNY par unité pour la Chine, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Zhejiang Trayton a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement. Toutefois, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR en subventionnement avant la date limite du 2 avril 2026. La réponse du gouvernement a été reçue le 19 mai 2026, soit plus d’un mois après la date d’échéance. Par conséquent, le montant de subvention pour les marchandises en cause produites ou exportées de Chine sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, comme décrit ci-dessus. Pour obtenir des renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de de l’ASFC.

L’ASFC continue sa révision administrative concernant les valeurs normales et les prix à l’exportation pour Zhejiang Trayton et HTL Furniture Vietnam Company (« HTL Vietnam ») et ainsi que le montant de subvention pour HTL Vietnam.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de la révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca