Avis de conclusion d’une révision administrative : Exportateurs qui n’ont pas répondu—Sièges domestiques rembourrés (UDS 2024 UP6)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision est du 1er Octobre 2023 au 30 Septembre 2024.

Déroulement d’une révision administrative

À l’ouverture de cette révision administrative, l’ASFC a envoyé une DDR aux huit exportateurs énumérés ci-dessus et leurs importateurs connus afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements demandés visaient à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada.

L'ASFC n'a pas reçu une réponse complète de Delancey Street Furniture Vietnam Co., Ltd.; Eterno Co., Ltd.; et Restoration Hardware, Inc. à la DDR concernant le dumping avant la date d’échéance. Les marchandises en cause produit ou exportées par ces exportateurs seront assujetties à une prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 188,0 % pour les marchandises de la Chine et de 179,5 %, pour les marchandises du Vietnam. Pour obtenir des renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de de l’ASFC.

L’ASFC continue sa révision administrative pour les autres cinq exportateurs qui ont répondu pour déterminer si les renseignements fournis sont suffisamment complets aux fins de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

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