Avis d'ouverture d’une révision administrative : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2026 UP1)

Ottawa, le 26 juin 2026

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision administrative afin de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés au Canada de la Corée du Sud par les compagnies suivantes :

• Husteel Co., Ltd.
• Soon Hong Trading Co., Ltd.
• Hyundai Steel Pipe Co., Ltd.

La révision administrative fait partie de l’application par l’ASFC de l’ordonnance par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 6 septembre 2023.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties à des conclusions d’un dommage du TCCE peuvent être consultés sur les Tubes de canalisation 2 : Mesures en vigueur de l’ASFC.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation établies au cours de cette révision administrative s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de la conclusion de la révision. Les valeurs normales et les prix à l’exportation établies à l’issue de la révision administrative seront appliquées à toutes les entrées de marchandises en cause faisant l’objet d’un appel qui n’ont pas encore été réévaluées au moment de la conclusion de la révision.

Les exportateurs qui souhaitent participer à cette révision administrative sont tenus de fournir une réponse complète et précise à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 4 août 2026, au plus tard à 17h 00 HE. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données. Le calendrier de la révision administrative est maintenant disponible.

Lorsque l’exportateur de marchandises en cause qui a été demandé de répondre à une DDR ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation, ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l'article 29 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Les exportateurs qui ne sont pas des producteurs de marchandises en cause (c’est à dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales seulement dans la mesure où leurs fournisseurs/producteurs fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 17 juillet 2026, au plus tard à 17h 00 HE. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, lorsqu’elles seront émises, pourraient être supérieures aux celles actuellement en vigueur et que cela pourrait entraîner l’imposition des droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur ne collabore pas à la révision administrative et ne reçoive de valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu de la prescription ministérielle applicable.

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas de hausse des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices des marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n'ajustent pas les prix à l'exportation en conséquence, des évaluations rétroactives des droits antidumping pourraient être justifiées.

Cette révision administrative sera amorcée par l'ASFC au moyen de la nouvelle Application web de dépôt électronique pour les droits antidumping et compensateurs (DEDAC). Les réponses à tous les questionnaires doivent être déposées au moyen de l’application web de DEDAC. Vous trouverez plus d'informations dans le Guide de l'utilisateur de l'application web de dépôt électronique de droits antidumping et compensateurs.

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