Avis de conclusion d’une révision administrative : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole et caissons sans soudure en acier (OS 2025 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision administrative (révision) des valeurs normales, des prix à l’exportation et les montants de subvention applicables à certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) et caissons sans soudure originaires ou exportés de la Chine par Wuxi Huayou Special Steel Co. et d'établir le montant de la subvention applicable à certains FTPP et caissons sans soudure exportés au Canada depuis la Chine par Linzhou Fengbao Pipe Industry Co.
La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le:
- le 24 juillet dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2023-004 (caissons sans soudure); et
- le 10 décembre 2020 dans le réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-005 (FTPP I).
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les révisions administratives, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Période visée par l’enquête
La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) pour la révision étaient du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Déroulement d’une révision administrative
À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à Wuxi Huayou Special Steel Co. (WHS Steel) afin d’établir les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de la subvention applicables aux marchandises en cause exportées au Canada par WHS Steel. De plus, Linzhou Fengbao Pipe Industry Co. (Linzhou Fengbao) a reçu une DDR sur le subventionnement afin d’évaluer les montants de la subvention applicable aux marchandises en cause exportées au Canada par Linzhou Fengbao.
L’ASFC a adressé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine concernant les présumés programmes de subvention à la disposition des producteurs et des exportateurs des marchandises en cause.
L’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le dumping de la part de WHS Steel avant la date prévue. Les valeurs normales des marchandises en cause exportées au Canada par WHS seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 166.9 % pour les FTPP ou 91.0 % pour les caissons sans soudure.
De même, WHS Steel n’a pas fourni de réponse à la DDR sur la subventionnement avant la date prévue. Par conséquent, les marchandises en cause exportées au Canada par WHS Steel seront assujetties à des droits compensateurs de 4 070 renminbi par tonne métrique pour les FTPP ou de 3 381 renminbi par tonne métrique pour les caissons sans soudure, déterminés conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
L’ASFC a reçu une réponse à la DDR sur le subventionnement de la part de Linzhou Fengbao. Cependant, le gouvernement de la Chine et les exportateurs/producteurs ont été avisés, dès l’ouverture du réexamen, que dans le cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs/producteurs en Chine ne parviennent pas à fournir des réponses complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs peuvent être imposés conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement. Par conséquent, les marchandises en cause produites ou exportées par Linzhou Fengbao seront assujetties à des droits compensateurs de 4 070 renminbi par tonne métrique pour les FTPP ou 3 381 renminbi par tonne métrique pour les caissons sans soudure. Pour obtenir des renseignements veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Responsabilité de l’importateur
On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.
Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements, sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.
Communiquer avec nous
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
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