Avis de conclusion d’une révision administrative : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2025 UP2)

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l'enquête (PVE) et la période d'analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er juin 2023 au 31 août 2025.

Déroulement de la révision administrative

À l'ouverture de cette révision, l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Katsuhana et à l’importateur connu afin de solliciter des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues en conséquence des parties.

L’ASFC n'a pas reçu de mémoires ou de contre-exposés des parties intéressées par rapport à cette révision. Tous les renseignements soumis au dossier ont été pris en compte pour la conclusion de cette révision.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Katsuhana n’a eu aucune vente intérieure de marchandises similaires durant la PAR afin d’établir des valeurs normales en vertu de l’article 15 de la LMSI.

Katsuhana a fourni suffisamment de renseignements sur le coût de production et les frais administratifs et les frais de vente afin d’établir des valeurs normales conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI. Cependant, l’ASFC n’a pas pu établir un montant pour les bénéfices selon l’alinéa 11(1)b) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.

Ainsi, les valeurs normales ont été déterminées conformément à l’article 29 de la LMSI, au moyen d’une méthode semblable à celle de l’alinéa 19b) de la LMSI, soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices déterminé par prescription ministérielle.

Des valeurs normales pour les expéditions futures de pièces d’attache ont été déterminées pour Katsuhana. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 5 mars 2026.

Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Katsuhana, les prix à l’exportation sont établis selon l’article 24 de la LMSI.

Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être appliqués à toutes demandes de réexamen des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de cette révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans la présente révision peuvent être appliqués rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont remplies.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique de révision administrative – Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca