Avis d’ouverture d’une révision administrative : Matelas (MAT 2025 UP2)

Ottawa, le 7 août 2025

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui une révision administrative afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation applicables aux matelas originaires ou exportés de la Chine qui sont exportés par les exportateurs suivants :

• Dongguan Sinohome Limited
• Dormeo North America, LLC
• Sinomax (Zhejiang) Polyurethane Technology Limited

Cette révision fait suite à une demande de réexamen déposée par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendues le 4 novembre 2022, à l’égard du dumping et du subventionnement de matelas originaires ou exportés de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandises en cause) se trouvent sur les Matelas : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales établis au cours de la présente révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du révision. Les valeurs normales établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision.

Si l’exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 15 septembre 2025, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Si l'exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas de vérifier les renseignements soumis, les droits antidumping seront évalués à un taux de 146,6 %, exprimés en pourcentage du prix à l'exportation, conformément à une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 28 août 2025, au plus tard à 17h 00 HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles.

Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping peuvent être justifiées.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a envoyé des questionnaires aux importateurs et aux exportateurs canadiens. Les importateurs ou exportateurs canadiens qui n'ont pas reçu de lettre de l'ASFC et qui souhaitent répondre au questionnaire sont priés de communiquer avec l'Unité du registre et de la communication de la LMSI de l'ASFC à l'adresse courriel ci-dessous.

Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.

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Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca