Tubes de canalisation 2
Dumping (Corée du Sud)
- Code de mesure en vigueur (code MEV)
- lp2
- Renseignements sur le produit
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Définition du produit :
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République de Corée, soudés ou sans soudure, d’un diamètre extérieur de 2,375 pouces (60,3 mm) jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), y compris les tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer à l’une ou plusieurs des normes API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A106, ASTM A53-B ou aux normes équivalentes, de toutes les nuances, qu’ils respectent ou non les normes d’autres utilisations ultimes (p. ex. une seule, deux ou plusieurs attestations, tubes de canalisation de pétrole et de gaz, tubes pour pilotis, ou autres applications), peu importe la finition des extrémités (extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées), le traitement de la surface (recouvert ou non), l’épaisseur de la paroi ou la longueur, à l’exception des tubes de canalisation galvanisés et à l’exception des tubes de canalisation en acier inoxydable (contenant 10,5 pourcent ou plus d’équivalents en poids de chrome), et à l’exception des marchandises faisant l’objet des conclusions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre de son enquête numéro NQ-2012-003.
Pour plus de clarté, la définition du produit englobe les tubes de canalisation non finis (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; les tubes secondaires (« produits à service limité »).
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Exclusions
Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les tubes de canalisation soudés d’un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), peu importe la nuance et l’épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d’au moins 16 p. 100 en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « Not for CSA Z-662 Applications » (n’est pas conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Pour plus de précision, l’utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion.
- Renseignements relatifs à l'enquête
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Les dates des procédures et des conclusions relatives à l'enquête pour ce cas sont :
- Numéros de Classement Tarifaires
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Avant le 1 janvier 2022, les marchandises en cause étaient classées sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7304.19.00.31
- 7304.19.00.32
- 7304.19.00.33
- 7304.19.00.34
- 7304.19.00.39
- 7304.19.00.41
- 7304.19.00.42
- 7304.19.00.43
- 7304.19.00.44
- 7304.19.00.49
- 7305.11.00.31
- 7305.11.00.32
- 7305.11.00.33
- 7305.11.00.34
- 7305.11.00.39
- 7305.12.00.31
- 7305.12.00.32
- 7305.12.00.33
- 7305.12.00.34
- 7305.12.00.39
- 7305.12.00.41
- 7305.12.00.42
- 7305.12.00.43
- 7305.12.00.44
- 7305.12.00.49
- 7305.19.00.12
- 7305.19.00.13
- 7305.19.00.14
- 7305.19.00.15
- 7306.19.00.10
- 7306.19.00.90
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7304.19.00.13
- 7304.19.00.14
- 7304.19.00.15
- 7304.19.00.16
- 7304.19.00.19
- 7304.19.00.23
- 7304.19.00.24
- 7304.19.00.25
- 7304.19.00.26
- 7304.19.00.29
- 7304.19.00.61
- 7304.19.00.62
- 7304.19.00.63
- 7304.19.00.64
- 7304.19.00.69
- 7304.19.00.71
- 7304.19.00.72
- 7304.19.00.73
- 7304.19.00.74
- 7304.19.00.79
- 7305.11.00.31
- 7305.11.00.32
- 7305.11.00.33
- 7305.11.00.34
- 7305.11.00.39
- 7305.12.00.31
- 7305.12.00.32
- 7305.12.00.33
- 7305.12.00.34
- 7305.12.00.39
- 7305.12.00.41
- 7305.12.00.42
- 7305.12.00.43
- 7305.12.00.44
- 7305.12.00.49
- 7305.19.00.31
- 7305.19.00.32
- 7305.19.00.33
- 7305.19.00.34
- 7305.19.00.39
- 7306.19.00.10
- 7306.19.00.90
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d'autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l'égard des marchandises en cause.
Pour plus d'information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l'ASFC de l'observation du Système harmonisé.
- Exigibilité des droits (Droits antidumping)
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Pays d'origine ou d'exportation : Corée du Sud
Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :
Pays Exportateur Identifiant de l’exportateur Coopératif depuis Dernière révision Corée du Sud Hyundai Steel Company 787263300RM0001 Husteel Co., Ltd 806348439RM0001 Nexteel Co. Ltd 787257302RM0001 SeAH Steel Corporation 786927004RM0001 Pour les importations de marchandises en cause pour lesquelles l'exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 88,1 % du prix à l'exportation.
- Divulgation des valeurs normales
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L'obligation de payer des droits antidumping découle d'une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14‑1‑2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l'exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.
Pour plus d'information concernant l'application des droits, veuillez-vous référer au Guide d'autocotisation des droits de la LMSI.
- Renseignements exigés sur les documents douaniers
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Les documents d'importation doivent inclure l'information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l'imposition de sanctions à l'importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d'importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
- nom et adresse du producteur/fabricant
- emplacement de l’installation/l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- Description complète du produit, y compris :
- Identifiant du modèle
- Description du modèle
- Type de produit (par exemple : ERW, HSAW, LSAW–JCOE, LSAW-Press Bender)
- Norme ou spécification
- Longueur
- Description de Longueur
- Diamètre extérieur
- Épaisseur nominale de la paroi
- Finition d’extrémité
- Revêtement
- Autres caractéristiques pertinents
- date de la vente, date de l’expédition
- quantité (indiquez l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, tonnes métriques, etc.)
- prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.
- Appels en vertu de la LMSI sur des questions d'assujettissement
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Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l'ASFC en réponse à des appels sur l'assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
- Courriel pour les questions de droits de douane
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Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important : Avant de soumettre une demande d'avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d'informations essentielles, y compris, mais sans s'y limiter, des photos, des certificats d'usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l'origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l'ASFC.
- Numéro(s) de référence de l'ASFC
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- LP2 2017 IN
- LP2 2018 UP1
- LP2 2020 UP1
- LP2 2020 UP2
- LP2 2022 RI
- LP2 2022 XR
- LP2 2022 ER
- Numéro(s) de référence du TCCE
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- PI-2017-001
- NQ-2017-002
- Date de modification :