Tubes de canalisation 2 : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

LP2

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Pour plus de clarté, la définition du produit englobe les tubes de canalisation non finis (y compris les tubes qui ont déjà été mis à l’essai, inspectés et/ou certifiés comme répondant à une norme de tube de canalisation ou non), originaires de la République de Corée et importés pour servir dans la fabrication ou la finition de tubes de canalisation qui respectent une norme définitive, y compris le diamètre externe, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités, ou le traitement de la surface; les tubes secondaires (« produits à service limité »).

Exclusions

Le Tribunal canadien du commerce extérieur exclut de ses conclusions les tubes de canalisation soudés d’un diamètre extérieur de 18 pouces à 24 pouces (610 mm) inclusivement (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), peu importe la nuance et l’épaisseur de la paroi, dont le contenu en manganèse est d’au moins 16 p. 100 en poids, utilisés exclusivement dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « Not for CSA Z-662 Applications » (n’est pas conçu pour des applications ayant trait à la norme CSA Z-662). Pour plus de précision, l’utilisation dans un pipeline satisfaisant à la norme CSA Z-662 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion.

Exclusions provenant de l’ordonnance du TCCE du 6 septembre 2023:

• tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment de la nuance, d’un diamètre extérieur de 18 jusques et y compris 24 pouces (610 mm) (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), avec une épaisseur de la paroi de 0,500 pouce ou plus (12,700 mm ou plus), d’une longueur de 60 pieds (18,288 m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « For Use as Slurry/Tailings Pipe Only » (à être utilisé en tant que tubes pour pipelines à boues seulement) et accompagnés d’un rapport d’essai d’usine indiquant que le tube est certifié pour utilisation dans les applications de boues ou de résidus seulement; pour plus de précision, l’utilisation comme tube de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au code CSA B51 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion.
• tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, d’un diamètre extérieur de 18 jusques et y compris 24 pouces (avec les écarts positifs ou négatifs que les normes pertinentes autorisent pour chaque dimension), indépendamment de l’épaisseur de la paroi et de la longueur, pour l’utilisation finale exclusive de la distribution à température et pression élevées dans les procédés de drainage par gravité au moyen de vapeur (DGMV) ou de stimulation cyclique de la vapeur (SCV), désignés « For Steam Distribution Only (in SAGD or CSS End-Uses Only) » (pour conduites de distribution à haute pression seulement pour utilisation exclusive dans les procédés de DGMV et de SCV), et homologués pour satisfaire au chapitre 14 de la norme CSA Z662.19 et/ou à l’annexe I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662.19, tel qu’établi par un essai de fluage d’au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139, et accompagnés d’un rapport d’essai d’usine indiquant que le tube est certifié pour être utilisé dans la distribution de vapeur à température élevée dans les procédés de DGMV ou de SCV seulement.

Renseignements relatifs à l’enquête

Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :

Numéros de Classement Tarifaires

Les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7304.19.00.13
• 7304.19.00.14
• 7304.19.00.15
• 7304.19.00.16
• 7304.19.00.19
• 7304.19.00.23
• 7304.19.00.24
• 7304.19.00.25
• 7304.19.00.26
• 7304.19.00.29
• 7304.19.00.61
• 7304.19.00.62
• 7304.19.00.63
• 7304.19.00.64
• 7304.19.00.69
• 7304.19.00.71
• 7304.19.00.72
• 7304.19.00.73
• 7304.19.00.74
• 7304.19.00.79
• 7305.11.00.31
• 7305.11.00.32
• 7305.11.00.33
• 7305.11.00.34
• 7305.11.00.39
• 7305.12.00.31
• 7305.12.00.32
• 7305.12.00.33
• 7305.12.00.34
• 7305.12.00.39
• 7305.12.00.41
• 7305.12.00.42
• 7305.12.00.43
• 7305.12.00.44
• 7305.12.00.49
• 7305.19.00.31
• 7305.19.00.32
• 7305.19.00.33
• 7305.19.00.34
• 7305.19.00.39
• 7306.19.00.10
• 7306.19.00.90

Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus d’information concernant le Système harmonisé, veuillez consulter le site Web de l’ASFC de l'observation du Système harmonisé.

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Corée du Sud

Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.

Pour les importations de marchandises en cause pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 88,1 % du prix à l’exportation.

Divulgation des valeurs normales

L’obligation de payer des droits antidumping découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales des marchandises en cause et au montant des droits antidumping exigibles devraient être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Pour plus d’information concernant l’application des droits, veuillez-vous référer au Guide d’autocotisation des droits de la LMSI.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits LMSI
• identifiant de l’exportateur
• nom et adresse du producteur/fabricant
• emplacement de l’installation/l’usine de production
• lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
• nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
• le pays d’origine
• le pays d’exportation
• nom et adresse du client
• nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
• Description complète du produit, y compris :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Qualité du produit
  • Type de produit
  • Spécification
  • Nuance d’acier
  • Catégorie du produit/Niveau de spécification
  • Température d'essai
  • Diamètre extérieur
  • Épaisseur nominale de la paroi
  • Revêtement
  • Longueur
  • Description de Longueur
  • Finition d’extrémité
  • Autres caractéristiques pertinents
• date de la vente, date de l’expédition
• quantité (indiquez l’unité de mesure, p. ex. kilogrammes, tonnes métriques, etc.)
• prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
• termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
• total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
• le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises.

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca

Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures, l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.

Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.

Numéro(s) de référence du TCCE

• PI-2017-001
• NQ-2017-002
• RR-2022-001