Avis d'ouverture d’une révision administrative : Petits et grands transformateurs de puissance (SLPT 2026 UP1)

Ottawa, le 19 janvier 2026

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision administrative afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux petits et grands transformateurs de puissance originaires ou exportés de la Corée du Sud par Iljin Electric Co., Ltd. et aux petits transformateurs de puissance originaires ou exportés du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) par Shihlin Electric & Engineering Corporation.

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 24 décembre 2021 et le 20 décembre 2023, respectivement, à l’égard du dumping de petits transformateurs de puissance de la Corée du Sud et du Taipei chinois et du dumping de grands transformateurs de puissance de la Corée du Sud conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties aux conclusions du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Petits transformateurs de puissance : Mesures en vigueur et Gros transformateurs de puissance : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture de la révision. Les valeurs normales et les prix à l’exportation établis dans le cadre de la présente révision seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.

Si un exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la DDR de l’ASFC d’ici le 25 février 2026, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera qu’un exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Si un exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, à un taux de 73,1 % ou 21,3 % pour les petits transformateurs de puissance en cause de la Corée du Sud et Taipei chinois, respectivement, et 101 % pour les grands transformateurs de puissance en cause de la Corée du Sud, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises en cause importées au Canada.

Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (p. ex., les sociétés commerciales, les vendeurs, etc.) ne recevront des valeurs normales que dans la mesure où leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 9 février 2026, au plus tard à 17h 00 HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore à la présente révision et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de l’Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca